Loi de finances pour 2020 : Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a été introduit à la faveur du débat à l’Assemblée, et va, me semble-t-il, dans le bon sens.
La question des émissions du secteur maritime ne peut pas être traitée à la légère. Un navire à quai rejette l’équivalent de ce qu’émettent 10 000 à 30 000 véhicules, et de cinq à dix fois plus lorsqu’il est en propulsion. Si le sujet est juridiquement complexe, pour parvenir à la fin de l’exonération de taxes énergétiques, d’autres voies existent, plus en phase avec une vision positive de l’écologie. Certaines compagnies les ont mises en œuvre.
J’en citerai quelques-unes : le système de scrubbing, qui consiste à laver les fumées émises par les bateaux ; le passage du fioul lourd au gaz naturel liquéfié (GNL), qui permet une très forte réduction des émissions de particules fines et une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 20 % ; l’utilisation d’une pile à combustible fonctionnant au GNL, qui permettrait de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux moteurs classiques.
Enfin, la quasi-totalité des paquebots de croisière s’est équipée de systèmes qui permettent le branchement électrique à quai, pour éviter, pendant les escales, le fonctionnement des moteurs au fioul. C’est en ce sens que l’amendement adopté à l’Assemblée, qui vise une baisse de taxe intérieure sur la consommation finale sur l’électricité (TICFE) pour les recharges à quai, me paraît particulièrement pertinent.
Pour avoir, avec d’autres collègues, rencontré certains acteurs de la filière, je dois cependant signaler à notre assemblée certains retards d’infrastructures dans nos ports, encore trop faiblement équipés de dispositifs de fourniture électrique pour les navires. C’est un cas d’école, qui nous prouve que le secteur privé est parfois bien plus en avance que la puissance publique sur les sujets de transition énergétique.
Je me réjouis des avancées que permettra l’adoption de cet article, tout comme l’engagement des acteurs privés, qui stimulent les décideurs que nous sommes.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. L. Hervé, Détraigne, Lafon et P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Delcros et Janssens, Mme Guidez, MM. Moga et Le Nay et Mmes Goy-Chavent, Saint-Pé et de la Provôté.
L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, C. Fournier et Joissains, MM. Henno et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.
L’amendement n° I-905 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins de ces unités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a pour objet l’introduction d’un tarif réduit de TICFE au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets.
Il est proposé que le bénéfice du taux réduit s’applique à l’ensemble de l’électricité utilisée pour le fonctionnement du site, au sens de l’arrêté préfectoral d’autorisation dudit site.
Cette taxation réduite est justifiée par l’activité de ces installations dites « vertueuses », qui s’inscrit pleinement dans la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement, et qui participe également au développement de l’économie circulaire et solidaire des territoires.
Ces énergies vertes sont généralement consommées localement dans le cadre de projets globaux, en partenariat avec des collectivités territoriales ou des entreprises.
Les gains dégagés par la réduction de TICFE permettraient de limiter les dépenses des collectivités locales pour la valorisation énergétique des déchets résiduels et soutiendraient les effets nécessaires à la mise en place du document européen de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) sur l’incinération. Ils participeront également à l’amélioration de la performance environnementale des installations.
Mme la présidente : L’amendement n° I-905 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié.
M. Didier Mandelli : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces différents amendements visent à moduler le tarif de la TICFE, taxe qui n’est pas affectée à la transition énergétique, mais qui est versée au budget général.
Un certain nombre d’entreprises sont de grandes consommatrices d’énergie. Abaisser leur tarif améliore leur compétitivité. La commission est sensible à leurs arguments. Cependant, nous n’avons pas été capables de chiffrer la mesure.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est défavorable, car les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des UVE bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, dont un tarif réduit de TICFE pour leur consommation d’électricité et des tarifs réduits pour la TGAP pour la réception des déchets qui sont conditionnés à des conditions de performance : moins 50 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 65 % et moins 75 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 70 % et que les déchets sont issus d’opérations de tri performantes.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime avoir trouvé un juste équilibre. Il ne recommande donc pas de faire cette dépense supplémentaire et émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-689 rectifié et I-930 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.
(L’article 16 ter est adopté.)