Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 22

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 22

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-615 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, P. Martin, Détraigne, Vaspart et Mandelli, Mmes Primas et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot et Vullien, MM. Kern et Louault, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Lafon et Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier et B. Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne et Karoutchi, Mmes Férat et Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset et Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury et de Nicolaÿ et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes.
M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone rurale et une bouche à incendie est de seulement 200 mètres. Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter cette charge sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, ce qui entrave leur développement. Pour ces communes et leurs élus, cette situation est d’autant plus difficile que la non-conformité engage la responsabilité du maire en cas d’incendie.
L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet.
Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, en vertu du présent texte, le projet d’automatisation d’intervention du FCTVA est à nouveau reporté. Dans l’attente, il nous paraît plus sain de stabiliser les règles de mobilisation de ce fonds. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis !

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-615 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Je le maintiens, monsieur le président, conformément au souhait d’Hervé Maurey.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)