Loi de finances pour 2020 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 140 979 213
2 140 979 213
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 501 062 470
1 501 062 470
Dont charges de personnel
1 217 506 516
1 217 506 516
Navigation aérienne
595 421 800
595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification
44 494 943
44 494 943
Mme la présidente : L’amendement n° II-1, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont charges de personnel
72 000 000
72 000 000
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
72 000 000
72 000 000
SOLDE
- 72 000 000
- 72 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons adopté lundi, sur l’initiative du rapporteur général, un amendement, auquel j’ai eu le plaisir de contribuer, qui visait à atténuer l’effet sur la compétitivité du transport aérien de l’éco-contribution proposée par le Gouvernement.
Plutôt que de supprimer ou de moduler cette éco-contribution, nous avons préféré la laisser telle quelle, mais en en atténuant fortement l’impact. À cet effet, nous avons souhaité réduire la taxe de l’aviation civile (TAC) de 72 millions d’euros, sachant que, en raison de l’augmentation du trafic, son produit progresse d’un peu plus de 29 millions d’euros cette année et que la dette inscrite au budget annexe, qui avait crû fortement après la crise de 2008, a très nettement diminué – d’à peu près 40 % – pour, de mémoire, être ramenée à quelque 600 millions d’euros.
Nous proposons donc de réduire de 72 millions d’euros l’effort de désendettement cette année pour abaisser la taxe de l’aviation civile. Cette somme viendra en partie compenser, pour les compagnies aériennes, les 230 millions d’euros de taxes supplémentaires prévus par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sans surprise, le Gouvernement est opposé à la diminution de 72 millions d’euros de la taxe de l’aviation civile. Une telle diminution des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » signifierait une baisse des remboursements d’emprunts de même montant. Or les remboursements d’emprunts prévus dans le projet de loi de finances correspondent exactement aux échéanciers contractés avec l’Agence France Trésor. Ces remboursements participent de l’équilibre global de la gestion de la dette, dont le non-remboursement de 72 millions d’euros renchérirait immanquablement le coût. En conséquence, l’avis est défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)