Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels avant l’article 73 A
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-443, présenté par MM. Temal, Todeschini, Kanner et Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 73 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont attribués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l’instruction des demandes de visas, dans la limite de 5 % des recettes de droit de visa de l’année précédente.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Cet amendement vise à porter de 3 % à 5 % la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires.
Une telle hausse permettra de favoriser la promotion du tourisme et surtout d’accroître la capacité d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notamment en augmentant le nombre de postes. On sait bien que c’est là un enjeu majeur. J’ai bien entendu ce que vous avez dit s’agissant de l’augmentation du prix des visas, monsieur le ministre, mais je considère que ce n’est pas suffisant.
S’il était adopté, cet amendement permettrait à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire d’avoir plus de moyens pour agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à porter à 5 %, contre 3 % aujourd’hui, la part des recettes des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires, laquelle est fixée par décret. Aujourd’hui, le montant est réparti entre Atout France, pour 75 %, et le financement des vacataires nécessaires à la délivrance des visas, pour 25 %, pour un montant total de 6,5 millions d’euros.
Les recettes sont en effet en progression, et il nous a semblé que le renforcement des moyens du ministère, lequel passerait par l’augmentation de la part des droits de visa qui lui est affectée, était cohérent et justifié.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Mes fonctions ne me permettent pas d’accéder à la demande de l’auteur de l’amendement, monsieur le rapporteur, même si j’y vois une démarche de soutien à l’action des personnels consulaires et d’Atout France.
Je rappellerai simplement ce que j’ai indiqué tout à l’heure : l’augmentation des prix des visas Schengen et celle du nombre de visas délivrés devraient permettre d’engranger des recettes supplémentaires, pour les uns et pour les autres.
Je vous remercie, monsieur le sénateur Temal, de vos encouragements, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères était une entreprise, ses dépenses seraient liées au personnel, ses revenus les droits de visa instruits. Si 100 % du produit des droits de visa revenaient au ministère, celui-ci pourrait se développer. Ses besoins de financement, du point de vue consulaire, seraient assurés par les étrangers.
Pour ma part, j’irais donc plus loin et j’affecterais 100 % des droits de visa au ministère. Cela changerait la donne, et tout irait beaucoup mieux ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je m’inscris en faux contre cette philosophie, monsieur Cadic. Le Parlement définit en quelque sorte l’intérêt général. Un budget n’est pas qu’une question de tuyauterie. Il ne s’agit pas seulement de définir qui finance quoi, puis de ne plus réformer. Il faut faire des différences entre les recettes et les dépenses, sauf dans certains cas. À cet égard, les établissements à autonomie financière, pour des missions précises, ont besoin de ressources propres.
Cela étant, monsieur le ministre, nous faisons face à deux enjeux. Premièrement, les services des visas connaissent de véritables difficultés. Deuxièmement, il faut dans certaines zones, en particulier en Afrique de l’Ouest, du personnel pour surveiller les prestataires extérieurs, qui prennent parfois un peu leurs aises, et pour les accompagner, afin que les demandes de visa soient traitées rapidement. Il ne doit pas y avoir de blocage dans les consulats de nature à entraîner de longs délais d’obtention d’un rendez-vous ou de traitement des dossiers.
Les services des visas ont réellement besoin de moyens complémentaires, un peu dynamiques, car le développement du recours à des prestataires implique aujourd’hui de nouvelles charges pour eux.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’intervention de Jean-Yves Leconte me donne l’occasion d’évoquer le contrôle des documents qui doivent être fournis à l’appui des demandes de visa et les problèmes de fraudes documentaires, lesquels sont massifs, notamment dans les pays d’Afrique de l’Ouest, cités à diverses reprises.
Il faut plus de moyens, mais il faut peut-être aussi envisager d’avoir recours à la biométrie…
M. Jean-Yves Leconte : C’est déjà le cas !
Mme Nathalie Goulet : Pas partout !
À chaque fois que vous avez recours à un prestataire extérieur, vous offrez des possibilités de fraude. Il faut donc renforcer les contrôles.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je rappelle que le prix des visas va augmenter le 1er janvier 2020. On nous accuse de vouloir prélever des crédits sur des lignes existantes ; or nous souhaitons prélever des crédits sur les recettes supplémentaires provenant de la hausse du prix des visas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-443.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 73 A.
L’amendement n° II-131 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Houpert et Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, M. Yung, Mmes Troendlé, N. Delattre, Costes et Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, est ainsi libellé :
Avant l’article 73 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques.
Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés.
Ce rapport précise enfin le montant des charges matérielles, locaux, réception.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les ambassadeurs thématiques non diplomates effectuent un travail formidable et que tout va très bien. Or la presse s’est emparée de ce sujet ces dernières semaines et a évoqué le cas d’un ancien ministre qui, manifestement, avait posé problème, ou qui semblait susciter une polémique.
Je sais que le Sénat n’aime pas les rapports, mais pourriez-vous au moins nous dire quelles sont les fonctions et les missions de ces ambassadeurs thématiques ? On ne peut ni discuter du bien-fondé de leur nomination ni connaître le montant de leurs dépenses. En fait, on ne peut obtenir aucune information les concernant.
Cet amendement vise donc à essayer d’obtenir quelques informations sur ces postes, ce qui ne semble pas scandaleux dans le cadre d’un débat budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Pour notre part, nous sommes davantage favorables à l’enrichissement chaque année des documents budgétaires qui nous sont fournis. Nous avons obtenu des informations détaillées sur ces ambassadeurs thématiques, que je pourrai vous transmettre, chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis tout à fait disposé à fournir des informations sur les missions de chacun des ambassadeurs thématiques à la commission des affaires étrangères du Sénat et à vous-même, madame la sénatrice. Rien n’est dissimulé.
Je ferai simplement remarquer que le rapport que vous demandez nous obligerait par ailleurs à faire également un rapport sur les missions de tous les ambassadeurs. Je dis avec beaucoup de force que les ambassadeurs thématiques ont le même statut que les autres, et des missions de souveraineté. Pourquoi ne pas faire également un rapport sur les directeurs d’administration centrale ? On ne s’en sortira pas !
Je le répète, je suis prêt à donner toutes les informations nécessaires sur les missions de chacun des ambassadeurs à qui le souhaite. Je rappelle enfin que ces ambassadeurs sont tous nommés en conseil des ministres et qu’ils reçoivent une lettre de mission.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-131 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je sais tout cela, monsieur le ministre ! Enrichissons donc le rapport de notre collègue Delahaye pour l’année prochaine, et on verra bien.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-131 rectifié bis est retiré.