Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 40

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institut national du cancer », qui comprend les articles L. 1415-2 à L. 1415-7 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Parcours de soins global après le traitement d’un cancer
« Art. L. 1415-8. – L’agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
« Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu’une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le médecin prescripteur.
« Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par Mmes Lassarade, L. Darcos, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Savin et Chaize, Mme Deromedi, MM. Grand, Gremillet, Rapin, Charon et Longuet, Mme Imbert, MM. de Legge, Brisson, Piednoir et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
physique
insérer les mots :
adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code la santé publique
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement, déposé par notre collègue Florence Lassarade, tend à préciser la nature du bilan d’activité physique prévu dans le parcours d’accompagnement des personnes ayant reçu un traitement contre un cancer en renvoyant à un dispositif codifié dans le droit national : l’activité physique adaptée, ou APA.
Le recours à un professionnel de santé permettra d’intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins, d’offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique et de leur garantir une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le respect du secret professionnel, et de règles déontologiques strictes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’activité physique adaptée intervient après la réalisation d’un bilan d’activité physique. L’activité physique devient « adaptée » en fonction des résultats de ce bilan. Il me semble qu’il ne faut pas mélanger les deux étapes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

Mme Chantal Deseyne : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 124 est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Sol, Morisset, Pellevat et Genest, Mme Lherbier, MM. P. Martin, Babary, Karoutchi, Husson et Kennel, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Chaize et Rapin, Mmes Noël et Primas, M. Chasseing, Mmes Berthet, Kauffmann et Imbert, MM. Lefèvre, de Nicolaÿ, Longeot et Brisson, Mmes Vullien et Gruny, MM. Mizzon et Piednoir, Mme Guidez, M. Menonville, Mmes M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Grosperrin, Mmes Billon et Micouleau, MM. Bascher, B. Fournier, Détraigne et Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Guerriau et Darnaud, Mme Lamure, M. Regnard, Mme Laborde, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud et MM. Dufaut, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
physique
insérer les mots :
, en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement de notre collègue Michel Savin vise, dans le cadre des parcours de soins globaux post-cancer, à orienter les patients vers des structures adaptées pour la réalisation des bilans d’activité physique.
La stratégie nationale sport-santé 2019-2024 et la stratégie Ma santé 2022 promeuvent le déploiement d’un réseau de professionnels des activités physiques adaptées pour orienter au mieux les patients. Aussi me semble-t-il important, dans le cadre d’un parcours de soins, de s’appuyer sur ces professionnels reconnus et identifiés pour réaliser les bilans d’activité physique et orienter de la meilleure façon les personnes ayant reçu un traitement contre un cancer.
Cet amendement tend donc à orienter ces personnes vers les Maisons sport-santé créées dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé, pour lesquelles un appel à projets a été publié durant l’été ; vers les structures identifiées par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRDJSCS, chargées de référencer ces Maisons, afin de permettre à tous les citoyens de les identifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il n’y a pas lieu de définir d’emblée les lieux dans lesquels pourront être réalisés les bilans d’activité physique. Il reviendra aux ARS de les identifier, en fonction de l’offre territoriale.
En outre, je note que les lieux visés par l’amendement ne comprendront pas systématiquement des professionnels de santé. Une prise en charge adéquate des patients n’est donc pas garantie, ce qui inquiète certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
L’amendement n° 125, présenté par Mmes Lassarade, L. Darcos, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Savin et Chaize, Mme Deromedi, MM. Grand, Gremillet, Rapin, Charon et Longuet, Mmes Imbert et Dumas, MM. de Legge, Brisson, Piednoir et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers, quel que soit leur statut.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement tend à préciser qu’il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit leur statut, soient associés à la mise en œuvre du parcours de soins post-cancer, afin d’apporter des solutions au plus près des besoins des patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les structures partenaires intervenant dans le déploiement du parcours de soins post-cancer pourront être des établissements de santé, des structures associatives ou d’autres types d’acteurs extra-hospitaliers. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans une loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Deseyne, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 125 est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique » ;
2° A la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 161-37 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée.
Ce protocole de soins comprend en effet des exercices ou des travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel de la personne concernée, notamment pour des personnes traitées pour un cancer. Il serait cohérent que de tels exercices ou travaux puissent tenir compte des bilans et actions réalisés ou prescrits au titre du parcours de soins.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il existe déjà des dispositifs en matière de réinsertion professionnelle. Le médecin du travail joue en particulier un rôle préventif et contribue au retour à l’emploi. Il met en œuvre d’éventuelles adaptations ou transformations du poste existant ou un éventuel aménagement du temps de travail.
Aussi, je m’en remettrai sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)