Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 sexies

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 sexies

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-400, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 76 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.
Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l’innovation et la transformation de l’outil industriel, notamment le crédit d’impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l’investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.
Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d’améliorer l’accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l’emploi et à l’industrialisation des territoires français.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin : Il s’agit de donner aux petites et moyennes entreprises industrielles engagées en faveur de l’amélioration de la performance environnementale et de leur outil de production les moyens de faire face au mur d’investissements auquel elles sont confrontées.
Par exemple, le plastique à usage unique va être supprimé, avec des pertes de milliers d’emplois à la clé. Nous devons faire en sorte, grâce à un crédit d’impôt, que les TPE et PME soient aidées.
Nous demandons donc un rapport au Gouvernement sur les solutions envisageables pour remédier à ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande : Bien évidemment, la transition environnementale, qui est transversale, est indispensable. En revanche, nous nous inquiétons de voir des demandes de rapport apparaître pour tous les secteurs d’activité. Il nous semble préférable d’avoir une vision globale de cette transition pour toute notre économie.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est difficile de s’opposer à une demande d’information du Sénat. J’émets donc un avis de sagesse, mais je rejoins la position du rapporteur spécial : évitons de multiplier les rapports, ou nous passerons plus de temps à les rédiger qu’à travailler le fond des sujets.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-400 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin : Non, je le retire, monsieur le président.
Cependant, madame la secrétaire d’État, soyez consciente que des milliers d’entreprises sont concernées par la transition environnementale, notamment dans les secteurs du plastique et du diesel. Faites en sorte d’informer régulièrement nos assemblées pour que nous puissions délibérer en connaissance de cause.

M. le président : L’amendement n° II-400 est retiré.