Loi de finances pour 2020
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2020.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Enseignement scolaire
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et articles 76 septies et 76 octies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une malédiction s’abat sur l’examen du budget de l’enseignement scolaire, qui, chaque année, intervient un peu plus tard, donne lieu à des interventions un peu plus courtes, porte sur des sommes plus élevées et est marqué par des difficultés croissantes… (M. Stéphane Piednoir rit.) Nous avons donc à relever un défi, celui de la sobriété dans le propos, qui ne correspond pas à mon tempérament naturel !
M. Stéphane Piednoir : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, à la demande de son rapporteur, à savoir votre serviteur, la commission des finances propose au Sénat d’adopter votre projet de budget en l’amendant d’une façon extrêmement modeste.
Pourquoi la commission des finances a-t-elle fait ce choix, que nous souhaitons faire partager à nos collègues ?
La première raison, c’est que vous vous placez, monsieur le ministre, dans la continuité de l’année précédente et répondez à une demande constante du Sénat en soutenant le primaire, qui a parfois été sacrifié dans notre pays, comme l’établissent clairement les comparaisons internationales.
La deuxième raison, c’est que les effectifs sont maîtrisés. Vous ne les diminuez pas vraiment – leur diminution se limite à un peu moins de 1 000 emplois sur deux exercices –, mais vous les gérez utilement, puisque le primaire voit ses effectifs augmenter d’une façon significative, au détriment de ceux du secondaire, qui était doté très convenablement.
La troisième raison, c’est que vous avez pris l’initiative de réformer et de rénover le baccalauréat réformé et que, manifestement, ce défi audacieux semble porter ses fruits, ainsi qu’en témoigne la restructuration des options choisies par nos élèves de terminale : une quinzaine de triplés représentent 80 % des choix des élèves. Cette plasticité leur permettra d’aborder l’étape de Parcoursup, et donc de l’intégration dans l’enseignement supérieur, dans des conditions plus favorables.
La quatrième raison, c’est que vous soutenez d’une façon significative l’effort, engagé depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, en faveur de l’inclusion des élèves handicapés. En particulier, vous avez consolidé le statut matériel des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). C’est un effort méritoire, dans un secteur pour lequel se posent des questions d’une autre nature : si l’éducation nationale assure la prise en charge, ce n’est pas elle qui décide, situation inconfortable s’il en est.
La cinquième raison, qui m’importe particulièrement en tant qu’ancien président de région et de l’Association des régions de France, c’est que vous avez décidé de transférer l’orientation professionnelle aux régions. Cela représente un changement important, tant il est vrai que l’enseignement s’organise notamment à raison de ses débouchés, à condition, naturellement, de les connaître.
Pour autant, tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? La réponse est, naturellement, négative ; nous avons des interrogations très légitimes, même si elles ne nous interdisent pas de soutenir votre action. Vous aurez, j’en suis certain, à cœur d’y répondre.
La première de nos questions concerne l’effort consenti en faveur de l’enseignement primaire, au travers du dédoublement des classes en cours préparatoire et en première année de cours élémentaire dans les zones d’éducation prioritaires et des évaluations suivies des élèves : avez-vous déjà des indications significatives sur l’effet du dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaires ? Pouvez-vous déceler de vraies évolutions dans les aptitudes des élèves de primaire qui bénéficient de ces dédoublements ? C’est une question extrêmement importante pour la commission des finances, car le dédoublement des classes n’est bien entendu pas gratuit. S’il est productif de réussite, nous l’accompagnerons plus volontiers encore. Il faut en avoir la confirmation.
Notre deuxième question touche au statut des enseignants. J’évoquais tout à l’heure la maîtrise des effectifs, mais on s’aperçoit que le mouvement le plus significatif, dans le projet de budget, tient aux mesures catégorielles, que vous n’avez pas décidées, puisque vous en avez hérité. Je parle ici du célèbre protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, dont l’impact sur la progression du budget s’élève à près de 400 millions d’euros pour 2020, soit trois fois plus qu’en 2019.
Payer mieux, pourquoi pas, à condition de payer mieux ceux qui sont le plus exposés et ceux dont on a le plus besoin. Or, avec le PPCR, c’est exactement le contraire : c’est une mesure sympathique, généreuse, payée par le contribuable, mais qui, par l’effet de proportionnalité absolue, aboutit à soutenir des enseignants en fin de carrière alors que nous avons surtout besoin de jeunes enseignants qui s’engagent, surtout dans certaines filières où les étudiants sont tentés, à juste titre, par d’autres débouchés professionnels.
Les effectifs des enseignants sont donc maîtrisés, ce qui est une bonne chose, mais nous n’avons pas une vision très claire de la politique salariale que vous souhaiteriez mettre en place à moyen terme.
En outre, la politique des effectifs doit tenir compte de la démographie française. Rien n’étant plus prévisible que la démographie, nous savons que les chiffres vont connaître une évolution négative. Comment en tiendrez-vous compte ?
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Gérard Longuet : Il est vrai que 78 milliards d’euros de budget, compte d’affectation spéciale compris, cela fait 10 milliards d’euros la minute de temps de parole…
Je sais bien, madame la présidente, que vous avez l’obligation d’assumer les décisions de la conférence des présidents, mais, très honnêtement, je trouve que ce n’est pas une bonne façon de traiter l’enseignement et l’éducation dans notre pays que d’accorder au rapporteur spécial un temps de parole aussi limité, dont il n’abuse pas ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
Je confirme que la gestion des effectifs d’enseignants est un problème majeur.
J’en terminerai – pour vous faire plaisir, madame la présidente –, en évoquant le transfert de l’orientation professionnelle aux régions. L’éducation nationale assumera-t-elle les conséquences de décisions qu’elle ne maîtrisera plus ? Quand on connaît la difficulté que l’on a à remplir les centres de formation et d’alternance,…
Mme la présidente : J’en suis vraiment désolée, mais je dois vous inviter à conclure, monsieur le rapporteur spécial !
M. Gérard Longuet : Eh bien, vous n’avez qu’à me couper la parole et je me tairai !
Mme la présidente : Tous les rapporteurs doivent respecter le temps de parole qui leur est imparti.
M. Gérard Longuet : Oui, mais tous les budgets n’ont pas la même importance, madame ! (M. le rapporteur spécial quitte brusquement la tribune.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis, pour trois minutes.
M. Gérard Longuet : Trois minutes ! Ne trouvez-vous pas cela un peu scandaleux ? Heureusement que les Français ne savent pas que nous travaillons dans ces conditions !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai été, l’année dernière, quelque peu injuste envers vous ; j’essaierai d’adopter une attitude plus équilibrée cette année.
Les trois minutes qui me sont accordées me permettront uniquement de vous poser quelques questions.
Le Président de la République a annoncé une priorité forte au primaire, avec le plafonnement de l’effectif des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1, sur l’ensemble du territoire, d’ici à la rentrée de 2022, ainsi que le dédoublement des classes de grande section de maternelle en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en REP+. Votre engagement, en tant que ministre de l’éducation nationale a été déterminant !
L’effort à consentir est important : 26 000 classes seront concernées par le plafonnement des effectifs à vingt-quatre élèves et 10 000 postes ont été nécessaires pour le dédoublement des classes de CP et de CE1. Certes, la démographie des élèves est à la baisse, mais il me semble que la création de plusieurs milliers de postes sera nécessaire pour concrétiser ces annonces. Or seulement 440 emplois dans l’enseignement primaire seront créés au travers du budget pour 2020. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, revenir sur le schéma précis d’emploi pour les rentrées de 2020, de 2021 et de 2022, afin de nous rassurer ?
Par ailleurs, de nombreuses communes s’interrogent sur les conséquences financières des récentes annonces relatives à l’éducation : abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire et coût du « vrai forfait », dédoublement des classes en REP et en REP+, dans des zones souvent densément peuplées où il n’est pas facile de construire, plafonnement des effectifs à vingt-quatre élèves, plan Pauvreté…
Selon les informations qui nous ont été transmises, la rentrée de cette année a été, dans certains endroits, tendue pour le dédoublement de classes en REP et en REP+ : en raison du manque de bâtiments, certaines communes ont dû recourir à des locaux destinés à d’autres usages, comme l’accueil périscolaire, d’autres ont avancé des sommes importantes pour rénover ou construire de nouveaux locaux scolaires. Dans l’attente d’un remboursement par l’État, ce sont autant de moyens financiers actuellement gelés, au détriment d’autres investissements de la collectivité. Pour la ville de Grenoble, par exemple, le montant en jeu serait de 600 000 euros.
Monsieur le ministre, nous avons été contactés par plusieurs maires qui s’interrogent sur les modalités pratiques de remboursement des dépenses auxquelles ils doivent faire face du fait de ces annonces. Vous connaissez les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales. Je souhaite que des directives détaillées et claires soient rapidement transmises aux préfectures, afin d’éclairer les élus locaux sur la marche à suivre.
Malgré ces inquiétudes, nous constatons que le budget dédié à l’enseignement scolaire est en hausse, avec un accroissement de 1,37 milliard d’euros, hors enseignement agricole. Cela traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de l’acquisition des savoirs fondamentaux en primaire, ainsi que la priorité accordée à l’école inclusive. Je reconnais en cela votre engagement, monsieur le ministre. Ainsi, 220 millions d’euros supplémentaires, soit un bond de 14 %, sont consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, rapporteur pour avis.
M. Antoine Karam : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu, voilà moins d’un mois, un débat riche et constructif sur l’avenir de l’enseignement agricole. Nous avons pu constater, à cette occasion, l’attachement de tous nos groupes politiques à cet enseignement, véritable « pépite » pour la formation de nos jeunes, selon les mots de Didier Guillaume, ministre de l’agriculture.
Dans ce budget, 1,47 milliard d’euros sont consacrés à l’enseignement agricole, soit une augmentation de 7,15 millions d’euros. Celle-ci est due au protocole PPCR et à la poursuite de la campagne de communication et de promotion de l’enseignement agricole intitulée « L’aventure du vivant : les métiers grandeur nature ».
La rentrée de 2019 a constitué – du moins, je l’espère – un tournant pour l’enseignement agricole. En effet, après une érosion continue des effectifs et une baisse d’encore 4 000 élèves l’an dernier, on constate, pour la première fois depuis dix ans, une augmentation des effectifs, de plus de 750 élèves. Cette hausse est la conséquence des efforts importants d’information et de valorisation de l’enseignement agricole.
Il est toutefois nécessaire de poursuivre l’effort de communication à l’échelon local. En effet, l’enseignement agricole présente la spécificité d’être un enseignement national à ancrage territorial ; la déclinaison de cette campagne de communication sur les territoires est donc essentielle.
En outre, il me semble nécessaire de répercuter sur les équivalents temps plein (ETP), dans les prochains arbitrages budgétaires, cette inversion de la tendance, si elle vient à se pérenniser. L’enseignement agricole perd en effet 60 ETP en 2020, et, selon le schéma d’emploi pluriannuel, il devrait perdre encore 80 ETP en 2021 : le nombre d’élèves augmente et les effectifs du personnel diminuent.
Je souhaite, pour terminer ce propos, évoquer la crainte d’un décrochage entre l’enseignement scolaire et l’enseignement agricole, pour ce qui concerne le personnel d’assistance éducative. Il semblerait que le budget de l’enseignement agricole n’ait pas pris en compte la revalorisation de l’indice des assistants d’éducation de septembre dernier. Le personnel d’assistance éducative joue un rôle essentiel, nous le savons, particulièrement en lycée agricole. En effet, près de 60 % des élèves sont internes ; de plus, l’enseignement agricole accueille un nombre important d’élèves ayant des besoins particuliers. Monsieur le ministre, nous connaissons la priorité donnée par le Gouvernement à l’école inclusive. J’espère donc qu’une solution sera rapidement trouvée sur ce sujet.
J’en suis convaincu, l’enseignement agricole est une filière d’avenir, en prise avec les défis émergents. Ce budget en hausse et le rapprochement tant attendu entre les deux ministères témoignent de l’intérêt que porte le Gouvernement à cet enseignement. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 143, consacré à l’enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget est en hausse de 1,9 % par rapport au budget précédent, mais il reste malheureusement bien inférieur aux objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques adoptée en 2017. C’est donc une augmentation en trompe-l’œil, car le milliard d’euros supplémentaire permettra seulement de financer des augmentations de charges mécaniques, sans même y suffire.
En ce qui concerne les emplois, on déshabille Pierre pour habiller Paul, puisque si 440 emplois sont créés dans le premier degré, 440 postes sont supprimés dans le second degré.
On sait que, en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire, la rentrée de 2020 verra l’arrivée de 28 000 élèves supplémentaires dans le premier degré.
De plus, vous annoncez, monsieur le ministre, que toutes les classes de grande section de maternelle, en REP et en REP+, seront dédoublées à la rentrée de 2020, après celles de CP et de CE1, et que les effectifs de toutes les autres classes de ces trois niveaux seront progressivement limités à vingt-quatre élèves. C’est très bien, mais, pour atteindre tous ces objectifs, au demeurant parfaitement louables, les 440 créations d’emploi que vous prévoyez dans le premier degré seront très insuffisantes. Selon nos calculs, il faudrait en effet procéder à la création de 10 000 postes sur trois ans dans le premier degré, soit 3 300 emplois par an, pour un coût d’environ 200 millions d’euros.
Je le rappelle, il y avait eu 1 850 suppressions de poste en 2019, dont 1 050 pour le seul premier degré public. Au total, il y aura eu plus de 6 200 suppressions de poste dans le second degré, pour les trois exercices 2018, 2019 et 2020, alors que les effectifs auront enregistré, dans le même temps, une hausse de 99 000 élèves.
On est donc très loin du compte et tous ces chiffres ne sont pas du tout satisfaisants, mais vous balayez souvent d’un revers de main la problématique des postes, monsieur le ministre, pour privilégier les heures supplémentaires. Or, justement, comme en 2019, il n’apparaît aucun fléchage des crédits destinés au financement des heures supplémentaires demandées aux enseignants pour compenser les suppressions de postes, sans compter que ces heures supplémentaires sont subies, et non choisies, par les professeurs. Le fameux « travailler plus pour gagner plus », que vous prônez, s’accorde mal avec le métier d’enseignant et ses contraintes.
S’ajoutent à cela l’absence de prise en compte de la revalorisation salariale des enseignants et la non-résolution des difficultés que connaissent les directeurs d’école ; vous le savez, ce n’est pas la mobilisation de jeunes gens au titre du service civique qui va y remédier.
Toutes ces questions non réglées, ainsi que l’insuffisance du nombre des AESH et des moyens de remplacement, restent des points sensibles pour la bonne prise en charge de nos élèves.
Enfin, votre volonté affichée que les enseignants se forment sur leurs temps de vacances me paraît extrêmement grave. Quel salarié accepterait cela ? Je le rappelle d’ailleurs à tous ceux qui considéreraient que les vacances des enseignants sont trop nombreuses et trop longues : si l’on compte leurs heures de correction, de recherche et de préparation des cours, le temps de travail des enseignants dépasse largement les 35 heures par semaine ; ceux qui ont exercé ce métier le savent.
Les fonds sociaux dédiés aux collégiens et aux lycéens en difficulté diminuent exceptionnellement de moitié, alors qu’ils permettent d’aider des jeunes issus de milieux défavorisés. Ils sont d’une grande utilité, et l’on sait que beaucoup n’y accèdent pas, alors qu’ils le pourraient. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain proposera un amendement visant à rétablir les crédits destinés à ces fonds sociaux à hauteur de leur montant de 2019.
Monsieur le ministre, vous affichez des intentions légitimes, mais vous ne prévoyez pas les moyens nécessaires. Cela engendre beaucoup de frustrations et d’inégalités.
Vous affirmez essayer de rendre attractive la profession d’enseignant ; c’est bien, mais les actes ne suivent pas, même si nous soutenons certaines actions, comme le prérecrutement des enseignants, qui ressemble d’ailleurs étrangement aux emplois d’avenir professeur, lancés en 2013 par l’un de vos prédécesseurs, Vincent Peillon.
Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez, s’il paraît volontariste dans les intentions affichées, est tout à fait insuffisant au regard de l’avenir et des enjeux de notre système éducatif en 2020. Dans ces conditions, malheureusement, nous ne pourrons pas l’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » pour 2020, en progression de 1,37 milliard d’euros par rapport à 2019. Si l’investissement de la France dans l’éducation augmente encore en 2020, cette évolution doit être mise en perspective ; les comparaisons internationales nous enseignent que le budget public total de l’éducation représente, en moyenne, 10,8 % des dépenses publiques totales dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), contre 8,4 % seulement en France.
Cette hausse des crédits a notamment vocation à rééquilibrer les financements au profit de l’école élémentaire, en accompagnant la très importante poursuite du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans le réseau d’éducation prioritaire, ainsi que son extension aux classes de grande section. Sachant que la France dépense l’équivalent de 7 600 dollars pour un élève dans l’élémentaire, contre 8 500 dollars, en moyenne, pour les pays comparables, l’effort consenti en faveur de ces classes depuis 2018 paraît fondé. Toutefois, nous aimerions disposer d’un bilan scientifique précis de cet effort en matière de résultats scolaires. Peut-être pourrions-nous saisir le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) de cette question.
Cette progression des dépenses concerne également des mesures de revalorisation catégorielle d’une profession qui, nous le savons, manque d’attractivité sur le long terme, le salaire des enseignants français restant, en 2019, inférieur de 7 % à la moyenne de l’OCDE en début de carrière et de 22 % en milieu de carrière. Ainsi, 58 millions d’euros seront utilement consacrés en 2020 au renforcement de la rémunération des enseignants en REP et en REP+, ce que Max Brisson et moi-même avions appelé de nos vœux au travers de notre rapport conjoint.
La progression des crédits couvre également l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui comprend une amélioration des conditions d’emploi des AESH, dont nous avons beaucoup discuté cette année. En effet, depuis la rentrée de 2019, tous les accompagnants sont recrutés sous contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois avant une possible transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). Les mesures de la conférence nationale du handicap et la « CDIsation » des AESH expliquent ainsi une augmentation de 28,6 millions d’euros, soit de 5 %, du programme Vie de l’élève, alors que celle des autres programmes de la mission plafonne entre 1 % et 2 %.
Si nous approuvons globalement la progression de ces crédits et les politiques qu’ils soutiennent, certaines interrogations quant à l’avenir de notre enseignement demeurent. Ainsi, la suppression de 440 emplois d’enseignant dans le secondaire public n’est pas acceptable. Il faut garder l’avantage de l’investissement réalisé dans l’enseignement secondaire sur plusieurs décennies, et ne pas le « détricoter » pour alimenter le premier degré. Le groupe RDSE proposera donc plusieurs amendements visant à annuler ces suppressions de postes.
Par ailleurs, des solutions au problème du nombre croissant de postes d’enseignant non pourvus lors des concours – 1 400 cette année, je crois – doivent être apportées d’urgence.
La formation continue est un autre enjeu majeur, dont nous avions débattu lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Or ces crédits sont en baisse de 3,45 %, soit de près de 30 millions d’euros, pour les enseignants du premier degré, ce qui est contradictoire avec l’objectif affiché.
Sur le plan de l’accompagnement social des élèves, nous regrettons la baisse drastique de 29 millions d’euros, soit la moitié des financements affectés aux fonds sociaux versés aux établissements. Ces fonds permettent d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées, quand la pauvreté ne cesse de progresser dans notre pays. Si cette baisse n’a, selon un habile discours budgétaire, pas d’impact sur les fonds versés par les établissements, en raison de la sous-consommation de ces crédits année après année, nous pensons que la solution est non pas de les supprimer, mais plutôt d’encourager les établissements à mieux identifier et accompagner leurs élèves en difficulté. Comment cette baisse, monsieur le ministre, est-elle compatible avec la stratégie du Gouvernement de lutte contre la pauvreté, qui vise notamment la division par deux du taux de pauvreté des enfants d’ici à 2022 ? Je proposerai donc un amendement visant à annuler cette baisse des crédits affectés aux fonds sociaux des établissements.
Par ailleurs, cela fait plusieurs années que le Sénat alerte sur l’état inquiétant de la santé scolaire en France. Déjà, le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017 relevait une baisse, de l’ordre de 20 % en dix ans, des effectifs de médecins scolaires, qui ne permettent pas de couvrir le territoire. Les derniers chiffres montrent que le nombre de médecins et d’infirmiers a encore baissé en 2019. La médecine scolaire joue pourtant un rôle essentiel en matière de dépistage précoce et de prévention. Afin d’affirmer la priorité que nous lui accordons, nous proposerons deux amendements visant à renforcer l’attractivité de la profession de médecin scolaire. Les médecins scolaires sont aujourd’hui les médecins de la fonction publique les moins bien rémunérés.
Je terminerai en évoquant l’enseignement technique agricole. Nous nous interrogeons sur la cohérence du schéma d’emploi pluriannuel pour la période 2019-2022. Cette année encore, ce schéma prévoit une réduction des effectifs de 60 ETP, alors que 2020 est une année charnière, qui verra au contraire cette filière accueillir 750 élèves de plus, grâce à l’action positive en matière de communication du ministère de l’agriculture. Nous devrions donc redoubler d’efforts dans la valorisation de ces cursus, qui font aussi la richesse de nos territoires.
En conclusion, malgré une hausse des crédits des trois principaux programmes de la mission, ce projet de budget soulève encore trop de questions, dans un contexte budgétaire que nous savons contraint, et on lui applique le principe des vases communicants. En conséquence, le groupe RDSE s’abstiendra sur les crédits de la mission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous présentez ce projet de budget sous l’angle d’une augmentation des moyens de l’éducation nationale. Malheureusement, nous ne partageons pas votre enthousiasme. En effet, si les crédits augmentent bien de 1,9 %, cette hausse est inférieure à l’inflation et elle profite essentiellement aux lignes budgétaires « glissement vieillesse-technicité » et « parcours professionnels, carrières et rémunérations » : la progression de la première est mécanique et celle de la seconde est destinée à financer l’augmentation des salaires des professeurs qui avait été décidée par le précédent gouvernement, puis gelée par le vôtre, monsieur le ministre, avant d’être finalement mise en œuvre.
Surtout, ce projet de budget semble bien en deçà des engagements du Gouvernement et du Président de la République. On voit mal, en effet, comment la création de seulement 440 postes dans le premier degré permettrait de soutenir le dédoublement des classes en REP et en REP+, d’étendre la limitation à vingt-quatre élèves de l’effectif des classes en grande section, en CP et en CE1, d’ici à la fin du quinquennat, ou de concrétiser les annonces faites au travers du plan de rattrapage des services publics en Seine-Saint-Denis, oubliée dans votre projet de budget. On aurait d’ailleurs pu espérer que le soutien aux collectivités locales pour l’adaptation des lieux d’enseignement aux dédoublements de classes concerne aussi les autres départements, puisque bien des communes rencontrent des difficultés en la matière. On est donc loin de la priorité affichée en faveur du premier degré.
Dans le secondaire, les coupes sont claires, avec une diminution de bien plus de 440 postes, redéployés vers le primaire, alors que l’on attend entre 30 000 et 40 000 nouveaux élèves.
À l’évidence, vous n’avez pas pris la mesure du malaise qui traverse l’éducation nationale. S’agissant par exemple des directeurs d’école, il manque cruellement de solutions concrètes pour les soulager d’une charge de travail devenue trop lourde. Je regrette que notre amendement tendant à mettre en place un plan de recrutement d’assistants d’éducation à même de prendre en charge une partie du travail administratif incombant aux directeurs ait été déclaré irrecevable. Je ne désespère toutefois pas de vous convaincre de la pertinence de cette idée, que nous continuerons de défendre, monsieur le ministre.
Il y a les postes de dépense pour lesquels les financements nécessaires manquent ; il y a aussi ceux pour lesquels le budget est carrément réduit. Il en est ainsi des fonds sociaux, dont les crédits sont divisés quasiment par deux, au prétexte que les familles ne les sollicitent pas assez. Il s’agit là d’un raisonnement qui n’est pas recevable pour les élus de terrain que nous sommes, qui savent à quel point le pouvoir d’achat est une préoccupation quotidienne pour les familles en situation précaire et combien les efforts de notre système scolaire pour y répondre sont insuffisants. L’école française est l’une de celles qui perpétuent le plus les inégalités ; alors que la précarité des élèves et des étudiants s’impose comme un problème central, cette décision est pour le moins choquante.
Je veux évoquer une autre question cruciale touchant à la précarité : la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, sans contrat, sans salaire ou recevant des acomptes qu’on leur demande ensuite de rembourser…
Monsieur le ministre, j’ai déjà pu aborder ce sujet avec vous en commission, mais le problème reste malheureusement d’actualité, avec des contrats non signés ou bâclés, sans parler de notifications toujours non pourvues plus de trois mois après la rentrée. Si la situation des AESH, qui sont souvent de jeunes femmes, reste catastrophique en Seine-Maritime, il me semble qu’elle n’est guère meilleure dans un certain nombre d’autres départements.
Votre projet de budget nous renseigne bien sur votre vision sur ce point : l’augmentation de 17 % du budget de recrutement des AESH hors titre 2, c’est-à-dire par les établissements pour des postes mutualisés et de droit privé, est sans équivoque. Vous vous éloignez de l’objectif de faire des AESH un corps de fonctionnaires, en déresponsabilisant l’État de leur recrutement, et vous renforcez nos craintes d’une inversion des priorités entre les besoins en accompagnement des enfants en situation de handicap, définis par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les moyens que l’institution, adoptant une approche purement comptable, envisage de mobiliser. La colère gronde chez ceux et celles qui sont méprisés et précarisés, ainsi que dans les familles d’enfants en situation de handicap.
La colère secoue aussi l’enseignement agricole, frappé de plein fouet par votre réforme du lycée et qui doit faire face à d’autres mesures, comme les modifications des seuils de dédoublement pour la réalisation de travaux pratiques, entre autres problèmes spécifiques à cette filière.
Je ne peux clore mon propos sans évoquer la situation des collectivités territoriales, marquée d’abord par une désertification scolaire qui continue malheureusement de s’aggraver, au grand désarroi de nos concitoyens des territoires ruraux et de leurs élus. Malgré les promesses présidentielles, la rentrée scolaire de 2019 a vu la fermeture de 112 écoles supplémentaires et 240 fusions.
Sur cette question des fermetures d’écoles, je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vous m’aviez assuré que les élèves relevant d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) seraient désormais comptabilisés dans les effectifs. Ce n’est malheureusement toujours pas le cas. Cela traduit un manque d’humanité assez insupportable pour les familles concernées et conduit, dans bien des cas, à la fermeture de classes qui pourraient, et même devraient, être maintenues. De même, les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans durant l’année scolaire et entrent à l’école en cours d’année ne sont pas toujours comptabilisés.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de budget, qui est, à nos yeux, une preuve supplémentaire de la déconnexion de ce gouvernement des besoins de notre système scolaire et de la souffrance de ceux qui le font vivre au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 74 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 1,2 milliard d’euros supplémentaires par rapport à 2019, le budget de la mission « Enseignement scolaire » pour l’année 2020 représente le premier poste de dépense de la Nation et témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts engagés pour promouvoir l’égalité des chances et l’acquisition des savoirs fondamentaux.
Le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens du premier degré. Cet effort se concrétise, dans le programme 140, consacré à l’enseignement scolaire public du premier degré, avec l’extension du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+ aux grandes sections de maternelle de ces mêmes zones, le plafonnement progressif de l’effectif des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1 et l’entrée en vigueur, depuis la rentrée, de l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans.
Les réformes destinées à renforcer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un handicap se poursuivent, avec pour objectif de faire de l’école républicaine une école véritablement inclusive dans les trois années à venir.
Des avancées importantes sont à saluer, comme le recrutement, cette année, de plus de 4 000 AESH, rattachés au programme 230, la transformation des contrats de ces accompagnants en CDD de trois ans et le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Il faut poursuivre sur cette voie pour valoriser le métier d’AESH et améliorer le taux d’encadrement particulier des enfants ayant besoin d’un accompagnement. L’école et, plus largement, l’enseignement scolaire doivent être le lieu où s’effacent les différences et où chaque enfant est accompagné sur le chemin de l’émancipation et de la réussite.
Le programme 140 contient les premières mesures destinées à simplifier le travail des directeurs d’école : une journée supplémentaire de décharge et un allégement de leur charge de travail administratif.
Le programme 141 de la mission porte sur l’enseignement scolaire public du second degré. Il finance notamment la nouvelle obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Nous regrettons la suppression, au sein de ce programme, de 440 postes, redéployés au profit de l’enseignement du premier degré. Si la lutte contre le décrochage scolaire commence dès l’école maternelle, le collège et le lycée sont les passages les plus sensibles pour les jeunes les plus exposés et les plus fragiles. L’allongement des durées d’enseignement pour les enseignants, à travers la généralisation des heures supplémentaires, ne pourra compenser pleinement les postes supprimés. Par ailleurs, la revalorisation du métier d’enseignant, en termes tant d’image que de salaire, reste une priorité.
Le programme 230, consacré à la vie de l’élève, bénéficie de la plus importante hausse, avec 5,11 % de crédits supplémentaires, profitant en grande partie au financement de l’école inclusive. Il consacre également les crédits réservés à la lutte contre le harcèlement scolaire, dont plus de 11 % des élèves sont victimes. Ces crédits serviront au financement de plateformes de signalement de situations de harcèlement, en particulier de cyber-harcèlement. La vie de nombreux enfants peut basculer à cause d’insultes, de moqueries ou de photos postées sur les réseaux sociaux, et leur scolarité peut vite devenir un calvaire.
Nous devons poursuivre nos efforts pour valoriser l’enseignement agricole, qui fait l’objet du programme 143, notamment auprès des jeunes élèves urbains. Plus de 208 000 élèves par an s’engagent dans cette voie, mais les effectifs baissent d’année en année.
Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur une problématique souvent occultée dans les débats publics. Alors que 60 % des jeunes vivent en dehors des grandes métropoles, comme le dit la présidente de l’association Chemins d’avenirs, Salomé Berlioux, « un jeune qui a grandi dans le Puy-de-Dôme ou les Vosges – pour ne citer que deux exemples – a moins accès à l’information, moins de figures modèles auxquelles s’identifier pour choisir un métier, moins confiance en lui, moins de mobilité ». Cette accumulation d’obstacles fait qu’une grande partie de la jeunesse issue de la France périphérique reste prisonnière d’un plafond de verre et n’a pas la liberté de choisir son avenir.
Pour paraphraser Nelson Mandela, je dirai que l’éducation est une « arme d’intelligence massive ». Nous rêvons d’une école qui soit le lieu de tous les savoirs, un temple de la culture partagée et de la tolérance. Une école du courage, de la saine curiosité, où l’on apprend aussi le respect de la République et de ses valeurs. Voilà ce que nous souhaitons pour tous nos enfants et pour chaque citoyen.
Les membres du groupe Les Indépendants –République et territoires voteront le projet de budget de cette mission, en vous demandant, monsieur le ministre, de poursuivre vos efforts pour faire véritablement de l’école un levier de réussite pour tous les élèves.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Depuis deux ans, vous avez mis en place, monsieur le ministre, plusieurs mesures devant assurer une meilleure prise en charge ainsi qu’une meilleure réussite des élèves : le dédoublement des classes en REP et en REP+, la réforme du baccalauréat ou encore la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans. Nous vous avons soutenu dans ces démarches, qui nous semblent positives pour l’avenir de nos enfants.
Par ailleurs, la revalorisation des salaires des enseignants dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) nous paraît indispensable. En effet, les salaires des enseignants sont, en moyenne, inférieurs à ceux des autres fonctionnaires de l’État. De plus, ils sont très disparates selon que les intéressés exercent dans le primaire ou dans le secondaire.
La revalorisation de l’enseignement en REP+ et l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires défiscalisées sont également bienvenues. Pour autant, le PPCR est encore axé sur une hausse de salaire en fin de carrière, ce qui peut poser question dans l’hypothèse de la mise en place d’un système de retraite par points. Il en est de même, d’ailleurs, pour une augmentation des salaires au travers des heures supplémentaires. Un travail de revalorisation tout au long de la carrière des enseignants est donc nécessaire pour rendre à ce métier sa valeur et son attractivité. Il nous paraîtrait également intéressant de trouver un juste équilibre et de se rapprocher de la moyenne salariale européenne.
Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, vous faire part d’une inquiétude des territoires ruraux : avec quels moyens humains sera assuré le dédoublement des classes de CP et de CE1 ? En effet, notre collègue Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis, estime entre 7 000 et 8 000 le nombre d’enseignants supplémentaires nécessaires pour mettre en place ces dédoublements et le plafonnement à vingt-quatre élèves de l’effectif des classes de grande section, de CP et de CE1, sur l’ensemble du territoire. Or, seulement 440 nouveaux postes sont créés pour l’année à venir ! Sachant que le calcul du taux d’encadrement des élèves repose sur des moyennes départementales, ce qui ne veut rien dire pour des territoires aussi vastes et hétérogènes que les départements ruraux, vous comprendrez que l’on craigne qu’il ne faille déshabiller Pierre pour habiller Paul… Si j’ai bien compris qu’« aucune école ne serait fermée », je redoute que de nombreuses classes ne le soient encore malgré tout !
Pourtant, comme vous l’avez constaté vous-même, on enseigne mieux dans une classe qui n’est pas surchargée, un élève apprend mieux s’il n’a pas deux heures de temps de trajet par jour et nos classes à plusieurs niveaux sont très souvent gages de réussite. Merci donc de ne pas les sacrifier !
Puisque me voici à la campagne, je poursuis en évoquant les « petits-déjeuners » que les écoles rurales sont invitées à mettre en place. Pour tenir compte des contraintes liées au transport scolaire et ne pas obliger les élèves à se lever trente minutes plus tôt, ce petit-déjeuner doit être servi sur le temps scolaire. Or les enseignants n’ont pas reçu de consignes claires sur le sujet : ce petit-déjeuner doit-il être pris sur le temps d’enseignement ? Doivent-ils le servir eux-mêmes ? Les enseignants des écoles maternelles peuvent s’appuyer sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), mais quid des enseignants des écoles primaires ? Ce point mérite d’être éclairci.
Pour en finir sur la ruralité, j’aurais aimé apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue Laurent Lafon, qui visait à la création d’un observatoire de la scolarité en milieu rural, aucune donnée sur ce sujet n’ayant, semble-t-il, été collectée depuis 1995. Je comprends que la création d’un tel observatoire puisse être coûteuse – cela a justifié le rejet de cet amendement –, mais collecter et faire remonter des données devrait être considéré comme un devoir de l’éducation nationale, qui est présente sur tout le territoire, et non comme un coût supplémentaire.
Monsieur le ministre, ces quelques inquiétudes, bien légitimes, n’empêcheront pas les membres du groupe Union Centriste de voter le projet de budget de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, vous nous avez récemment encouragés à penser le professeur du XXIe siècle. L’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », consacrés à 92 % aux dépenses de personnel, dont l’effectif est de près de 1 million, m’offre l’occasion d’aborder concrètement ce sujet.
Penser le professeur du XXIe siècle, c’est d’abord dessiner les contours d’un métier qui, demain, serait redevenu attractif parce que mieux payé, parce que bénéficiant d’une gestion des ressources humaines de proximité, promouvant l’individu, en lieu et place d’une gestion de masse, enfin parce qu’appuyé sur un système de formation rénové.
Monsieur le ministre, vous le savez, l’attractivité passe par la revalorisation des traitements. Évidemment, le salaire ne fut jamais le seul critère de choix de ce métier, mais, comme l’a dit notre excellent rapporteur Jacques Grosperrin, on ne saurait sous-estimer le sentiment de déclassement social des professeurs de France. Ainsi, est-il acceptable que leur salaire net moyen soit inférieur de 1 000 euros au traitement moyen d’un fonctionnaire de catégorie A ne travaillant pas pour le ministère de l’éducation nationale ?
Certes, on constate, ces dernières années, une réelle volonté de revalorisation. Je pense au protocole PPCR, pour lequel près de 400 millions d’euros sont inscrits au projet de budget pour 2020. Je pense également à la proportion plus grande de promotions à la hors classe, à la création d’une classe exceptionnelle ou encore aux heures supplémentaires défiscalisées. Je ne sous-estime donc pas l’effort qui a été consenti. Je connais aussi les effets de masse sur le budget de l’État d’une revalorisation des salaires pour les cohortes les plus nombreuses de la fonction publique. Il n’en demeure pas moins qu’il n’y aura pas d’attractivité nouvelle s’il n’y a pas de revalorisation.
Au-delà, il faut réfléchir à l’individualisation des parcours.
Dans notre rapport, Françoise Laborde et moi-même avons proposé de recourir aux contrats de mission. Le système éducatif y gagnerait des professeurs expérimentés et des équipes stables là où les besoins se font sentir, les professeurs des parcours où l’ancienneté ne serait pas le seul critère majeur de la mobilité et de la promotion, comme M. le rapporteur spécial l’a fort bien dit. Cependant, il faut, pour cela, rompre davantage avec l’indifférenciation des postes à pourvoir et des profils. C’est ainsi que le métier s’inscrira dans la logique des jeunes générations, qui n’entrent plus dans la carrière pour la vie, mais cherchent à exercer un métier dont elles tirent une expérience qu’elles pourront valoriser ailleurs.
Penser le professeur du XXIe siècle, c’est également souhaiter un professeur mieux formé. C’est une priorité pour nous comme pour vous.
Avec la loi pour une école de la confiance, vous voulez mieux assurer la formation des professeurs, centrée sur les apprentissages fondamentaux. Vous avez raison. Vous réfléchissez à mieux articuler formation initiale et prérecrutement – nous vous accompagnons dans cette voie –, formation initiale et formation continue – c’est la clé –, formation continue et rendez-vous de carrière. Vous souhaitez d’ailleurs relancer cette formation continue au travers d’un nouveau schéma directeur.
Reste que, « en même temps », vous laissez stagner les crédits dans le second degré. Vous les faites même baisser de 3,45 % dans le premier degré !
Enfin, penser le professeur du XXIe siècle, c’est aussi penser une profession débarrassée de toute différenciation de salaire entre les femmes et les hommes. La différence s’élève encore à 13 %, en faveur des hommes. Que la proportion de femmes soit plus importante dans le premier degré n’explique pas tout, puisque, parmi les professeurs des écoles, le salaire net des hommes demeure supérieur de 11 % à celui des femmes. Or la mission éducative est, par essence, une affaire de femmes et d’hommes, soutenus par la société, confortés par leur ministre et respectés par les élèves et les parents.
L’actualité tragique de ces derniers mois montre que ce n’est, hélas ! pas encore le cas. Le recul des inscriptions aux concours cette année souligne, au contraire, le chemin qui reste à parcourir.
Pourtant, mieux formés, mieux payés, davantage écoutés quant à leurs aspirations individuelles au service de leurs missions, les professeurs du XXIe siècle seront mieux à même de relever les défis de notre école, qui, comme vous le savez, monsieur le ministre, sont, pour une large part, les défis de notre société.
Il me semble que nous partageons cette ambition, et vous ne ménagez pas votre peine. Cependant, si les membres de mon groupe voteront les crédits de la mission, dans le prolongement des propos de Gérard Longuet, je regrette que ce budget ne soit pas encore celui qui permettra l’émergence progressive d’un cadre rénové pour renouer avec l’attractivité du métier de professeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2020, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s’élèvent à plus de 74 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
On constate que les dépenses en faveur de cette mission, qui constitue le premier poste de dépense de l’État, progressent, cette année encore, de près de 2 % par rapport à la loi de finances précédente, soit une hausse de 1,37 milliard d’euros.
Cette dynamique budgétaire demeure principalement soutenue par l’évolution des rémunérations de personnel. Soulignons que près de 1 million de personnes sont concernées, leurs rémunérations représentant 92 % de la somme dont nous débattons aujourd’hui.
Deux raisons principales expliquent cette hausse : la reprise du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », pour plus de 304 millions d’euros, et la revalorisation de l’indemnité de sujétions des agents en REP+. Après une première revalorisation lors de l’année scolaire 2018-2019, une nouvelle revalorisation a été annoncée pour l’année 2019-2020. D’un montant de près de 1 000 euros, elle est budgétée à hauteur de 58,6 millions d’euros. Enfin, je veux souligner la création de 440 postes supplémentaires, en dépit du contexte de baisse démographique. Elle profitera en particulier à l’école rurale.
En outre, les priorités politiques sont pertinentes et s’inscrivent dans une certaine continuité, qu’il faut saluer et soutenir.
Bien évidemment, je pense surtout au soutien apporté au premier degré, mais aussi à une série d’initiatives « à vocation sociale », qui permettent de mieux accompagner l’ensemble des élèves vers la réussite qu’ils méritent.
Ainsi, les crédits du programme 140, relatif à l’enseignement public primaire, connaissent, une nouvelle fois, une augmentation. Celle-ci s’explique par la poursuite du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les établissements classés en REP et en REP+ et par l’obligation de l’instruction dès 3 ans, que le Sénat a votée au premier semestre et dont l’impact budgétaire est estimé à 117 millions d’euros. Ces deux mesures visent en particulier à aider les enfants issus des milieux les plus fragiles.
Le programme 141, consacré à l’enseignement public secondaire, concentre quant à lui 33 % de l’augmentation des crédits. Les montants de dépenses de personnel sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
L’augmentation de plus de 290 millions d’euros des crédits du programme 230 pour la vie de l’élève traduit principalement la priorité donnée par le Gouvernement à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Depuis la rentrée 2012-2013, les mesures d’accompagnement connaissent une hausse de près de 50 %, avec 3 milliards d’euros qui leur sont consacrés.
Certes, il reste du chemin à parcourir. Je pense en particulier à l’attention que nous devons porter au recrutement et à la formation des AESH, dont le nombre s’accroîtra de 4 000 à la rentrée 2020. Espérons que cela répondra à la grande attente des parents et de leurs enfants. Il me semble que nous soutenons tous, ici, cette priorité.
En conclusion, je souhaite rappeler que l’augmentation en valeur des crédits de paiement de la mission par rapport à 2019 constitue la troisième plus importante du budget général, derrière les hausses dont bénéficient les missions « Défense » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Par ailleurs, je partage entièrement les propos tenus par mon collègue Antoine Karam sur le programme relatif à l’enseignement agricole. Nous soutenons la hausse du budget dédié, la volonté d’accompagner l’effort de communication et de valorisation de ces établissements d’excellence au niveau local, de même que nous nous félicitons du rapprochement opéré entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’agriculture et de l’alimentation.
Pour les années futures, le Président de la République a annoncé, à l’issue du grand débat national, deux importantes mesures : la limitation du nombre d’élèves par classe à vingt-quatre en grande section, CP et CE1 sur l’ensemble du territoire d’ici à la rentrée de 2022 et le dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP et en REP+.
Au-delà de ces deux annonces fortes, il conviendra d’ouvrir d’autres chantiers : le statut, le rôle et la mission du directeur d’école ; la redéfinition et l’évolution du métier d’enseignant, avec, bien évidemment, à la clé, sa revalorisation ; l’orientation, qui ne doit pas s’assimiler à une assignation des élèves à des formations qu’ils n’ont pas véritablement choisies.
Maintenir la priorité à l’école primaire et aux élèves les plus en difficulté est essentiel si nous voulons construire cette école de la réussite pour toutes et tous.
Dans cette perspective, afin de soutenir votre volonté, affichée très fortement, de promouvoir une école de la réussite accessible à tous, les membres de mon groupe voteront bien évidemment en faveur de l’adoption des crédits de la mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’examiner le plus gros poste du budget, doté de quelque 74 milliards d’euros, soit une légère hausse de 1,8 %, je mesure avec vous l’engagement de l’État à former les nouvelles générations, à investir pour proposer un enseignement de qualité qui corresponde aux attentes de nos concitoyens et, in fine, à dessiner l’avenir de notre pays.
Monsieur le ministre, je considère très sincèrement que certaines de vos orientations vont indéniablement dans le bon sens. Comme plusieurs des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à les saluer.
Dès votre arrivée au ministère de l’éducation nationale, vous avez annoncé votre choix de donner la priorité au premier degré. J’approuve le cap que vous fixez sur ce point, avec une attention particulière portée à l’acquisition des savoirs et savoir-être fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.
On est souvent tenté de fixer à l’école une foule de nouvelles missions, forcément toutes plus vertueuses les unes que les autres. Pour ma part, compte tenu du temps non extensible dont disposent à la fois nos enseignants et leurs élèves, je suis convaincu qu’il faut se concentrer sur l’acquisition par l’enfant d’un socle de connaissances indispensables à sa construction et, plus tard, à sa vie d’adulte.
La poursuite du dédoublement des classes de CP et de CE1 en zones prioritaires REP et REP+ est une bonne chose, tant le dispositif fait ses preuves actuellement. Cela représente évidemment un effort financier important, mais les dividendes en seront précieux dans quelques années.
Le plafonnement à vingt-quatre élèves de l’effectif des classes de grande section, de CP et de CE1 à l’horizon 2022 est aussi une bonne mesure, qui favorise un enseignement plus personnalisé, donc plus efficace pour les élèves.
Cependant, sur ces deux points, nous serons particulièrement vigilants sur les moyens, tant humains que matériels, qui seront mis en place pour mener cette réforme. Le dédoublement des classes, combiné au plafonnement de l’effectif, pose la question du bâti scolaire et des investissements que vont devoir réaliser bon nombre de communes pour accompagner ces décisions gouvernementales.
Vous avez indiqué en commission, monsieur le ministre, que le processus pourrait connaître des ajustements au fur et à mesure de son déploiement. Dans la logique selon laquelle qui commande paie, l’État doit aller beaucoup plus loin, en garantissant aux communes qu’il ne s’agit pas d’une charge nouvelle non compensée, comme nous avons pu en connaître par le passé, alors que serait maintenu l’étau de la « règle de Cahors ». Soyez assuré que les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication suivront ce dossier avec la plus grande attention.
La question des compensations financières se pose aussi en ce qui concerne l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans prévue par la loi pour une école de la confiance. Comme vous avez pu l’entendre régulièrement, ce sujet inquiète particulièrement mes collègues, de tous les bords. Lors de votre audition en commission, vous avez évoqué, en réponse à nos questions, l’évolution démographique pour atténuer le surcoût que représente l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Permettez-moi de vous dire que cela ne nous a pas vraiment rassurés. Nous attendons encore des réponses précises et chiffrées sur la compensation aux collectivités.
Le Sénat relaie l’inquiétude des maires et des autres élus locaux. Vous êtes, en quelque sorte, le dernier relayeur, monsieur le ministre. C’est dire à quel point l’issue de cette course aux compensations financières dépend de votre capacité à tenir le bâton jusqu’au bout, en résistant aux concurrents et néanmoins amis qui courent dans les autres couloirs de la piste tortueuse que constitue l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ! (Sourires.) Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.
Je voudrais, pour terminer, aborder un autre sujet qui relève de votre ministère.
Lors de son audition en commission cette semaine, votre collègue Mme la ministre des sports a suggéré la conduite d’un travail collaboratif pour faire en sorte que le sport ait toute sa place au sein de notre système éducatif. Gage d’équilibre physique et psychologique, porteuse de valeurs indémodables, la pratique d’une activité sportive fait partie, à mon sens, de ces fondamentaux qu’il faut inculquer à tous les enfants. Mme Maracineanu a évoqué l’émergence, dans un monde, certes, quelque peu idéal, de solides partenariats entre les associations sportives locales et l’éducation nationale pour affermir l’éducation physique et sportive dans le premier degré. Cela pourrait prendre, par exemple, la forme de semaines thématiques, dans des classes dédoublées prises en charge en partie par ces associations. Sincèrement, je souscris pleinement et avec enthousiasme à cette démarche, mais j’attire tout de même votre attention sur un point : les bénévoles des associations sportives locales, lesquelles ont par ailleurs souvent bien du mal à se financer, ne doivent pas être mobilisés pour pallier les manques de l’éducation nationale. J’aimerais savoir quelle est votre ambition en la matière, ambition qui devra évidemment, vous l’aurez compris, être accompagnée d’un dispositif budgétaire à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget, écrivait Gaston Jèze en 1922, « est essentiellement un acte politique ». Alors, que nous révèlent les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sur le projet de société du Gouvernement pour notre jeunesse ?
Vous nous soumettez, monsieur le ministre, un projet de budget en augmentation d’un milliard d’euros et avez déclaré qu’« un pays qui a confiance en son avenir investit massivement dans son école ». Si nous ne pouvons que saluer cette augmentation et l’ambition qui la sous-tend, permettez-moi de modérer votre enthousiasme.
Depuis plusieurs mois, les personnels enseignants ont attiré votre attention sur la dégradation de leurs conditions de travail, leur désarroi face aux souffrances de certains collègues et élèves, ainsi que sur leurs difficultés avec la hiérarchie.
Vous vous félicitez d’une sanctuarisation du nombre de postes : vous prélevez 440 postes sur le second degré – qui a subi, je le rappelle, la suppression de près de 6 000 postes depuis 2018, alors qu’il doit faire face à une réforme d’ampleur du lycée et que les effectifs d’élèves sont en augmentation – et vous les réattribuez au premier degré, mais l’extension des dédoublements nécessitera de plus amples effectifs et le vivier de remplacement est déjà épuisé.
Vous soulignez que 80 % de la hausse budgétaire pour 2020 sera dédiée à la masse salariale et que le ministère consacre ainsi un effort sans précédent à ses personnels. Qu’en est-il réellement ?
Environ 500 millions d’euros sont destinés à financer le glissement vieillesse-technicité (GVT), ainsi que l’application du protocole PPCR, que vous aviez précédemment repoussée d’un an. Le doublement des primes en REP+ ne concerne qu’une partie des enseignants, alors même que d’autres exercent dans des territoires aux caractéristiques similaires. Les heures supplémentaires sont régulièrement présentées comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Travailler plus pour gagner plus : est-ce là la conception ministérielle de la revalorisation des carrières ?
Dans le contexte actuel, nous sommes loin de l’école bienveillante. On compte un poste de médecin de prévention pour 16 000 enseignants. Lors du CHSCT extraordinaire du 6 novembre dernier, le ministère a dévoilé, pour la première fois, le nombre d’enseignants ayant mis fin à leurs jours : cinquante-huit en 2018-2019, et déjà onze depuis la rentrée. Pourtant, aucun poste supplémentaire de médecin n’est budgété pour 2020 ! Vous nous répondrez que cet état de fait procède des difficultés de recrutement – réelles – auxquelles vous êtes confronté. Certes, monsieur le ministre, vous ne pourrez restaurer l’attractivité de la médecine de prévention comme de la médecine scolaire qu’en garantissant à ces personnels aux missions cruciales la considération qu’ils méritent.
Le programme « Vie de l’élève », dont les crédits sont en hausse de 29 millions d’euros, recouvre de multiples actions. Là encore, aucun poste de médecin scolaire, de conseiller principal d’éducation (CPE), d’assistant social ou de psychologue supplémentaire n’est budgété, et les conventions peinent à se mettre en place.
À l’heure où les inégalités se creusent, l’éducation nationale est un acteur incontournable d’une prévention durable. Nous nous devons d’enrayer les déterminismes sociaux, ne serait-ce qu’en matière de santé, dès l’école. De plus, nous ne pouvons que déplorer la baisse drastique des fonds sociaux, divisés par deux. Vous évoquez une mesure de sincérité financière plutôt que de lutter contre le non-recours à ces aides financières, alors même que vous plaidez pour davantage de justice sociale.
Enfin, plus de 330 000 élèves en situation de handicap –chiffre en hausse – étaient scolarisés dans l’école dite « ordinaire » en 2018-2019. Si l’on peut se féliciter de cette politique en faveur d’une école toujours plus inclusive et si 4 000 AESH supplémentaires ont été recrutés à la rentrée, de nombreuses familles restent encore sans solution d’accompagnement. La généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sur le territoire national sans réelle évaluation préalable est difficile à mettre en œuvre. Un simple vocable communicationnel ne suffit pas à réaliser l’inclusion. Cela nécessite un investissement important en matière de formation et de rémunération.
Monsieur le ministre, votre projet de budget est habilement présenté, mais le défi à relever est colossal. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain ne le votera pas. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette journée de mobilisation du monde agricole, je souhaite renouveler mon soutien à tous les agriculteurs et toutes les agricultrices.
Traiter de l’enseignement agricole, c’est avant tout s’enquérir de l’agriculture de demain. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté du Gouvernement d’augmenter les crédits du programme « Enseignement technique agricole ».
Cette filière d’excellence est garante d’une culture et d’un élevage respectueux de la nature et des attentes des consommateurs. Pour autant, elle peine à attirer de nouveaux élèves. Cette voie d’orientation est souvent peu connue et mal considérée : pour les établissements publics agricoles, le nombre d’élèves et d’étudiants en 2017 a atteint son plus bas niveau depuis 1996, avec moins de 100 000 inscrits. La rentrée de 2019 est heureusement marquée par une hausse de 750 élèves par rapport à 2018. Cet infléchissement doit être soutenu par des formations intégrant la révolution technologique du monde agricole.
Il est donc indispensable de donner la possibilité aux étudiants issus des filières agricoles de choisir parmi un panel plus large de disciplines en proposant par exemple des enseignements de sciences économiques et sociales, de sciences informatiques ou d’agroécologie.
Par ailleurs, la suppression des aides fléchées vers les diplômes post-baccalauréat est une mesure inquiétante pour les TPE quand on sait qu’aujourd’hui le diplôme de la filière agricole le plus recherché est le BTS « Analyse, conduite et stratégie de l’entreprise agricole », qui permet l’embauche de salariés hautement qualifiés. Cette suppression risque de pénaliser une profession qui cherche pourtant à monter en compétences.
Enfin, je souhaiterais évoquer la situation préoccupante des AESH dans l’enseignement agricole. Il faut saluer le fait que celui-ci est particulièrement inclusif. Cependant, sur le terrain, des retards perdurent dans l’affectation aux jeunes d’un accompagnant. Les salaires peu élevés, le statut précaire, l’absence de formations et les déplacements répétés conduisent en effet à des difficultés de pérennisation du personnel. À titre d’illustration, monsieur le ministre, sachez que nous comptons déjà quarante-huit démissions en Vendée depuis la rentrée.
Je profite de cette occasion pour évoquer la question des sommes attribuées aux assistants d’éducation, dont le rôle d’encadrement durant les temps périscolaires est essentiel. Alors que la rémunération de ces assistants a été revalorisée dans l’enseignement scolaire pour 2020, tel n’est pas le cas dans l’enseignement agricole. Le différentiel s’élève aujourd’hui à 1 411 euros. Il est essentiel, monsieur le ministre, de gommer cette disparité.
Pour autant, le projet de budget consacré à l’enseignement agricole, en hausse de 0,5 %, est encourageant. C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits du programme « Enseignement technique agricole ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de citer Jules Ferry, qui haranguait ainsi les directeurs d’école en juin 1889 : « Messieurs, ce que nous vous demandons à tous, c’est de nous faire des hommes avant de nous faire des grammairiens ! »
La mission « Enseignement scolaire », qui représente 22 % du budget général, est une mission cruciale, puisqu’il s’agit de l’éducation de nos enfants. Il faut vraiment la prendre au sens premier du mot « mission », car de son succès dépendent celui de beaucoup d’autres et l’avenir de la France.
En effet, si la compréhension des valeurs républicaines se développe tout au long de la vie, c’est bien à l’école que se forment des qualités essentielles à l’intégration de ces valeurs. Ces qualités sont la rigueur morale, le respect d’autrui et de la loi, l’amour du savoir, l’esprit critique, la curiosité intellectuelle.
Je constate que les dépenses en faveur de cette mission progressent de 2 % par rapport à la loi de finances initiale de 2019, avec 74,1 milliards d’euros de crédits demandés pour 2020.
En outre, lorsque l’on se penche sur cette hausse, on s’aperçoit qu’elle n’abonde pas que des projets d’avenir nécessaires à la modernisation de l’acte d’enseigner et de l’acte d’apprendre. En réalité, 92 % de la hausse des crédits de la mission tient à celle des dépenses de personnel, de 68,7 milliards d’euros, avec l’injection de 304 millions d’euros dans la reprise du protocole PPCR et la revalorisation de l’indemnité de sujétions des agents en REP+.
Toutefois, il faut noter que les plafonds d’emplois prévus évoluent négativement, ce qui est bon signe du point de vue de la gestion du déficit. Encore faut-il répartir ces emplois équitablement et efficacement et améliorer les conditions d’exercice des professionnels consolidant l’action de l’enseignant. Je pense notamment aux AESH, fonction créée en 2005 à la suite de la réforme « handicap et inclusion scolaire ». Si l’ouverture de la fonction aux volontaires du service civique, en 2018, est louable, il faut noter la précarité de certains contrats, six ans en CDD étant requis pour obtenir un CDI. Par ailleurs, aujourd’hui, le ministère verse des primes REP et REP+ aux enseignants, mais les AESH, pourtant essentiels au fonctionnement scolaire et confrontés aux mêmes situations difficiles, ne sont pas concernés. Leur en ouvrir le bénéfice et étendre leur champ d’intervention à l’accompagnement périscolaire, ce qui est actuellement possible uniquement sur dérogation municipale, mérite réflexion. Cela représenterait forcément un coût pour l’État.
Le rapport pour avis n° 145, fait au nom de la commission de la culture, traite de deux problématiques d’actualité. Je salue le travail effectué par mon collègue Jacques Grosperrin, qui s’est intéressé à la rémunération des enseignants, et par mon collègue Antoine Karam, qui a étudié l’inclusion des élèves handicapés au sein de l’enseignement agricole. Ils ont évalué la cohérence entre les objectifs fixés par le Gouvernement et les moyens mis en œuvre pour les réaliser.
Le dédoublement des classes en primaire et en grande section de maternelle va dans le bon sens. Le projet de budget soutient le premier degré, dont les crédits connaissent une progression de 2,34 % par rapport à 2019, la réforme du second degré, dont les crédits augmentent de 1,35 %, et met l’accent sur le programme 230 « Vie de l’élève », qui progresse de 5,11 %. Dans ce programme, 220 millions d’euros sur 290 millions sont alloués à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Tous ces éléments relèvent d’une équation sensible, caractérisée par un double dénominateur commun : l’inclusion de tous les élèves et l’attractivité des métiers éducatifs.
Il faudra demeurer vigilant, lors de la mise en œuvre de ce budget, et surtout poursuivre les efforts pour améliorer l’attractivité de la profession et redonner l’envie à nos jeunes d’enseigner, ce qui ne passe pas seulement par des mesures financières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Antoine Karam, rapporteur pour avis, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de l’enseignement scolaire que je présente aujourd’hui devant vous traduit la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement.
C’est un budget de confirmation de nos engagements, qui prolonge la loi pour une école de la confiance, que vous avez votée cet été. En cohérence avec les budgets précédents, il permet la mise en œuvre effective de nos réformes, dont l’ambition est claire : la réussite de tous les élèves.
Le budget de la mission « Enseignement scolaire » qui vous est proposé pour 2020 s’établit à 52,1 milliards d’euros hors cotisations aux pensions de l’État. Il marque une augmentation de près de 2 %, c’est-à-dire de plus d’un milliard d’euros : contrairement à ce qu’a affirmé une sénatrice, c’est plus que l’inflation, prévue à 1 %.
Avec 1 milliard d’euros supplémentaires, nous poursuivons la transformation profonde du système éducatif.
Ce budget réaffirme notre ambition pour l’école primaire, qui doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Si nous réussissons cela, nous le réussirons non seulement pour l’école primaire, mais aussi pour l’enseignement secondaire. Ne l’oublions jamais, la qualité de la formation des élèves arrivant en classe de sixième est absolument essentielle pour leur parcours dans l’enseignement secondaire.
L’effort en faveur du premier degré est la première de mes priorités, pour les raisons que le rapporteur spécial, Gérard Longuet a bien voulu rappeler. C’est une priorité logique, sachant que nous devons compenser les conséquences du choix fait par la France, pendant plusieurs décennies, de dépenser plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour son enseignement secondaire et moins pour son école primaire. En toute rationalité, cela n’avait strictement aucun sens.
Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues dans le premier degré. Ainsi, 440 postes supplémentaires sont créés, alors même que nous sommes dans un contexte de baisse démographique, puisqu’il y aura 50 000 élèves de moins à la rentrée de 2020 à l’école primaire. La conjugaison de la baisse du nombre d’élèves et des créations de postes permettra notamment l’amélioration du taux d’encadrement à la rentrée de 2020, comme à chaque rentrée scolaire depuis le début du quinquennat, et ce dans chaque département de France, qu’il soit à dominante rurale ou à dominante urbaine.
Ce budget prolonge donc l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement, à savoir la réduction du nombre d’élèves dans les classes où se joue l’acquisition des bases de l’apprentissage, c’est-à-dire la grande section de maternelle, le CP et le CE1. Nous consolidons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+. Environ 300 000 élèves sont concernés, soit, aujourd’hui, 20 % d’une classe d’âge.
J’ai entendu la demande d’un sénateur de mieux évaluer l’effet de cette mesure. Les évaluations de CP et de CE1, qui en sont maintenant à leur troisième édition et ont donc atteint une forme de maturité, nous permettent de procéder à cette évaluation, notamment pour les élèves de CP de l’année précédente, et de mesurer les différences entre les zones relevant des REP et des REP+ et le reste du territoire. L’enjeu, comme dans d’autres pays, est d’en finir avec l’inégalité constatable actuellement entre ces 20 % de territoires défavorisés et le reste de la France. Cela prendra plusieurs années, mais les premières évaluations nous montrent, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons réduit l’écart. Je vous renvoie à cet égard au document que j’ai publié voilà environ trois semaines à la suite de ces évaluations. Nous pouvons tous nous en réjouir, parce que ce défi, commun à pratiquement tous les pays, n’a pour l’instant été relevé par personne. Le fait que nous nous soyons engagés sur le bon chemin en la matière peut être décisif, à condition que nous poursuivions notre effort. Je crois pleinement justifié d’y consacrer les moyens qui vous sont présentés dans ce projet de budget. L’objectif est même d’aller plus loin, comme le Président de la République l’a dit dans sa conférence de presse de clôture du grand débat. Nous voulons, vous le savez, dédoubler également les classes de grande section de maternelle dans les zones d’éducation prioritaire. Ainsi, à la fin du quinquennat, 450 000 élèves seront concernés, soit trois générations de 150 000 élèves.
Par ailleurs, en limitant progressivement à vingt-quatre élèves, à partir de la rentrée scolaire de 2020, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1, nous voulons prendre une mesure pour l’ensemble de la France, produisant des effets immédiats.
Nous accueillerons, à la rentrée de 2020, 26 000 élèves supplémentaires du fait de la mise en œuvre de l’instruction obligatoire à 3 ans, ce qui ramènera la baisse des effectifs de 50 000 à 24 000. Je le rappelle afin qu’il soit clair pour chacun que les effets démographiques interviennent aussi dans la mise en œuvre de ces mesures.
C’est un budget qui accompagne tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2020. Vous l’avez noté, soit pour la saluer, soit pour la critiquer, mais une augmentation du volume des heures supplémentaires est en effet prévue dans ce projet de budget. Les heures supplémentaires permettent le maintien d’un taux d’encadrement équivalent dans le second degré, ainsi qu’une augmentation de pouvoir d’achat pour les professeurs qui le souhaitent – il en existe, je les rencontre sur le terrain. Je rappelle que ces heures supplémentaires sont défiscalisées en vertu des mesures annoncées par le Président de la République en décembre dernier. Je ne prétends pas que ces mesures de soutien du pouvoir d’achat des professeurs soient suffisantes en elles-mêmes, mais elles font partie du mouvement de revalorisation.
Ce projet de budget renforce aussi le soutien aux élèves les plus fragiles socialement, avec une augmentation de 5 % des moyens en faveur des bourses de collège et de lycée. C’est un point très important, qui, je le crois, doit être souligné. Il n’y aura pas de baisse des fonds sociaux, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire. Je m’en étais déjà expliqué en commission : nous avons pris comme référence les crédits utilisés effectivement en 2018 et en 2019. Les fonds sociaux seront supérieurs en 2020 aux crédits dépensés à ce titre en 2019. Il y aura simplement davantage de sincérité budgétaire.
Au demeurant, ces fonds sociaux ne représentent pas le seul moyen d’action sociale dont nous disposons. Il y a aussi les bourses, des projets comme les cités éducatives, que nous concevons avec le ministère de la ville et qui nous permettent d’aller plus loin sur le plan social dans l’accompagnement de la réussite scolaire. C’est à souligner. Les quatre-vingts cités éducatives que nous avons annoncées avec Julien Denormandie seront un levier d’action efficace sur les facteurs sociaux de la réussite scolaire.
Nous renforçons également le soutien aux élèves les plus fragiles physiquement ou psychique.
En 2020, le ministère consacrera plus de 3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cela représente, depuis 2017, une hausse de 44 %. C’est évidemment considérable. Il n’y a pas d’autres domaines bénéficiant d’une augmentation comparable. En termes d’organisation, ce budget permettra le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, la mise en place des PIAL représente un bond qualitatif extrêmement important, parce qu’ils permettent d’organiser notre système depuis le terrain, non pour faire des économies – les crédits ont augmenté de plus de 40 % en deux ans –, mais tout simplement pour mettre nos moyens plus directement au service de nos fins. Nous constatons déjà des réussites en cette rentrée de 2019, puisque nous avons divisé par deux le pourcentage d’élèves sans solution d’accompagnement, passé de 8 % à 4 % ; ce chiffre baissera encore au cours des prochains mois. Madame Brulin, à ma connaissance, en Seine-Maritime, les problèmes sont résolus à cet égard.
La loi crée un service de gestion dédié aux accompagnants. Ce projet de budget « déprécarise » les personnels par l’achèvement de la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH. Je souhaite que chacun mesure le chemin parcouru : il y a à peine plus de deux ans, pratiquement tous les accompagnants des élèves handicapés relevaient de contrats aidés et tout le monde se plaignait, à juste titre, du caractère trop précaire de leur statut. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces accompagnants sont sous contrat d’AESH. Ils sont de surcroît plus nombreux. Personne ne peut donc prétendre que nous avons régressé dans ce domaine. Au contraire, nous avons amélioré le système, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement. Bien sûr, il reste des insuffisances et des imperfections, mais l’effort entrepris est clairement à la mesure de la priorité qui a été fixée. L’objectif est que les AESH soient pleinement considérés comme membres du système scolaire et bénéficient de véritables carrières, de véritables formations et de la possibilité de s’inscrire, dans la durée, dans le système éducatif. Grâce aux mesures que nous avons prises, un meilleur service est rendu aux élèves et à leurs familles.
La rentrée de 2020 sera également celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à tous de s’approprier progressivement son avenir. La voie professionnelle continuera elle aussi sa mutation.
Au travers de ce projet de budget, nous avons à cœur de renforcer l’attractivité non seulement du métier de professeur, mais aussi de l’ensemble des professions concourant aux missions d’éducation. Je remercie l’ensemble des sénateurs qui, à cette tribune, ont marqué leur intérêt pour cette question essentielle : comment rendre pleinement attractif le métier de professeur au XXIe siècle ? Pour y parvenir, notre action devra s’inscrire dans la durée.
D’abord, nous avons adopté une approche qualitative du métier de professeur, au travers de la réforme de la formation des professeurs, inscrite dans la loi pour une école de la confiance, et, plus généralement, de notre démarche concernant les évolutions du métier de professeur au XXIe siècle, qu’il s’agisse de l’enrichissement de la mission ou de l’amélioration des conditions de travail, en termes d’appui social, de santé ou de sécurité, en somme de bien-être au travail. À cet égard, les premières évolutions s’observent en cette rentrée de 2019. Le budget pour 2020 permettra de les accentuer. Je pense notamment à la gestion des ressources humaines de proximité, qui est déjà une réalité pour une partie de nos professeurs : de véritables conseillers sont à la disposition des professeurs à moins de vingt minutes de leur lieu de travail dans une partie de la France aujourd’hui, et dans le pays tout entier demain. La personnalisation de la vision de la carrière du professeur est une des grandes pistes d’amélioration.
Nous avons en outre sanctuarisé le schéma d’emplois du ministère. Ce point important a été souligné par plusieurs d’entre vous. Le degré de maturité atteint par le débat sur l’enseignement nous permet de considérer qu’un million de personnels pour 12 millions d’élèves, c’est un ratio qui correspond à ce dont le pays a besoin. Il s’agit beaucoup plus aujourd’hui de déterminer comment nous organiser, de façon à utiliser pleinement les heures et la force de travail au service des élèves. Je serais heureux que nos débats nous permettent de comprendre qu’au fond le sujet n’est plus la création ou la suppression globale de postes, question sur laquelle la gauche et la droite ont parfois pu s’opposer. Il s’agit désormais de nous demander comment répartir de façon adéquate un nombre de postes aujourd’hui suffisant entre le premier degré et le second degré, en nous fondant sur une vision d’ensemble de l’organisation des missions. Il faut bien avoir en tête que si les effectifs augmentent trop, cela rendra d’autant plus difficile la revalorisation du pouvoir d’achat que nous appelons de nos vœux. Ce schéma d’emplois sanctuarisé nous permet d’avoir une vision qualitative de l’évolution de notre système scolaire.
La stabilisation des emplois administratifs du ministère, que j’assume pleinement, doit également être soulignée. Il faut battre en brèche un vieux cliché : non, l’éducation nationale n’est pas suradministrée. Je l’ai dit en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat, le ratio entre personnels administratifs et personnels affectés aux missions y est moindre que dans la plupart des structures publiques ou privées de taille comparable. Nous avons besoin d’un encadrement de qualité. C’est un débat que nous pourrons poursuivre très au-delà de cette discussion budgétaire.
La progression nette de 823 millions d’euros des crédits de masse salariale représente l’essentiel du milliard d’euros de hausse globale des crédits de la mission. Celle-ci profite ainsi à plus de 80 % directement au pouvoir d’achat du personnel du ministère.
Cette hausse résulte, à hauteur de 300 millions d’euros, de la progression naturelle du déroulement des carrières. Pour 400 millions d’euros, elle financera des mesures catégorielles pérennes : 300 millions d’euros iront à la revalorisation des carrières au titre du protocole PPCR, 60 millions d’euros serviront à la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+ et une enveloppe indemnitaire de 30 millions d’euros accompagnera les mesures de ressources humaines de l’agenda social, telles que l’amélioration de l’accès à la hors classe des professeurs des écoles.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’enseignement agricole. C’est l’occasion pour moi de rappeler que je tiens toujours des discours très positifs sur l’enseignement agricole – ce fut encore le cas au salon de l’éducation, samedi dernier –, tout simplement parce que je crois aux vertus de cette filière et aux perspectives qu’elle nous offre. C’est pourquoi nous parlons de l’enseignement agricole comme de l’enseignement professionnel, de l’apprentissage, de l’enseignement général ou de l’enseignement technologique : dans les mêmes termes et avec la même considération.
Nous avons ainsi obtenu de premiers résultats : 750 élèves de plus que l’an dernier ont choisi l’enseignement agricole à cette rentrée, alors que nous constations, depuis de nombreuses rentrées, une diminution du nombre d’élèves dans cette filière.
Certains d’entre vous ont rapporté ce chiffre aux évolutions du budget consacré à l’enseignement agricole. Sans m’exprimer à la place de mon collègue Didier Guillaume, je rappellerai qu’il y a des places vacantes dans l’enseignement agricole. C’est un bon usage de nos moyens d’éducation que d’envoyer plus d’élèves dans d’excellents lycées agricoles où des places sont disponibles. Nous faisons ainsi d’une pierre plusieurs coups, si j’ose dire, car c’est bon également pour le futur de notre agriculture. Répondre aux enjeux de la transition écologique passe par la qualité et la modernité de notre enseignement agricole, que j’ai plaisir à souligner.
Voilà donc les grandes lignes de ce budget, qui est au service de projets, d’objectifs qualitatifs clairement explicités, dont il convient bien sûr de débattre démocratiquement, comme nous le faisons ce soir. Je crois pouvoir dire que ces objectifs ont un sens : priorité donnée à l’école primaire, en tant que socle de la suite du parcours de tous nos élèves, amélioration de la qualité de vie au travail de nos professeurs et de l’ensemble du personnel de l’éducation nationale, car c’est aussi une condition de la réussite de nos élèves. Ce projet de budget est cohérent avec les objectifs que nous nous sommes fixés au travers de la loi pour une école de la confiance. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien lui apporter.
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire
74 160 255 029
74 022 726 255
Enseignement scolaire public du premier degré
23 069 984 791
23 069 984 791
Dont titre 2
23 032 573 364
23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré
33 637 505 449
33 637 505 449
Dont titre 2
33 530 894 316
33 530 894 316
Vie de l’élève
5 969 616 337
5 969 616 337
Dont titre 2
2 771 647 441
2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 636 975 537
7 636 975 537
Dont titre 2
6 834 608 875
6 834 608 875
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 371 121 330
2 233 592 556
Dont titre 2
1 604 959 793
1 604 959 793
Enseignement technique agricole
1 475 051 585
1 475 051 585
Dont titre 2
974 338 394
974 338 394
Mme la présidente : L’amendement n° II-155, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à véritablement compenser, pour les collectivités territoriales, les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cette mesure, qui a été adoptée ici même à l’unanimité, ne doit pas prendre un goût amer pour les élus de nos communes. C’est pourquoi il convient d’en compenser totalement le coût.
Un certain nombre de communes faisaient déjà en sorte de scolariser les enfants dès 3 ans avant même l’adoption de cette mesure. D’autres compensaient, en partie au moins, les dépenses de l’enseignement privé en la matière. Il faut éviter le deux poids, deux mesures, sachant que le dédoublement de certaines classes du primaire pèse aussi sur les budgets des communes, dont la réforme de la fiscalité locale risque en outre d’aggraver la situation financière. Enfin, pour les plus grandes communes, les dépenses sont limitées par la règle d’or des fameux « contrats de Cahors ».
À nos yeux, compenser ces charges est tout simplement une question d’égalité. En effet, si la République décide de scolariser ses enfants dès l’âge de 3 ans, elle doit alors faire en sorte qu’ils le soient dans les meilleures conditions, quel que soit le territoire où ils sont scolarisés, et sans que cela se fasse au détriment d’autres activités éducatives organisées par les communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Elle considère en effet que l’article 17 de la loi pour une école de la confiance a mis en place cette compensation. La demande de notre collègue est donc déjà satisfaite. Je m’arrêterai là, de peur d’alourdir le débat… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Nous avons longuement débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Depuis, le Conseil constitutionnel a tranché certains points. En effet, il a validé les modalités d’accompagnement que nous avions retenues, modalités qui sont essentiellement la conséquence de règles juridiques.
C’est dans le projet de loi de finances pour 2021 qu’apparaîtront les véritables conséquences budgétaires de cette mesure, puisque la compensation se fera ex post. Les crédits nécessaires s’établiront autour de 100 millions d’euros, la compensation valant tant pour l’enseignement public que pour l’enseignement privé. Ces crédits seront inscrits aux programmes 139, pour l’enseignement privé, et 140, pour l’enseignement public.
Les communes qui faisaient déjà en sorte de scolariser les enfants dès 3 ans auparavant ne seront a priori pas remboursées de leurs dépenses à ce titre, dans la mesure où le nouveau système de compensation repose sur la prise en compte de la différence entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, sauf s’il y a hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires – la baisse de la démographie évitera une telle hausse dans la plupart des cas – et si cette hausse est liée à la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans. Les communes pour lesquelles ces deux conditions seront remplies recevront une compensation. Il est important de souligner que personne ne perdra donc d’argent dans la nouvelle configuration.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-155.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-88 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez et Collin, Mme Laborde et MM. Cabanel, Léonhardt, Gabouty et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
59 625 000
59 625 000
Dont titre 2
59 625 000
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
59 625 000
59 625 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
59 625 000
59 625 000
59 625 000
59 625 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Ma collègue Nathalie Delattre déplore que l’on supprime 440 postes d’enseignant dans le second degré. Il faudrait plutôt, selon elle, en créer 1 500. Plusieurs syndicats lui ont en effet fait remarquer que, dans beaucoup de lycées et de collèges étaient dépourvus de professeurs d’éducation physique et sportive, alors même que l’on a lancé un plan de lutte contre la sédentarisation et l’obésité.
Mme la présidente : L’amendement n° II-101 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
35 200 000
35 200 000
35 200 000
35 200 000
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
35 200 000
35 200 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
35 200 000
35 200 000
35 200 000
35 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Pour ma part, je propose simplement de revenir sur la suppression de 440 postes dans l’enseignement public du second degré, en laissant à M. le ministre le soin de les affecter là où il le jugera nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Il est défavorable. La commission estime que les moyens humains sont suffisants, à condition qu’ils soient bien gérés, ce qui est certainement le cas…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-103 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Collin, Mme Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
28 840 273
28 840 273
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
28 840 273
28 840 273
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
28 840 273
28 840 273
28 840 273
28 840 273
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale, alors que la pauvreté ne cesse de progresser en France, il n’est pas souhaitable, selon moi et certains membres de mon groupe, de réduire de moitié les fonds sociaux des établissements scolaires. Certes, ils ne sont peut-être pas intégralement consommés, mais il ne saurait en être autrement dans la mesure où ils ne sont pas connus !
Mme la présidente : L’amendement n° II-110, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Temal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
28 840 000
28 840 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
28 840 000
28 840 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
28 840 000
28 840 000
28 840 000
28 840 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Françoise Laborde.
J’ajouterai que l’argument du Gouvernement selon lequel la baisse de ces fonds se justifierait par la non-consommation des crédits ne tient pas. Nous estimons que cette non-consommation, au lieu de servir de prétexte à une baisse des crédits, devrait plutôt inciter le Gouvernement à réfléchir à ses causes.
À l’heure où de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, voire sous le seuil de pauvreté, où certains élèves de nos établissements scolaires connaissent des difficultés alimentaires, les familles concernées sont-elles toujours informées de leurs droits, qui n’ont été mis en place que relativement récemment ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Il est défavorable. La commission constate qu’il appartient au ministère de l’éducation nationale, dans un objectif de sincérité, de montrer que ces crédits ne sont pas utilisés. Il incombe aux chefs d’établissement soit de prendre des initiatives pour mieux faire connaître ces fonds, soit de restituer l’argent au ministère. Manifestement, il existe aujourd’hui des reliquats inutilisés, ce qui rend les chiffres fictifs. Nous souhaitons simplement que le budget corresponde à la réalité de la dépense. Si la demande augmentait, il faudrait évidemment rétablir les fonds sociaux des établissements de manière à la hauteur voulue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : En matière sociale, il y a les mots et il y a les actes.
De 2012 à 2017, en moyenne, la dépense affichée pour les fonds sociaux était de 41 millions d’euros par an, mais seuls 27 millions d’euros ont été réellement dépensés chaque année. En 2018, nous avons dépensé 39 millions d’euros à ce titre et nous nous proposons de dépenser 40 millions d’euros l’année prochaine.
Sauf si je parviens à vous convaincre aujourd’hui, je m’attends à entendre répéter, dans les mois à venir, que les fonds sociaux ont diminué et que le Gouvernement est antisocial. Ceux qui parleront ainsi se paieront de mots ! En effet, la réalité est que, pendant le quinquennat précédent, sous des gouvernements que vous souteniez un peu plus que l’actuel, la dépense annuelle moyenne était de 27 millions d’euros, contre 40 millions d’euros prévus dans ce projet de budget. L’honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que nous faisons davantage dans ce domaine que nos prédécesseurs.
De surcroît, ces dépenses ne représentent pas l’ensemble de notre action sociale. Entre autres mesures, j’évoquerai les petits-déjeuners gratuits, qui sont une réussite dans les quartiers où les familles en ont besoin et que nous devons développer en milieu rural, le déjeuner à 1 euro, l’augmentation de 5 % des bourses.
Nous aurons l’occasion de reparler ensemble des cités éducatives, des bourses, de l’éducation prioritaire, des fonds sociaux, et la réalité de notre action sociale apparaîtra alors de façon éclatante. Je suis extrêmement confiant sur ce point, car nous consacrons à l’action sociale plus de moyens que les gouvernements précédents. Simplement, nous ne nous payons pas de mots, nous sommes sincères sur les chiffres et nous raisonnons par objectifs, de manière à être efficaces. En effet, dans le domaine social, si l’on raisonne trop « en silo », comme d’autres gouvernements ont pu le faire par le passé, on est peu efficace.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-153, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
435 000
435 000
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Vie de l’élève
Dont titre 2
5 565 000
5 565 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à créer davantage d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). En effet, selon le rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et de l’éducation nationale, la création de 240 ULIS par an est nécessaire pour répondre aux besoins.
Il convient également de se rapprocher du chiffre de 100 élèves par enseignant référent, contre 174 aujourd’hui, voire bien plus dans certains départements, tels que la Seine-Maritime, et d’améliorer les moyens de la médecine scolaire, qui joue un rôle décisif en matière de suivi et de dépistage du handicap.
De telles évolutions permettraient d’avancer d’un pas un peu plus rapide et déterminé vers l’école inclusive que nous appelons tous de nos vœux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission partage naturellement la préoccupation de notre collègue, mais considère que les efforts effectivement accomplis par le Gouvernement depuis deux ans en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap sont importants. Il faut les prendre en considération et en mesurer l’impact.
Je citerai la transformation en CDI des contrats de plus de 6 400 AESH, mesure importante qui permet à ces personnes, souvent jeunes, d’envisager de faire carrière dans cette fonction.
Par ailleurs, ont été créés des pôles inclusifs d’accompagnement localisé qui permettent aux parents d’enfants handicapés de bénéficier d’un soutien et d’une prise en charge avant même la scolarisation de leur enfant et tout au long de celle-ci.
La commission des finances a estimé qu’il fallait donner toutes leurs chances à ces initiatives et faire confiance au Gouvernement pour la mise en œuvre au quotidien d’une politique d’inclusion unanimement soutenue. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Comme je l’ai précisé à la tribune tout à l’heure, le projet de budget pour 2020 prévoit une augmentation de 237 millions d’euros des crédits destinés, notamment, au recrutement des AESH. Cela permet aux crédits de la mission « Enseignement scolaire » alloués à l’école inclusive de dépasser les 3 milliards d’euros.
S’agissant de la médecine scolaire, la principale difficulté, on le sait, n’est pas de nature budgétaire : elle tient au recrutement. Si je reconnais volontiers que nous avons de grands progrès à faire en la matière, ce n’est pas au travers de mesures budgétaires telles que celle que vous proposez que nous y parviendrons.
Je profite de cette occasion pour préciser que, conformément au vote intervenu lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, les élèves des ULIS sont comptabilisés au même titre que tous les autres.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-47 rectifié, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Sol, Vogel, Morisset et D. Laurent, Mme Guidez, MM. Dufaut, Grand, Raison, Perrin et Charon, Mme Gruny, MM. Pierre et Regnard, Mme Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la participation d’acteurs extérieurs à l’éducation nationale au service public de l’enseignement, notamment sur les sujets mémoriels.
Avec plusieurs de mes collègues, j’ai récemment eu l’occasion de me rendre au mémorial de la Shoah, à Paris. Cette institution joue un rôle majeur dans l’enseignement d’un pan important de notre histoire, en intervenant auprès d’élèves et d’enseignants. J’ai été surprise d’apprendre que, alors que les actions éducatives et de formation représentent près de la moitié des dépenses de cet organisme, soit près de 8 millions d’euros, il ne reçoit que 3 millions d’euros de fonds publics, ce qui représente environ 20 % de ses recettes.
Si l’éducation nationale peut s’appuyer sur des partenaires pour concourir à ses missions, c’est à elle d’en assumer les coûts. Le présent amendement vise donc à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, du programme 214, vers l’action n° 06, Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme 230. Ce programme, aux termes du projet annuel de performance, vise à faire de l’école un espace de socialisation et de respect d’autrui, d’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
En effet, le mémorial de la Shoah fait l’objet d’une action, dotée de crédits assez modestes, je le reconnais bien volontiers, relevant d’une autre mission.
En tant qu’élu de la région Grand Est, je sais que nous avons la responsabilité de maintenir, sur l’ensemble de notre territoire, d’assez nombreuses et très légitimes institutions de mémoire. Je pense au mémorial de l’Alsace-Moselle, à Schirmeck, à ceux du camp du Struthof, de Verdun, bien entendu, de Caen, ainsi qu’à l’œuvre accomplie par M. le maire de Meaux en ce qui concerne la Première Guerre mondiale.
Il se pose une question de principe : l’éducation nationale peut-elle prendre en charge dans une mesure significative le fonctionnement de ces institutions, ce qu’elle ne fait pas à ce jour ?
Je souhaiterais connaître le point de vue de M. le ministre sur cette question, ou plutôt celui du Gouvernement, dans la mesure où cette action serait nécessairement collective, même si, comme vous l’avez très justement rappelé, ma chère collègue, l’éducation des jeunes générations est sans doute la meilleure façon de leur donner une compréhension exacte de l’histoire de notre pays, de ses forces et de ses faiblesses, de ses pages de gloire et de ses pages plus difficiles et plus sombres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la sénatrice, d’avoir déposé cet amendement d’appel. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur un sujet plus qualitatif et pédagogique que budgétaire ; je ne dis pas cela pour m’exonérer des incidences budgétaires des politiques mémorielles.
Je crois que les programmes du lycée, de l’école primaire et du collège font largement place à cette dimension mémorielle, que ce soit au titre de l’histoire ou à celui de l’éducation civique et morale.
Certaines actions, telle la systématisation de la présence des élèves lors des cérémonies du 8 mai ou du 11 novembre devant les monuments aux morts, n’entraînent pas de coûts particuliers.
Nous avons par ailleurs entrepris des efforts spécifiques. Le mémorial de la Shoah est un excellent exemple à cet égard, puisque c’est l’un de nos principaux partenaires. Notre soutien à cette institution est passé de 150 000 euros à 200 000 euros en 2019 ; il devrait atteindre 250 000 euros l’an prochain. En pourcentage, la progression est assez remarquable. Au-delà des enjeux budgétaires, je rencontre fréquemment les responsables de ce mémorial et je crois pouvoir dire qu’il y a pleine satisfaction de part et d’autre. De plus en plus d’élèves fréquentent ce lieu de transmission de la mémoire de la Shoah. Je ne nie pas qu’il existe des problèmes à cet égard – bien au contraire, je les regarde en face –, mais nous connaissons néanmoins aussi de belles réussites, notamment grâce au travail effectué entre le mémorial de la Shoah et le ministère de l’éducation nationale.
M. le rapporteur spécial a par ailleurs souligné à juste titre que les inscriptions budgétaires, en la matière, ne relèvent pas uniquement du ministère de l’éducation nationale, mais aussi du ministère des armées et du ministère de la culture, ainsi que des collectivités locales. Si nous croisons l’ensemble des données budgétaires, il apparaît qu’un bel effort est accompli par l’ensemble des pouvoirs publics. Nous progressons sur bien des sujets : ainsi, le concours national de la Résistance et de la Déportation a mobilisé cette année plus de 40 000 candidats.
Je ne développerai pas l’ensemble des actions menées, mais elles sont nombreuses. On peut dire que la politique de la mémoire a une certaine vitalité ; nous l’avons encore constaté tout récemment à l’occasion de l’inauguration, par le Président de la République, du monument aux morts pour la France en opérations extérieures, qui fait malheureusement écho à une actualité douloureuse. L’éducation nationale est pleinement engagée dans le devoir de mémoire.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Longuet : J’invite mon excellente collègue Patricia Morhet-Richaud à retirer cet amendement ; son appel a été entendu !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : En effet, plutôt que d’émettre un avis défavorable, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-47 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-89 rectifié, présenté par Mmes Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : En l’espace d’une dizaine d’années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux. Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s’est considérablement étoffée. En outre, les médecins scolaires sont les moins bien rémunérés des médecins de la fonction publique.
Il faut redonner à la médecine scolaire le rôle qu’elle mérite. En effet, un nombre croissant d’enfants, du fait de difficultés économiques et sociales accrues au sein des familles, n’ont pas accès en dehors du milieu scolaire à une médecine préventive.
Cet amendement a donc pour objet d’affecter 5 millions d’euros à l’action Santé scolaire du programme 230 afin de renforcer l’attractivité de la profession de médecin scolaire et d’augmenter le nombre de postes.
Mme la présidente : L’amendement n° II-102 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Léonhardt, Vall, Cabanel et Gabouty, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est similaire au précédent, mais alors que Mme Jouve prélève les crédits sur les actions de communication, nous les prélevons sur l’enseignement scolaire privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car elle n’est pas d’une pleine compétence sur le problème ancien, récurrent et sans véritable solution satisfaisante de la médecine scolaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : C’est un sujet structurel, sur lequel, je le reconnais bien volontiers, la situation n’est pas satisfaisante. Dire cela ne saurait nous exonérer, bien entendu, de prendre nos responsabilités.
Le problème n’est pas tant d’accroître les crédits budgétaires que de parvenir à recruter et à pourvoir les postes vacants. Nous devons travailler sur l’ensemble des facteurs, comme le fait actuellement la ministre des solidarités et de la santé, pour rendre les postes de médecin du travail plus attractifs et constituer une véritable filière.
Pour autant, nous avons déjà pris des mesures visant à accroître l’attractivité de la médecine scolaire, telles que la mise en œuvre du protocole PPCR aussi pour les médecins de l’éducation nationale, la création au 1er septembre 2017 d’un troisième grade hors classe, culminant hors échelle B, l’amélioration du taux de promotion à la première classe des médecins, porté de 13 % à 16 % en 2018, à 19 % en 2019 et à 21 % en 2020, la fixation d’un taux de promotion à la nouvelle catégorie hors classe tenant compte de l’importance du nombre de « promouvables », qui a permis son augmentation de 16,5 % entre 2017 à 2020. Enfin, les médecins exerçant en REP+ bénéficient eux aussi de la prime afférente, qui a été assez nettement revalorisée.
Toutes ces mesures ne sont évidemment pas suffisantes, mais elles témoignent de notre volonté d’agir pour la valorisation de la médecine scolaire. Les grandes solutions structurelles sont engagées, au travers notamment de la collaboration entre médecine de ville et médecine scolaire et d’une plus étroite coopération entre les centres de protection maternelle et infantile et l’éducation nationale pour la visite médicale à 3 ans.
Nous sommes engagés sur un chemin de progrès. Quelques mesures de court terme ont été prises pour accroître l’attractivité de la médecine scolaire, ainsi que des mesures s’inscrivant dans la durée pour augmenter le nombre de médecins scolaires. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Nous nous rangeons à l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-154, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement sur l’enseignement agricole est présenté par le sénateur d’un département éminemment rural, les Hauts-de-Seine, où l’on doit compter en tout et pour tout deux vaches. (Sourires.) Cela montre que l’enseignement agricole est aussi l’affaire des citadins !
Cet amendement et le suivant peuvent être considérés comme la traduction des conclusions de notre rapporteur pour avis, M. Karam, qui soulignait tout à l’heure qu’il n’était pas normal, dans le contexte actuel, de supprimer une soixantaine de postes. Ce n’est pas un signe encourageant pour les personnels.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut résoudre le problème de la moindre rémunération, par rapport à leurs homologues de l’enseignement général, des assistants éducatifs, placés sous une double tutelle, la vôtre et celle du ministre de l’agriculture. Des efforts ont déjà été faits ; nous vous proposons d’achever ce travail.
Loi organique relative aux lois de finances oblige, nous proposons de prélever les crédits nécessaires sur le programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degré », et sur l’action n° 08, Logistique, système d’information, immobilier. Il s’agit aussi d’inciter les établissements à utiliser des logiciels libres.
Mme la présidente : L’amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty, A. Bertrand et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
1 550 250
1 550 250
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
1 550 250
1 550 250
1 550 250
1 550 250
TOTAL
1 550 250
1 550 250
1 550 250
1 550 250
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre.
Le schéma d’emplois pluriannuel sur la période 2019-2022 prévoit une réduction de 60 ETP en 2020 dans l’enseignement technique agricole, dont 39 postes d’enseignant. Or on comptait 750 élèves supplémentaires dans l’enseignement agricole à la rentrée de 2019 par rapport à 2018.
Les suppressions d’emplois de professeur auront des effets immédiats sur la qualité de l’enseignement dispensé, l’enseignement agricole étant une petite structure.
Cet amendement tend donc à annuler la suppression d’ETP dans l’enseignement agricole. Il vise à soutenir les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, qui, malgré un manque de visibilité quant aux conséquences de la réforme du baccalauréat, tentent de maintenir la qualité de la formation agricole publique en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Il se trouve que deux des trois rapporteurs des crédits de cette mission ont été présidents du conseil d’administration d’un lycée agricole. Nous sommes donc très favorables à l’enseignement agricole en général, et à l’enseignement agricole public en particulier, et n’avons pas d’opposition de principe aux demandes formulées par les auteurs de ces amendements.
Toutefois, la commission n’a pas reçu du ministère de l’agriculture des informations suffisantes pour former son jugement, notamment pour comprendre l’évolution des chiffres concernant cette filière d’enseignement dont nous savons l’utilité. Sous ses trois formes principales – lycées publics, lycées privés et maisons familiales rurales –, cette filière, qui représentait autrefois une deuxième chance pour les jeunes non issus du milieu agricole, devient une voie d’intégration dans la vie économique locale, de formation à l’ensemble des métiers présents dans les territoires non métropolitains, pour utiliser une formule que chacun ici pourra comprendre…
À la date limite de dépôt des amendements, nous n’avions obtenu que 13 % des renseignements demandés à l’administration du ministère de l’agriculture. On a véritablement l’impression que cette filière, sur laquelle comptent les familles, les milieux professionnels et les territoires, n’est pas suffisamment considérée par l’administration centrale. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous allez apaiser nos inquiétudes !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : J’ai apporté un début de réponse lors de mon intervention dans la discussion générale.
Il convient d’abord de rendre hommage à l’enseignement agricole, qui joue un rôle essentiel. Un tel hommage ne va pas forcément de soi de la part d’un ministre de l’éducation nationale, tant il est vrai qu’un esprit de compétition a pu exister, dans le passé, entre les deux ministères. Mais cela n’a aucun sens, et je n’ai donc aucune difficulté à saluer le rôle extrêmement important joué par les lycées agricoles et les maisons familiales rurales.
Nous joignons les actes aux paroles : une convention, présentée lors du salon de l’agriculture, a été signée entre le ministre de l’agriculture et moi-même pour faire en sorte que notre système d’orientation dirige de manière plus volontariste les élèves vers les lycées agricoles. Cela explique l’inscription dans ces établissements de 750 élèves supplémentaires à la rentrée de 2019. Il convient de se réjouir de l’inversion d’une tendance lourde et continue depuis plusieurs années à la décroissance des effectifs.
Par ailleurs, sans trop entrer dans le détail sur ce sujet, car je ne saurais m’exprimer à la place du ministre de l’agriculture, je soulignerai que les taux d’encadrement dans les lycées agricoles sont extrêmement favorables aujourd’hui. On peut en revanche déplorer une forme d’anomie, dans un certain nombre de cas, par manque d’élèves. Aujourd’hui, le problème n’est donc pas tant le taux d’encadrement dans les lycées agricoles que notre incapacité à orienter suffisamment d’élèves vers des établissements qui dispensent un enseignement de qualité.
Derrière notre soutien aux lycées agricoles, il y a des enjeux de société, que le sénateur Ouzoulias a parfaitement rappelés et dont nous sommes très conscients. Les deux ministères vont de plus en plus avancer la main dans la main, s’agissant notamment de la réforme du baccalauréat. Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, des passerelles plus fortes se créeront entre l’enseignement agricole et l’enseignement général, technologique et professionnel.
Il faut donc valoriser l’enseignement agricole. Pour autant, ces amendements ne sont pas pertinents pour aller dans ce sens. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission suit l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je voudrais apporter une précision concernant le taux d’encadrement. Vous le savez, l’enseignement agricole comporte beaucoup de travaux pratiques. Lorsque des élèves manipulent du bétail, par exemple, le taux d’encadrement doit être beaucoup plus élevé que dans d’autres filières. Il faut le prendre en compte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-154.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-158, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
Vie de l’élève
Dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Après la fermeture de la section de Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, l’enseignement agricole public ne compte plus aujourd’hui qu’une seule ULIS. Une telle situation n’est évidemment pas acceptable. Notre amendement vise donc à mobiliser davantage de crédits pour permettre la réouverture d’ULIS dans l’enseignement agricole public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Hélas, pour les mêmes raisons que tout à l’heure – manque de renseignements, réponses dilatoires et partielles du ministère de l’agriculture –, nous sommes contraints d’interroger le ministre de l’éducation nationale…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cette question témoigne elle aussi de l’intérêt d’une alliance forte entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole. Notre objectif est de parvenir à un maillage de l’ensemble du territoire national, afin que tout élève puisse accéder à une ULIS située à faible distance de son domicile.
Un élève de l’enseignement agricole ayant besoin d’être scolarisé dans une ULIS rejoindra en réalité un lycée d’enseignement général. Le fait qu’il y ait peu d’ULIS dans l’enseignement agricole, pour des raisons de masse critique, ne signifie pas forcément que l’on ne mette pas en œuvre une logique d’école inclusive dans cette filière et qu’il n’y ait pas d’accompagnement possible par un AESH.
C’est la coopération entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole qui permet de pallier le problème que vous soulevez à juste titre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 76 septies et 76 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Enseignement scolaire