Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 18 (précédemment réservés)
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Cet amendement vise à aligner dès 2020 la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence sur celle qui est applicable aux véhicules diesel, à l’heure actuelle plus favorable.
Il ne s’agit que d’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur le coût de cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier : Merci de ces explications très développées…
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Disons, synthétiques !
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable également !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-432 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont supprimés.
II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dispositifs mentionnés aux 19° et 19°bis de l’article 81 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés liée aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail est plafonnée à 200 euros par an. Supprimer ce plafond inciterait à des comportements peu économes en énergie, tout en alourdissant les charges de l’État.
Le plafond actuel est adéquat, puisqu’il permet à des gros rouleurs, parcourant 10 000 kilomètres par an à titre professionnel, de voir l’intégralité de leurs frais pris en charge.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-François Longeot : L’amendement est retiré !
Mme la présidente : L’amendement n° I-585 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, MM. Pointereau et Mayet et Mme Puissat.
L’amendement n° I-850 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Roux et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP) et carrosserie “HANDICAP” assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite de la taxe sur les véhicules polluants.
En effet, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite, mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants, qui ne concerne que les particuliers.
L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules carrosserie « handicap » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié.
M. Éric Jeansannetas : Il vient d’être excellemment défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques sont satisfaits, puisque, en 2020, le malus occasion sera supprimé, y compris pour les véhicules handicapés. Il n’est donc pas utile d’instaurer un dispositif pour une période aussi courte.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.
Mme la présidente : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-117 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-117 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-850 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Jeansannetas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-850 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-951, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal.
Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre des travaux publics. Sont visées les grues installées sur un châssis routier ou encore les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier.
Ces véhicules sont exonérés depuis 2005, mais cette exonération doit faire l’objet d’une décision de la Commission européenne. Nous proposons d’attendre une nouvelle décision de la Commission européenne.
Cette taxe n’est pas applicable dans les pays européens voisins. Surtout, elle ne vise que les véhicules immatriculés en France. Sans incitation fiscale, il y a donc un risque de perte de compétitivité.
La politique que mène le Gouvernement est la bonne (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.) :…
M. Rachid Temal : Ah ?
Mme Patricia Schillinger : … augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain.
Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les véhicules immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %.
Le régime de la TSVR dégrade la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de contribuer aux coûts d’entretien des infrastructures routières. Son coût de recouvrement est par ailleurs élevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous dites que la politique du Gouvernement est la bonne : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! J’émets un avis de sagesse sur ce nouvel amendement sous-marin, dont la profondeur est de 300 mètres. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-951 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-1139 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2020, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa l’article L. 1431-3 du code des transports. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : L’article 19 prévoit une taxe supplémentaire de 2 centimes d’euro sur le gasoil pour le transport routier. Une telle mesure provoquera une distorsion de concurrence manifeste, puisque la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernera les transporteurs routiers français faisant le plein en France.
Cet amendement vise à reporter cette taxe sur le donneur d’ordres ou le chargeur. Le dispositif, assez simple, constituerait une véritable contribution écologique et permettrait d’appliquer le principe pollueur-payeur au transport routier tout en favorisant le report modal. Cela s’inscrit pleinement dans la transition énergétique.
Nous proposons d’ailleurs de reprendre un dispositif existant. Depuis le Grenelle de l’environnement, les transporteurs sont contraints d’informer les chargeurs ou les donneurs d’ordre du coût carbone de leur transport. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vient de réactualiser un calculateur, disponible en ligne gratuitement, permettant de déterminer ce coût carbone.
Pour remplacer les 2 centimes d’euros de diminution prévus à l’article 19 affectés au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), nous proposons de fixer à 6,30 euros le prix d’une tonne de carbone.
L’assiette de la taxe serait ainsi plus large et le dispositif, pédagogique, garantirait un financement pérenne. Il toucherait de plus l’ensemble du trafic européen en partance ou à destination de la France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), instance dont j’ignorais l’existence.
La commission propose la suppression pure et simple de l’article 19, car, dans les faits, cette taxe ne pèsera que sur les transporteurs français. Un transporteur voyageant depuis l’Espagne jusqu’aux pays du Nord peut en effet traverser la France sans verser un centime de contribution : il lui suffit d’emprunter les routes départementales et nationales après avoir fait le plein à la frontière espagnole et de faire un nouveau plein à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière belge. Le différentiel, d’environ 10 euros par hectolitre pour les transporteurs français, ne manquera pas de pénaliser ces derniers. Telles seront les conséquences concrètes de l’article 19.
Faut-il pour autant prévoir un dispositif tel que celui que propose M. Jacquin ? Si l’idée est intéressante, j’avoue que nous n’avons pas eu le temps d’examiner la version rectifiée de cet amendement qui a été déposée il y a seulement une heure. Pour bien faire, il faudrait le réexaminer en commission, mais, si l’on faisait cela pour tous les amendements rectifiés, nous ne pourrions jamais examiner la première partie du projet de loi de finances en moins d’une semaine !
Compte tenu de ces modifications relativement lourdes que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de discuter avec M. Jacquin de cet amendement, issu d’un dialogue avec les différentes organisations patronales des transporteurs routiers, notamment l’OTRE.
La disposition prévue présente deux défauts : elle ne prend en compte ni les transporteurs étrangers ni les transporteurs en compte propre.
Par ailleurs, la semaine prochaine, le Conseil européen présentera sa position sur l’Eurovignette. Il est probable que les discussions aboutissent à l’instauration d’une redevance au kilomètre, qui est d’ailleurs demandée par l’ensemble des associations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement a en effet été travaillé avec un syndicat de transporteurs, l’OTRE.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le dispositif proposé ne toucherait pas les transporteurs étrangers. J’espère avoir mal entendu, car votre dispositif défavorisera les Français et, de ce fait, favorisera les étrangers !
Vous avez toutefois partiellement raison : un poids lourd traversant ne sera pas touché par le dispositif que je propose. En revanche, il sera favorisé avec le dispositif que vous proposez ! J’habite à côté du Luxembourg, près de l’une des plus grandes stations à essence du monde, Berchem. Les transporteurs dotés de camions ayant des réservoirs de 600, 800, voire 1 000 litres qui y font le plein avant de traverser notre pays et de se réapprovisionner, par exemple en Andorre, ne payent pas la taxe française.
Le dispositif que je propose permet de toucher les transports qui ont pour point d’origine ou d’arrivée la France. Par exemple, un transporteur parti de Pologne à destination de la France sera touché par le dispositif pour la partie française du transport.
Au fond, c’est une mécanique assez simple, pour peu que l’on veuille bien l’examiner. De même qu’il fait ses décomptes de TVA, le donneur d’ordre ou le chargeur renseignera dans une ligne dédiée le nombre de tonnes qui lui ont été remontées par les transporteurs. Il suffira ensuite d’appliquer la taxe.
Le mécanisme serait un peu le même que celui dit d’auto-liquidation de la TVA, qui permet de taxer des prestataires étrangers qui travaillent en France.
Ce système mériterait d’être examiné de manière plus approfondie. J’espérais, monsieur le secrétaire d’État, qu’à la suite de nos discussions vous y porteriez un regard plus attentif. Je constate que ce n’est pas le cas.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer la diminution du remboursement partiel de la TICPE de 2 centimes. Certains proposeront un dispositif, que vous jugez plus simple, consistant à taxer mécaniquement le prix de transport. Toutefois, cela ne permettra pas d’inclure le transport routier dans le principe du pollueur-payeur et dans la transition énergétique.
Le débat ne fera que se répéter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1139 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)