Loi de finances pour 2020 : Article 73 C (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 73 C (nouveau)

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l’exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du même code.

M. le président : L’amendement n° II-3, présenté par M. Genest, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher : L’amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale, qui prescrit la remise d’un rapport.
Je suis un peu gêné, car c’est mon ami député Jacques Savatier qui en est l’initiateur, mais demander un rapport pour savoir s’il faut supprimer la carte d’électeur ne me semble pas pertinent. Faire du papier pour savoir s’il faut supprimer du papier me laisse un peu dubitatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : C’est moche ce que vous faites à M. Savatier ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : C’est un ami ! (Nouveaux sourires.)

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : À l’Assemblée nationale, le Gouvernement – en l’occurrence, c’était moi – a émis un avis défavorable sur l’amendement insérant ce nouvel article. J’ai été battu. Je remercie donc le Sénat de prendre cette initiative et de m’aider à rétablir mon honneur. (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mon intervention n’a un rapport qu’assez vague avec l’amendement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, on ne peut être que favorable à l’objectif de rendre l’organisation territoriale la plus simple et la plus rationnelle possible. Seulement, je vous ferai observer que, pour parvenir à ce résultat, il faut que celle-ci continue d’exister ! Comme disaient les existentialistes à une certaine époque, l’existence précède l’essence !

M. le président : Cela n’avait en effet aucun rapport, mon cher collègue ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 73 C est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».