Loi de finances pour 2020 : Article 19 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 19 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020.
III (nouveau). – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent article.
IV (nouveau). – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-2-1. – La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dû au titre de la facture, affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du III de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2020.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports fixe les modalités de cette mention. »

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis les l’ouverture des Assises nationales de la mobilité, voilà plus de deux ans, une question fait débat : comment faire contribuer les poids lourds étrangers qui transitent par la France à l’entretien des infrastructures de transport ?
L’une des pistes régulièrement évoquée par le Gouvernement au cours des derniers mois est la mise en place d’une vignette obligatoire pour les poids lourds. Or la solution finalement retenue à l’article 19, qui consiste à augmenter la taxe sur les carburants due par le transporteur routier de marchandises reposera essentiellement, comme l’a dit le rapporteur général, sur les entreprises françaises et non sur les transporteurs étrangers, puisque ceux-ci s’approvisionnent en carburant en dehors de la France. Par conséquent, ils continueront à utiliser et à dégrader les infrastructures sans contribuer à leur entretien. Il y a donc tromperie sur la marchandise.
On peut également regretter que cette hausse de la fiscalité soit uniquement conçue dans une logique de rendement budgétaire visant à pallier le manque de moyens de l’État pour financer les infrastructures de transport et qu’elle ne s’inscrive pas dans une réflexion de plus long terme sur la transformation de ces secteurs pour les accompagner à réaliser leur transition énergétique en s’orientant vers des alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre.
C’est pourtant ce que demandent les transporteurs : avoir de la visibilité sur l’évolution du cadre fiscal et réglementaire, et bénéficier d’un accompagnement pour réduire leurs émissions de CO2 à travers un véritable contrat de filière.
Le secteur a par ailleurs fait une proposition alternative intéressante, qui consiste à taxer les chargeurs qui recourent à une prestation de transport plutôt que les entreprises qui l’exécutent, en mettant en place une éco-contribution.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai donc trois questions très simples. Pourquoi avoir renoncé à l’ambition de faire contribuer les poids lourds étrangers à l’entretien de nos infrastructures de transport ? Que répondez-vous aux transporteurs qui demandent de la visibilité et un accompagnement pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ? Pourquoi avoir refusé de reprendre leurs propositions alternatives visant à taxer les chargeurs plutôt que les transporteurs ?

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : M. le rapporteur général a annoncé que l’article 19 serait supprimé. J’estime que c’est une bonne chose pour le transport routier tant je pense du mal de ces 2 centimes d’euros de taxe supplémentaires auxquels serait soumis un secteur fragile et sujet à une concurrence internationale forte.
Comme je l’ai dit, le dispositif prévu à l’article 19 revient à tirer une balle – certes de faible calibre – dans le pied des transporteurs français par rapport aux concurrents étrangers. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je salue votre initiative de supprimer cette taxe.
Permettez-moi de vous interroger, mes chers collègues, sur un principe de cohérence. Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), nous vous avons proposé de nombreux dispositifs pour tenter d’inscrire le secteur des transports dans la transition énergétique et dans le principe du pollueur-payeur.
Le rapporteur Didier Mandelli, qui avait accompli par ailleurs un excellent travail, a systématiquement émis des avis défavorables sur nos amendements au motif que nous ne cherchions qu’à inventer des taxes diverses et variées. La seule mesure qui valait à ses yeux, unanimement proposée pour financer les petites collectivités, consistait dans un taux réduit de versement mobilité accompagné d’un peu de TICPE fléchée. Pour le reste, il était prévu que la TICPE financerait aussi les infrastructures.
En supprimant l’article 19, vous supprimez aussi des financements de l’Afitf. Or, lorsque nous avons débattu de la LOM, le financement de l’Afitf était l’une de nos priorités.
Un certain nombre d’amendements ont pour objet d’inventer une nouvelle taxe, qui, à la différence du dispositif que j’ai proposé, revient à assujettir les donneurs d’ordre à un nouvel impôt. On crée de nouvelles taxes, d’un côté, on supprime des financements à l’Afitf, de l’autre : La cohérence m’échappe et me pose question.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devrions pouvoir nous accorder sur un principe commun : de même que les entreprises ferroviaires contribuent à l’entretien des infrastructures ferroviaires, il faut que les usagers des infrastructures routières participent financièrement à l’entretien des infrastructures routières.
Or une grande partie des voiries utilisées pour le transport routier relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Chacun sait bien que les véhicules automobiles routiers d’usage personnel ne dégradent pas la voirie de la même manière qu’un camion de gros tonnage.
M. le secrétaire d’État me corrigera si je me trompe, l’article 19 rapportera 140 millions d’euros à l’Afitf. Nous devons garder en tête le débat que nous avons eu l’année dernière sur cette question.
Le Sénat ayant des idées et une pratique de travail pluraliste, mon groupe serait favorable à la constitution d’un groupe de travail qui aurait pour mission de formuler des propositions d’évolutions juridiques sérieuses et financées sur un nouveau mécanisme d’écotaxe réellement efficient et permettant d’abonder plus largement l’Afitf.
On avance souvent un problème d’incompatibilité avec le droit européen. En l’occurrence, la directive Eurovignette permet d’avoir la même législation sur l’ensemble du territoire européen.
Concrètement, il faut que le transporteur routier participe au paiement et à l’entretien des infrastructures routières, qu’il soit français ou issu d’un pays européen.
La concurrence est actuellement aveugle et exacerbée. Les transporteurs routiers vont manifester pour dénoncer cette situation qui suscite un conflit avec leurs homologues des territoires frontaliers qui sont pourtant nos amis européens.
Le Sénat a les moyens de réaliser ce travail financier et juridique. Il nous permettra de résoudre cette crise qui remonte déjà au budget précédent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-105 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1165 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mmes Lamure et Billon et MM. Darnaud et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-105.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article 19.
Pour convaincre ceux qui hésiteraient, je citerai deux chiffres : en France, 40 % du trafic routier est assuré par des entreprises sous pavillon étranger ; 75 % des poids lourds étrangers qui circulent en France – les trois quarts ! – ne s’approvisionnent pas en carburant en France. En effet, non seulement la capacité des réservoirs le permet, mais, comme cela a été dit, le différentiel est d’à peu près 10 euros en moins par hectolitre en Espagne ou en Belgique.
Le vote de cet article entraînerait une perte de compétitivité pour le pavillon français qui a déjà perdu l’essentiel du marché. N’accroissons pas cette perte de compétitivité par un vote inconsidéré.
Concernant le financement, la solution existait ; elle a été votée à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale : il s’agit de l’écotaxe. Celle-ci permettant de moduler les tarifs en fonction des régions, il aurait été possible de résoudre la question relative à la Bretagne en fixant à zéro le tarif de cette région.
C’est pourquoi j’ai très mal vécu en commission des finances la suppression par Mme Royal de ce dispositif qui nous a coûté un milliard d’euros, nous privant de recettes récurrentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1165 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Si l’on voulait faire disparaître ce qui reste de l’activité de transport routier, on ne s’y prendrait pas autrement ! C’est pourquoi je propose également la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Vous vous en doutez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Permettez-moi de vous faire part des conclusions des réunions qui ont eu lieu avec l’ensemble de la filière il y a un peu plus d’un mois et demi. L’engagement a été pris d’affecter l’ensemble des ressources à l’Afitf et cela a été inscrit dans la loi.
Pour plus de transparence, une mesure d’information en pied de facture a été proposée à la filière.
Plusieurs propositions alternatives ont été formulées, notamment la vôtre, monsieur Jacquin. Permettez-moi de préciser que je parlais bien des poids lourds en transit, et non pas étrangers, qui viendraient en France – vous avez eu raison de le préciser.
Par ailleurs, nous avons proposé à la filière, qui l’a accepté dans son principe, l’élaboration d’un contrat de transition énergétique afin d’assurer une forme de stabilité fiscale dans le temps. Nous travaillerons d’ailleurs avec Bercy au raccourcissement des délais de remboursement de la TICPE, comme cela a été fait pour la filière agricole.
Enfin, nous partageons l’ambition de mettre un terme au dumping fiscal et social qui s’exerce dans le secteur du transport routier de marchandises au travers d’une norme européenne. C’est tout l’objet de la position de la Commission européenne, qui sera débattue la semaine prochaine en conseil des ministres des transports de l’Union européenne. Soyez assuré que la France défendra ardemment cette position.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : La suppression de l’article 19 est une décision radicale et définitive. Hop, plus d’article !
Or un certain nombre d’amendements intéressants, visant notamment à convertir les 2 centimes en une taxe payée par les donneurs d’ordre, ont été déposés à cet article et acceptés par la filière des transports.
Ce système était à mon avis intéressant. Certes, il n’était pas suffisamment vertueux – je m’en suis expliqué –, car il ne tenait pas compte du principe pollueur-payeur, mais il aurait au moins permis d’amorcer le travail de responsabilisation de toute la chaîne des transports.
En supprimant l’article, nous nous privons de débat. Je le regrette d’autant plus, monsieur le rapporteur général, que comme je l’ai déjà dit, cela soulève un problème de cohérence politique : on ne peut pas supprimer les financements dédiés aux infrastructures aujourd’hui alors qu’au moment des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, nous tenions à financer ces mêmes infrastructures.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-105 et I-1165 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 19 est supprimé, et les amendements nos I-185 rectifié, I-233 rectifié bis, I-352 rectifié, I-413 rectifié quater, I-443 rectifié bis et I-444 rectifié deviennent sans objet.