Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 (précédemment réservés)
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-271 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Chasseing et Laufoaulu, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot et M. Bignon.
L’amendement n° I-666 rectifié est présenté par Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand et Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;
2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-271 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible.
De plus, il a pour objet de borner la mesure dans le temps, puisque celle-ci ne s’appliquerait qu’aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Le coût pour l’État serait donc limité.
Par ailleurs, cette mesure concourt à la reconnaissance du B100 en tant carburant contribuant utilement à transition écologique.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-666 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Gremillet, Savary, Cardoux, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Pierre, Saury, J.M. Boyer, Pointereau, Piednoir, Mandelli et Kennel et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e » ;
2° À la deuxième phrase du III, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e ».
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est super défendu ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-1264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;
2° Le 2 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
c) Au dernier alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 du même I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 du I ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a trois objets : indiquer que l’adjonction du carburant B100 dans le champ de la déduction exceptionnelle est envisageable dès lors que les véhicules sont conçus pour ne pas pouvoir y substituer du diesel de manière exclusive et irréversible ; garantir juridiquement l’usage exclusif et irréversible du B100 ; enfin, borner la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur les deux premiers amendements, qui sont identiques, la commission émet un avis super favorable ! (Nouveaux sourires.)
En revanche, pour des raisons de rédaction, elle est réservée, et même défavorable, à l’amendement n° I-584 rectifié et à l’amendement n° I-1264 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que celui qu’il a présenté ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait des trois premiers amendements au profit du sien. L’objectif est le même, mais la rédaction du Gouvernement a le mérite de prévoir une date d’entrée en vigueur dès 2020.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-271 rectifié bis et I-666 rectifié ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-271 rectifié ter et I-666 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et les amendements nos I-584 rectifié et I-1264 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-602, présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-602.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-157 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont réalisés dans le cadre de la production ou de l’utilisation de matières recyclées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Dans certains cas, l’incorporation de matières recyclées dans les produits peut nécessiter des investissements importants de la part des industriels qui produisent ces matières ou de ceux qui vont les utiliser. Pour ces derniers, le montant de ces investissements peut être un frein à l’utilisation de matières premières de recyclage, les MPR, dans leur chaîne de production.
Le mécanisme comptable de suramortissement pour les investissements productifs liés à la transformation et l’incorporation de MPR permettrait aux entreprises de déduire 40 % de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable. De ce fait, les entreprises bénéficieraient d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.
Un tel dispositif avait été introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient d’un bien.
Ce mécanisme permet d’accompagner les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que de développer les investissements visant à modifier durablement les systèmes de production pour les rendre compatibles avec l’usage de matières recyclées, ou à permettre l’incorporation d’un taux de matières recyclées plus élevé, essentiel pour la création d’un véritable marché de la matière recyclée.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-157 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-907 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-157 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre, Poadja et Poniatowski, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Charon, Bonhomme, Saury, Chevrollier et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85
« Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de boîtiers de conversion dits « flexfuel ».
Si certaines régions, comme les régions Hauts-de-France ou Grand Est, ont instauré des primes permettant la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 250 à 300 euros, elles ne sont ouvertes qu’aux habitants de ces régions. Par ailleurs, bien que les boîtiers flexfuel suscitent un réel engouement, seuls 6000 d’entre eux ont été installés depuis 2018, selon le ministère de la transition écologique et solidaire.
Dans ce contexte, il est nécessaire que l’État institue un dispositif de soutien national à l’acquisition des boîtiers flexfuel, au moins pour ceux qui font l’objet d’une homologation depuis l’arrêté du 30 novembre 2017. Cette aide pourrait prendre la forme d’une incitation fiscale. Elle serait de nature à favoriser l’accès à une mobilité durable et à lutter contre la précarité énergétique sur l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission était réservée, considérant que le prix du flexfuel, qui est de l’ordre de 700 euros, est rapidement amorti par l’économie réalisée.
C’est la raison pour laquelle son avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, de Nicolaÿ et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien et Joissains, MM. B. Fournier et Janssens, Mmes Morhet-Richaud et Berthet, MM. L. Hervé et Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l’article L. 221-7-2 du même code ».
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : « , soit, dans la limite de 30 % de leurs obligations, en réalisant des opérations de captation de carbone, directement ou en les déléguant pour tout ou partie à un tiers » ;
3° L’article L. 221-2 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 221-7 », est insérée la référence : « , 221-7-2 » ;
4° Après l’article L. 221-7-1, il est inséré un article L. 221-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7-2.- Peut donner lieu à la délivrance de certificats de captation de carbone la contribution à des programmes de reboisement ou de restauration d’espaces naturels. » ;
5° L’article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de captation de carbone, l’unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. » ;
6° L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités des contrôles des demandeurs de certificats de captation de carbone. » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les certificats de captation de carbone » et après la seconde occurrence, sont insérés les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 221-11, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
9° Au 7° de l’article L. 221-12, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
10° Aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 222-2, après le mot : « énergie » , sont insérés les mots : « ou de captation de carbone ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à définir un axe privilégié en matière d’évolution climatique, car deux options s’offrent à nous : réduire les émissions de gaz à effet de serre ou capter des émissions de CO2. Or, sur notre territoire, la forêt joue un rôle essentiel, puisque, à elle seule, elle capte 30 % des émissions nationales.
Cet amendement vise à permettre aux entités soumises à des obligations d’économies d’énergie – les obligés – de participer à la captation du carbone en finançant des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces naturels.
Optimiser la captation du CO2 par les forêts et par les sols constitue un levier majeur pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous nous sommes fixé en 2050. Il est d’autant plus intéressant d’utiliser ce second pilier reposant sur la forêt que les entreprises soumises aux certificats d’économie d’énergie, les CEE, n’ont pas réussi à atteindre les objectifs qui leur étaient fixés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1192 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : L’objet de cet amendement était de lancer la réflexion, parce que l’efficacité va dans les deux sens !
Nous avons la chance formidable d’avoir des forêts sur notre territoire national. Je souhaitais insister sur l’importance de la forêt qui joue un rôle économique et sociétal essentiel. Le sujet mérite que l’on s’y intéresse, car investir dans le reboisement est une nécessité ; en effet, chaque arbre planté, chaque jeune pousse, est un apport positif pour la planète.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1192 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mmes Bories et A.M. Bertrand, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Babary, Bonne et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : En présentant cet amendement, je veux interpeller le Gouvernement sur le fatras de taxes illisibles, parfois contradictoires, qui pèsent sur la fiscalité énergétique.
J’ai pris l’exemple de la TICPE, mais les exemples peuvent être multipliés à l’envi. Nous arrivons aujourd’hui dans un système quelque peu délirant, qui ajoute de la TVA sur des taxes sans lisibilité, utilisant des taux variables selon les énergies, en fonction de leur acheminement et du type d’énergie.
Il est grand temps, monsieur le secrétaire d’État, de prendre le taureau par les cornes et de travailler sereinement et objectivement.
Nous avons eu l’occasion de le dire depuis le début de cet après-midi : nous devons travailler, premièrement, à la réduction de la facture énergétique, deuxièmement, à la réduction des gaz à effet de serre, et, troisièmement, puisqu’il s’agit d’énergie, à la réduction de la pollution. Vous aurez compris qu’il faut cesser de punir les Français dans l’usage multiple qu’ils peuvent faire des capacités et des ressources énergétiques. Il convient plutôt de réfléchir et d’accompagner nos concitoyens.
Je ne suis pas un opposant systématique au principe de taxes ou d’impôts. Il doit seulement s’accompagner chaque fois de dispositifs d’accompagnement.
Par cet amendement, je veux secouer le cocotier, si j’ose dire. Nous n’en sommes qu’au début d’un travail que nous devons conduire ensemble, sous l’autorité du Gouvernement, mais pas seulement. Il revient, à l’État et aux collectivités, mais également à l’ensemble des partenaires économiques et financiers, de travailler sur ce sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis à l’écoute des premières propositions que vous ne manquerez pas de faire à la suite de cette interpellation. Au reste, celle-ci ne doit pas vous surprendre, puisque les consommateurs, par leurs actions, et nos concitoyens expriment leur ras-le-bol de cette surtaxation, qui touche le secteur de l’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le coût serait de 4,6 milliards d’euros. Il est donc très sympathique ! (Sourires.)
Toutefois, Jean-François Husson a raison de poser la question de la multiplicité des taxes sur l’énergie. Lorsque le Gouvernement avait proposé une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, quelqu’un avait eu l’idée géniale d’inventer « l’impôt invisible » : on votait une fois pour toutes, puis la taxe augmentait chaque année… Le problème est que, si elle était invisible, elle n’était pas indolore, et les Français s’en sont rendu compte ! Le Sénat avait donc proposé de geler le tarif. Cela a finalement été l’option retenue par le Gouvernement, dans la douleur, l’année dernière.
Il faut bien mesurer que chaque augmentation de la TICPE a aussi un impact sur la TVA. Si la TICPE est assise sur les volumes, une augmentation des cours est doublement dommageable pour le consommateur, en raison de l’impact de la TVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La TVA pèse également sur une multitude de taxes locales sur l’énergie.
En tout cas, le coût de cet amendement, que Jean-François Husson a certainement conçu comme un amendement d’appel, me conduit à lui en demander le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La question posée par M. Husson est intéressante, mais ce serait aller au-delà du mandat qui est le mien ce soir, au moment où je m’exprime devant vous, que de proposer des pistes de simplification et de parler sur le fond.
C’est à l’occasion d’un travail partagé que l’on parviendra à évaluer la pertinence et l’efficacité de la fiscalité énergétique, et à trouver la meilleure manière d’en simplifier le paysage. C’est évidemment une démarche à laquelle le Gouvernement souscrit.
Néanmoins, le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, aurait un tel coût que personne – en tout cas, c’est mon avis – ne pourrait y être favorable.
Je considère moi aussi qu’il s’agit d’un amendement d’appel. C’est pourquoi j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, je trouve que vous auriez pu consacrer plus de vingt secondes à un sujet qui préoccupe plus de 60 millions de nos concitoyens.
Vous devriez être plus attentif à cette question, d’autant que, je le répète, le climat social me semble quelque peu incandescent. C’est au Gouvernement qu’il appartient d’annoncer des mesures ; il ne suffit pas d’être compréhensif dans cette enceinte, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas toujours l’écho qu’elle mériterait.
Je ne sais pas comment nous continuerons d’interpeller le Gouvernement sur le sujet, mais il faudrait vraiment que celui-ci arrête de recourir à la stratégie du kangourou, c’est-à-dire de reculer à chaque fois devant les sujets difficiles. On l’a vu sur la question de la DGF et à propos d’un certain nombre d’impôts.
Personnellement, je considère que le sujet de la fiscalité écologique, ce que vous appelez le green budgeting, est important. J’aurais tendance à dire que, pour l’instant, votre « livret vert » ressemble un peu aux poireaux : il est vert à l’extérieur et d’un blanc immaculé à l’intérieur (Sourires.), car il ne comprend aucune proposition.
Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relayer cette préoccupation auprès du Premier ministre et du Président de la République. En tous les cas, il faut que le Gouvernement, avec l’ensemble des élus et de ses partenaires, se saisisse vraiment de ce sujet.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1060 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Comme un certain nombre d’entre vous, je suis ici depuis jeudi après-midi. Je trouve que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-François Husson sur la fiscalité écologique méritait que le Gouvernement y consacre davantage de temps et surtout d’arguments.
Une double taxation s’applique sur les dépenses en matière d’énergie. Cet amendement vise donc à diminuer les prélèvements fiscaux applicables à ces dépenses, qui sont déjà largement contraintes. Comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, à juste titre, les consommateurs paieront 4,6 milliards d’euros de TVA sur de nombreuses taxes et contributions, rien que pour l’énergie !
En 2018, le coût de cette double taxation a atteint 3,2 milliards d’euros pour le carburant, 1 milliard d’euros pour l’électricité, 200 millions d’euros pour le gaz, et tout autant pour le fioul domestique. Cette double taxation, qui est inéquitable à nos yeux, s’apparente à une double peine fiscale. Le constat est réalisé, notamment, par l’association UFC-Que choisir.
C’est un vrai sujet de préoccupation pour bon nombre de Français : l’exécutif national ne prend pas suffisamment en compte leur quotidien.
Se déplacer peut être un choix, mais, pour beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il s’agit d’une nécessité. Se chauffer n’est pas une option, c’est une obligation ! Les dépenses destinées à se déplacer et à se chauffer sont concernées par cette double taxation.
Depuis presque un an, une partie des Français proteste contre une fiscalité devenue trop élevée, qui entrave leur pouvoir d’achat.
Il faut être concret quand on élabore les lois ou que l’on prend des décisions. Nous avons examiné de près la question : pour un plein d’essence, cela représente 6 euros supplémentaires de TVA et 56 euros supplémentaires en moyenne sur les factures d’électricité. D’ailleurs, le montant moyen de ces factures a progressé d’un tiers au cours des huit dernières années pour dépasser les 1 350 euros par an ; celles-ci vont encore s’alourdir en raison de l’augmentation de 7 % des tarifs de l’électricité annoncée pour cette année, et de la hausse annoncée pour 2020.
Mes chers collègues, soit on gouverne avec le peuple, soit on gouverne sans ! C’est vrai pour l’énergie, pour le gaz et pour cette double taxation. Sur ce point, vous avez un choix politique important à faire, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je me suis déjà exprimé : l’énergie est considérée par ce gouvernement, comme par tous ses prédécesseurs, comme un moyen de dégager un rendement élevé. C’est tout à fait clair, notamment s’agissant de la TVA. La TICPE, quant à elle, est également pour une large part une taxe de rendement.
S’il est vrai que cette taxation pèse, hélas, sur le budget des ménages, cet amendement aurait un coût, que l’on a déjà rappelé, de 4,6 milliards d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons budgétaires que vient d’évoquer M. le rapporteur.
Sur ces questions liées à l’énergie, je suis évidemment ouvert au débat, et nous pouvons prendre le temps nécessaire pour en discuter. Simplement, vous comprendrez que nous devons tenir compte de contraintes réglementaires de nature européenne, ce qui impose, en tout cas au secrétaire d’État que je suis, un minimum de prudence. Par inattention, je ne voudrais pas tenir des propos qui seraient contraires aux engagements européens de la France et au droit européen.
J’ai également conscience que je ne puis m’exprimer devant vous et engager la parole du Gouvernement sur des sujets de cette importance budgétaire qu’à la suite d’un certain nombre de réunions d’arbitrage, si vous me permettez ce terme.
Enfin, je pense que nous devons prendre le temps de réfléchir à la question de l’adaptation de la fiscalité à l’écologie et à la transition écologique. Un certain nombre de travaux ont été menés ; je pense notamment à ceux de la députée Bénédicte Peyrol. Ils permettent de poser un cadre de réflexion et de réfléchir à la meilleure façon de verdir le budget et la fiscalité – pour éviter d’employer un anglicisme couramment utilisé –, et de garantir la transition écologique.
Le sujet est suffisamment intéressant pour que nous y consacrions du temps, ce soir ou à un autre moment. J’espère que les sénateurs qui se sont exprimés comprennent la prudence dont nous devons faire preuve lorsque nous évoquons de tels montants et de tels enjeux, d’autant que la réflexion est encore en cours.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1060 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis …. – Est instituée à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous vous proposons des recettes supplémentaires, grâce à la création d’une très belle taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse les 95 grammes par kilomètre.
Ce serait une taxe de rendement, mais aussi une taxe comportementale, car elle inviterait chacun d’entre nous à changer son comportement.
M. le président : L’amendement n° I-1076 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VII quinquies
« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules
« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement devrait au moins s’en remettre à la sagesse du Sénat, si ce n’est y être favorable. En effet, le dispositif que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, vise à taxer la publicité relative aux ventes de voitures soumises au malus prévu à l’article 18.
Il ne s’agit pas simplement d’interdire ce type de publicité. Il s’agit de cesser de tenir un double discours. D’un côté, on tient un discours officiel qui dénonce ces véhicules du fait de leur caractère polluant. De l’autre, on laisse toute liberté aux constructeurs pour délivrer des messages totalement déconnectés des enjeux écologiques.
Compte tenu du coût de ces véhicules et des sommes astronomiques que l’on dépense pour se les procurer – je parle de voitures qui appartiennent déjà au très haut de gamme –, convenons que, pour beaucoup d’entre eux, il s’agit de produits de luxe, achetés par pur plaisir.
Comme sur le projet de loi sur les mobilités, comme pour l’alcool et le tabac, il faut tenir compte de l’impact sur la consommation de la publicité, qui est tout de même agressive et totalement contraire à la transition écologique.
J’ajoute que l’État, via sa participation au capital de la Française des jeux, a donné de l’argent pour promouvoir la vente de cette entreprise. Aussi, taxons ceux qui font la promotion de véhicules atteignant des montants astronomiques et particulièrement polluants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En premier lieu, ces publicités doivent obligatoirement faire figurer le niveau d’émission de dioxyde de carbone des véhicules. Le consommateur est donc parfaitement informé.
En second lieu, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un amendement qui tend à créer une taxe sur les publicités. Aujourd’hui, les types de publicité sont extrêmement variés, entre la presse écrite, la télévision et surtout internet. Je ne suis donc pas certain, étant donné que les régies de publicité sur internet se situent souvent à l’étranger, que le dispositif soit vraiment opérant.
Selon moi, le malus prévu par le texte sera beaucoup plus efficace, parce que, dans la pratique, le signal prix est plus efficace que l’interdiction de la publicité. Ce que vous proposez n’aura d’autre effet que de mettre à mal la presse écrite, qui est déjà en très grande souffrance.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur général, j’ai bien écouté votre argumentaire.
Tout d’abord, notre proposition est sélective, puisqu’elle ne cible que certaines publicités, celles qui concernent les véhicules les plus polluants. Comment les définit-on ? On sait désormais les distinguer grâce à la nouvelle réglementation européenne, qui définit des seuils moyens d’émission de dioxyde de carbone.
Ensuite, les régies publicitaires concernées par cette taxe à 10 % sont connues et faciles à localiser.
Enfin, le caractère opérationnel du dispositif ne me semble pas non plus poser problème.
Il faut savoir que le montant des dépenses de publicité pour les automobiles en France est évalué à plus de 3,3 milliards d’euros. On peut effectivement s’attendre à ce qu’une telle taxe dégage un certain rendement. Il s’agit d’envoyer des signaux positifs aux utilisateurs et aux constructeurs, pour qu’ils tiennent compte de la transition climatique.
J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous préfériez des dispositifs de type malus : nous vous ferons aussi des propositions de cette nature.
M. Albéric de Montgolfier : On les examinera !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1076 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1121 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 vicies. – I. – Est instituée une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 120 € par tonne en 2021, 160 € en 2022, 200 € en 2023, 240 € en 2024 et 280 € à partir de 2025. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l’année.
« III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I du présent article ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au même I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées audit I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur les huiles et à la remplacer par une taxe sur l’huile de palme alimentaire, dont le montant augmenterait progressivement de 120 euros la tonne en 2021, à 160 euros en 2022, à 200 euros en 2023, à 240 euros en 2024 et à 280 euros à partir de 2025.
L’huile de palme est l’oléagineux le plus rentable, avec un rendement plus de huit fois supérieur à celui des autres cultures, comme l’huile de soja, de coco ou de colza. Pourtant, la production de l’huile de palme constitue un danger écologique et environnemental de très grande ampleur. L’extension des plantations de palmiers à huile est une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes dans les pays du Sud.
Les Malaisiens et les Indonésiens ont dû engager de vastes opérations de déforestation pour se lancer dans des monocultures extensives. L’Indonésie a ainsi déjà perdu 72 % de ses forêts.
À l’échelle planétaire, cette déforestation n’est pas sans conséquence non plus, puisque les forêts absorbent de grandes quantités de gaz carbonique. Dans le monde, la déforestation est responsable de 15 % à 20 % de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. D’après Greenpeace, c’est à la destruction des forêts que l’Indonésie doit sa troisième place mondiale d’émetteur de gaz à effet de serre.
De plus, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), les acides gras saturés sont consommés de manière excessive par la population française, contribuent au développement de l’obésité et favorisent les maladies cardio-vasculaires.
En raison de leur richesse en acides gras saturés, les huiles de palme sont utilisées pour la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. On y recourt de manière excessive dans la restauration collective et l’industrie agroalimentaire. Elles sont notamment incorporées dans les produits de biscuiterie et l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants.
L’amendement qui tend à taxer l’huile de palme alimentaire va donc dans le sens de la préservation de la santé humaine, de la protection de l’environnement et des habitants, notamment ceux des territoires insulaires, premières victimes du changement climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-263 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Mayet, Mme Bories, M. Vogel, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier et Mme Bruguière.
L’amendement n° I-409 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et Loisier, M. Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Troendlé et MM. Vial, Moga, Reichardt et L. Hervé.
L’amendement n° I-516 est présenté par MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-985 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié.
M. Arnaud Bazin : L’amendement a pour objet de donner un peu d’oxygène aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont financés, comme vous le savez, par les communes et les départements, et de façon extrêmement parcimonieuse par l’État au titre de l’investissement.
Nous vous proposons d’exonérer la consommation des véhicules des SDIS de la TICPE et de contribuer ainsi à un meilleur investissement grâce au redéploiement de ces crédits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié ter.
M. Jean-Louis Lagourgue : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-516.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-985 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est lui aussi défendu.
M. le président : L’amendement n° I-291 rectifié ter, présenté par Mmes Troendlé et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Babary et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Chauvin, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Calvet, Cardoux et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Dallier, de Legge et Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, Dumas, de Cidrac et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Houpert, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lavarde et Lamure, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Malet, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mandelli, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison et Regnard, Mmes Ramond et Richer, M. Schmitz, Mme Sittler et MM. Sol, Saury, Savary, Sido, Vogel et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :
« Art. 265 …. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé, au choix :
« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis ;
« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS.
Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cette taxe, faculté qui n’est pas utilisée en droit national.
Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que certaines activités de transport bénéficient, elles, d’une fiscalité plus favorable que les SDIS, alors même qu’elles concourent moins à l’intérêt général. Je rappelle simplement que, en 2017, les SDIS ont effectué plus de 3 millions d’interventions au titre du secours d’urgence aux personnes.
Le Sénat avait voté un amendement similaire en novembre 2018 : je suis certaine que, par cohérence, notre assemblée votera cet amendement ce soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai été président d’un SDIS pendant de nombreuses années. Comme beaucoup d’entre vous, je connais donc très bien leur situation et souhaiterais évidemment pouvoir la régler.
Cet amendement tend cependant à poser un sérieux problème juridique. Les règles européennes en vigueur nous empêchent d’exonérer un sous-secteur des administrations publiques : soit on exonère l’ensemble des administrations publiques ; soit on n’en exonère aucune.
Contrairement à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou à celle des marins-pompiers de Marseille, qui sont des militaires, les SDIS ne sont pas exonérés. Les administrations publiques de l’armée, de la défense et de la police ne le sont pas non plus. On ne peut pas créer une exception pour les seuls SDIS au regard du droit européen.
Pour prendre l’exemple des Bouches-du-Rhône, si la mesure était adoptée, les marins-pompiers de Marseille paieraient la TICPE, alors que le SDIS des Bouches-du-Rhône ne la paierait pas. Comme vous le voyez, cela créerait une rupture d’égalité.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serais défavorable.
Je tiendrai le même raisonnement pour les autres amendements, car ils portent tous sur les SDIS, même s’ils prévoient des modulations différentes. J’en demande également le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La directive de 2003 ne prévoit pas d’exonération par secteur. Cette exonération s’applique à tous les services publics ou ne s’applique à aucun.
Je suis donc moi aussi défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-516 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié, I-409 rectifié ter et I-985 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-291 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1071, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1071 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-600 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.
L’amendement n° I-881 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-931 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-600.
M. Joël Bigot : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de deux cents kilos de déchets par habitant et par an, hors biodéchets, est composé de produits n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment des produits plastiques de grande consommation, des produits jetables, du matériel scolaire et de produits et matériaux divers, comme les textiles sanitaires et la vaisselle.
Aujourd’hui, malgré le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière à responsabilité élargie des producteurs.
La division du volume de stockage par deux, qui est prévue par la loi relative à la transition énergétique, est impossible sans un travail en amont pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.
Ceux qui mettent ces produits sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que ceux qui mettent des biens couverts sur les marchés par une filière de recyclage le font par le biais de la fameuse filière REP. Aucune incitation n’est donc prévue pour qu’ils se tournent vers l’économie circulaire : c’est une sorte de prime aux cancres !
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui a des répercussions sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui pourrait s’établir à 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique et de cesser de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix en amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
Il s’agit de placer le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché, et contribuer à atteindre l’objectif consistant à diviser par deux le volume de stockage des déchets, qui est défendu par le Gouvernement.
Les recettes financières tirées de cette taxe pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’éco-conception des entreprises. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement prévoir des exonérations permettant d’empêcher son application aux petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-881 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-931 rectifié.
M. Didier Mandelli : Malgré le vote du projet de loi relatif à l’économie circulaire, ici, au Sénat, texte qui sera examiné dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, et malgré la mise en œuvre et l’augmentation du nombre de filières REP, un grand nombre de produits ou de filières ne bénéficient pas de ce type de traitement aujourd’hui.
Aussi, on retrouve certains de ces produits dans un dispositif de stockage ultime, alors que des filières de recyclage pourraient être mises en place.
L’amendement vise à créer une TGAP amont sur un certain nombre de produits pour a minima diviser par deux le stock de produits enfouis, ce qui correspond à l’objectif figurant dans la loi relative à la transition énergétique. Cette mesure permettrait d’y parvenir plus rapidement que prévu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière.
Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la commission des finances n’est pas favorable à un dispositif qui serait, en définitive, préjudiciable aux consommateurs.
En pratique, cela signifie que le prix des couches pour nourrisson augmenterait et qu’un certain nombre de produits qu’il est impossible de recycler verraient leur prix s’accroître. C’est de la fiscalité supplémentaire.
Même si la commission comprend l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de ces amendements, elle est philosophiquement, presque par construction, assez réticente à créer de nouvelles taxes, surtout au détriment des consommateurs.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. Seulement, si nous n’envoyons pas un signal en nous appuyant sur le principe pollueur-payeur, nous continuerons à être entraînés dans la même spirale qu’aujourd’hui, c’est-à-dire que certains producteurs continueront à produire des biens qui seront jetés dans la nature et qui contribueront à polluer l’environnement.
Notre dispositif est fléché, si bien qu’il donne un sens à la fiscalité écologique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1116 rectifié est présenté par MM. Courteau, Vaugrenard et Montaugé.
L’amendement n° I-1143 rectifié est présenté par MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 est abrogé ;
b) À la première phrase du 1 quinquies et aux 1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ainsi rédigé :
« 1 …. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ;
2° Le 1 de l’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux constituant le second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa du B du même 1 s’entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d’incinération, majoré de 110 € par tonne.
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d’effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. » ;
b) Le A est ainsi modifié :
- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est supprimée ;
- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du b est supprimée ;
- le b bis est abrogé ;
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-1116 rectifié.
M. Roland Courteau : Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique.
La TGAP déchets tend à taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il n’y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux de ceux qui ne le sont pas, les traitements adaptés à chaque type de déchets étant fixés par les normes prévues dans le code de l’environnement.
Les tarifs de la TGAP déchets et ses exemptions sont appliqués sans préjudice du droit environnemental relatif au traitement des déchets. Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner le régime des exemptions concernant les déchets dangereux sur celui qui a trait aux déchets non dangereux.
Par cohérence, le dispositif proposé étend également aux déchets dangereux la majoration de 110 euros de la taxe applicable, lorsque ceux-ci sont traités en méconnaissance des normes en vigueur. Cette majoration s’appliquera ainsi en sus du tarif relatif aux incinérateurs, et sans préjudice des sanctions qui existent pour les réceptions de déchets dangereux préparés dans une installation autorisée, prévue à cet effet, sous la forme de combustibles solides de récupération.
En effet, seule la réception de déchets non dangereux est réglementairement permise, afin que l’exemption prévue au 1 septies du I de l’article 266 sexies ne s’applique pas, contrairement à la majoration.
Par ailleurs, le droit actuel prévoit une exemption de la TGAP déchets en cas de valorisation matière et de co-incinération des déchets.
Afin d’assurer la neutralité de la taxe à l’égard des différents circuits et technologies, le présent amendement vise à étendre cette exemption de traitement thermique des déchets en vue de fabriquer des combustibles, qui ne seront plus considérés comme des déchets ou une co-incinération, lorsque ce traitement ne relève ni de la valorisation matière ni de la co-incinération.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1143 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : L’an dernier, on s’en souvient, nous avons discuté de l’évolution de la TGAP déchets, conformément à un engagement du programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), qui visait à favoriser l’économie circulaire.
Ainsi, la loi de finances pour 2019 a prévu un signal prix fort, en augmentant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération.
Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables.
Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustible par traitement thermique – incinération, pyrolyse ou gazéification –, ce qui permet, soit de valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets, soit de créer, à partir des déchets, des combustibles qui serviront à produire de l’énergie.
Ces deux mesures, je crois, permettent un ajustement plus précis à l’objet de la TGAP déchets, qui vient taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnemental du mode de traitement utilisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est très favorable, et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-680 rectifié est présenté par M. Vogel.
L’amendement n° I-758 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge, Canevet et Moga, Mmes Billon et Guidez et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-771 rectifié est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-897 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ;
3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;
5° L’article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « , les matériaux d’extraction, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 6 , les mots : « et 6 » sont supprimés ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-680 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-758 rectifié.
M. Jean-François Longeot : L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement.
Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur, alors même qu’il n’est nullement démontré que ce dispositif a des conséquences vertueuses directes sur l’environnement. Il est donc proposé de l’abroger.
En outre, au travers de cet amendement, travaillé avec le secteur des industries extractives, nous proposons une solution pour compenser l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier.
M. le président : Les amendements identiques nos I-771 rectifié et I-897 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
L’amendement n° I-1162 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daubresse, Courtial, Bonne, Longuet, Kennel et Poniatowski, Mmes Chauvin et M. Mercier et MM. Bouchet, Cuypers, Laménie, Milon, Perrin, Raison, Mouiller, Savin et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération.
L’objectif est simple : atteindre le niveau de 50 % de réduction, d’ici à 2025 – c’est tout près ! –, des déchets non dangereux admis en installations de stockage.
Aujourd’hui, on peut effectivement tirer de ces déchets une production à des fins énergétiques, et c’est tout le sens de cet amendement.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que des mesures fortes ont été adoptées, notamment dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en matière de développement des réseaux de chaleur. Différents amendements sont ici proposés pour, encore une fois, mettre en œuvre les dispositions votées par le passé et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : J’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je vais maintenir mon amendement, et cela pour une raison simple : aujourd’hui, au vu des efforts des communes, au vu des moyens existants pour pouvoir en faire une production énergétique, on ne peut pas considérer comme satisfaisant de mettre les déchets que l’on ne peut pas trier ou recycler dans un trou.
Des investissements énormes sont réalisés par les communes, sur les territoires, notamment pour le développement de réseaux chaleur. Nous avons des sources de production de déchets non utilisables… Autant que ceux-ci servent à produire de l’énergie !
Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1162 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-598 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-792 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mmes Billon et Saint-Pé.
L’amendement n° I-882 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-598.
M. Joël Bigot : Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 190 sont concernés par la responsabilité élargie du producteur et, donc, sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets – déchets alimentaires et déchets verts – que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants ne disposent d’aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans des installations de stockage et de traitement thermique.
Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, elles n’ont aucune prise, ni sur la conception de ces produits sans filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il est donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution.
Le présent amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe, puisque les assujettis resteraient les exploitants, cette mesure est facile à mettre en œuvre pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.
En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.
Nous proposons donc une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, qui n’entraîne pas une hausse trop importante de la pression fiscale sur les collectivités.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-792 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Je partage l’argumentaire de Joël Bigot. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-882 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-793 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.
L’amendement n° I-883 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-793 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-883 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’année dernière, la commission avait déposé un amendement en ce sens. Sur le fond, donc, nous sommes favorables à cette proposition.
Toutefois, les nouveaux tarifs seront appliqués à compter de 2021 et j’ai déjà annoncé, compte tenu de cette augmentation prévue, que nous déposerions un amendement de même nature dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements, non pour une question de désaccord sur le fond, mais parce que la mesure sera proposée en seconde partie de la loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-598 et I-792 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-793 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-793 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-159 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Pointereau et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP existant déjà pour les combustibles solides de récupération.
Je veux rassurer tout le monde, la ressource visée est exclusivement constituée de bois déchets en fin de vie, qui sont actuellement exportés ou enfouis.
L’idée est la suivante : au travers de nouveaux traitements et de nouvelles installations, voire de solutions qui pourraient être trouvées en termes de mutations d’installations existantes, on s’inscrirait pleinement dans l’économie circulaire, mais aussi, parce que l’on s’éviterait des consommations d’énergies fossiles, dans la réduction de l’empreinte carbone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Envisager d’utiliser le bois comme combustible au lieu de l’enfouir est une idée intéressante. Mais nous n’avons aucune notion du chiffrage…
Le Gouvernement a-t-il un éclairage à nous donner ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Si nous partageons l’objectif de ne pas taxer le traitement des déchets qui serviront de combustibles en cogénération, la mesure proposée ici nous semble un peu trop large.
En outre, l’amendement est en grande partie satisfait par les amendements nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis, que nous avons précédemment adoptés.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est une demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : J’entends votre demande, monsieur le rapporteur général, mais la réponse du Gouvernement ne m’a pas complètement convaincu.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition pourrait concerner des projets en cours, avec, notamment, des mutations de sites de production d’électricité. Il faut prêter attention à toutes les solutions.
C’est pourquoi, pour une fois, monsieur le rapporteur général, je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-159 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-884 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Lamure, Gruny et Duranton, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Panunzi, Cambon, Meurant et Morisset, Mme Morhet-Richaud et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité envoyée dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : L’amendement n° I-933 rectifié vise à simplifier la mise en œuvre de la réfaction proposée, notamment au regard des difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes. L’objectif est d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage.
Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP et n’auraient pas à distinguer les taux appliqués entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.
En réduisant l’impact sur les finances publiques à hauteur de 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-932, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité en euros
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
A. - Installations non autorisées
Tonne
152
164
168
171
173
175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
Tonne
25
37
45
52
59
65
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
Tonne
35
47
53
58
61
65
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
24
36
43
46
48
50
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
Tonne
18
30
40
51
58
65
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
Tonne
18
30
36
40
44
50
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
Tonne
11
23
33
36
44
50
H. - Autres installations
Tonne
42
54
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité en euros
2020
2021
2022
2023
2024
À partir de 2025
Installations non autorisées
Tonne
125
130
132
133
134
135
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
Tonne
12
17
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
Tonne
12
17
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
Tonne
9
14
14
14
14
15
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
Tonne
10
15
17
18
19
20
E. - Installations relevant à la fois des A et B
Tonne
9
14
14
17
20
25
F. - Installations relevant à la fois des A et C
Tonne
6
11
12
13
14
15
G. - Installations relevant à la fois des B et C
Tonne
5
10
11
12
14
15
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
Tonne
7
12
13
15
17
20
I. - Installations relevant à la fois des C et D
Tonne
4
9
9
9
9
10
J. - Installations relevant à la fois des A, B et C
Tonne
3
8
11
12
14
15
K. - Installations relevant à la fois des A, B et D
Tonne
4
9
9
12
13
20
L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
Tonne
1
3
5
6
7
10
M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D
Tonne
1
1
3
5
6
10
N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants
Tonne
-
4
5,5
6
7
7,5
O. - Autres installations autorisées
Tonne
15
20
22
23
24
25
» ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le seconde alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement a pour objet d’instaurer un mécanisme incitatif pour les collectivités vertueuses en matière d’économie circulaire, en créant une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage des déchets de 50 % par rapport à 2010.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-141 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
F. Installations autorisées pour les réceptions des résidus
qui sont issus des opérations de tri performantes
visant à préparer des combustibles solides de récupération
tonne
17
18
20
22
23
24
25
» ;
2° Après le h, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« h bis) Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s’applique aux tonnages de déchets identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes visant à préparer des combustibles solides de récupération.
« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions au premier alinéa du présent h bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.
« Une opération de tri visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend d’une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique sous forme de combustibles solides de récupération, et les résidus.
« L’opération de tri performante visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend de celle dont l’opérateur démontre que les proportions de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et d’une valorisation énergétique sous forme de combustibles solides de récupérations sont supérieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-141 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise la TGAP.
Il existe, il est vrai, une incohérence complète dans la gestion de la TGAP, puisque l’on taxe de la même façon un produit qui pourrait être valorisé dans des filières de recyclage, un produit qui n’est pas recyclable, et même des résidus de produits qui, eux-mêmes, ont été recyclés.
Pour favoriser le recyclage, cet amendement vise à réduire la TGAP sur les résidus des filières de recyclage.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-156 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-906 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-933 rectifié ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce que nous avons adopté mon amendement précédent que j’ai du mal à retirer l’amendement n° I-932 !
En effet, l’amendement n° I-933 rectifié n’était que la conséquence de celui que nous nous apprêtons à voter, ou non. Il s’agit, au travers d’un dispositif de reversement aux collectivités, de simplifier la mise en œuvre du mécanisme instauré par l’amendement n° I-932.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le premier amendement tend à affecter une recette aux collectivités, le second à instaurer une réfaction de taux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-932.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16, et les amendements identiques nos I-141 rectifié bis et I-156 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1193 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons le maintien de la TGAP, telle qu’elle est aujourd’hui appliquée dans les outre-mer.
Non pas que nous soyons moins vertueux que les départements de l’Hexagone… Nous sommes simplement moins avancés et équipés, les filières sont moins organisées et, de ce fait, les montants pratiqués deviennent, si j’ose dire, contreproductifs.
Je prends un seul exemple, et c’est vrai, aussi, pour La Réunion – je vois que mes collègues de La Réunion ont déposé un amendement similaire au mien. En Guadeloupe, un procès, qui dure encore, avec une très grosse entreprise espagnole sur l’incinération et la co-incinération met en jeu des montants considérables. Et nous avons donc pris du retard en termes d’équipements. Malgré la minoration de 25 %, me semble-t-il, nous allons voir la TGAP que nous payons augmenter.
Nous avons pratiquement fait face à des émeutes ! C’est pour cette raison que les précédents gouvernements sont revenus sur l’augmentation progressive du montant de la TGAP.
Autant cette trajectoire fiscale est tout à fait compréhensible, autant, lorsqu’il y a des obstacles, des difficultés de financement, des difficultés d’organisation, sans ajouter des difficultés judiciaires, il semble légitime de demander un gel de la TGAP à son niveau actuel, celui de 2019.
M. le président : L’amendement n° I-560 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand et Bories et MM. Rapin, Lagourgue et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. » ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement a été partiellement défendu par mon collègue Victorin Lurel. La seule différence, c’est que nous demandons le maintien du taux actuel de la TGAP pendant cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1193 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-560 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-365 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly, Jacquin et Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Daudigny, Courteau et Tourenne, Mme Conway-Mouret et M. Jomier.
L’amendement n° I-922 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final, est instaurée à compter du 1er janvier 2020.
II. – Cette taxe s’élève à 0,5 centime d’euro par unité de produit.
III. – Les conditions d’application de cette taxe sont définies par décret.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, parfois appelés goodies. Il s’agit d’en renchérir le coût, donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources.
Le paiement de cette taxe s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élèverait à 5 centimes d’euro par unité.
Ces objets publicitaires sont principalement fabriqués à partir de matières plastiques – des plastiques souvent non recyclables –, ont généralement une durée de vie très courte et sont peu recyclés, voire pas du tout. La forte production d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources.
La récente polémique autour des 13 millions de goodies distribués en 2019 lors du Tour de France démontre que cette pratique est de plus en plus mal perçue par les citoyens. Des solutions de rechange plus vertueuses et aux impacts moindres pour l’environnement existent pour les entreprises et organisations désireuses de faire la promotion de leur marque.
De manière générale, alors que nous déplorons le trop-plein d’objets inutiles, ces objets sont en pleine progression. Très souvent, ils proviennent de pays asiatiques. Les externalités qui leur sont associées, très préjudiciables à l’environnement, ne rentrent pas en ligne de compte dans nos décisions.
N’ayons pas peur des mots, ces goodies constituent un véritable gaspillage !
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui permet de dégager des recettes pour l’État.
M. le président : L’amendement n° I-922 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ne paraît pas directement opérationnel. Faut-il comprendre que les boîtes d’allumettes avec le logo du Sénat ou les chocolats distribués au restaurant du Sénat, qui sont des objets publicitaires, seront taxés ? Je n’arrive pas à comprendre le contour précis de la mesure.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-365 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)