Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 26 bis

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 26 bis

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-532 rectifié ter, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010 » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’une société numérique. Vous connaissez tous, mes chers collègues, la volonté de renforcer l’utilisation du numérique, notamment par les collectivités locales. De ce point de vue, le FCTVA présente un défaut. Les dépenses exposées au titre de l’utilisation du cloud – le nuage en bon français ! – n’y sont pas éligibles puisque le FCTVA ne porte que sur ce qui enrichit le patrimoine de la collectivité : les actifs, les rénovations d’infrastructures, etc.
Le cloud est pourtant une infrastructure, mais utilisée sous forme de prestation de services. Je propose de l’inclure dans ce qui relève du remboursement au titre du FCTVA, parce qu’il faut encourager l’utilisation de ce service.
En effet, je rappelle la volonté du Gouvernement de favoriser, avec son plan de juillet 2018, l’utilisation du cloud.
Par ailleurs, le recours à ce service permet de diminuer à terme les dépenses, puisque cette solution est moins coûteuse que des infrastructures traditionnelles.
Deux arguments plaident en faveur de mon amendement.
Aujourd’hui, les collectivités recourent à ce qu’on appelle les SaaS – Software as a Service – ou les PaaS – Platform as a Service –, autrement dit des plateformes de service. Mais ces technologies n’étant pas très utilisées, il n’y aurait pas d’effet d’aubaine. L’amendement tend plutôt à encourager la migration d’un système vers un autre.
Ensuite, une limite est instaurée, puisqu’il est prévu un taux de compensation de 5,6 % correspondant aux dépenses informatiques éligibles au titre d’une facture usuelle.
Nous avons déjà quelque peu ouvert le FCTVA, notamment aux travaux de peinture. Je sais bien que l’on pourra m’opposer que le dispositif que je propose n’est pas tout à fait conforme à l’esprit du FCTVA, qui doit servir à favoriser l’investissement. Pour autant, il s’agit d’une forme d’investissement qu’il faut encourager et qui est, en réalité, plus performante pour les usagers et moins coûteuse pour les finances publiques.
Je souhaite que nous puissions développer ce type d’infrastructure. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Piednoir, Bockel et Duplomb, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Rapin et del Picchia, Mme Lamure et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais de l’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Je serai bref, mon argumentaire étant identique à celui qui vient d’être présenté. Mon amendement a une rédaction légèrement différente, mais l’objectif est le même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le FCTVA est normalement utilisé pour des dépenses d’investissement. En l’espèce, il s’agit plutôt d’investissement en matière d’externalisation.
À titre personnel, je considère que le FCTVA doit évoluer. Par exemple, la location longue durée (LLD) peut-être plus efficace dans certains cas que l’investissement dans des véhicules. Il faut s’interroger, car on sait très bien que l’achat par une collectivité n’est pas forcément le moyen le plus économique de fournir un service.
Le sujet est relativement nouveau. La collectivité a-t-elle besoin – tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été des gestionnaires de collectivité se posent la même question – d’avoir ses propres ordinateurs et ses propres serveurs ? Ceux-ci peuvent-ils être externalisés ?
Néanmoins, je n’ai aucune idée du chiffrage que peut représenter l’extension du FCTVA. La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui a déjà fait débat, semble-t-il, à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable pour deux raisons.
Première raison, les services de cloud représentent une dépense de fonctionnement. Si nous avons ouvert le FCTVA, à la fois à des dépenses d’entretien en matière de voirie et de bâtiments depuis maintenant quelques années et, avec les amendements votés précédemment, à des dépenses d’entretien des réseaux, il ne nous paraît pas opportun de continuer à altérer la nature initiale du FCTVA.
Seconde raison, les amendements prévoient un taux particulier, ce qui serait là aussi une nouveauté en matière de FCTVA et induirait des distorsions de taux d’application.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-532 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, MM. Cardoux, Gremillet et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.
L’amendement n° I-446 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-571 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier et Léonhardt.
L’amendement n° I-789 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, MM. Temal et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Pour ne pas l’adopter, on avait alors opposé à mon amendement un argument technique, à savoir l’automatisation du FCTVA. Comme le présent projet de loi de finances reporte justement cette automatisation, cet argument ne sera plus valable.
Par ailleurs, la situation va bientôt évoluer puisque la loi d’orientation des mobilités (LOM) institue désormais l’obligation pour les collectivités de verdir leur parc de voitures, notamment en procédant, lors du renouvellement de leur flotte, à l’achat de 20 % de véhicules propres jusqu’en 2021, un taux porté à 30 % après cette date.
Or il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les véhicules à faibles émissions coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Pour les collectivités, particulièrement pour les plus petites communes, le fait d’acheter en une fois ce type de véhicules peut être problématique.
Cet amendement a pour objet de rendre éligible au FCTVA la partie qui relève de l’investissement dans un contrat de location longue durée de véhicules. Nous avons procédé au chiffrage de cette mesure : l’ordre de grandeur serait de 300 000 euros, ce qui ne remettrait pas en cause, me semble-t-il, le solde budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié.

M. Joël Guerriau : Dans le prolongement de ce que vient dire Mme Lavarde, on ne peut que constater qu’aujourd’hui les collectivités territoriales s’équipent en général de plus en plus avec des voitures hybrides ou électriques, parfaitement adaptées au déplacement territorial, c’est-à-dire sur de courtes distances de proximité. Ces véhicules propres répondent à l’évolution qui est nécessaire dans le cadre des projets et des ambitions qui sont les nôtres.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants a déposé cet amendement, qui laisse aux collectivités la liberté d’opter pour une LLD dans leur choix de financement de leur flotte, à condition qu’elle bénéficie du FCTVA pour la part d’investissement qui est représentée dans cet achat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules, dont 74 % de véhicules diesel, 18 % de véhicules à essence et seulement 8 % de véhicules électriques.
Comme mes collègues, j’estime que prévoir que la LDD puisse bénéficier du FCTVA permettrait d’être en cohérence avec la politique gouvernementale. Je rappelle que, comme l’a souligné Mme Lavarde, la loi LOM demande précisément aux collectivités territoriales de parvenir, d’ici à quelques années, à 30 % de véhicules propres. Si l’on veut aller plus vite, il faut autoriser la LDD à bénéficier du FCTVA.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° I-789.

M. Martial Bourquin : L’âge moyen des 150 000 véhicules précités est de neuf ans ; 74 % sont des voitures diesel, 18 % roulent à l’essence et 8 % seulement sont des véhicules propres. En 2021, 30 % de la flotte des collectivités territoriales devra être composée de véhicules électriques : il fait donc prévoir la possibilité de bénéficier du FCTVA pour la partie relative à l’investissement.
Le coût est estimé, comme l’a dit Mme Lavarde, entre 200 000 et 300 000 euros seulement. En revanche, le signal envoyé serait extrêmement fort !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Verdir les flottes est une obligation ; prévoir la faculté de les gérer autrement est une idée intéressante. Les amendements sont relativement bien calibrés, puisqu’ils tendent à rendre éligible au FCTVA la seule part relative à l’investissement – la part du loyer financier ne le serait pas.
Ce dispositif pose peut-être une difficulté pratique, car le montant du loyer est fixé par le loueur. Il faudrait donc être certain que la part relative à l’investissement soit bien évaluée, ce qui peut se faire par une limitation par rapport au prix public du véhicule. On trouverait sans doute une solution technique, et cette mesure me semble être de bon sens. J’émets donc un avis de sagesse.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage les mêmes réserves techniques, qui l’amènent à émettre un avis défavorable. (M. André Reichardt s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je ne peux pas accepter la réponse de M. le secrétaire d’État. Nous étions quelques-uns à avoir présenté un amendement similaire l’année dernière, qui avait déjà été rejeté pour des raisons techniques. Il semblerait que ces difficultés aient été levées.

M. Ladislas Poniatowski : Le secrétaire d’État n’a aucune marge de manœuvre ! Pas la peine d’insister !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié, I-446 rectifié, I-571 rectifié et I-789.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 bis.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers