Loi de finances pour 2020 : Article 78 unvicies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 unvicies (nouveau)

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui est reversée par un fonds de concours pour alimenter le fonds de développement de la vie associative, et la part qui est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application du présent IV bis sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° II-33, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l’État en application du III de l’article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La composition de la commission mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas : Nous venons de débattre du renforcement du FDVA. À cet égard, nous proposons un outil supplémentaire, défendu de longue date par Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Année après année, le Sénat se voyait opposer le redoutable article 40 !
À cet égard, l’Assemblée nationale a pris une initiative bienvenue, mais celle-ci reste techniquement et juridiquement incomplète : en particulier, il convient d’assurer le bon respect du droit de la propriété, garanti par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est pourquoi cet amendement vise à affecter au FDVA une partie des sommes annuelles reversées à l’État, en application du III de l’article L. 313 20 du code monétaire et financier – ce montant s’élevait à 137 millions d’euros en 2017.
Les informations disponibles actuellement ne permettant pas de distinguer, sur les comptes inactifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes détenues par les associations, une commission serait chargée de déterminer la part représentative destinée au FDVA.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu l’attachement du Sénat à la vie associative et à son développement dans les territoires : il s’est exprimé sur l’ensemble des travées, toutes sensibilités confondues. Nos collègues députés ont déjà entrouvert la porte et ces dispositions permettront de concrétiser un travail accompli, depuis longtemps, par Jacques-Bernard Magner !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je tiens à saluer le Sénat, non seulement pour le travail accompli de longue date, mais aussi pour cet amendement.
Grâce à cette réécriture, l’on n’empiétera pas sur le droit de propriété. L’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sera respecté, ce qui est tout de même préférable… (Sourires.)

M. Éric Jeansannetas : En effet ! (Nouveaux sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis favorable !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques-Bernard Magner : À mon tour, je salue le travail accompli cette année : il devrait nous permettre d’aboutir. Depuis des années, le Haut Conseil de la vie associative sollicitait un tel dispositif : au nom du groupe dont je suis l’élu et d’autres groupes politiques encore, j’ai relayé sa demande.
Il semble que nous touchions au but. Espérons que le ministère des finances ne revienne pas au dernier moment sur cette décision : chacun sait ici combien, une fois venu le moment de la mise en œuvre, nos votes peuvent se transformer…
En tout cas, je remercie la commission des finances du Sénat et je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la mesure défendue par M. Jeansannetas au nom de la commission des finances le prouve une fois de plus : en régime bicaméral, il faut écouter les deux assemblées. Pour ma part, je soutiens pleinement cet amendement.
En outre, je tiens à revenir sur le vote des crédits qui vient d’avoir lieu : l’abstention a été telle qu’à peine plus de 10 % des sénateurs se sont prononcés.
On a rappelé tout l’engagement que suppose la vie associative ; on a dit tout ce que représente le sport pour un pays qui va accueillir les jeux Olympiques. Or, aujourd’hui, vous n’êtes pas au rendez-vous : votre budget va passer par un trou de souris… Vous affichez des ambitions olympiques, vous entendez porter le sport à un autre niveau : dès lors, le Gouvernement doit prendre en compte les attentes de tous les Français.
Vous n’avez pas lieu d’être fiers du vote de ces crédits. Le Sénat vous invite, nous invite tous à travailler différemment pour que nous disposions, dès l’an prochain, d’un budget beaucoup plus ambitieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Josiane Costes et Claudine Kauffmann applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de limiter votre propos à l’amendement en discussion…
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Mes chers collègues, j’approuve ce que viennent de dire MM. Magner et Husson et, à mon tour, je remercie la commission des finances d’avoir trouvé l’outil technique permettant enfin d’avancer : les associations le demandent de longue date afin de récupérer les fonds dormants !
Néanmoins – vous n’en serez pas surpris –, je reste prudente et je vous invite tous à faire preuve de vigilance : paradoxalement, cet instrument pourrait détourner ces fonds des associations. En effet, d’autres domaines font face aux mêmes problèmes – je pense notamment au sport, que nous avons longuement évoqué.
Nous devrons donc suivre de près la mise en œuvre de ce dispositif. Il peut offrir une véritable bouffée d’oxygène aux associations, à condition de se concrétiser pour de bon !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-33.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 78 unvicies, modifié.
(L’article 78 unvicies est adopté.)