Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 23

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 23

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics
« Art. L. 2335-…. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l’organisation d’événements publics, festivals et concerts. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, tend à créer une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals. Il s’agit, hélas, d’un sujet important depuis la survenance des attentats.
À la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l’organisation d’un festival sont imputés aux collectivités territoriales, car ils sont difficiles à différencier des coûts liés à la sécurité publique relevant de l’État.
Or, pour de nombreuses manifestations, comme le festival reggae Sun Ska – dont j’ignorais l’existence jusqu’à cet instant ! (Sourires.) –, en Gironde, les communes ne peuvent acquitter la facture. Ces événements se trouvent donc menacés.
Avec cet amendement, nous proposons de répondre concrètement aux contraintes de financement auxquelles se heurtent les communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’organisation d’un festival implique des charges trop lourdes pour certaines communes. Mais, en créant un nouveau prélèvement, l’on minorerait encore les variables d’ajustement, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis !

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-720 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-720 rectifié est retiré.