Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 6
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé
82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,5
Autres prises en charge
2,0
Total
200,4
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, visant à dénoncer l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières et les aides-soignants sont contraints de travailler.
Toutes les branches sont touchées. Le secteur des soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, est en tension. Les patients, à défaut de pouvoir recourir à leur médecin, se rendent à l’hôpital, et les services des urgences doivent alors faire face à un fort afflux de patients.
Cette situation tendue, que l’on observe aussi dans les Ehpad et les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique d’austérité ainsi que d’une pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Or les mesures contenues dans le présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses en faveur des établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes, à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.
Le Gouvernement promettait, lors de l’examen du plan Ma santé 2022, de renforcer les hôpitaux de proximité. Un tel Ondam rend impossible la tenue de telles promesses, puisque les moyens alloués sont complètement sous-évalués.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, pour demander au Gouvernement de revoir sa copie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 6 rectifie la ventilation entre les sous-objectifs de l’Ondam pour l’année en cours d’exécution. Mieux vaudrait discuter de l’Ondam pour 2020, autour duquel se cristallisent les enjeux, à l’occasion de l’examen de l’article 59. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier
Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs