Loi de finances pour 2020 : Article 34

Loi de finances pour 2020 : Article 34

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le fonds d’urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l’État avant le 10 janvier 2020.
II. – Les I et II de l’article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont abrogés.

M. le président : L’amendement n° I-529, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il existe un fonds d’urgence en faveur du logement. Il n’est pas spécifique à Saint-Martin. Il s’agit d’aides à la reconstruction ou à l’hébergement pour tous les sinistres.
Il y avait deux solutions : au lieu de supprimer ce fonds, comme proposé dans l’article 34, on pouvait attendre la fin de l’année 2020 pour pouvoir apurer le reste à payer.
Ma proposition est donc la suivante : supprimons l’article, attendons le 1er janvier 2021 et permettons ainsi que les restes à payer, notamment à Saint-Martin, soient versés.
Ce fonds, j’y insiste, n’est pas consacré au seul cas de Saint-Martin. C’est pour tout le monde, pour toute la République !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable. Ne multiplions pas les fonds ! Ces dépenses peuvent être prises en compte dans le budget général. C’est précisément pour cela qu’il existe des réserves de précaution !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà de la réserve de précaution, le budget pour 2020 du ministère du logement intègre les 3 millions d’euros correspondant à la deuxième tranche de la dotation pour Saint-Martin – mais vous avez eu raison de préciser, monsieur Lurel, que ce territoire n’était pas le seul concerné. Donc, les crédits sont inscrits au titre des dépenses du ministère pour 2020. Ils seront financés. L’engagement de l’État sera tenu. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, ce fonds existe depuis 2008, avec un décret datant de 2009. Il perdure. Il fonctionne, dans le cadre d’une gestion, par convention, avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne demandons pas de le pérenniser ad vitam æternam !
Mais il reste au moins 3 millions d’euros à payer pour Saint-Martin et, monsieur le secrétaire d’État, on le sait, les fonds ne sont pas consommés, notamment pour la reconstruction de ce territoire. S’il faut encore clôturer le fonds, prendre du retard, transférer les sommes au budget général, puis les déplacer vers les réserves de précaution, sachant qu’en l’absence de consommation, elles sont annulées…
Une délégation est faite à la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif fonctionne. Il suffit d’attendre que les factures viennent et, au 1er janvier 2021, on supprime !
Nous ne demandons effectivement pas l’abandon de la suppression du fonds ; nous demandons simplement un report. Il ne s’agit pas d’aller jusqu’à l’apurement total des restes à payer – cela peut être très long. Mais laissons-nous une année à compter du 1er janvier pour régler les factures restant à honorer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-529.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)