Loi de finances pour 2020 : Article 76 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 76 sexies (nouveau)

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
1° Une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaires européens et les évolutions envisageables ;
2° Une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;
3° Une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;
4° La présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement ;
5° Une analyse de la contribution des garanties publiques au développement des exportations libellées en euros et la présentation des mesures qui permettraient de les mobiliser pour la promotion du rôle international de l’euro.

M. le président : L’amendement n° II-716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 mars 2020
par la date :
30 septembre 2020
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise simplement à décaler de six mois la remise d’un rapport, qui couvre un champ extrêmement large et s’ajoute au rapport demandé à l’article 68.
La multiplication des informations à fournir et des savoirs à développer rend difficile de produire au 31 mars prochain ce document. Nous proposons de le remettre au plus tard le 30 septembre 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-716.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 76 sexies, modifié.
(L’article 76 sexies est adopté.)