Loi de finances pour 2020 : Article 25
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-20. – Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 262-8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;
« 2° L’article L. 262-11 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;
« 3° L’article L. 262-12 est ainsi modifié :
« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “Il” est remplacé par le mot : “Elle” ;
« 4° L’article L. 262-13 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;
« 5° L’article L. 262-15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
« 6° L’article L. 262-16 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort du département de La Réunion, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;
« 7° L’article L. 262-21 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
« – la deuxième phrase est supprimée ;
« 8° L’article L. 262-22 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;
« 9° L’article L. 262-24 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;
« 10° L’article L. 262-25 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
« “Cette convention précise en particulier :
« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;
« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262-29 ;
« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;
« 11° L’article L. 262-26 n’est pas applicable ;
« 12° L’article L. 262-29 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le département de La Réunion qui peut décider de recourir à des” ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “La caisse d’allocations familiales assure elle-même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9 du présent code.” ;
« 13° L’article L. 262-30 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;
« 14° À la seconde phrase de l’article L. 262-31, après les mots : “du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 15° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, le département de La Réunion, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262-29 du présent code” ;
« 16° L’article L. 262-33 n’est pas applicable ;
« 17° L’article L. 262-35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« b) À la fin du dernier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;
« 18° L’article L. 262-36 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;
« b) Au début du second alinéa, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;
« 19° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« 20° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
« 21° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;
« 22° L’article L. 262-40 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« “2° Au conseil départemental de La Réunion ;”
« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.” ;
« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.” ;
« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;
« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« 23° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;
« 24° À l’article L. 262-42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
« 25° À l’article L. 262-43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;
« 26° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;
« 27° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.” ;
« b) Le huitième alinéa est supprimé ;
« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale” ;
« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application, selon le cas, de l’article L. 262-16, du X de l’article L. 542-6 ou du 28° de l’article L. 522-19 du présent code.” ;
« 28° L’article L. 262-47 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.” ;
« 29° L’article L. 262-52 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
« – la dernière phrase est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
« – la deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 30° L’article L. 262-56 n’est pas applicable. »
II. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du d du 28° de l’article L. 522-19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du 27° de l’article L. 522-20 » ;
2° Le 4° du XXII de l’article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du 6° de l’article L. 522-20 ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des 12° à 15° et du 21° de l’article L. 522-20 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion et sont financés par l’État, à l’exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 ;
2° Afin d’assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 sont transférés à la caisse d’allocations familiales de La Réunion, qui en assure l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion.
IV. – L’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe, par la collectivité territoriale en Martinique et par l’État en Guyane et à La Réunion. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »
V. – L’article L. 581-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d’outre-mer.
« “Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.” »
VI. – Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et en matière d’orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s’accompagnent de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.
VII. – Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations.
Pour l’année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l’ajustement de ce montant afin d’arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.
Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations précitées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d’un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire des allocations précitées calculé à partir de l’état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2018.
VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité territoriale au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.
IX. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes et à l’article 575 E du code général des impôts et une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, du département d’un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.
Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 dudit code est égal au solde entre, d’une part, le montant du droit à compensation au profit de l’État défini au premier alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2019 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.
À titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du même code est égal au solde entre, d’une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2018 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.
Un ajustement ultérieur est effectué en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l’État, selon les modalités prévues au dixième alinéa du présent IX, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées par l’État en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État alloués à l’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.
IX bis (nouveau). – Après le premier alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser est ainsi réparti :
« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent 4 par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
IX ter (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :
« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
X. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » ;
2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas à au département de La Réunion. »
XI. – L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion. » ;
2° Au premier alinéa du III, aux premier à troisième alinéas du IV et au premier alinéa du 1 du même IV, les mots : « aux départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « au département de Guadeloupe » ;
3° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III ainsi qu’au a, au b, deux fois, et au c du 1 du IV, les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « le département de Guadeloupe » ;
4° Au a du 1 du IV, les mots : « de l’ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de Guadeloupe ».
XII. – L’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de ce dispositif. » ;
2° Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département de La Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2019. »
XIII. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, au département de La Réunion ».
XIV. – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 12,891 euros » est remplacé par le montant : « 12,024 euros » ;
2° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 8,574 euros » est remplacé par le montant : « 7 998 euros » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée. » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 » ;
5° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :
«
Département ou collectivité
Pourcentage
Ain
0,354900
Aisne
0,656539
Allier
0,491798
Alpes-de-Haute-Provence
0,203126
Hautes-Alpes
0,098271
Alpes-Maritimes
1,659323
Ardèche
0,362930
Ardennes
0,559770
Ariège
0,336660
Aube
0,439806
Aude
0,929696
Aveyron
0,195347
Bouches-du-Rhône
6,891126
Calvados
0,896135
Cantal
0,138704
Charente
0,595291
Charente-Maritime
1,016447
Cher
0,552053
Corrèze
0,196200
Corse-du-Sud
0,276405
Haute-Corse
0,381176
Côte-d’Or
0,506519
Cotes-d’Armor
0,522304
Creuse
0,149837
Dordogne
0,631680
Doubs
0,551383
Drôme
0,697596
Eure
0,617029
Eure-et-Loir
0,406944
Finistère
0,978508
Gard
1,898721
Haute-Garonne
2,420641
Gers
0,174041
Gironde
2,264178
Hérault
2,821570
Ille-et-Vilaine
0,738956
Indre
0,224447
Indre-et-Loire
0,756111
Isère
1,125009
Jura
0,170802
Landes
0,454847
Loir-et-Cher
0,368811
Loire
0,844041
Haute-Loire
0,134614
Loire-Atlantique
1,535496
Loiret
0,654065
Lot
0,207389
Lot-et-Garonne
0,511019
Lozère
0,062293
Maine-et-Loire
0,848510
Manche
0,422159
Marne
0,695833
Haute-Marne
0,211400
Mayenne
0,177683
Meurthe-et-Moselle
1,158917
Meuse
0,251960
Morbihan
0,669912
Moselle
1,069635
Nièvre
0,309725
Nord
5,873965
Oise
0,861496
Orne
0,376814
Pas-de-Calais
3,143484
Puy-de-Dôme
0,826911
Pyrénées-Atlantiques
0,912167
Hautes-Pyrénées
0,325053
Pyrénées-Orientales
1,253042
Bas-Rhin
1,233628
Haut-Rhin
0,634241
Rhône
0,287144
Métropole de Lyon
2,034078
Haute-Saône
0,207247
Saône-et-Loire
0,480574
Sarthe
0,633019
Savoie
0,307962
Haute-Savoie
0,499185
Paris
5,138148
Seine-Maritime
2,255087
Seine-et-Marne
1,023857
Yvelines
0,981117
Deux-Sèvres
0,317607
Somme
0,911821
Tarn
0,548152
Tarn-et-Garonne
0,376698
Var
2,005555
Vaucluse
1,078561
Vendée
0,371855
Vienne
0,615305
Haute-Vienne
0,446357
Vosges
0,398980
Yonne
0,367084
Territoire de Belfort
0,179504
Essonne
1,335739
Hauts-de-Seine
1,965728
Seine-Saint-Denis
4,354978
Val-de-Marne
2,157825
Val-d’Oise
1,487591
Guadeloupe
3,243973
Martinique
3,069776
Saint-Pierre-Miquelon
0,002402
»
XV. – L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À compter du 1er janvier 2020, les I et II ne s’appliquent pas au département de La Réunion. »
XVI. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane, » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020, » ;
2° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,275 € » est remplacé par le montant : « 2,081 € » ;
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,610 € » est remplacé par le montant : « 1,472 € » ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « ne bénéficie » sont remplacés par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient » ;
5° Au seizième alinéa, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
6° Le tableau du dix-septième alinéa est ainsi rédigé :
«
Département ou collectivité
Pourcentage
Ain
0,402081
Aisne
1,332616
Allier
0,608323
Alpes-de-Haute-Provence
0,221930
Hautes-Alpes
0,109897
Alpes-Maritimes
1,427071
Ardèche
0,349216
Ardennes
0,663633
Ariège
0,275964
Aube
0,663362
Aude
0,921743
Aveyron
0,176934
Bouches-du-Rhône
5,062247
Calvados
0,914580
Cantal
0,078509
Charente
0,691092
Charente-Maritime
0,932492
Cher
0,533128
Corrèze
0,217228
Corse-du-Sud
0,114676
Haute-Corse
0,262973
Côte-d’Or
0,501559
Cotes-d’Armor
0,558977
Creuse
0,110012
Dordogne
0,528965
Doubs
0,676515
Drôme
0,647555
Eure
0,949684
Eure-et-Loir
0,528537
Finistère
0,627685
Gard
1,599514
Haute-Garonne
1,530942
Gers
0,178593
Gironde
1,778646
Hérault
2,013122
Ille-et-Vilaine
0,813345
Indre
0,306613
Indre-et-Loire
0,707000
Isère
1,191765
Jura
0,237095
Landes
0,417970
Loir-et-Cher
0,400305
Loire
0,733412
Haute-Loire
0,170650
Loire-Atlantique
1,365372
Loiret
0,779406
Lot
0,161440
Lot-et-Garonne
0,504893
Lozère
0,038128
Maine-et-Loire
0,932940
Manche
0,451280
Marne
0,934066
Haute-Marne
0,293790
Mayenne
0,269563
Meurthe-et-Moselle
1,089178
Meuse
0,350788
Morbihan
0,625820
Moselle
1,493964
Nièvre
0,356690
Nord
8,056025
Oise
1,389433
Orne
0,418907
Pas-de-Calais
4,926157
Puy-de-Dôme
0,665447
Pyrénées-Atlantiques
0,618941
Hautes-Pyrénées
0,282204
Pyrénées-Orientales
1,362318
Bas-Rhin
1,529211
Haut-Rhin
1,020004
Rhône
0,205664
Métropole de Lyon
1,456891
Haute-Saône
0,322229
Saône-et-Loire
0,562231
Sarthe
0,876081
Savoie
0,272186
Haute-Savoie
0,398840
Paris
1,501254
Seine-Maritime
2,609662
Seine-et-Marne
2,011017
Yvelines
0,970334
Deux-Sèvres
0,453512
Somme
1,281906
Tarn
0,506087
Tarn-et-Garonne
0,400964
Var
1,287811
Vaucluse
1,115829
Vendée
0,511514
Vienne
0,807519
Haute-Vienne
0,565755
Vosges
0,640604
Yonne
0,568323
Territoire de Belfort
0,239421
Essonne
1,473770
Hauts-de-Seine
1,204763
Seine-Saint-Denis
4,295389
Val-de-Marne
1,849279
Val-d’Oise
1,852830
Guadeloupe
3,603793
Martinique
3,069280
Saint-Pierre-Miquelon
0,001141
»
XVII. – L’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de l’attribution et de l’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522-14 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2020. » ;
2° Au premier alinéa du VI, les mots : « relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 » ;
3° Au 1 du même VI, les mots : « de l’allocation susmentionnée » sont remplacés par les mots : « des allocations susmentionnées ».
XVIII. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent 1 aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :
« – les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;
« – les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;
« – les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État. »
XIX. – Après le f du 2° du B du II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent B aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, sont pris en compte pour l’année du transfert et celle qui lui succède :
« – d’une part, le montant des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;
« – d’autre part, les montants des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Conformément aux annonces faites par le Gouvernement en mars 2019, cet article met en œuvre la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion, au 1er janvier 2020.
Nous nous réjouissons que, pour une fois, le Gouvernement n’en profite pas pour durcir les conditions d’attribution de ces allocations.
En la matière, la discussion est engagée entre le Gouvernement et le département de la Guadeloupe : c’est la raison pour laquelle je prends la parole sur cet article. Pour l’heure, on n’arrive pas à s’entendre ; les conditions proposées semblent loin d’être optimales. En tout cas, cette recentralisation n’aura pas lieu en 2020 en Guadeloupe.
La recentralisation du RSA pour Mayotte et la Guyane était prévue l’année dernière. Le Gouvernement avait tenté d’allonger de cinq à quinze ans la durée de résidence préalable ininterrompue dont doivent justifier les étrangers pour pouvoir prétendre au RSA en Guyane. Les élus du groupe socialiste et républicain avaient alors alerté sur la dangerosité et l’inconstitutionnalité de ce changement de règle. Le Gouvernement n’avait rien voulu entendre, mais le Conseil constitutionnel nous a donné raison en censurant la mesure.
Monsieur le ministre, cette année, le Gouvernement ne commet aucune imprudence. Vous nous présentez un article discuté et travaillé avec les collectivités concernées. Nous le voterons donc.
M. le président : L’amendement n° I-697 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : L’article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion. Il précise les modalités de neutralisation financière de ce transfert de compétences pour le département de La Réunion et pour l’État. Il dispose également que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restent à la charge du département après cette date.
Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels. L’alinéa 109 fait donc supporter au département deux fois le coût de ces rappels : il est indispensable de le modifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Sur de tels sujets, les chiffrages sont parfois délicats. Le Gouvernement y consacre un travail approfondi, sachant que c’est la ministre des solidarités et de la santé qui a la responsabilité des transferts sociaux.
En vertu de la loi, le Gouvernement doit déjà remettre chaque année un rapport au Parlement sur ce sujet ; sur cette base, nous verrons si des rectifications s’imposent. Le Gouvernement s’engage sur ce plan. Cet amendement me semblant superfétatoire, il appelle, de ma part, un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous sollicitons le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-697 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue : Oui, je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-697 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 126 :
Remplacer les mots :
aux IX bis et IX ter
par les mots :
au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts
II. – Alinéa 127 :
Remplacer les mots :
aux IX bis et IX ter
par les mots :
au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts
III. – Alinéa 128
Remplacer les mots :
au dixième alinéa
par les mots :
au deuxième alinéa
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’ayant pu se réunir pour examiner cet amendement, déposé tardivement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 178 à 182
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° I-698 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 179
Remplacer les mots :
le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003–1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334-16-2 et L. 334-16-3 du présent code est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État.
II. – Alinéas 180 à 182
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Le présent article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière, pour ce département et pour l’État, de ce transfert de compétence.
Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garantie concernant le Fonds de solidarité en faveur des départements (FSD). Ce fonds vise à accompagner le financement par les départements des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, et PCH – par voie de péréquation horizontale, et donc sans accroissement de la charge budgétaire de l’État.
Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, les critères de répartition du FSD devront inclure, de manière pérenne, le reste à charge constaté au titre du RSA lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-698 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces dispositions sont tout simplement inopérantes : en effet, en procédant à la fusion de trois fonds, l’article 78 sexies supprime le FSD.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1240. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-698 rectifié bis : il ne serait pas très raisonnable de conserver le FSD à l’heure où l’on s’apprête à recentraliser le RSA.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1240.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-698 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)