Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12 810
5 632
À déduire : Remboursements et dégrèvements
7 152
7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
5 658
-1 519
Recettes non fiscales
1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes
7 593
- 1 519
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
18
Montants nets pour le budget général
7 575
-1 519
9 095
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 575
-1 519
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
44
-4
48
Publications officielles et information administrative
17
-14
31
Totaux pour les budgets annexes
61
-18
79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
61
-18
79
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-434
-926
492
Comptes de concours financiers
-583
-924
341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
833
Solde général
10 006
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
97,7
Autres besoins de trésorerie
-1,0
Total
226,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,4
Autres ressources de trésorerie
17,5
Total
226,9
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
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II. – BUDGETS ANNEXES
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III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
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IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS