Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 sexdecies
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-470 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Troendlé et MM. Kennel, Reichardt, Danesi, Jacques Bigot, Le Nay, P. Martin, Delcros et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 76 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de base.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base.
III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : L’université de Strasbourg a exploité un réacteur nucléaire pendant un certain temps. Elle était redevable, à ce titre, de la taxe sur les installations nucléaires de base et d’une contribution supplémentaire au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le réacteur universitaire de Strasbourg n’est plus exploité depuis 1997, à la suite de décisions ministérielles. L’université de Strasbourg est cependant toujours redevable de cette taxe, ce qui est tout à fait anormal, d’autant plus que ce réacteur avait pour but non de produire de l’énergie exploitable, mais d’étudier les questions d’irradiation et de production de radioisotopes. Il avait un caractère pédagogique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Nous sommes évidemment très favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Favorable.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Frédérique Vidal : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-470 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 sexdecies.