Loi de finances pour 2020 : Article 78 terdecies (nouveau)
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-38 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-420 est présenté par MM. Jomier, Leconte, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-38.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à supprimer l’article 78 terdecies.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-420.
M. Bernard Jomier : Mon amendement est effectivement le même que celui du rapporteur : il s’agit de supprimer l’article, mais – vous vous en doutez bien ! – pas tout à fait pour les mêmes raisons.
Je ne serai pas long, mais cette confusion entre les étrangers en situation irrégulière et les personnes en situation régulière n’est ni bonne ni souhaitable. C’est la raison de fond pour laquelle je propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les amendements tendent à supprimer l’accès des demandeurs d’asile majeurs aux soins urgents.
L’article 72 terdecies permet l’éligibilité des demandeurs d’asile aux soins d’urgence pendant les trois premiers mois de résidence. Cette mesure a été prise en compte dans les crédits. L’adoption de ces amendements conduirait à supprimer l’accès à ces soins pendant cette période.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la secrétaire d’État, je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous n’avez pas compris que notre amendement doit se lire en cohérence avec les précédents !
Nous ne souhaitons pas l’instauration de délai de carence : il n’y a donc pas de raison de dispenser de ce délai qui que ce soit. Donnez-nous acte de la cohérence de notre position, qui aboutit à cet amendement, lequel ne traduit aucunement une volonté d’attenter au droit aux soins de ces personnes !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il faut garder raison dans ce débat. Je voudrais donner quelques chiffres : seulement 51 % des migrants sans papiers éligibles à l’aide médicale de l’État la demandent. Parce que, on l’a dit, les démarches sont trop compliquées et que l’ignorance de l’existence même de ce dispositif pèse sur ces personnes.
Tel est le résultat d’une étude réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l’université de Bordeaux, qui permet pour la première fois de mieux dessiner le profil des bénéficiaires de l’AME.
En réalité, seul un migrant en situation irrégulière sur deux, pourtant éligible à l’aide médicale de l’État, y a recours. Même après cinq années ou plus de résidence en France, 35 % d’entre eux n’ont pas l’AME, comme le relève l’étude.
Dans l’ensemble, si le non-recours à l’AME reste fréquent, c’est que 33 % déclarent n’avoir jamais entendu parler de ce dispositif, et 41 % ont abandonné les démarches qui sont trop compliquées. Cela a déjà dit dans nos débats, mais je m’appuie là sur une étude. Je sais que plusieurs de mes collègues sont friands de statistiques : eh bien, en voilà !
Finalement, toutes les complexités administratives qui ont été mises en place par les gouvernements successifs conduisent de nombreuses personnes à ne plus pouvoir se soigner.
Pour notre part, nous ne pouvons approuver ce genre de mesures. Il me paraît donc extrêmement important de faire en sorte que nous votions ensemble cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-38 et II-420.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 78 terdecies est supprimé.