Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 sont intégralement assujetties. »
II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.
Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241-3 sont intégralement assujetties.
III. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.
IV (nouveau). – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.
M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 191.
Nous proposons de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique versée en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Nous sommes fondamentalement opposés à ce dispositif, en raison tant des conséquences budgétaires qu’il emporte que de son champ d’application.
En 2008, on nous a vendu, si j’ose dire, ce dispositif comme un gage de modernité. Il nous a été dit qu’il apporterait plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés. Or c’est tout l’inverse qu’il a produit en réalité : chaque année, des centaines de milliers de salariés rejoignent les rangs des chômeurs, rencontrant alors les plus grandes difficultés pour retourner à l’emploi. À ce propos, je signale que les personnes sans emploi tiennent aujourd’hui une grande manifestation.
La plupart des salariés signant une rupture conventionnelle y sont en fait contraints, soit parce que leur employeur la leur impose, soit parce qu’ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail. Selon un rapport du Centre d’études de l’emploi et du travail, seulement un quart des ruptures conventionnelles correspondent à une volonté de mobilité du salarié.
Introduire cette mesure dans la fonction publique a été une très grave erreur, tout comme étendre à celle-ci le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle du privé, dont le coût pour la sécurité sociale n’est pas compensé par l’État. Ainsi, la sécurité sociale est doublement perdante : elle perd à la fois le produit des cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle et les cotisations sociales dues au titre d’une relation de travail pérenne.
Vous pouvez constater, monsieur le président, que j’ai défendu deux amendements en un temps record ; le chronomètre ne s’est même pas déclenché ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements : elle approuve en effet l’application de l’exonération de cotisations sociales à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents du secteur public.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 191 pénaliserait le pouvoir d’achat de certains salariés à un moment délicat de leur vie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif de rupture conventionnelle sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et aux agents contractuels en CDI de la fonction publique à partir du 1er janvier. Le décret qui organise cela a été présenté au Conseil commun de la fonction publique après la première lecture du PLFSS au Sénat. Il a été transmis au Conseil d’État et pourra être publié, je pense, avant la fin de l’année.
Faute de pouvoir le faire dans la loi de transformation de la fonction publique, nous avons inscrit l’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS. Le dispositif est complètement identique à celui qui s’applique dans le secteur privé. Le PLF prévoit, quant à lui, l’exonération d’impôt sur cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique, comme pour le secteur privé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements. En cohérence avec le débat que nous avons eu, à l’article 3, sur la question de la non-compensation, l’avis sera défavorable également sur les trois amendements suivants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mmes Guillotin et Jouve et M. Requier.
L’amendement n° 133 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de la suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement est en pleine cohérence avec la position de la commission sur l’article 3.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 133.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 75 rectifié et 133.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)