Loi de finances pour 2020 : Article additionnel avant l’article 83

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel avant l’article 83

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-307 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Loisier, MM. Longeot et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Houpert, Mme Lopez, MM. Pierre et Calvet, Mmes Imbert, Deseyne et Chauvin, M. Meurant, Mme Troendlé, MM. Genest, Darnaud, Bazin, Pellevat et Charon, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Huré, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Schmitz, Saury et Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :
A. Avant l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;
3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;
4° Le c est abrogé.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
Il s’agit donc de limiter les dépenses de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Ces dépenses seraient ainsi limitées, d’une part, aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi qu’aux frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions, et, d’autre part, à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

M. le président : L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud et Genest, Mmes Deseyne et Troendlé, MM. Bazin et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas et A.M. Bertrand, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et Bruguière, MM. Meurant et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz et Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard, Saury et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :
A. Avant l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je profite que la parole me soit donnée pour dire un mot sur le compte d’affectation spéciale, bien que le vote ait déjà eu lieu.
Si la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de ce CAS, nous souhaiterions, en la matière – cela fait plusieurs années que nous le demandons, monsieur le ministre –, travailler avec vos services et avec ceux de Bercy.
Ce CAS est en effet devenu une véritable usine à gaz, avec des financements croisés : on a du mal à s’y retrouver, si bien que, pour ma part, je refais chaque année le schéma pour rendre ce budget compréhensible par tout le monde. Le compte spécial devient très compliqué ! Cette complexité oblige à faire des correctifs en cours d’année, en projet de loi de finances rectificative.
S’agissant des amendements qui viennent d’être présentés, j’invoquerai les mêmes arguments que sur l’amendement n° II-308 rectifié ; simplement, au lieu que soit proposé un transfert de crédits, il s’agit de supprimer toute référence au programme 755. C’est là une autre manière de transférer la totalité des crédits, mais l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure reste valable.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-307 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-309 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.