Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 6 bis (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 6 bis (précédemment réservés)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1003, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. »
II. – Le I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Plusieurs dispositifs se sont succédé pour favoriser l’accès au logement des foyers aux ressources modestes. Je citerai notamment le dispositif « Borloo ancien » ou le dispositif « Louer abordable ». Ce dernier prévoit que le propriétaire d’un logement puisse bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, sous conditions de localisation du logement dans certaines zones géographiques et d’un conventionnement avec l’ANAH.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement, en deuxième partie du projet de loi de finances, visant à proroger cette déduction spécifique au titre des revenus fonciers jusqu’en 2022, en fonction, d’ailleurs, d’un nouveau critère de performance énergétique globale. Cet apport est de nature à lutter contre la précarité énergétique des ménages locataires.
Nous proposons de faire basculer cet amendement de la deuxième partie à la première partie du PLF, puisque cette mesure aurait potentiellement une incidence sur le budget de l’État dès 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que nous avions créé un groupe de travail sur le logement, dans le cadre duquel nous avions proposé ce dispositif. Nous sommes là, non sur un dispositif de soutien à la promotion immobilière, mais bien sur un dispositif de soutien à la rénovation et à la remise sur le marché, à des loyers modérés, de logements locatifs privés, notamment sous conventionnement avec l’ANAH.
Ce mécanisme, que nous avions préconisé, nous semble donc constituer un bon outil. D’ailleurs, je me souviens avoir vu le secrétaire d’État de l’époque, Christian Eckert, ébranlé à la lecture de la fiche préparée par ses collaborateurs. J’imagine que les arbitrages rendus allaient contre le dispositif, mais lui en avait compris tout l’intérêt.
Nous nous réjouissons qu’il ait été ensuite mis en place, car, encore une fois, le parc le plus important est celui des logements anciens, et, malheureusement, on s’intéresse beaucoup plus aux quelques logements neufs que l’on va créer, pour un coût dont il faudrait mesurer l’importance, mais qui reste très élevé. Dans le cas présent, le mécanisme est opérant, et pour un coût modeste, estimé à 25 millions d’euros en 2019.
Nous sommes donc très favorables à cette proposition visant à ramener ce dispositif en première partie du PLF, afin de lui permettre de vivre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1003 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
L’amendement n° I-1000, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du délai mentionné au 5 du I du présent article lorsque l’avance est accordée en application du premier alinéa du présent VI bis, la date d’octroi de l’avance s’entend de la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt mentionné à l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – A. – Le 1° du I s’applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
B. – Le 2° du I s’applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Dans la continuité des thèmes précédemment évoqués, nous proposons plusieurs ajustements au dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.
Ce dispositif permet à des établissements de crédit, à des sociétés de financement de distribuer des avances remboursables sans intérêts pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement utilisé comme habitation principale. Il fait donc partie d’un ensemble de mesures visant à accélérer la transition énergétique dans le bâtiment.
Il faut le rendre encore plus attractif. À compter de 2020, il sera possible de ne réaliser qu’un seul genre de travaux, même si le bouquet offre un avantage financier supérieur.
L’amendement de notre groupe tend d’abord à instaurer des dérogations au délai de justification de la réalisation des travaux, fixé à trois ans. Les dérogations visent les situations suivantes : décès de l’emprunteur, accident de santé, état de catastrophe naturelle ou technologique, contestation contentieuse, etc.
Ce même délai débute à compter de la date d’émission de l’offre de crédit pour les éco-PTZ « individuels », mais il débute à compter de la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt pour les éco-PTZ « copropriétés » émis à compter du 21 août 2019.
Cet amendement tend ensuite à modifier la date de départ du délai pour les avances déjà octroyées et émises à titre collectif, ce qui permettra de sécuriser les dossiers de prêts et les travaux de rénovation en cours. En effet, on observe souvent, en pratique, un délai supérieur à un an entre la date d’émission du contrat de prêt et la date de démarrage effectif des travaux. Ainsi, on fera en sorte que le délai de justification soit réellement de trois ans.
Tels sont les deux ajustements techniques que nous proposons à travers le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons entendre le Gouvernement.
Cette mesure devrait a priori régler un certain nombre de cas. Nous y sommes donc, à ce stade, plutôt favorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est favorable, et je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable de la commission !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1000 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
L’amendement n° I-1005, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location en faisant l’objet d’une convention prévue par l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Le projet de loi de finances pour 2019 a étendu aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
Nous sommes évidemment attentifs à ces mécanismes incitatifs. Le présent amendement participe de cet objectif, en apportant un certain nombre de précisions au dispositif existant : l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue le point de départ de l’exonération ; les conditions d’octroi de cette exonération sont alignées sur celles qui s’appliquent aux constructions neuves ; des correctifs sont apportés pour faciliter le cumul avec un prêt à taux zéro pour un logement ancien dans le cas d’un contrat de location-accession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu des explications données, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1005 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.