Loi de finances pour 2020 : Article 76 decies (nouveau)
debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».
II. – À la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président : L’amendement n° II-21, présenté par M. Meurant, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Sébastien Meurant : Cet amendement concerne Mayotte, dont la situation traduit ce qui se passe en France de manière générale : comme il y a de plus en plus d’arrivées, l’intégration des arrivants est de plus en plus difficile.
L’État demande encore un délai pour l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte. Cela aboutirait à priver 6 000 personnes des cours d’apprentissage du français. Il me semble malvenu de ne pas faire bénéficier ces personnes des moyens d’intégrer la République.
Ce dernier article rattaché à la mission est un bel exemple de ce que nous subissons en France, sur l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S’il demande un report de l’entrée en vigueur du CIR, ce n’est pas par opposition à ce dispositif, qui est bon et que nous défendons, c’est parce que nous ne sommes pas en capacité de le mettre en œuvre de façon satisfaisante, avec l’ensemble des acteurs mobilisables sur l’île de Mayotte.
C’est vrai, nous avons fait le choix de priorités différentes, cela a été rappelé par le vice-président Thani Mohamed Soilihi ; nous avons opté pour l’efficacité dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, pour la première fois, cette année, nous aurons reconduit la quasi-totalité des personnes qui débarquent dans le cadre d’une immigration irrégulière, en rendant le système aussi efficace que possible. Nous nous étions fixé un objectif de 25 000 reconduites – nous le dépasserons d’ici au 31 décembre –, pour inverser le phénomène insupportable que nous subissons aujourd’hui, en raison de notre incapacité à accueillir et à intégrer dans le département de Mayotte.
Nous avons donc la volonté de reprendre en main ce flux irrégulier et, au moment où je vous parle, ce flux est maîtrisé.
Cela étant, nous devons mobiliser tous nos moyens là-dessus, car, c’est vrai, nous avons choisi cette priorité. Nous n’avons donc pas la capacité technique de bien mettre en œuvre le CIR dans ce département ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose la prorogation de son report pour deux ans, mais, je le répète, ce n’est pas en raison d’une opposition de fond.
M. le président : La parole est à Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je comprends l’esprit qui anime M. le rapporteur spécial et la commission des finances : dans la mesure où il s’agit d’un département français, toutes les dispositions devraient y être appliquées. Or la situation migratoire de ce département n’est pas normale : il y vient de plus en plus de personnes et cela fait vingt ans que cela dure.
Pour la première fois, nous assistons à un changement, à une amélioration : la lutte contre l’immigration clandestine porte de plus en plus ses fruits, et je ne dis pas cela parce que le ministre est présent. Bien sûr, nous sommes encore loin du compte tellement la situation a dégénéré pendant des années.
En 1986, Jacques Chirac affirmait : « Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. » Je souscris donc complètement aux propos du ministre, qui veut s’attaquer frontalement et efficacement à la lutte contre l’immigration clandestine – je le répète, cette politique devient fructueuse –, avant d’en traiter les conséquences.
Je rappelle que ce n’est pas le seul dispositif de droit commun à ne pas être applicable dans ce département ; l’AME n’est pas applicable, ne l’a jamais été, et les minima sociaux, par exemple, ne le sont pas plus.
Je demande à la Haute Assemblée de se méfier des fausses bonnes idées a priori que l’on serait tenté de suivre, tant que l’on n’en mesure pas les conséquences. Pour ma part, je n’en suis pas capable. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous parlons là de personnes se trouvant en situation régulière sur le sol de Mayotte.
Je comprends que des priorités soient fixées pour les services de l’État et l’OFII. Toutefois, lorsque l’on parle de ce département, il faut commencer par rappeler qu’une personne se trouvant en situation régulière à Mayotte ne peut pas se rendre dans l’Hexagone. Avec cet article, non seulement elle ne pourra pas le faire, mais elle ne bénéficiera pas non plus du contrat d’intégration républicaine.
Face aux difficultés que vient de rappeler notre collègue, il me semble justement que la première chose permettant de marquer l’appartenance de Mayotte à la République serait de faire en sorte que les personnes qui y vivent aient les mêmes droits, en particulier le droit de circulation.
Qu’une personne en situation régulière, à Mayotte, ne puisse bénéficier ni de ce contrat ni du droit de venir dans l’Hexagone me semble trop dérogatoire du droit commun. Nous ne pourrons donc pas voter cette disposition. Je le répète, la première chose à faire pour accompagner ce département serait de considérer que les personnes qui s’y trouvent en situation régulière ont le droit de circuler sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 76 decies est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».