Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422-12 du même code » ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422-12 du même code » ;
b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I » ;
c) Le VII est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la minoration, prévue au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, des contributions dues au titre de l’assurance chômage à la charge de l’employeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du même code. »
III. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du deuxième alinéa du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 7 et 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs.
Le périmètre du PLFSS ne se confond pas avec celui de la loi portant sur l’assurance chômage. Peut-être aurons-nous, au printemps prochain, l’occasion de débattre des comptes de l’Unédic, monsieur le secrétaire d’État, mais, pour l’heure, il ne nous appartient pas de nous prononcer dans le cadre de l’examen du PLFSS sur des mesures concernant le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Il me semble donc préférable de supprimer les alinéas visés.

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 241-13 est abrogé ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Aux termes de cet amendement, nous proposons de supprimer un dispositif grevant le budget de la sécurité sociale de quelque 26,8 milliards d’euros en 2019. Il s’agit des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon ». Ces exonérations et allégements ne font que maintenir les salariés dans la précarité, avec des salaires ne dépassant pas 1,4 fois le SMIC : au-delà, les employeurs ne bénéficient plus des exonérations et allégements, ce qui crée un effet d’aubaine.
Ce dispositif n’améliore en rien la situation de l’emploi, car, contrairement à ce qu’a affirmé le rapporteur général lors de la première lecture, la France connaît toujours aujourd’hui un chômage de masse. Permettez-nous d’adopter un regard critique sur des évaluations de politiques publiques faites par des organismes comme France stratégie, dont l’objectivité laisse à désirer. Permettez-nous aussi de douter des évaluations présentées par cette institution au regard de la réalité du chômage dans notre pays depuis une trentaine d’années. Le dispositif Fillon et les politiques d’allégement de cotisations successives n’ont rien révolutionné, puisque le taux de chômage était de 8,9 % en 2004, contre 8,7 % en 2018, et qu’il a même dépassé 10 % entre 2013 et 2016. Comme chacun peut le constater, de telles mesures n’ont aucun effet positif et pérenne sur l’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons plus accompagner les entreprises dans leur chantage à l’emploi, qui prive les travailleurs et travailleuses de ce pays de conditions de travail et de vie dignes, ainsi que d’une protection sociale de qualité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 189 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption alourdirait le coût du travail de 52 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur l’amendement n° 189, l’avis est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l’opportunité des allégements généraux de cotisations patronales. Je salue la constance de la position de principe du groupe CRCE sur les « réductions Fillon », le CICE ou le renforcement des allégements de cotisations.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 est également défavorable. Nous avons, sur ce point, eu un débat presque ontologique avec M. le rapporteur général en première lecture. Nous considérons qu’il s’agit ici d’une disposition miroir d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cela justifie, de notre point de vue, son inscription dans ce PLFSS. C’est un point de désaccord entre nous, mais je ne renonce pas à vous convaincre, monsieur le rapporteur, y compris dans la perspective des débats du printemps !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Nous avons déjà exprimé, en plusieurs occasions, la crainte qu’inspire aux membres de notre groupe la mise en application de la réforme de l’assurance chômage. Elle accentuera la précarité de la situation de centaines de milliers de personnes.
J’avais cru comprendre que ce bonus-malus venait en –très faible – contrepartie des dispositions qui concernent les personnes en situation de chômage, en sanctionnant les entreprises qui multiplient de façon abusive les contrats courts.
Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions qui mettent en place un malus pour ces entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 189 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)