Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9 ter

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, les références : « modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu’ » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

M. le président : L’amendement n° 232 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par MM. D. Laurent et Duplomb, Mmes Imbert, N. Delattre et Lassarade, M. Kennel, Mmes Dumas et Lamure, MM. Savary, Bizet et Genest, Mme Chain-Larché, MM. Magras et Cambon, Mmes Bruguière, Primas et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary et Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Cabanel, de Nicolaÿ, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre et Longuet, Mmes Troendlé et Férat, M. Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin, Huré et Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli et Calvet, Mmes Noël et Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Bories et Perrot, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Chauvin, Bonfanti-Dossat et Constant, M. H. Leroy, Mme Loisier et MM. Regnard, B. Fournier, Cuypers et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement, déposé par mon collègue Daniel Laurent, porte sur la fameuse taxe dite « premix », instaurée par la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes – objectif de santé publique que je partage !
Il convient de rappeler l’engagement de la profession viticole dans la mise en œuvre d’un plan de filière et de la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, ciblant particulièrement les femmes enceintes et les jeunes, en cohérence avec les priorités fixées par le Gouvernement. Cet amendement a simplement pour objet de différer l’entrée en vigueur de la modification de l’assiette de la taxe sur les boissons premix de six mois, à savoir au 1er juillet 2020.

M. le président : Les amendements nos 39 et 103 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 178 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis de la commission est défavorable. L’amendement vise à reporter au 31 décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les premix. Nous ne sommes pas favorables à un tel report.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme en première lecture, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous souhaitons accompagner les mesures qui ont été introduites par l’Assemblée nationale. Mme Agnès Buzyn l’avait expliqué de manière bien plus développée lors de la première lecture : l’immense majorité du vin entrant dans la composition des boissons visées n’est pas du vin de qualité ni du vin produit sur le territoire national. Ces boissons font au contraire entrer dans le cycle de consommation des produits concurrents de ceux de nos viticulteurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Dans nos régions viticoles, de nombreux producteurs ont aujourd’hui du mal à écouler leurs stocks. Le report de six mois de l’application de la mesure me semble constituer un bon compromis entre la préservation de la santé publique et les considérations économiques. Cela laissera le temps aux entreprises de s’adapter. Cet amendement me semble équilibré.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le rapporteur général, vous avez fait mention de la date du 31 décembre 2020, qui figurait dans une ancienne version de l’amendement. Nous demandons un décalage de six mois de six mois seulement, jusqu’au 30 juin 2020. Dans ces conditions, j’espère que la commission pourra réviser son avis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’ayant pas été consultée sur cette nouvelle date, je ne peux donner son avis. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous suivrons l’avis de la commission. (Exclamations amusées.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Buis et D. Laurent, Mme Imbert et MM. Longeot et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du I, les mots : « Un ou » sont remplacés par les mots « Un mélange de » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle dans le code général des impôts, concernant la définition de la notion de premix. Il s’agit d’un mélange de boissons alcooliques avec une boisson non alcoolique ou d’un mélange de boissons alcooliques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement ne se borne pas à apporter une clarification rédactionnelle : son adoption conduirait à exclure du champ de la taxe sur les premix, définis actuellement comme les boissons constituées d’un ou de plusieurs produits alcooliques et contenant plus de 35 grammes de sucre par litre, les premix à base de vin, contenant ce seul produit alcoolique, éventuellement dilué et auquel on a ajouté du sucre. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Corinne Imbert : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)