Loi de finances pour 2020 : Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° I-1235, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
II. – Au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1235.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Rappel au règlement ! Monsieur le président, je dois sans cesse me contorsionner pour communiquer avec les administrateurs de la commission : nous travaillons dans des conditions insupportables !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Je le confirme : on ne peut pas travailler dans ces conditions ! Pourquoi les représentants du Gouvernement peuvent-ils avoir leurs collaborateurs auprès d’eux au banc des ministres, quand on refuse cette possibilité aux représentants de la commission, au nom de traditions qui remontent à l’avant-guerre ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est effectivement scandaleux ! Quel est l’article du règlement qui nous interdit d’avoir un administrateur auprès de nous ? Les collaborateurs des ministres ont le droit de s’étaler au banc du Gouvernement, tandis que ceux de la commission ne peuvent s’asseoir au banc de la commission ! Nos conditions de travail sont déplorables !

M. le président : Il me semblait que cette question avait été évacuée en début de séance…

M. Albéric de Montgolfier : Que la direction de la séance produise l’article du règlement bannissant les collaborateurs du rapporteur du banc de la commission ! Le parallélisme avec les collaborateurs du Gouvernement s’impose, afin que nous puissions travailler dans des conditions normales.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt-deux, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 16 bis.