Loi de finances pour 2020 : Article 78 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 octodecies (nouveau)

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;
2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ;
5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;
6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

M. le président : L’amendement n° II-583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au sixième alinéa, après les mots : « au moment de la », est inséré le mot : « première » ;
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ;
III. – Alinéa 5
Après le mot :
mensuellement
insérer les mots :
et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale
IV. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d’origine » sont supprimés.
V. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les références à : « l’aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l’aide à la vie familiale et sociale ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement de clarification vise à renforcer l’effectivité des droits que nous avons créés, notamment en faveur des chibanis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Le présent amendement porte sur l’article 78 octodecies, qui réforme l’aide à la réinsertion familiale et sociale. Il vise à clarifier les conditions d’éligibilité au dispositif.
L’avis de la commission est favorable, car cet amendement clarifie utilement certaines dispositions de cet article relatives à cette nouvelle aide à la vie familiale et sociale, en supprimant la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour le maintien de l’aide et en réintroduisant les dispositions prévoyant une revalorisation annuelle de l’aide.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-583.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 78 octodecies, modifié.
(L’article 78 octodecies est adopté.)