Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 27

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 27

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-831, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement a pour objet de proroger une disposition d’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO).
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l’agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en tant qu’OPCO au 31 mars 2019 et prévoit l’exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux opérateurs de compétences, sous réserve que ces derniers interviennent avant le 31 décembre 2019.
Or la loi et ses textes d’application ont réformé en profondeur le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, ce qui a entraîné dans les faits un glissement du calendrier initialement envisagé.
Les OPCA ne seront pas en mesure de finaliser la procédure de transfert des biens immobiliers vers les nouveaux OPCO avant le 31 décembre prochain et ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération de droits de mutation et de la contribution visée à l’article 879 du code général des impôts.
En conséquence, le présent amendement vise à modifier l’échéance initialement fixée par la loi, en retenant la date du 30 juin 2020 pour réaliser l’ensemble des opérations de transfert, tout en bénéficiant des exonérations fiscales initialement prévues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable également.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-831 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-452 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-1007 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Lévrier, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié.

M. Joël Guerriau : Le ministère du travail a sollicité l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales pour établir un diagnostic sur la gestion et l’action des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées. L’objectif est de proposer des pistes de réforme pour améliorer l’efficience et la transparence de leur gestion dans le mouvement engagé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’enjeu porte sur environ 330 millions d’euros de collecte en 2017 pour 3,2 millions de travailleurs indépendants, soit 11 % de la population active.
Parallèlement, la loi en question et l’ordonnance du 21 août 2019 ont confié à France compétences le soin d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle.
Dans ces conditions, il paraît logique que les excédents financiers constatés dans l’une des structures visées par cet amendement soient directement versés à France compétences, afin que cette institution soit en mesure d’assurer ses obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1007.

M. Julien Bargeton : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-452 rectifié bis et I-1007 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.