Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 13 septies (priorité)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Magras et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 210 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les plus-values nettes réalisées par les personnes mentionnées au I du présent article sont également soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 du présent code lorsque la cession porte sur :
« - un immeuble, bâti ou non bâti, totalement ou partiellement inexploité, depuis plus d’un an, à raison de faits indépendants de la volonté du contribuable ;
« - un immeuble, bâti ou non bâti, susceptible de faire l’objet de travaux de réhabilitation pour permettre un changement d’usage.
« L’application du troisième alinéa du présent III est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage à réaliser les travaux de réhabilitation dans les six ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
« Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au quatrième alinéa du présent III peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.
« En cas de fusion de sociétés, l’engagement de réhabilitation souscrit par la société absorbée n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement de réhabilitation dans le délai restant à courir.
« Le non-respect de l’engagement de réhabilitation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s’y est substituée entraîne l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de réhabilitation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
« Le présent III s’applique dans les zones délimitées par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’article 210 F du code général des impôts prévoit un certain nombre de dispositions afin de favoriser la reconversion des friches industrielles et commerciales en vue de la réalisation de logements. Le présent amendement vise à élargir légèrement le champ d’application de ces dispositions.
Lorsque des zones d’activités économiques ou commerciales sont sur la pente descendante, par exemple lorsque leurs locaux ne sont plus que partiellement loués, car le bâti nécessite d’importants travaux de restructuration, il ne faut pas attendre qu’elles atteignent l’état de friche pour lancer une opération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’intention, mais je ne suis pas certain que l’amendement vise exactement le cas envisagé par Philippe Dallier. Où trouve-t-on l’obligation de conversion en logements ?
Peut-être le Gouvernement fait-il une lecture différente de l’amendement ? Pour notre part, nous avons manqué de temps pour expertiser celui-ci, sur lequel je n’ai pas d’opposition de principe et dont je comprends très bien l’intention.
J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les opérations de reconversion de friches industrielles ou commerciales que vous visez, monsieur le sénateur, peuvent d’ores et déjà bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles sont situées dans des zones tendues en matière de logement.
Votre amendement a pour objet d’inciter à la reconversion de friches en logements dans des zones non tendues, ce qui n’est pas pour nous une priorité, eu égard au coût d’une telle disposition.
Même si, comme M. le rapporteur général, je comprends votre intention, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-258 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je vais retirer mon amendement, qui ne vise effectivement pas à modifier les règles du jeu. Nous visions les sites en reconversion ou faisant l’objet d’un changement d’usage – je le précise pour rassurer le rapporteur général. L’idée était de faire preuve d’anticipation.
M. le secrétaire d’État m’ayant objecté que les zones non tendues n’étaient pas une priorité, je ne peux que retirer mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-258 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-547 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1065 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié bis.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel, qui nous est habituel, vise à supprimer la niche Copé, dont il serait intéressant connaître le coût, le montant de 5 milliards d’euros ayant été évoqué. Un tel montant n’est pas neutre.
La suppression de cette niche nous permettrait de disposer de ressources supplémentaires pour répondre à certaines préoccupations que nous avons évoquées lors de la discussion générale.
Je ferai un parallèle avec l’article 7 proposé par le Gouvernement, qui prévoit la limitation dans le temps des dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation. Notre amendement entre tout à fait dans ce dispositif ! Cette niche existe depuis 2005 : il serait peut-être temps de la limiter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1065 rectifié.
M. Éric Bocquet : Nous avons deux questions.
Des statistiques démontrent que l’essentiel du coût de la niche Copé est capté par environ seulement 6 000 entreprises. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer ce chiffre ?
Alors que le coût de la niche Copé avait été évalué à 7 milliards d’euros par an environ il y a quelques années, nous souhaiterions savoir ce qu’il en est aujourd’hui et à combien s’élèvera ce montant à l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai pas les évaluations dont dispose le Gouvernement. En revanche, j’ai pris connaissance de l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui est public, sur ce qui est souvent qualifié à tort de « niche Copé », alors qu’il s’agit en réalité d’une modalité d’imposition. Le CPO estime qu’elle correspond parfaitement « à l’objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l’attrait d’un certain nombre d’opérations en capital ». C’est un avis positif.
Dès lors, nous ne souhaitons pas supprimer l’exonération des plus-values en cas de cession intra-groupe. Ce dispositif vise à assurer une neutralité fiscale des opérations qui sont normales et font partie de la vie économique. Il s’agit d’un élément d’attractivité, dont la remise en cause serait extrêmement dangereuse.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.
Je confirme l’estimation de M. Bocquet : cette niche coûte au total environ 7 milliards d’euros. En revanche, je n’ai pas en tête le nombre d’entreprises sur lesquelles se concentrerait le bénéfice de ce dispositif, mais je vous le communiquerai.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-547 rectifié bis et I-1065 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)