Loi de finances pour 2020 : Article 26 bis (nouveau)
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-935 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
leurs dépenses d’entretien des réseaux
par les mots :
les dépenses d’entretien des réseaux secs et humides
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, en raison des besoins urgents et importants identifiés, à la fois sur les réseaux secs – je pense à la couverture numérique, à l’enfouissement des réseaux électriques, à la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie – et sur les réseaux humides.
L’adoption de cet amendement est souhaitée par un grand nombre de collectivités dans l’Hexagone, en particulier par la commune de Bellevigny, en Vendée, dont je salue les représentants présents dans les tribunes.
M. le président : L’amendement n° I-579 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
secs et humides
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 26 bis, afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux humides et sur les réseaux secs, tels que la couverture numérique, l’enfouissement des réseaux électriques ou la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il appartiendra au Gouvernement de nous préciser si, comme nous le pensons, ces amendements sont inutiles, car satisfaits, les réseaux, qu’ils soient secs ou humides, étant déjà en l’état du texte éligibles au FCTVA. Pourquoi alors compliquer la loi ?
Si le Gouvernement confirme notre analyse – son avis figurera au Journal officiel –, cette doctrine s’appliquera. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme totalement l’analyse du rapporteur ! Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-935 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Mandelli : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-579 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-935 rectifié et I-579 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 26 bis.
(L’article 26 bis est adopté.)