Loi de finances pour 2020 : Article 76 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 76 ter (nouveau)

debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 571-14 du code de l’environnement, dans les conditions prévues au même alinéa, ».
II. – L’article L. 571-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes a dépassé deux cent mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes peuvent engager une avance aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa, sur avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget portant notamment sur le montant et les modalités de remboursement de cette avance, en ce compris le délai maximal de remboursement. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-11, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
principal
insérer les mots :
et des intérêts
II. – Alinéa 3
Après le mot :
compris
insérer les mots :
le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons très longuement débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont le rapporteur était Jean-François Husson. Le ministre de l’économie et des finances s’était alors engagé à ce qu’Aéroports de Paris consente une avance substantielle au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin d’accélérer les travaux d’insonorisation de leurs logements.
L’article 76 ter du projet de loi de finances vient concrétiser cet engagement. L’avance consentie par Aéroports de Paris sera remboursée a posteriori grâce au produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Toutefois, Aéroports de Paris étant une société anonyme comptant un actionnaire majoritaire, à savoir l’État, il est plus sûr de prévoir que l’avance sera remboursée avec des intérêts – faibles puisque les taux sont bas aujourd’hui –, afin d’éviter qu’un actionnaire minoritaire ne vienne ensuite reprocher à l’État, actionnaire majoritaire, d’avoir bénéficié d’un avantage. Ce n’est pas le seul cas où Aéroports de Paris fait une avance à l’État : des intérêts sont toujours prévus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le dispositif de l’article 76 ter constitue une avancée très importante pour les riverains de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, puisqu’il permettra d’accélérer les travaux d’insonorisation, grâce à l’avance de 77 millions d’euros consentie par Aéroports de Paris. Il existe un stock important de dossiers en attente, qui pourront ainsi être traités.
Le dispositif de l’article, tel qu’il a été voté, exclut la prise en compte des intérêts, qui ne paraît pas être un enjeu très important, au moins à court terme, en raison des taux très bas. Néanmoins, la prise en compte des intérêts pourrait contribuer à motiver Aéroports de Paris à accorder cette avance. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-11.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 76 ter, modifié.