Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 37

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 6111-1-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-5. – Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les conditions d’accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;
« 2° Les modalités de son attribution ;
« 3° L’organisation de cette prestation, que l’établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention. »
II. – Après le 2° de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° La couverture des frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil, dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : L’amendement n° 217, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui, loin de répondre aux besoins en services de maternité, laisse à penser que le remède à l’éloignement géographique des femmes prêtes à accoucher serait de résider dans un hôtel proche d’une maternité ouverte.
Pour ne prendre qu’un exemple, depuis la fermeture de la maternité du Blanc, trois femmes ont accouché chez elles, faute d’avoir pu atteindre à temps une maternité ; une autre a été héliportée vers l’hôpital de Châteauroux, et deux encore ont accouché dans des conditions difficiles au service des urgences du Blanc, la seconde le 8 novembre 2018.
Les difficultés qu’ont rencontrées ces femmes pour accoucher ne résultaient pas d’un éloignement géographique, mais bien de la décision prise par l’agence régionale de santé de fermer la maternité du Blanc, en conséquence de la fusion des hôpitaux du Blanc et de Châteauroux.
Pour celles qui, effectivement, résident loin d’une maternité, la solution est l’ouverture de structures permettant d’assurer convenablement et dignement les accouchements.
Par ailleurs, les arguments que vous avancez, madame la secrétaire d’État, pour justifier la fermeture de maternités et l’envoi à l’hôtel des femmes proches de l’accouchement sont très loin d’être convaincants, comme l’a déjà souligné ma collègue Michelle Gréaume.
En effet, le manque d’obstétriciens est non pas une fatalité, mais la conséquence d’une politique, certes pas récente, qui laisse à désirer en matière de formation et de recrutement d’obstétriciens et de gynécologues. Il me semble important que l’État puisse pallier cette pénurie de professionnels de santé.
Je m’excuse, madame la secrétaire d’État, de m’adresser à vous, car vous n’avez pas souvent commenté cette actualité, contrairement à Mme Buzyn ; c’est parce que cette dernière n’est pas parmi nous aujourd’hui que je me permets de vous adresser directement mon propos.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un sujet dont on a déjà largement débattu ici, il y a quelques années, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes que nous avions d’ailleurs sollicité.
Les mesures proposées à cet article, qui prévoit l’hébergement des femmes enceintes éloignées d’une maternité et la prise en charge de leurs frais de transport, permettront de sécuriser et de renforcer l’accompagnement des femmes enceintes.
Le temps moyen d’accès à une maternité est resté stable ces dernières années : selon l’adresse, 1,5 % de la population met 45 minutes ou plus pour se rendre à la maternité la plus proche, soit seulement 167 000 femmes en âge de procréer. Le nombre de petites maternités, soit celles où s’effectuent moins de 500 accouchements par an, qui sont souvent situées dans les zones les moins denses, est lui aussi resté stable entre 1996 et 2016.
Ces prestations concernent donc une proportion réduite des femmes enceintes, à savoir celles qui résident dans les zones rurales éloignées des maternités et pour lesquelles le temps d’accès trop long peut présenter des risques.
Ces mesures n’entérinent pas, en tant que telles, la fermeture de maternités. Je vous rejoins, ma chère collègue, pour estimer que ces prestations ne devront pas empêcher de maintenir une couverture satisfaisante de l’offre sur le territoire.
Néanmoins, il faut être bien conscient que la plupart des femmes préfèrent se rendre en toute sécurité dans une maternité de niveau 2 ou 3. Nous essayons de répondre à ce besoin manifeste, sans pour autant empêcher les personnes qui résident en zone sous-dense d’accéder en toute liberté à la maternité de leur choix, puisque l’on ne ferme aucune maternité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous ne retirerons pas notre amendement. On nous oppose l’argument selon lequel les femmes préfèrent accoucher dans des maternités en pleine sécurité, mais cela va de soi ! Nous avons déjà eu ce débat, mais le problème n’est pas traité de la manière qui convient.
Vous m’affirmez, monsieur le rapporteur général, que l’on ne ferme aucune maternité. Venez avec moi à Creil, et je vous montrerai une maternité fermée ! C’est d’ailleurs une première, madame la secrétaire d’État : on n’avait encore jamais fermé en France de maternité de niveau 3 ! (Mme Laurence Rossignol le confirme.)
À la suite de cette fermeture, nombre de femmes se sont trouvées dans le plus grand dénuement, et leur accouchement a dû être pris en charge au service des urgences de Creil, par des professionnels qui ont conscience de leur métier.
Je veux bien que nous soyons en désaccord. Je veux bien que des arguments soient échangés sans que nous parvenions à nous convaincre : c’est à cela que sert le débat, et mon groupe juge qu’un débat est toujours enrichissant. Seulement, aujourd’hui, il n’y a pas ici de débat ! Ce ne sont que des affirmations.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je ne sais pas si vous pourrez m’apporter un élément de réponse au sujet de la maternité de Creil, puisque je vous vois en pleine discussion avec M. le président de la commission des affaires sociales… Il vous sera sans doute un peu difficile de répondre aux arguments qui vous sont proposés.
Il est extrêmement important, selon moi, de réfléchir ensemble et de reconnaître que 130 maternités ont fermé au cours des dix dernières années, dans bon nombre de territoires. Certes, ce n’est pas de la responsabilité du seul gouvernement actuel, mais les regroupements ont tout de même des conséquences : vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, que certaines femmes sont à 45 minutes d’une maternité, sinon plus encore.
On essaie de nous expliquer, en réponse à ce problème, que ces femmes viendront deux jours avant leur accouchement et seront accueillies à l’hôtel. Mais ce n’est pas ce que demandent les femmes qui sont prêtes à accoucher ! Je le répète : malheureusement, il y a encore des maternités fermées aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
lorsque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil
par les mots :
l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. En effet, le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de différents éléments : le climat – on peut le constater en ce moment dans le sud-est de la France –, la géographie des territoires ou encore leur degré d’urbanisation.
Ce critère est difficilement évaluable et peu sécurisant pour les femmes. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse, afin de le moduler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à prendre en compte des circonstances locales, et non pas seulement la durée d’accès à la maternité, pour déterminer l’éligibilité aux prestations d’hébergement et de transport des femmes enceintes.
Une telle modification permettrait de mieux s’adapter aux spécificités de certains territoires, car les difficultés d’accès à une maternité peuvent être liées à des situations géographiques particulières, telles que le caractère montagneux d’une zone, ou encore son insularité, notamment outre-mer. La rédaction proposée dans cet amendement permettrait au Gouvernement de définir des critères plus adaptés à ces différentes situations, dans le décret qui précisera les modalités d’attribution des prestations.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le sujet que vous soulevez, madame la sénatrice, sera pris en compte en concertation avec les acteurs concernés lors de la phase de déclinaison réglementaire et opérationnelle de cet engagement.
Le Gouvernement vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Mme Laurence Rossignol : Madame la secrétaire d’État, n’avez-vous jamais l’intuition qu’il faudrait lâcher sur tel ou tel amendement ?

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, on observe aujourd’hui une transformation du modèle, comme en témoigne notre débat : la mise en place des maisons d’accueil la prise en charge des frais d’hôtel pour les femmes enceintes constitue une révolution et un changement de paradigme.
J’estime par conséquent qu’il serait bon de sécuriser le mode d’accès à ces dispositifs, comme tend à le faire cet amendement. Il faut peut-être que les critères d’éligibilité soient beaucoup plus sécurisants.
En tout cas, je soutiendrai cet amendement de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 163, présenté par Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas et Conconne, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les modalités d’organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance ;
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à permettre aux patientes prises en charge dans les maisons de naissance de bénéficier de la prestation d’hébergement créée à l’article 37.
Les maisons de naissance sont des structures autonomes, qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, proposent aux femmes enceintes une approche personnalisée du suivi de grossesse.
Ces maisons de naissance sont adossées à un établissement de santé, avec lequel elles passent convention, ce qui garantit une meilleure qualité et une plus grande sécurité des soins en cas de complication ou si un transfert est nécessaire.
Ces maisons de naissance font l’objet d’une expérimentation jusqu’en 2020, mais les professionnels de santé sont inquiets d’une éventuelle disparition de structures si utiles, dans un contexte national de réduction du nombre des maternités.
La première étude d’évaluation du fonctionnement des maisons de naissance et de la qualité de la prise en charge des parturientes accouchant sans hospitalisation, effectuée par des experts en santé publique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’Inserm et du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est particulièrement encourageante.
Ces maisons pourraient constituer un élément structurant pour abaisser notre taux de recours aux césariennes, lequel est trop élevé.
Une articulation entre la prestation proposée dans le présent article et l’extension et la pérennisation des maisons de naissance serait donc salutaire pour tous, plus particulièrement dans les territoires ruraux, insulaires ou enclavés.
Je précise enfin que je défends cet amendement, cosigné par les membres du groupe socialiste et républicain, au nom de notre collègue Victoire Jasmin, particulièrement concernée par cette question après l’incendie du CHU de Guadeloupe. La complémentarité proposée serait fort intéressante sur son territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à préciser le champ du décret en Conseil d’État qui sera pris pour fixer les modalités d’application de la prestation d’hébergement pour femme enceinte, afin d’y inclure les modalités d’organisation de cette prestation au sein des maisons de naissance.
Les maisons de naissance sont des structures ayant fait la preuve de leur utilité et permettant de compléter l’offre d’accompagnement des femmes enceintes. Puisque la femme enceinte peut être suivie et accoucher dans ces structures, il peut être intéressant de prévoir par décret les modalités d’extension de la prestation proposée aux maisons de naissance lorsque celles-ci permettent d’accueillir des femmes éloignées de maternités.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les maisons de naissance, au nombre de huit en France, sont en cours d’expérimentation.
Comme le prévoit la loi, un rapport d’évaluation sera prochainement remis au Parlement sur cette expérimentation. Il portera tant sur les aspects organisationnels que sur la qualité et la sécurité des soins, ainsi que sur l’aspect médico-économique.
Nous sommes attachés à ce que cette expérimentation puisse être évaluée dans de bonnes conditions, mais tant que ces structures n’auront qu’un caractère expérimental, il apparaît prématuré de les intégrer au droit commun, à l’article 37.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je voterai l’amendement proposé par Mme Jasmin et ses collègues.
Je rappelle à cette occasion à l’ensemble de mes collègues que toutes les maisons de naissance expérimentées jusqu’à l’année prochaine sur le territoire national ont été créées sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat et de Muguette Dini, qui en était à l’époque la présidente.
Bien entendu, nous surveillerons donc de très près le devenir de ces maisons de naissance.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Les maisons de naissance méritent mieux que la réponse de Mme la secrétaire d’État sur leur expérimentation. Comme si l’on ne savait pas grand-chose de ce qui s’y passe ! Compte tenu des évaluations qui existent déjà et des connaissances que nous avons sur ce sujet, vous auriez pu, madame la secrétaire d’État, vous montrer plus ouverte.
De manière générale, permettez-moi de vous faire remarquer que, quand l’on siège au banc du Gouvernement, quand l’on sent qu’un amendement suscite un consensus dans l’hémicycle et quand son adoption ne porterait pas atteinte à des principes fondamentaux de la politique gouvernementale, il est bien venu, de temps en temps, plutôt que d’en demander le retrait ou d’émettre un avis défavorable, de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : La seule étude française, médicale et scientifique, sur les maisons de naissance, menée en partenariat par l’Inserm et le CNRS, a été présentée hier au Sénat par leurs auteurs. Il apparaît que les résultats en termes de qualité et de sécurité des soins de ces maisons sont plutôt satisfaisants, même si les auteurs de l’étude demandent des précisions, notamment sur le plan médico-économique.
Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen de la loi d’organisation et de transformation du système de santé, nous avons attiré l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l’expérimentation prendra fin en novembre 2020. La grossesse durant neuf fois chez les femmes, ces structures ont besoin d’être stabilisées bien en amont, c’est-à-dire au premier trimestre 2020.
La ministre nous a répondu que tel serait le cas. Pourtant, alors que nous arrivons au mois de décembre, nous n’avons toujours aucune information à cet égard. Je ne comprends pas que l’on nous laisse dans l’incertitude. Encore une fois, vous ne nous donnez aucune réponse.
Je ferai une seconde remarque, d’ordre plus général. Je le dis solennellement, au nom de mon groupe, la façon dont se déroule l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est inacceptable.
Je parle non pas du timing – nous connaissons tous les contraintes, nous les respectons, nous veillons à être synthétiques et à ne soulever que les questions les plus essentielles –, mais du fait que Mme la ministre soit absente et que Mme la secrétaire d’État émette systématiquement des avis défavorables sur tous les amendements, quel que soit le sujet.
Cette absence de dialogue et cette attitude sont tout à fait regrettables. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que mon rôle, en tant que secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, est de me trouver au banc du Gouvernement lorsque Mme la ministre est absente.
Je prends le temps de vous répondre sur chaque amendement lorsque l’avis du Gouvernement est contraire à celui de la commission, mais pas lorsqu’il est le même, afin que vous soyez éclairés sur l’ensemble de vos amendements.
Ensuite, je n’ai rien dit contre les maisons de naissance. Au contraire, nous considérons qu’elles sont un bon dispositif, mais, dans la mesure où elles sont pour l’instant expérimentales, nous ne souhaitons pas les inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Je l’ai rappelé, un rapport d’évaluation de ces maisons de naissance sera prochainement remis. Si ces maisons doivent évoluer, nous leur permettrons de le faire, mais, je le répète, pour l’heure, nous ne souhaitons pas les inscrire dans le droit commun, compte tenu de leur caractère expérimental.
Cela étant, ces maisons sont nécessaires, nous les déployons et nous continuerons de le faire sur l’ensemble du territoire.

M. Guillaume Arnell : C’est ce qu’il fallait dire !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mais c’est ce que j’ai dit !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet : Madame la secrétaire d’État, la prise en charge des frais d’hébergement dans les territoires enclavés est une solution très sage. Je pense notamment aux femmes qui ont des grossesses à risque et qui vivent dans des sites enclavés, où il n’y a pas de voiture, pas d’ambulance, pas de médecin.
Il serait donc sage d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je ne vois pas pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous devrions attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année prochaine pour prendre une telle décision !

M. Bernard Jomier : Ce sera trop tard !

Mme Élisabeth Doineau : Ma collègue Catherine Deroche et moi avons récemment reçu deux des représentantes des maisons de naissance. Elles nous disent que, aujourd’hui, elles sont contraintes de refuser des femmes, tant ces maisons fonctionnent bien, grâce au bouche-à-oreille – une femme satisfaite en convainc plusieurs autres. Or ces maisons ne sont plus en mesure aujourd’hui de répondre aux attentes.
À l’heure où l’on ferme des établissements et où il devient difficile de se rendre à la maternité, la distance entre le domicile et cette dernière ne cessant de croître, il faut accepter l’apparition dans le paysage d’autres structures.
Il n’existe aujourd’hui que huit maisons de naissance. C’est trop peu ! Lorsque l’expérimentation a été lancée, les délais d’attente n’étaient pas longs. Dans les départements et régions d’outre-mer, ces maisons répondent tout à fait à l’attente des femmes enceintes et de celles qui sont sur point d’accoucher. Comme l’a dit ma collègue de La Réunion, et comme pourraient le dire des collègues de la Guadeloupe, ces maisons sont une solution aux difficultés de mobilité.
Il est important aujourd’hui que les maisons de naissance voient leur pérennisation assurée. Il ne faut pas attendre, et elles ont besoin de moyens supplémentaires.
Je soutiendrai cet amendement et j’encourage tous ceux qui sont ici à le voter également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires d’outre-mer pour la mise en place du dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l’hébergement des femmes enceintes les plus éloignées des maternités. Cet « engagement maternité » comprend également un renforcement de l’accompagnement et du suivi de proximité, en amont et en aval de l’accouchement.
Les spécificités des territoires d’outre-mer doivent être au centre de la réflexion, pour atteindre les objectifs de cette disposition et répondre aux besoins des femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Votre amendement, cher collègue, vise à inclure dans le dispositif toutes les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Elle ne fait pas de différenciation d’applicabilité. Or il me semble que les prestations proposées ne seront pas applicables dans toutes les collectivités d’outre-mer.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais j’émettrai un avis favorable. (Exclamations amusées.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, il nous reste 53 amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux au-delà de vingt heures, plutôt que de suspendre la séance et de la reprendre à vingt et une heures trente. (Marques d’approbation sur diverses travées.)