Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 9 (priorité)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Lavarde, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Daubresse, Cambon et Charon, Mme Deromedi, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard, Brisson et Piednoir, Mmes Gruny et Berthet, MM. Panunzi et Savary, Mmes Dumas et A.M. Bertrand, MM. Milon, Laménie et Cuypers, Mmes Imbert et Lopez, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Grosperrin et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l’article 93 quater, après les mots : « à l’annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous commençons là par un sujet un peu technique.
Le code général des impôts prévoit un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur personne physique d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel. Ce report d’imposition favorise notamment la création de start-up.
Cependant, le texte actuel n’a pas prévu le cas de dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de l’apport de biens immatériels avant la fin du délai de report. La plus-value devient alors immédiatement exigible.
Cet amendement de ma collègue Laure Darcos a pour but de supprimer le cas de dépôt de bilan des cas prévus pour mettre un terme au report d’imposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Madame la secrétaire d’État, je vous tournerai le dos une bonne partie de l’après-midi même si, pour d’étranges raisons, il paraît que je n’ai pas le droit d’être à cette place. (M. le rapporteur général s’exprime depuis la travée située juste derrière le banc des commissions.) Je m’associe aux propos d’Éric Bocquet et, moi aussi, je voudrais protester contre les conditions matérielles dans lesquelles nous travaillons. C’est donc vous, et non pas moi, qui aurez un torticolis ! D’avance, bon week-end !
Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’adoption de cet amendement créerait une incertitude juridique. Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, son report d’imposition prendra fin en cas de cession, de rachat ou de transmission de ceux-ci. Or des titres qui auraient été annulés ne pourraient être évidemment cédés ou rachetés.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-178 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-178 rectifié bis est retiré.