Loi de finances pour 2020 : Article 76 bis (nouveau)
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au I de l’article 1609 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-127, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
II. – L’article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons, plutôt qu’un report de la mise en œuvre de la taxe de financement du Charles-de-Gaulle Express prévu par le présent article, son abandon pur et simple, afin de tenir compte notamment de la priorité donnée aux transports du quotidien dans les objectifs définis par la loi d’orientation sur les mobilités.
Madame la ministre, j’aimerais appeler votre attention sur l’état catastrophique de la circulation du RER B, notamment sur la partie nord de la ligne…
M. Pierre Ouzoulias : Sur la partie sud également !
Mme Éliane Assassi : Effectivement, monsieur Ouzoulias, mais la situation est encore pire sur la partie nord ! (Sourires.) Les halls de gare et les guichets sont de plus en plus souvent fermés, laissant à l’abandon des centaines d’usagers, en particulier les jours de renouvellement de leur pass Navigo. Cette situation devient vraiment insupportable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Étant moi aussi usager de cette ligne, je me joins à votre appel, madame Assassi, à ce que l’état des gares et les services aux voyageurs s’améliorent. Cela dit, je ne suis pas certain que l’amendement puisse y contribuer, l’abandon du projet du Charles-de-Gaulle Express pouvant paraître démesuré par rapport à la question des services en gare. Je vous donne volontiers crédit de votre constance sur ce sujet, mais le Gouvernement et les assemblées ont adopté une position et ce projet avance.
Mme la ministre avait souhaité s’assurer, à la demande de nombreux élus locaux et parlementaires, que les travaux du CDG Express ne viennent pas contraindre davantage encore la circulation du RER B et la réalisation des programmes de rénovation. C’est à ce titre que le Gouvernement a décidé de décaler les travaux du CDG Express, pour accorder la priorité aux travaux sur la ligne B du RER.
L’article 76 bis, tel qu’il est rédigé, prend en compte le décalage des travaux du CDG Express et de la mise en œuvre de la taxe destinée à les financer annoncé par Mme la ministre. Je pense donc qu’il faut laisser cet article en l’état. L’avis sur l’amendement est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je salue également la constance de votre position, madame Assassi, mais je pense que nous accordons vraiment la priorité aux transports du quotidien. Un programme d’investissements très important est prévu pour le RER B, portant à la fois sur la nouvelle signalisation, les travaux à réaliser sur l’infrastructure pour accueillir les nouvelles rames ou la mise en accessibilité des gares. Compte tenu de cet important programme de travaux, nous avons fait le choix, comme vient de le rappeler M. le sénateur Capo-Canellas, de décaler la mise en service du CDG Express, dont je souligne qu’il n’est financé par aucune subvention publique et qu’il contribue à un programme d’investissements de 500 millions d’euros qui permettra lui aussi d’améliorer le fonctionnement du RER B. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-127.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 76 bis.
(L’article 76 bis est adopté.)