Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Dallier, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Bascher et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Laménie.
L’amendement n° I-154 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Rapin et Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Janssens, Mmes Doineau et Billon, MM. Cadic et Cigolotti, Mmes Vullien, Vermeillet, Saint-Pé et de la Provôté, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Prince, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle, P. Martin, Kern, Laurey, Le Nay, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-728 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-1189 rectifié est présenté par MM. Bizet, Charon, Chatillon et de Legge, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Mouiller, Mme Ramond, M. Savary, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié.

M. Philippe Dallier : Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons voté un amendement identique l’année dernière. Il s’agit cette fois de prévoir un suramortissement pour les engins de piste. L’adoption de l’amendement permettrait de moderniser ces véhicules émetteurs de CO2. C’est un véritable sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° I-337 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1189 rectifié.

M. Jean Bizet : Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’article 16 du projet de loi de finances prévoit déjà, assez largement d’ailleurs, l’éligibilité des exploitants aéroportuaires au mécanisme de suramortissement. L’extension du champ de cette mesure à des biens périphériques engendrerait un coût trop important pour les finances publiques.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié, I-154 rectifié ter, I-327 rectifié bis, I-728 rectifié et I-1189 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-336 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1187 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Milon, Morisset et Pellevat, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;
b) Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;
c) Au début du premier alinéa du 2 du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien. » ;
d) À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;
e) Le 1 du VII est ainsi rédigé :
« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. » ;
2° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;
c) À la seconde phrase du VI et à la dernière phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement a été précédemment défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié.

M. Jean Bizet : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cette mesure, qui faisait consensus lors des Assises nationales du transport aérien et qui a déjà été adoptée par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-336 rectifié et I-1187 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, P. Martin, Médevielle et Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme C. Fournier, MM. Lafon, Laurey, Le Nay, Janssens et Kern, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Vermeillet et Vullien et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-333 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1184 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Pellevat et Poniatowski, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit de désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de réduire l’écart de compétitivité. Au reste, le produit de la taxe augmente en fonction du trafic : il croît donc naturellement tous les ans !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-333 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1184 rectifié.

M. Jean Bizet : Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable. (M. le rapporteur général proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-326 rectifié bis, I-333 rectifié et I-1184 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1186 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1010 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le montant du produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection est affecté au fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »
II. – Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, mentionné à l’article 963 A du code général des impôts, est également affecté à ce fonds. »
III. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la soixante-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1010 ter du code général des impôts
Fonds de solidarité pour le développement
30 000
» ;
2° À la soixante-dixième ligne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1186 rectifié.

M. Jean Bizet : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de ces amendements, qui n’ont pas de sens compte tenu de la suppression du malus qui interviendra l’année prochaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis : retrait.

Mme la présidente : Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-335 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-335 rectifié est retiré.
Monsieur Bizet, l’amendement n° I-1186 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1186 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-638 rectifié n’est pas soutenu.