Loi de finances pour 2020 : Aide publique au développement
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
7 299 207 550
3 268 358 324
Aide économique et financière au développement
4 464 336 042
1 136 844 974
Solidarité à l’égard des pays en développement
2 834 871 508
2 131 513 350
Dont titre 2
161 448 923
161 448 923
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-376, présenté par Mme Prunaud et M. P. Laurent, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
150 000 000
150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Comme je l’ai dit lors de mon intervention précédente, mon groupe est très critique quant à la pratique visant à faire des prêts le levier principal de l’aide publique au développement : elle éloigne de la réelle APD les pays qui en ont le plus besoin.
Les principaux bénéficiaires sont la Colombie, le Maroc, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire et le Cameroun. Ces pays ont certes besoin d’être accompagnés dans leur développement, mais ils ont comme point commun une économie suffisamment développée pour leur permettre d’être solvables. Leur endettement augmente, ce qui grève leur capacité d’investissement infrastructurelle.
Dans le même temps, dans les 76 pays les plus pauvres du globe, la dette a doublé en dix ans. Dans certains cas extrêmes, mes chers collègues, comme l’Éthiopie ou la Zambie, l’endettement a respectivement augmenté de 885 % et de 521 %. C’est incroyable !
Cette situation renforce la dépendance de ces États vis-à-vis de leurs créanciers, mais aussi de grands groupes industriels – ce dernier point est très important. Globalement, la part de la dette détenue par des groupes privés est passée de 17 % en 2008 à 41 % aujourd’hui.
Pour ces raisons, nous proposons le présent amendement.
M. le président : L’amendement n° II-445, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
100 000 000
100 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le budget consacré à l’aide publique au développement a augmenté de plus de 3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019 ; on ne peut que s’en réjouir.
Pour autant, il privilégie l’aide économique et financière – donc une logique de prêts et non de dons –, et les aides multilatérales, ainsi que les grands bailleurs internationaux au détriment d’une aide bilatérale classique fondée sur la solidarité et l’aide-projet.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ailleurs une baisse de 520 millions d’euros des autorisations d’engagement du don-projet par rapport à 2019.
Le présent amendement vise à flécher 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 02, Coopération bilatérale, au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », et à réduire de 100 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 01, Aide économique et financière multilatérale, au sein du même programme.
Il a donc pour objet d’augmenter les crédits de l’action Coopération bilatérale de 100 millions d’euros destinés à alimenter une aide publique au développement fondée sur la solidarité, et non sur la rentabilité des investissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yvon Collin : Nous avons bien compris que l’amendement n° II-376 a pour objet de rééquilibrer l’aide publique au développement vers les pays les moins favorisés. Votre intention est tout à fait louable, madame Prunaud, mais la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. Nous restons ainsi cohérents avec notre décision de rejeter les crédits de la mission.
De la même manière, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-445, qui vise à affecter 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux aides-projets mises en œuvre par l’AFD. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je ferai remarquer aux auteurs de ces deux amendements que le Gouvernement inverse totalement sa politique en faveur du développement en privilégiant les dons par rapport aux prêts. Il me semblait avoir été suffisamment clair. J’ajoute que les chiffres en attestent.
Cette orientation est d’ailleurs tout à fait logique : nous voulons rendre nos actions plus cohérentes avec les priorités fixées par le Cicid, notamment en direction des dix-neuf pays que celui-ci a définis comme prioritaires. En outre, nous voulons développer l’aide bilatérale.
Cela étant, il ne faut pas non plus tout mettre sur le dos de notre tendance à recourir aux prêts. Certains de ces prêts servent en effet à financer des projets d’infrastructures importants, qui ne pourraient pas être réalisés grâce aux seuls dons. Un certain nombre de prêts sont également accordés dans le cadre de financements multilatéraux dans lesquels nous sommes impliqués.
Il faut faire preuve d’une certaine pondération, même si la volonté que nous affichons et traduisons concrètement dans ce projet de loi de finances, comme vous pouvez le constater, est de renforcer l’aide bilatérale et les dons.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
Je profite de l’occasion pour préciser quelques points en réponse à M. Mouiller. En effet, je veux lever toute ambiguïté entre nous et m’assurer que l’on parle de la même chose.
Certains prêts dépendent du programme 110 : il s’agit de prêts concessionnels qui dépendent d’une contribution budgétaire de l’État, du contribuable donc, puisque le taux d’intérêt est accordé à des conditions préférentielles.
Dans votre intervention, monsieur le sénateur, vous avez parlé de prêts consentis par l’AFD à la Chine et à la Turquie. Or ces prêts ne coûtent rien au contribuable français. C’est parce que l’AFD est notée AAA au niveau international qu’elle est en mesure d’octroyer des prêts à un certain nombre de pays : ces opérations n’entrent ni dans la comptabilité du programme 110 ni dans celle du programme 209. Ce n’est donc pas la même chose.
Pour autant, cet aspect de l’action de l’AFD, qui est un peu extérieure à notre discussion budgétaire, implique une grande vigilance : il faut que ses prêts ciblent uniquement des projets contribuant réellement à la lutte contre le réchauffement climatique, à la lutte contre les inégalités et au développement. Voilà quel doit être le critère d’évaluation. Mais, je le redis, ces aides sont consenties indépendamment de toute participation du contribuable français et sont extérieures au programme 110.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je profite du débat sur ces deux amendements, que je ne voterai pas, pour parler de l’AFD.
Monsieur le ministre, le moins que l’on puisse dire, c’est que je ne suis pas admiratif de la politique menée par l’Agence. Et quand je dis que je ne suis pas admiratif, je veux dire que nous sommes extraordinairement critiques : l’AFD dérape, l’AFD dérive ! On constate une absence totale de pilotage politique. Vous nous annoncez que vous allez bientôt y remédier : tant mieux, mais attendons déjà de voir comment ce pilotage renforcé se concrétisera. Jusqu’ici, l’AFD se prend pour un État dans l’État : elle décide seule de ce qu’elle fait.
Pardonnez-moi de vous le dire, vous avez certes raison de préciser que les prêts accordés à la Chine ne le sont pas sur le budget de l’État, mais l’aide au développement dont parlait M. Jeansannetas, quand il a rappelé les propos de François Mitterrand, correspond à cette époque mythique où l’on allait aider les pays africains, pour l’essentiel, à se développer.
Aujourd’hui, l’aide au développement englobe l’octroi de prêts à la Chine : même si ce n’est pas l’argent des contribuables, est-ce vraiment à notre pays de prêter de l’argent à la Chine pour l’aider à résoudre ses problèmes climatiques ? Aidons-nous déjà nous-mêmes dans ce domaine !
Est-ce que le fait de prêter plusieurs milliards d’euros à Erdogan pour que la Turquie garde les migrants sur son territoire constitue encore de l’aide au développement ? N’est-ce pas plutôt un enjeu de sécurité et de défense, un enjeu de politique internationale ? Surtout que, à y réfléchir, M. Erdogan nous fait maintenant subir un chantage en nous menaçant de nous les renvoyer, en plus de nous renvoyer les djihadistes.
Tout cela est insensé ! Ce système a explosé et dérivé. Si vous ne reprenez pas la main politiquement, monsieur le ministre, afin que les choix du Gouvernement, et non ceux de l’AFD, soient bien les choix faits par l’AFD, nous n’en sortirons pas ! Aujourd’hui, cela pose de vrais problèmes. Pardonnez-moi, mais l’aide au développement ne doit pas servir à cela. Nous attendons plutôt un meilleur soutien de la France à l’Afrique et à la francophonie.
Monsieur le ministre, il se trouve que je m’intéresse à l’audiovisuel public extérieur en tant que rapporteur spécial de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Or je vous ai entendu dire ce matin que l’AFD refusait de financer France Médias Monde. Comment se fait-il que certaines chaînes de France Médias Monde, dans l’ensemble de l’Afrique, ne soient plus en mesure d’émettre faute de crédits et que l’AFD refuse de bouger ? Cette situation est absurde !
Comme je suis de ceux – malheureusement ou heureusement – qui ont contribué à inverser la position de la commission des finances pour qu’elle émette un avis défavorable sur les crédits de la mission, je solliciterai une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président, pour consulter l’ensemble des élus de mon groupe à la fin de la discussion sur les amendements. Cela nous permettra de déterminer s’il nous faut modifier notre vote. Selon que nous estimerons ou non que votre engagement à mettre en œuvre un pilotage politique est crédible, monsieur le ministre, nous pourrions nous abstenir. (M. Christian Cambon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : L’intervention de Roger Karoutchi semble attester que nous allons au-delà de simples explications de vote sur les amendements.
Pour mon groupe, l’AFD est un formidable outil : cette banque fait son travail, mais ne peut remplacer la ligne politique qui doit être mise en œuvre par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, tout en saluant le travail de l’AFD, je vous répète que nous attendons avec beaucoup d’impatience le projet de loi d’orientation et de programmation dans lequel, nous le savons, monsieur le ministre, car nous vous connaissons, vous reprendrez la main. Il y a urgence ! Ce texte doit être adopté avant la fin de la mandature. Il a été annoncé, et cela fait plus d’un an qu’on l’attend.
J’en reviens aux deux amendements.
Ils vont dans le même sens puisque, sans entrer dans le détail, ils visent à affirmer une certaine conception de l’aide publique au développement, en rééquilibrant l’affectation des crédits entre les programmes 110 et 209.
La différence porte simplement sur le montant des transferts. L’amendement de Mme Prunaud a pour objet de redéployer 150 millions d’euros, contre 100 millions d’euros dans l’amendement de mon groupe. En tout état de cause, je souscris à la logique qui les sous-tend.
Nous aurions pu voter l’amendement de nos collègues communistes, mais il nous semble que le nôtre est plus approprié. C’est la raison pour laquelle nous voterons sans états d’âme l’amendement n° II-445, tout en remerciant le groupe communiste d’avoir déposé un amendement qui nous conforte dans notre position.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Mon intervention s’inscrit dans la suite des propos de Roger Karoutchi.
J’ai été extrêmement dur en commission des finances au sujet des dysfonctionnements constatés dans la gouvernance de l’AFD. Nous sommes tous d’accord pour dire – c’est le sens de ces amendements – que l’AFD doit mener davantage de projets. Il s’agit d’un formidable outil de financement et de soutien aux projets un peu partout dans le monde, pour les pays vraiment en développement.
Cependant, monsieur le ministre, vous êtes le membre du Gouvernement qui vient défendre les crédits de l’aide au développement devant le Parlement. Vous ne pouvez pas avoir une espèce de sous-ministre, qui n’est pas même nommé membre du Gouvernement par le Président de la République, qui dise partout que c’est lui qui distribue l’argent !
Tous les parlementaires qui se déplacent à l’étranger dressent le même bilan : ce n’est plus acceptable ! J’ai le plus grand respect pour les hauts fonctionnaires – je suis mal placé pour dire le contraire –, mais, pour moi, la République a un sens. Nous vous demandons d’agir pour pouvoir vous redonner notre confiance, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais apporter un rapide témoignage sur les relations problématiques entre l’AFD et le Gouvernement, qui semblent être au cœur de nos discussions actuelles, et qui risquent d’orienter le vote de la commission des finances.
En réalité, ces rapports ont toujours été compliqués. L’AFD a toujours voulu voler de ses propres ailes, mais à chaque fois que le Gouvernement a été en mesure de faire respecter ses orientations politiques, cela n’a posé aucun problème. Je me souviens d’une période où l’AFD déployait très peu de crédits et attendait le feu vert du Gouvernement pour agir. Lorsque le Gouvernement lui a dit de le faire, l’AFD a considérablement augmenté le volume de ses prêts.
S’il y avait une vraie volonté politique de la part de ce gouvernement de reprendre en main les grandes décisions qui doivent être appliquées par l’AFD, il me semble que les choses devraient fonctionner. Organiquement, cela ne devrait poser aucun problème.
Il y a peut-être aussi un manque de disponibilité du Gouvernement : on ne peut pas reprocher à l’AFD d’agir toute seule si elle ne reçoit pas d’instructions régulières et a le sentiment qu’il n’y a aucun ministre pour s’occuper de ces questions. Dans ce cas, l’AFD fait de son mieux.
Les responsabilités sont partagées : il y a une question de volonté politique et une question de disponibilité, car, monsieur le ministre, vous avez énormément de choses à faire de par le monde.
Dans toutes les instances françaises ou internationales, à chaque fois que le politique démissionne, l’administration a besoin de très peu de temps pour reprendre le pouvoir en main. C’est donc bien une question de volonté politique, et je suis persuadé que l’AFD n’attend qu’une chose, à savoir un vrai partenariat avec le Gouvernement et une grande disponibilité du ministre pour travailler d’un commun accord.
Je dirai un dernier mot à propos de la question des subventions et des prêts. À titre personnel, je pense que le prêt est un levier de développement souvent beaucoup plus efficace que la subvention, parce qu’il permet d’engager beaucoup plus de projets et d’obtenir un meilleur retour sur investissement. Il faut donc à la fois des dons – il en faut toujours un peu évidemment – et des prêts, souverains ou pas, parce qu’ils sont très intéressants.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je me réjouis que l’une des propositions que notre ancien collègue Henri de Raincourt et moi-même avions faites il y a trois ou quatre ans dans un rapport soit entendue. En effet, nous demandions qu’un ministre à part entière soit chargé du développement. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous allez agir dans ce sens. C’est aussi le rôle du Sénat de faire des propositions, même si la mise en œuvre de celles-ci prend parfois du temps.
Je veux également revenir sur la proposition d’un pilotage local sous la responsabilité des ambassadeurs. Il s’agit d’une excellente initiative, parce que l’ambassadeur est aujourd’hui chargé de l’équipe France, et que l’aide publique au développement doit figurer en bonne place dans cette équipe.
Enfin, au-delà des grands projets d’infrastructures qui peuvent être mis en œuvre, bon nombre de petits projets, absolument nécessaires dans certains pays, permettraient de rendre l’engagement de la France plus visible et de le faire apprécier tel qu’il le mérite.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voudrais faire entendre un autre son de cloche. Quand je me rends à l’étranger, en particulier en Afrique, je visite toujours le bureau de l’AFD. Dans les quarante ou cinquante pays où je suis allé, j’ai toujours eu des remontées positives sur l’action de l’AFD de la part des autorités du pays et des entrepreneurs.
L’AFD fait bien sûr l’objet d’un certain nombre de critiques, en particulier le fait que les projets sont trop lents à aboutir, qu’elle s’occupe davantage des grandes entreprises que des petites, etc. Ces critiques que j’entends régulièrement diffèrent de celles que vous formulez cet après-midi.
Si je comprends bien, mes chers collègues, vous évoquez le problème de la double tutelle : celle du ministère des finances et celle du ministère des affaires étrangères. On connaît bien ce problème, puisqu’on a le même pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, par exemple. Et ce n’est pas maintenant et ici que l’on va le résoudre !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Je me réjouis de ce débat. Au moment où nous renforçons de manière très sensible les moyens de l’AFD et où, par ailleurs, se manifeste une véritable attente vis-à-vis de la France en matière d’aide au développement, il fallait que l’on puisse se dire les choses. Cette discussion est donc tout à fait utile.
J’ai pris un certain nombre d’engagements devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce ne sont pas des engagements d’opportunité, puisque les axes majeurs que j’ai développés, un peu brièvement tout à l’heure, correspondent aux priorités que j’ai fixées lors du comité interministériel qui s’est réuni en vue de préparer le projet de loi d’orientation et de programmation sur la coopération.
Le projet de loi sera déposé en début d’année prochaine, et une partie des engagements que j’ai pris aujourd’hui figureront dans le texte. Je pense en particulier à l’évaluation, au conseil d’orientation stratégique de l’AFP, au rôle de l’ambassadeur sur place, et à la méthodologie que j’ai décrite tout à l’heure.
Ensuite, on peut se demander, comme l’a fait M. Joyandet, si c’est le rôle du ministre des affaires étrangères de se charger de la politique d’aide au développement. Je pense que oui, même si je ne manque pas d’activités. (Sourires.) En effet, selon moi, l’aide au développement est en lien permanent avec la diplomatie, et si cette action n’est pas incarnée, cela ne peut pas fonctionner.
Par ailleurs, vu les enjeux politiques autour de l’AFD, si ce n’est pas le ministre de tutelle qui assure cette responsabilité politique, alors rien ne se fera. Dans ce cas, la double tutelle équivaudra à pas de tutelle du tout.
À chacun de mes déplacements diplomatiques à l’étranger – cela peut aussi être de la diplomatie économique –, je fais en sorte de rencontrer les acteurs de l’AFD sur le terrain et demande à chaque fois à voir des réalisations concrètes et physiques.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous l’avons tous fait !
M. Jean-Yves Le Drian : Il faut continuer, monsieur le sénateur, notamment pour essayer de réduire les délais nécessaires à la réalisation des projets et d’améliorer notre réactivité. C’est tout à fait essentiel, et ça l’est encore davantage au Sahel, compte tenu des événements dramatiques qui se sont déroulés ces derniers jours. L’Alliance Sahel sera sans doute le laboratoire de cette nouvelle donne.
Je demande à être jugé sur pièces, sur mes actes. Ma détermination est tout à fait inébranlable en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-445.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-377, présenté par Mme Prunaud et M. P. Laurent, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
15 000 000
15 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : La société civile française, tout comme nous tous, est très mobilisée dans le cadre de l’aide publique au développement. Au sein de l’OCDE, la société civile, notamment les ONG, représente en moyenne 15 % de l’aide publique au développement ; en France, cette proportion est tout de même cinq fois moindre. Nous sommes encore loin de l’objectif annoncé par le Président de la République de 10 % de crédits affectés à l’aide publique au développement transitant par la société civile.
La France fait en quelque sorte l’inverse de l’Allemagne, qui a choisi de faire prioritairement reposer sur les ONG l’aide publique au développement transitant par la société civile. Dans cette configuration, les entreprises n’interviennent qu’en appui.
Cela explique sûrement la raison pour laquelle le volume de l’aide publique au développement passant par les ONG stagne en France, alors que les financements accordés par l’AFD au secteur privé ont progressé de 14 % à 19 % en trois ans. Ce choix nous paraît contestable tant l’expertise des ONG dans l’aide au développement n’est plus à démontrer. La pratique consistant à s’appuyer prioritairement sur les entreprises ne peut qu’alimenter le recours aux contrats, ce qui transforme l’aide publique au développement en outil de prospection de nouveaux marchés pour les entreprises.
M. le président : L’amendement n° II-444, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
10 000 000
10 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement va dans le même sens.
Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour l’aide publique au développement. Il a également souhaité que cette politique soit plus efficace et plus utile pour celles et ceux à qui elle est destinée. Le renforcement de la coopération au service du développement économique et du progrès humain exige une très forte mobilisation de la communauté internationale, qui associe, au-delà des États, tous les acteurs du développement, en particulier les ONG.
Ces dernières sont devenues au fil des années de véritables acteurs au cœur des enjeux du développement, nécessaires à la mise en œuvre de notre politique. Pour autant, la part de l’aide publique au développement qui transite par les ONG reste bien faible – 6,7 % – dans notre pays par rapport aux autres pays de l’OCDE où elle représente 16 % en moyenne en 2019.
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par la société civile en les fléchant vers l’action n° 02, Coopération bilatérale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier : L’amendement n° II-377 vise à accroître de 15 millions d’euros les crédits de l’aide publique bilatérale transitant par les ONG, au détriment du programme 110. Par cohérence avec la position de la commission des finances, qui a rejeté les crédits de la mission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Prunaud, faute de quoi j’y serai défavorable.
L’amendement n° II-444 est similaire, si ce n’est que le mouvement de crédits concerne 10 millions d’euros. La commission émet le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Les auteurs de ces amendements savent que je suis déterminé à accroître les crédits qui transitent par les ONG. Je l’ai dit à plusieurs reprises. J’ai même annoncé dans cette enceinte que je voulais doubler le montant de ces crédits d’ici à la fin de ce quinquennat. Je suis dans une logique haussière incontestable, puisque le présent projet de loi de finances consacre une hausse du montant des crédits du programme 209, ainsi qu’un accès amélioré aux financements pour les ONG qui travaillent dans l’humanitaire ou au niveau des centres de crise.
La trajectoire budgétaire est positive. Nous parviendrons au résultat escompté en suivant ce rythme, sans accélérer, mais en faisant preuve d’une grande résolution.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements, parce qu’il a déjà réalisé des efforts significatifs et qu’il continuera à en faire dans les années qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Sans surprise, les amendements présentés par Mme Prunaud et par Mme Lepage vont encore une fois dans le même sens, puisqu’ils tendent à accorder une part plus importante à la société civile et aux ONG.
Nos collègues sénateurs des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret à mes côtés et ceux qui siègent sur toutes les travées, ont très fréquemment l’occasion d’observer les réalisations soutenues par l’AFD sur le terrain.
Pour reparler de la mission conjointe du Sénat et de l’Assemblée nationale à Madagascar, qui est toute récente, puisque nous sommes rentrés en France en début de semaine, nous avons pu constater de visu, que ce soit dans des secteurs très urbanisés comme à Antananarivo ou sur les hauts plateaux, le travail de l’AFD avec les ONG et la société civile sur des projets très importants comme sur des micro-projets. L’ambassadeur à Madagascar nous ayant beaucoup accompagnés au cours de cette mission, nous avons également pu mesurer le rôle que peuvent tenir ces ambassadeurs.
D’ailleurs, nous avons eu un dîner très intéressant à l’ambassade au cours duquel l’ambassadeur a convié toutes les associations et toute la société civile. Nous avons pu observer comment l’AFD, les ONG, la société civile et l’ambassade pouvaient travailler main dans la main avec le nouveau gouvernement pour lutter contre la corruption dans un pays, Madagascar, où il s’agit d’un réel fléau.
Monsieur le ministre, nous allons maintenir notre amendement. Vous avez fait des efforts, mais nous estimons qu’il faut aller encore plus loin pour véritablement intégrer les ONG et la société civile à ce travail. La part qu’elles prennent est extrêmement importante, et je crois qu’il conviendrait de l’accroître plus rapidement encore.
Une fois de plus, nous nous abstiendrons sur l’amendement de nos camarades communistes et voterons le nôtre.
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : J’avoue ne pas savoir si je dois retirer mon amendement. Je ne sais pas si l’on peut se fier à vos annonces, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Je tiendrai mes engagements !
Mme Christine Prunaud : Vous avez parlé d’un doublement du montant des crédits transitant par les ONG, d’un comité de pilotage de l’AFD, de revoir les critères d’attribution des prêts. J’en profite pour vous demander si vous comptez réviser les critères du prêt à la Turquie, compte tenu de son attitude vis-à-vis des migrants. C’est un sujet essentiel pour nous, et même un point de crispation.
Cela dit, je vais vous faire confiance, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-377 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-444.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Karoutchi, vous m’aviez demandé de suspendre la séance. Le souhaitez-vous toujours ?
M. Roger Karoutchi : Ce n’est plus nécessaire, monsieur le président.
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
201
Pour l’adoption
183
Contre
18
Le Sénat a adopté les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Yvon Collin, rapporteur spécial, applaudit également.)
J’appelle en discussion l’article 73 D, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Aide publique au développement