Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 39
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 1432-2, les références : « , L. 3111-11 et L. 3112-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 3111-11 » et les références : « L. 3112-3 et L. 3121-1 » sont remplacées par les mots : « L. 3112-2 et L. 3121-2 » ;
2° L’article L. 3112-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À cet effet le directeur général de l’agence régionale de santé habilite un ou plusieurs centres de lutte contre la tuberculose et, si besoin, un centre de lutte contre la lèpre, en fonction des besoins identifiés. Les départements peuvent être habilités, au titre de leur activité de lutte contre la tuberculose ou de lutte contre la lèpre, comme centre de lutte contre la tuberculose et centre de lutte contre la lèpre. » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les centres de lutte contre la tuberculose et les centres de lutte contre la lèpre contribuent à la prévention, au dépistage et à la prise en charge, respectivement, de la tuberculose et de la lèpre, en exerçant des activités d’information, de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement. Ils contribuent à la coordination du parcours de soins, au suivi et à l’orientation des personnes prises en charge.
« III. – Les dépenses afférentes aux centres habilités en application du I sont intégralement prises en charge par le fonds d’intervention régional sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 3112-3 est abrogé ;
4° L’article L. 3811-1 est abrogé.
II. – À l’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « et les dépenses des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l’article L. 3112-2 du même code ».
III. – Après l’article 20-5-7 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, il est inséré un article 20-5-8 ainsi rédigé :
« Art. 20-5-8. – L’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. Pour son application, la caisse compétente pour le versement de la dotation forfaitaire annuelle est la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, les conventions conclues par les départements avec l’État pour exercer des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre la lèpre en application du second alinéa de l’article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme lorsque celui-ci est antérieur au 1er janvier 2021.
Lorsque le terme d’une telle convention est postérieur au 1er janvier 2021, le département peut poursuivre ces activités dans le cadre de cette convention au-delà de cette date, à la condition d’avoir demandé, en application du III de l’article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi et avant le 30 juin 2020, à être habilité comme centre de lutte contre la tuberculose.
La convention continue alors de produire ses effets jusqu’à son terme ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date à laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce sur la demande d’habilitation.
V. – Le second alinéa de l’article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux conventions qui reçoivent exécution après le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues au IV du présent article.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Cet article parachève le mouvement de recentralisation de la politique de lutte contre la tuberculose en regroupant au niveau des agences régionales de santé le pilotage et le financement des centres de lutte contre la tuberculose (CLAT).
L’État va ainsi reprendre la dotation générale de décentralisation (DGC) et les CLAT seront financés par des crédits des fonds d’intervention régionaux (FIR) des agences régionales de santé.
Dans ce mouvement, il est à craindre que le montant de la future dotation ne soit inférieur à celui de la DGC. On peut certes favoriser une plus grande péréquation entre les CLAT présents dans différents départements, mais il serait dommageable qu’elle s’accompagne d’une baisse des crédits en volume global. Nous apprécierions d’avoir des informations sur ce point.
Par ailleurs, si l’on peut comprendre la volonté de renforcer le rôle de coordination des CLAT à l’échelle territoriale, notamment sur les aspects médico-sociaux, on ne peut dissocier cette réforme des récents flux migratoires. Du fait de la présence de populations migrantes sujettes à cette pathologie, l’Île-de-France, et notamment Paris, est particulièrement concernée par l’augmentation de l’incidence de la tuberculose.
Or, on le sait, il s’agit de populations pour qui l’accès aux soins et surtout le maintien dans un parcours de soins sont entravés par leur précarité administrative et par le caractère instable et temporaire de leur hébergement ; quand elles se voient offrir la possibilité d’être hébergés, mais tel n’est manifestement pas le principal souci actuellement.
Nous ne referons pas le débat d’hier, mais nous rappellerons simplement que, selon la récente étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), au moins 50 % des personnes éligibles à l’aide médicale d’État (AME) n’y font pas appel.
D’un côté, madame la secrétaire d’État, vous restreignez encore l’accès à l’AME, vous pénalisez des populations dans le besoin, vous rechignez à créer les structures d’hébergement d’urgence nécessaires ; de l’autre, vous nous proposez une réforme pour améliorer l’« observance thérapeutique ». (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.) C’est un non-sens…
Ce dont ont besoin ces populations, c’est d’un accès facilité aux droits et à un statut stable, même temporaire, et d’un hébergement pérenne, qui permette un accompagnement médico-social et favorise l’observance des traitements. Commençons par exemple par augmenter dans le PLFSS les crédits afin de créer des places supplémentaires dans les structures Lits halte soins santé, les LHSS, Lits d’accueil médicalisés, les LAM, et dans les appartements de coordination thérapeutique, les ACT.
Sur tous ces sujets, l’État est malheureusement très en retrait depuis quelques années.
M. le président : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)