Loi de finances pour 2020 : ÉTAT A
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
94 550 000 000
1101
Impôt sur le revenu
94 550 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 387 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 387 000 000
13. Impôt sur les sociétés
74 480 768 349
1301
Impôt sur les sociétés
74 480 768 349
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 445 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 445 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
19 969 569 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 010 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
4 720 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
1 905 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
154 000 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
13 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
30 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
29 000 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
105 000 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
208 000 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
4 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
10 493 000 000
1430
Taxe sur les services numériques
459 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
4 000 000
1499
Recettes diverses
834 569 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 541 000 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 541 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
187 178 326 564
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
187 178 326 564
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 342 106 954
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
565 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
170 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
10 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
2 658 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
11 948 760 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
758 000 000
1711
Autres conventions et actes civils
455 000 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
512 000 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
298 000 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
217 000 000
1721
Timbre unique
375 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
686 000 000
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 499 000 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
14 000 000
1755
Amendes et confiscations
47 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
780 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
50 346 954
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
189 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
81 000 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
88 000 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
55 000 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
25 000 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
575 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 488 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
787 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
420 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
586 000 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
66 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 130 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
780 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 104 770 223
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
4 133 500 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
449 000 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 490 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
32 270 223
22. Produits du domaine de l’État
1 389 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
170 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
8 000 000
2203
Revenus du domaine privé
120 000 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
685 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
400 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
6 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 806 874 180
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
455 900 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
807 259 424
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
40 316 344
2305
Produits de la vente de divers biens
25 567
2306
Produits de la vente de divers services
3 372 845
2399
Autres recettes diverses
500 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 200 555 379
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
198 000 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
12 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
45 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
175 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 000 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 555 379
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
750 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 552 904 390
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
631 439 892
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
300 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
40 995 498
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
13 465 077
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
542 899 000
2510
Frais de poursuite
10 813 221
2511
Frais de justice et d’instance
10 902 706
2512
Intérêts moratoires
3 593
2513
Pénalités
2 385 403
26. Divers
2 310 169 082
2601
Reversements de Natixis
40 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
396 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
380 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
210 400 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
275 726 237
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
7 020 713
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
266
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
1 301 865
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
208 061
2616
Frais d’inscription
11 874 535
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 713 349
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 143 031
2620
Récupération d’indus
51 000 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
136 858 279
2622
Divers versements de l’Union européenne
6 445 171
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
43 165 284
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
27 709 778
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
2 523 706
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 136 575
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
313 065 986
2698
Produits divers
184 000 000
2699
Autres produits divers
204 876 246
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
41 174 566 331
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 851 874 416
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
8 250 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 000 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 659 094 000
3108
Dotation élu local
75 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
466 783 118
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 931 963 992
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
465 253 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
0
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
72 582 185
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 337 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 337 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
6 028 031 431
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2020
1. Recettes fiscales
432 893 770 867
11
Impôt sur le revenu
94 550 000 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
3 387 000 000
13
Impôt sur les sociétés
74 480 768 349
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 445 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
19 969 569 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 541 000 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
187 178 326 564
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 342 106 954
2. Recettes non fiscales
14 364 273 254
21
Dividendes et recettes assimilées
6 104 770 223
22
Produits du domaine de l’État
1 389 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 806 874 180
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 200 555 379
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 552 904 390
26
Divers
2 310 169 082
Total des recettes brutes (1 + 2)
447 258 044 121
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
62 511 566 331
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
41 174 566 331
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 337 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
384 746 477 790
4. Fonds de concours
6 028 031 431
Évaluation des fonds de concours
6 028 031 431
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
630 000
7061
Redevances de route
1 293 000 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
214 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
31 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
30 350 000
7068
Prestations de service
1 200 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 800 000
7400
Subventions d’exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
90 000
7501
Taxe de l’aviation civile
472 000 000
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 540 000
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
430 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions
1 500 000
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
9700
Produit brut des emprunts
50 000 000
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 117 540 000
Fonds de concours
29 230 000
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
177 300 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728
Produits de fonctionnement divers
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d’actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
177 300 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 573 256 153
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 233 306 153
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 063 306 153
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
136 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
136 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
380 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
100 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
84 080 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
84 080 000
Participations financières de l’État
12 180 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
10 968 978 700
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
1 191 021 300
Pensions
61 028 106 383
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
57 474 712 855
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 621 893 177
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 390 922
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
834 354 061
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
25 866 053
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 658 918
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
96 577 941
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
298 820 735
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
60 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 931 693
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
15 129 301
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
19 913 736
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
218 313 444
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
36 566 535
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
30 769 290 433
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
42 528 761
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 482 463 941
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
156 119 190
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
372 040 229
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
415 024 124
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 041 492 684
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
65 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
535 568 198
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
164 414 320
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
240 738 693
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
910 708 361
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
175 352
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
591 067
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
518 798
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 777 504
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
58 088 064
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 284 898
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 685 595 142
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 015 956
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 176 776
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 330 720
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 442 870
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
662 782 256
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
521 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
5 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
11 493 174
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 506 826
69
Autres recettes diverses
7 728 002
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 933 353 842
71
Cotisations salariales et patronales
329 060 361
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 522 223 670
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
81 000 000
74
Recettes diverses
10 592
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 059 219
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 620 039 686
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
660 200 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
240 011
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
559 980
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
10
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
911 005 967
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
683 746
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 930 019
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
69 981
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
18 622 944
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
48 028
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 559 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
120 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
312 700 000
01
Contribution de solidarité territoriale
16 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
70 700 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
226 000 000
Transition énergétique
6 309 900 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes
1 000 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
6 276 900 000
05
Versements du budget général
0
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine
32 000 000
Total des recettes
82 381 042 536
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2020
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 246 534 432
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
109 541 589
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
121 992 843
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 789 020 769
01
Recettes
3 789 020 769
Avances aux collectivités territoriales
112 869 559 908
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
112 869 559 908
05
Recettes
112 869 559 908
Prêts à des États étrangers
529 038 703
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
284 217 365
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
284 217 365
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
85 758 838
02
Remboursement de prêts du Trésor
85 758 838
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
10 750 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
10 750 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
148 312 500
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
148 312 500
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
6 037 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
37 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
37 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
6 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
6 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Total des recettes
127 440 190 812
M. le président : L’amendement n° I-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 719 026 667 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 50 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière
minorer de 35 000 000 €
Ligne 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance
minorer de 40 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 86 500 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 240 744 763 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 227 491 887 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
minorer de 400 000 000 €
Ligne 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
minorer de 686 000 000 €
Ligne 1769 Autres droits et recettes à différents titres
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 24 500 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 5 000 000 €
Ligne 3108 Dotation élu local
majorer de 55 000 000 €
Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 139 000 000 €
Ligne 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
majorer de 35 000 000 €
Ligne 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
majorer de 27 000 000 €
Ligne 3139 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)
majorer de 1 128 580 399 €
Ligne 3140 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)
majorer de 150 000 000 €
II. BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
Ligne 7501 Taxe de l’aviation civile
minorer de75 000 000 €
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
Ligne 1 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)
majorer de 686 000 000 €
Ligne 2 Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
430 380
478 108
À déduire : Remboursements et dégrèvements
141 581
141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
288 798
336 527
Recettes non fiscales
14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes
303 162
336 527
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
64 041
Montants nets pour le budget général
239 121
336 527
- 97 406
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 028
6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
245 149
342 555
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 043
2 141
- 98
Publications officielles et information administrative
177
157
21
Totaux pour les budgets annexes
2 220
2 298
- 78
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
29
29
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 249
2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 067
81 590
1 477
Comptes de concours financiers
127 440
128 836
- 1 396
Comptes de commerce (solde)
xx
54
Comptes d’opérations monétaires (solde)
xx
91
Solde pour les comptes spéciaux
xx
226
Solde général
xx
- 97 258
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,8
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
97,3
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
234,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10,0
Variation des dépôts des correspondants
6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
7,8
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
234,7
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.
À l’issue de sa discussion en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2020 présentait un déficit budgétaire de 93,4 milliards d’euros ; les amendements adoptés par votre assemblée conduisent à dégrader ce déficit de 3,9 milliards d’euros. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel d’une baisse des recettes fiscales nettes de près de 3 milliards d’euros, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros et d’une augmentation des recettes des comptes spéciaux de 700 millions d’euros.
En premier lieu, les recettes fiscales nettes, hors prélèvements sur recettes, sont minorées de 3 milliards d’euros.
Tout d’abord, les recettes de l’impôt sur le revenu sont diminuées de 700 millions d’euros, compte tenu de l’adoption de l’amendement de la commission des finances qui relève le plafond du quotient familial de 1567 à 1750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu de 2020.
Le montant des droits de mutation à titre gratuit est également minoré de 400 millions d’euros, pour tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement de la commission, qui augmente l’abattement fiscal applicable aux donations vers les petits-enfants.
En outre, le retour sur la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu en PLF implique une minoration des recettes fiscales de 700 millions d’euros, ce qui est sans effet sur le solde, puisque les recettes des comptes spéciaux sont majorées à due concurrence.
Ces modifications d’ampleur mises à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte de l’adoption d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. De même, les recettes brutes de taxe intérieure sur les produits énergétiques sont minorées de 200 millions d’euros, compte tenu de l’amendement revenant sur la suppression en 2020 de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage.
En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 1,5 milliard d’euros. Cette hausse résulte principalement de l’adoption d’un amendement créant un prélèvement sur recettes de l’État, pour un montant de 1,1 milliard d’euros, afin de compenser pour les collectivités la perte de recettes induite par la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. L’année dernière, lors de l’examen du PLF pour 2019, le chiffrage de certaines mesures avait suscité débat, mais nous maintenons que la création de ce prélèvement sur recettes représente 1,1 milliard d’euros, malgré la mention d’un chiffrage différent dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Ainsi, l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat conduiraient, en l’état, le déficit budgétaire à se dégrader, pour atteindre 97,3 milliards d’euros.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° I-1268
I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 110 744 763 €
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 9 491 887 €
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
minorer de 100 000 000 €
3140
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)
majorer de 11 000 000 €
3139
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)
majorer de 748 000 000 €
II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 1 000 000 000 €
III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 139 000 000 €
III. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
432 028
478 108
À déduire : Remboursements et dégrèvements
141 581
141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
290 446
336 527
Recettes non fiscales
14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes
304 810
336 527
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
63 382
Montants nets pour le budget général
241 429
336 527
-95 098
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 028
6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
247 457
342 555
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens
2043
2 141
-98
Publications officielles et information administrative
177
157
21
Totaux pour les budgets annexes
2 220
2 298
-78
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
29
29
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours
2 324
2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 067
81 590
1 477
Comptes de concours financiers
127 440
128 836
-1 396
Comptes de commerce (solde)
54
Comptes d’opérations monétaires (solde)
91
Solde pour les comptes spéciaux
226
Solde général
-94 950
IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,8
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
95,0
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
232,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
202,7
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10
Variation des dépôts des correspondants
6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
7,8
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
232,4
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1268.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Évidemment, certains votes ont minoré les recettes, d’autres les ont majorées. Il en va de même pour les dépenses, et nous l’assumons. Il ne s’agit pas d’un acte politique en soi : des amendements ont été adoptés parfois sur proposition de la commission des finances, parfois contre son avis.
Un certain nombre de chiffres du Gouvernement sont à nos yeux tout à fait acceptables, et reflètent de manière comptable la réalité des votes du Sénat. Nous n’avons rien à y redire, et la majorité sénatoriale assume pleinement d’avoir adopté certaines mesures.
Je prendrai quelques exemples. Nous avons rendu environ 700 millions d’euros aux familles – c’est l’objet de l’amendement relatif au quotient familial. Nous assumons parfaitement les amendements dont l’adoption a un impact budgétaire, mais finalement diminue le coût de l’énergie, et qui visent les entreprises comme les particuliers. D’autres amendements, que nous assumons également complètement, permettent d’améliorer la situation des collectivités, notamment pour une plus juste compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Après avoir mené un examen le plus approfondi possible, la commission des finances propose un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, de façon à corriger des chiffres qui, à notre sens, présentent un certain nombre d’inexactitudes.
Le coût de l’amendement n° I-264 sur la dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est évalué par le Gouvernement à 139 millions d’euros ; c’est inexact. Il est en réalité nul, dans la mesure où cet amendement vise uniquement à exclure cette dotation du champ des variables d’ajustement.
Le coût de l’amendement n° I-107 sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux – amendement bien connu, n’est-ce pas, monsieur Dallier ? – est évalué à 1,1 milliard d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à 748 millions d’euros, dans la mesure où le dispositif ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes.
Le coût de l’amendement n° I-161 rectifié bis, qui vise à doubler l’abattement sur les donations vers les petits-enfants, est estimé par le Gouvernement à 400 millions d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à environ 100 millions d’euros, compte tenu du coût de l’abattement actuel.
Le dispositif de l’amendement n° I-1224 exonère le loto du patrimoine de certains prélèvements, mais il ne l’exonère en aucun cas de la TVA. Le Gouvernement nous a cependant dit qu’il en résulterait une moindre recette de TVA de 3 millions d’euros, ce qui est inexact.
Le coût de l’amendement n° I-78, qui tend à une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l’année n-1 à l’inflation, s’établit à zéro euro pour l’année 2020. En effet, cet amendement ne produira ses effets qu’à compter de 2022.
Le coût de l’amendement n° I-747 rectifié, qui vise la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d’euros, contre 150 millions d’euros selon le Gouvernement. Pour 2020, le montant de la compensation aux régions est maintenu au niveau prévu.
Le coût des amendements identiques nos I-746 rectifié et I-404 revenant sur la suppression en 2020 d’une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage est de 100 millions d’euros maximum, contre 230 millions d’euros selon l’amendement gouvernemental.
Ces chiffrages proviennent des échanges entre nos services et les services de la direction du budget ou des différentes administrations concernées. Certains, monsieur le secrétaire d’État, sont issus des données que le Gouvernement a lui-même fournies en séance.
Par ailleurs, deux amendements n’ont absolument pas été chiffrés par le Gouvernement, alors que leur adoption conduit à des recettes supplémentaires.
L’amendement n° I-1212 – nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière – met en place un dispositif complet de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes, mises en lumière par les CumEx Files. Le Sénat a réalisé de très nombreuses auditions. La commission des finances a interrogé les services fiscaux, ainsi que l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’AMF, grâce à son analyse très fine des marchés, avait chiffré, pour la seule partie connue des transactions, la perte de recettes pour l’État que représentaient ces opérations entre 1 et 3 milliards d’euros. Le rendement du dispositif proposé a été estimé à 1 milliard d’euros en fourchette basse, dans le cadre du présent amendement.
L’amendement n° I-616 rectifié ter majore le taux de TVA – vous savez qu’il existe une convergence des taux – sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrés aux offres de télévision ou d’internet « tout en un ». Son adoption devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d’euros.
Le solde des corrections que comporte le sous-amendement montre que les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1,5 milliard d’euros, contre 3,9 milliards d’euros selon l’amendement du Gouvernement. Cet écart est significatif, raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce sous-amendement.
Je précise de nouveau que nous assumons parfaitement les baisses d’impôt pour les familles et pour les entreprises, ainsi que la meilleure compensation pour les collectivités locales. Comme elle l’a fait chaque année, la majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, proposera de réaliser des économies lors de l’examen des crédits des différentes missions, pour améliorer le solde à l’issue de l’ensemble de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-1269 ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons des points de désaccord sur l’évaluation d’un certain nombre de mesures. Je ne reprendrai pas l’intégralité des amendements cités par M. le rapporteur général, mais permettez-moi d’illustrer ces divergences par quelques exemples.
Pour l’amendement n° I-264, qui concerne les FDPTP, le surcoût de 139 millions d’euros indiqué dans notre évaluation correspond à l’annulation des minorations successives depuis 2017, ce qui semble être l’intention de l’auteur de l’exposé des motifs. Toutefois le seul dispositif juridique de l’amendement présente un coût neutre, dans la mesure où il s’agit simplement d’exclure à l’avenir les FDPTP des variables d’ajustement ; il ne revient pas sur les minorations antérieures, malgré l’intention de ses auteurs.
L’amendement n° I-1107 rectifié vise à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social. Il représente – nous maintenons notre chiffrage – un coût total d’environ 1,1 milliard, voire 1,2 milliard d’euros, car les articles visés par le dispositif juridique vont au-delà des seules exonérations de TFPB aux personnes de condition modeste, aux commerces situés dans les zones relevant de la politique de la ville, etc. Par ailleurs, cet amendement ne neutralise pas seulement les minorations accumulées des variables, mais revient sur le mode de calcul des compensations d’exonérations.
J’en viens à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale : l’impact financier des compensations aux collectivités se fera sentir soit en 2021, soit en 2022 ; il s’élève bien à zéro euro pour 2020.
Pour ce qui concerne le quotient familial, le chiffrage des services du Gouvernement a évolué. Trois effets doivent être pris en compte : tout d’abord, un effet d’assiette, dans la mesure où les revenus – c’est logique – ont, en quelque sorte, vieilli d’un an ; ensuite, le passage au prélèvement à la source – si la mesure adoptée était maintenue, le solde intégrerait le coût supporté en 2019, ainsi que le coût de 2020, du fait de l’actualisation des taux des contribuables ; enfin, la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui conduit automatiquement à faire bénéficier plus de contribuables de l’avantage lié à l’amendement.
Un autre amendement adopté par le Sénat introduit deux modifications du dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Premièrement, il revient sur la reprise des ressources de 11 millions d’euros pour trois régions présentant des dépenses d’apprentissage supérieures aux ressources affectées à cette compétence. Deuxièmement, il étend la période de référence de calcul du droit à compensation de l’État aux exercices 2018 et 2019, alors que le PLF l’a borné à 2017, afin de retenir un niveau de dépenses d’apprentissage représentatif et équitable. Cette modification a pour conséquence directe de majorer l’accompagnement financier en faveur des régions et représente un surcoût pour l’État de 150 millions d’euros, dès 2020. En effet, l’amendement ne renvoie pas explicitement la majoration de l’effort financier à l’exercice 2021.
Enfin, l’amendement n° I-746 rectifié revient sur la suppression en 2020 de la fraction de TICPE finançant la prime d’apprentissage versée par les régions. Le montant de cette fraction est stabilisé depuis 2007 à hauteur de 230 millions d’euros ; cet amendement représente donc un surcoût de ce même montant en 2020 et en 2021, quand bien même les régions ne l’auraient pas réclamé.
Ces chiffrages proviennent des services du Gouvernement. Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur général, mais je pense être, dans cet hémicycle, le seul porte-parole des services du Gouvernement et de la direction du budget. Ainsi, je maintiens l’estimation d’une dégradation du solde par les amendements adoptés par le Sénat à hauteur de 3,9 milliards d’euros. Je donne donc un avis défavorable au sous-amendement de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Certains chiffrages sont issus de vos propres services, monsieur le secrétaire d’État. D’ailleurs, des interprétations sont parfois différentes entre vos directions ! Nous pouvons vous fournir des exemples très précis. Pour ce qui concerne l’amendement relatif aux allocations familiales, nous avons accepté votre chiffrage. À cette heure tardive, les conclusions de la CMP sur le PLFR nous attendent. Nous n’allons pas tout contester, ligne par ligne.
J’ai simplement un regret. Tout au long des trois jours de séance consacrés à l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre d’amendements, parfois issus du Gouvernement, parfois contre son avis. Je forme un vœu pour l’avenir, afin de mieux travailler : il serait plus sain que le Gouvernement nous transmette son évaluation des chiffrages au fur et à mesure de l’adoption des amendements – nous connaîtrions le solde à la fin de chaque séance –, plutôt que de nous donner à la dernière minute un document qu’il est impossible d’analyser de manière approfondie. Nous n’aboutirions pas à de tels écarts.
Cela dit, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1269.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1268, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous en venons au vote de l’article d’équilibre.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, je vous rappelle que ne pas adopter l’article d’équilibre vaudrait rejet de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
M. le président : Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
(L’article 37 et l’état A annexé sont adoptés.)