Loi de finances pour 2020
debate, 21/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter le projet de loi de finances pour 2020, dans un contexte économique marqué par des tensions commerciales persistantes entre les États-Unis et la Chine et un ralentissement prononcé de la croissance mondiale, aussi bien aux États-Unis et en Chine qu’au niveau européen.
J’ai pu m’entretenir avec le secrétaire américain au commerce de l’administration Trump des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine. À cette occasion, je lui ai redit à quel point nous étions opposés aux sanctions infligées aux viticulteurs français. Il faut que ces derniers sachent qu’ils peuvent compter sur le soutien du gouvernement français, et sur mon soutien, pour sortir de cette politique de sanction : nous leur apporterons toute l’aide nécessaire, alors que nous vivons un temps important en matière de commercialisation du vin.
Nous sommes également confrontés à un ralentissement de la croissance européenne. De ce point de vue, je rappelle que la France tire son épingle du jeu : elle fait mieux que les autres pays européens, puisqu’elle maintient un niveau de croissance élevé, un niveau d’investissement important et une attractivité qui est désormais la meilleure de tous les pays membres de la zone euro.
Le dernier point général sur lequel je veux insister, après avoir évoqué les tensions commerciales et le ralentissement de la croissance dans la zone euro, est la persistance de taux d’intérêt faibles, voire négatifs, qui ont évidemment un impact sur l’activité. Cette situation doit appeler tous les États qui disposent des marges de manœuvre budgétaires nécessaires à investir et à innover pour compléter une politique monétaire qui est désormais aux limites de son efficacité.
Dans ce contexte général de ralentissement de la croissance mondiale et de taux d’intérêt bas, voire négatifs, quelle est la politique que nous vous proposons à travers le projet de loi de finances pour 2020 ?
C’est une politique d’innovation, une politique pour le travail et une politique de poursuite du rétablissement de nos finances publiques.
Face au ralentissement de la croissance, la seule politique qui nous paraît valable est celle de l’investissement dans l’avenir et de la poursuite d’une politique de l’offre, qui, je le redis, a commencé à donner des résultats, avec la création d’un demi-million d’emplois dans notre pays, la restauration de marges de manœuvre industrielles et le maintien d’une croissance solide.
Nous avons donc maintenu des choix fiscaux en faveur des entreprises. Il y aura 1 milliard d’euros de baisse nette d’impôts sur les entreprises en 2020. L’intégralité des allégements de charges, quel que soit le niveau de salaire, seront maintenus, sachant que ces allégements ont été renforcés au 1er octobre dernier, puisqu’il n’y a plus aucune cotisation patronale au niveau du SMIC. Ces allégements de charges, je le répète, nous souhaitons les maintenir, car nos entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité, en matière de coût du travail, pour les années à venir.
M. Albéric de Montgolfier : Et la baisse de l’impôt sur les sociétés ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La baisse de l’impôt sur les sociétés, monsieur le rapporteur général, se poursuivra.
M. Albéric de Montgolfier : Moins que prévu !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La visibilité sera maintenue, puisque le cap des 25 % de taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises sera atteint en 2022, comme le Président de la République s’y était engagé.
Les entreprises dont les chiffres d’affaires sont les plus modestes verront leur impôt sur les sociétés baisser plus rapidement en 2020 que les autres, mais toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, bénéficieront bien d’une baisse de l’impôt sur les sociétés dès 2020, selon une trajectoire qui les amènera au taux de 25 % en 2022.
Autre baisse d’impôt pour les entreprises : le prélèvement sur les entreprises affecté au financement des chambres de commerce et d’industrie diminuera. Nous nous y étions engagés, et nous tiendrons cet engagement.
Je veux également profiter de cette intervention pour rassurer les chambres de commerce et d’industrie : elles ont fait un travail très important pour se moderniser et s’engager dans une transformation en profondeur. J’ai toujours indiqué que nous vérifierions que la trajectoire prévue est supportable pour les chambres ; nous organiserons bien un point d’étape en 2020 pour nous assurer que toutes les chambres de commerce et d’industrie arrivent à supporter cette transformation.
Je rappelle enfin que la suppression du prélèvement « France Télécom » permettra de rendre près de 30 millions d’euros aux chambres pour accompagner la transformation de leur modèle.
Les impôts, sur le quinquennat, baisseront de 13 milliards d’euros pour les entreprises et de 27 milliards d’euros pour les ménages : 40 milliards d’euros de baisses d’impôt au total. Nous sortons de la période de matraquage fiscal qu’ont connue les entreprises et les ménages, en France, depuis plusieurs années.
Nous maintenons et continuerons de maintenir, par ailleurs, une politique d’innovation offensive, clé de notre souveraineté de demain et clé, aussi, du maintien d’un niveau de croissance important. C’est pour cette raison que nous avons décidé de sanctuariser le crédit d’impôt recherche, auquel nous ne toucherons pas. Nous avons simplement pris en compte les remarques de la Cour des comptes sur le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement, en ramenant son taux de 50 % à 43 %. Si nous suivons la recommandation de la Cour des comptes, c’est par souci de responsabilité : cette décision représente une économie de 230 millions d’euros à l’horizon de 2021.
Cette politique d’innovation est aussi ce qui nous a conduits à céder un certain nombre d’actifs que l’État détenait dans des entreprises, en particulier La Française des jeux, dont je viens, ce matin, de lancer la cotation.
La privatisation de La Française des jeux est un immense succès : un succès populaire – plus d’un demi-million de Français y ont participé –, un succès pour La Française des jeux, qui a montré sa solidité, un succès pour la place financière de Paris, qui a montré qu’elle était attractive. C’est bien la preuve qu’il est possible de réconcilier les Français avec l’investissement dans les entreprises, qu’il est possible de permettre à une entreprise de se développer dans de bonnes conditions sur le marché tout en conservant une participation de l’État, qu’il est possible, surtout, de trouver les moyens financiers nécessaires pour financer les innovations de rupture et les nouvelles technologies – je rappelle en effet que l’intégralité du produit de cession ira au fonds pour l’innovation de rupture.
C’est la politique à laquelle nous croyons : laisser les entreprises commerciales se développer, leur donner les moyens d’un tel développement, tout en gardant un droit de contrôle de l’État, et concentrer l’effort de l’État sur ce qui est vital pour les générations à venir, à savoir l’innovation et l’investissement dans l’intelligence artificielle, dans les énergies renouvelables, dans le stockage des données, dans tout ce qui fera, demain, la souveraineté de notre pays.
Notre deuxième grande orientation est celle de la rémunération du travail. Nous engageons, dans ce budget – le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, y reviendra –, une baisse massive de l’impôt sur le revenu. Cette baisse de 5 milliards d’euros va concerner 17 millions de Français dès le 1er janvier 2020.
Nous vous proposons également de voter, dans ce budget, des baisses d’impôt en matière de taxe d’habitation, qui s’ajoutent à notre politique de meilleure rémunération du travail. S’il y a une leçon à retenir de la crise des « gilets jaunes », c’est qu’une immense majorité de Français aspirent à la dignité par le travail, à la juste rémunération de leur activité ; ils veulent pouvoir vivre bien du travail qu’ils font et du salaire qu’ils touchent.
Toutes les mesures que nous avons prises depuis près de trois ans s’inscrivent exactement dans cette orientation : la revalorisation de la prime d’activité, 100 euros de plus par mois au niveau du SMIC pour tous ceux qui travaillent, la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de toute taxe sur l’intéressement vont permettre à chaque Français qui travaille de vivre mieux et plus dignement de son activité et d’être mieux considéré.
S’agissant de l’intéressement, auquel je crois profondément, nous avons supprimé la taxe de 20 %, simplifié les accords d’intéressement et permis que ces accords soient signés pour une durée non pas de trois ans, mais d’un an, afin que les plus petites entreprises puissent expérimenter l’intéressement.
Je suis prêt à aller encore plus loin dans le sens de la simplification des accords d’intéressement pour les plus petites entreprises, de moins de onze salariés, afin que les salariés signataires d’un accord d’intéressement soient demain, non plus 1,4 million, mais 3 millions, trois fois plus, en sorte que l’intéressement soit généralisé aux salariés français dans les meilleurs délais. C’est une question de justice, de reconnaissance du travail et d’association des salariés aux résultats de l’entreprise.
Récompenser le travail, c’est aussi avoir la lucidité de voir à quel point, dans certains services publics – je pense aux hôpitaux –, les économies qui ont été demandées depuis des années ont pu provoquer des difficultés, des blocages, voire des souffrances de certains personnels. Le plan pour l’hôpital public qui a été annoncé par le Premier ministre, d’une ampleur inédite, vise précisément à mieux récompenser le travail de ce personnel hospitalier auquel nous devons tant. Des primes seront donc versées pour soutenir le personnel hospitalier : 100 euros nets par mois dès 2020 pour les aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées, 800 euros nets de prime annuelle pour les 40 000 infirmiers et aides-soignants vivant à Paris et dans sa proche banlieue, 300 euros de prime annuelle distribués directement par les hôpitaux.
Nous avons également accepté, avec le ministre des comptes publics, de reprendre une partie de la dette des hôpitaux, ce qui va permettre de dégager des moyens supplémentaires pour que les hôpitaux publics puissent, soit assainir leur situation financière, soit investir dans des travaux du quotidien indispensables à leur fonctionnement.
Pour financer ces baisses d’impôt, nous allons réduire un certain nombre de niches fiscales, et ce après de longues consultations qui ont permis de trouver des points d’équilibre avec les professions concernées.
Je prends l’exemple de l’avantage accordé au gazole non routier : il sera supprimé non plus en un an, mais en trois ans ; la première hausse interviendra non pas au 1er janvier 2020, mais au 1er juillet 2020, de façon à laisser aux professionnels le temps de s’adapter. Ceux-ci auront droit, en outre, à un certain nombre de compensations que nous mettrons en œuvre : clause générale de révision des prix, mécanisme de suramortissement destiné à leur permettre d’acquérir du matériel moins polluant, augmentation de l’avance aux PME, qui sera portée de 5 % à 10 %, et inscription des travaux d’entretien de réseaux des collectivités territoriales dans la liste des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutes ces compensations répondent à des semaines de discussions avec les professionnels concernés par la suppression de cet avantage fiscal.
Deuxième niche que nous réduirons : le mécénat d’entreprise.
M. Albéric de Montgolfier : Grave erreur !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous voulons l’encadrer. Nous avons donc baissé le taux de défiscalisation de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros, ce qui ne concerne, je le rappelle, que 78 grandes entreprises.
M. Vincent Éblé : Pour combien de bénéficiaires, monsieur le ministre ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Chaque fois que nous proposons une économie de dépense publique, l’opposition nous explique que c’est une erreur… J’aimerais simplement qu’elle nous fasse des propositions aussi volontaristes que les mesures que nous prenons.
M. Albéric de Montgolfier : Supprimez les agences de l’eau, les agences régionales de santé, ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ce bidule !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le troisième dispositif que nous modifions est l’avantage lié à la déduction forfaitaire spécifique. Cet avantage sera plafonné, ce qui permettra de réaliser une économie de 400 millions d’euros dès 2020. Ce plafonnement est proposé dans le cadre du PLFSS.
Voilà les économies de dépense publique que nous faisons ! Cependant, je constate que, chaque fois que nous mettons en œuvre de telles économies, tous ceux qui les réclament par ailleurs votent contre, ce que je trouve regrettable. Le sens des responsabilités devrait les conduire à voter les réductions de dépense publique qui financent les baisses d’impôt qu’attendent tous les Français !
Le troisième point est logique vu ce que je viens de dire : c’est le rétablissement de nos finances publiques. Nous avons engagé, avec Gérald Darmanin, depuis trois ans, le rétablissement des finances publiques françaises. Nous étions en procédure pour déficit excessif ; nous ne le sommes plus.
M. Jérôme Bascher : Ça va venir !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous étions au-dessus des 3 % de déficit public ; nous sommes au-dessous : 2,2 % en 2020. C’est le déficit public le plus bas depuis vingt ans – les chiffres sont têtus !
M. Jean-François Husson : Il n’y a pas que les chiffres !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces chiffres montrent que nous rétablissons nos finances publiques : nous stabilisons la dette et nous baissons le déficit public.
Certains diront, à juste titre, que nous le faisons à un rythme qui est plus lent que ce qui était prévu. C’est vrai ! Mais je pense qu’il est raisonnable d’adapter le rythme du rétablissement des finances publiques tant à la conjoncture internationale qu’à la situation sociale du pays.
Nous ne perdons pas le fil de notre politique, qui vise à rétablir les finances publiques françaises. Nous rétablirons les finances publiques françaises ! Mais on ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu une crise sociale majeure dans notre pays. On ne peut pas faire comme si des millions de Français n’avaient pas réclamé une amélioration de leurs conditions de vie. Et on ne peut pas faire comme si n’existait pas la crise internationale qui a mené à un ralentissement profond de la croissance mondiale, aux États-Unis comme dans la zone euro !
Ces objectifs seront donc tenus d’ici à la fin du quinquennat, et nous conjuguerons politique de l’offre pour l’innovation et l’investissement, meilleure rémunération du travail et rétablissement de nos finances publiques. Je crois profondément que c’est l’alliance de ces trois objectifs qui permettra à la France de rester dans la situation où elle est, celle d’une des économies les plus vaillantes de la zone euro. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver, pour la troisième année consécutive – l’amour dure trois ans, monsieur le rapporteur général (Sourires.) –, pour vous présenter le projet de budget pour 2020 avec M. le ministre de l’économie et des finances.
La politique fiscale et économique conduite sous l’autorité du Président de la République lors de ces deux derniers exercices budgétaires a permis d’obtenir des résultats importants : le chômage a baissé continuellement, la croissance est restée dynamique, bien plus que celle de nos voisins, le pouvoir d’achat des Français a crû de façon inédite et les impôts ont baissé comme jamais au cours d’un mandat d’un Président de la Ve République. Ces résultats, nous les devons en partie à notre politique économique, à notre conviction en matière de maîtrise des dépenses publiques et à la transformation structurelle de nos politiques publiques, qui nous ont permis de réduire à la fois nos impôts et nos déficits.
Les résultats sont là ; ils sont incontestables.
Ainsi, 40 milliards d’euros de dépenses publiques auront été évités entre 2017 et 2020. Je rappelle que, en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, les dépenses publiques représentaient 55 % du PIB ; nous en sommes désormais à 53,4 % du PIB : 1,6 point de dépenses publiques en moins, donc.
Rien qu’en 2020, les impôts baisseront de plus de 9 milliards d’euros pour les ménages et de 1 milliard d’euros pour les entreprises.
Le déficit public aura baissé de près d’un tiers entre son estimation par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du gouvernement précédent, au lendemain de notre arrivée – 3,4 % du PIB –, et 2020. Le budget présenté par le Gouvernement prévoit un déficit de 2,2 % du PIB : 1,2 point de déficit en moins, donc.
Pour la première fois depuis dix ans, la dette publique baisse, très légèrement certes – la décrue est de 0,1 point –, après une stagnation, sachant que nous réalisons la sincérisation de la dette de la SNCF, qu’aucun gouvernement n’avait voulu engager.
Après 2018 et 2019, nous sommes déterminés à maintenir le cap sur le front de notre politique économique comme sur nos objectifs de finances publiques. L’ampleur inédite de la réponse que nous avons apportée à l’urgence économique et sociale nous conduit sans doute à faire des modifications, mais sans changer de cap.
Je voudrais d’ailleurs souligner la sincérité avec laquelle nous présentons désormais les comptes de la Nation – cette sincérité est saluée par l’ensemble des observateurs. Nous avons fait, en y étant très attentifs, les économies de gestion qu’il fallait ; je salue, à ce propos, l’accord auquel sont parvenus le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d’un projet de loi de finances rectificative qui n’était que de fin de gestion, sans aucun article fiscal, donc sans aucune augmentation d’impôt – le Sénat, qui demandait depuis bien longtemps qu’il en soit ainsi, l’a noté.
Alors que le Président de la République a annoncé, au lendemain du grand débat, des dépenses ou des recettes supplémentaires ou en moins, avec d’évidentes conséquences macroéconomiques, nous avons réussi – le PLFR est là pour en témoigner – à faire par ailleurs les économies nécessaires pour tenir le déficit antérieurement prévu. Cela prouve à la fois le dynamisme de notre économie et la sincérité des comptes que présente le Gouvernement à la représentation nationale.
Cela fait deux fois, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement ne présente pas de décret d’avance, fait exceptionnel : ce n’était jamais arrivé depuis la promulgation de la LOLF. Le décret d’avance était une mauvaise habitude, relevant soit de l’insincérité budgétaire soit du défaut d’autorisation parlementaire. Vous avez vous-mêmes fait preuve, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la réunion de la CMP sur le PLFR, de l’indépendance qui sied à la fonction parlementaire, en rouvrant et en fermant des crédits, ce qui montre qu’il nous est possible de travailler ensemble dans un climat de confiance, malgré les différences politiques qui nous séparent.
Au cours du quinquennat, 27 milliards d’euros d’impôts auront été rendus aux ménages, 13 milliards d’euros aux entreprises.
M. le ministre de l’économie l’a évoqué, il y aura une baisse sans précédent de l’impôt sur le revenu, de 5 milliards d’euros, conformément à la promesse du Président de la République.
Sous les vivats, sans doute, de la majorité sénatoriale, grâce au prélèvement à la source, qui fut un succès, et grâce au travail de l’administration fiscale, les Français verront dès le mois de janvier prochain cette baisse d’impôt sur leur feuille de salaire ou leur bulletin de pension. Cette baisse bénéficiera en priorité aux 12 millions de foyers fiscaux imposables dans la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, dont le taux passera de 14 % à 11 %, pour un gain moyen de 350 euros. Mais ses effets iront bien au-delà de ces 12 millions de foyers : près de 17 millions de foyers, soit 95 % de la population imposable, connaîtront une baisse d’impôt sur le revenu dès le mois de janvier.
C’est également l’année prochaine que sera définitivement supprimée la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des Français. Le présent projet de loi de finances prévoit la suppression complète de la taxe d’habitation et sa compensation pérenne et à l’euro près ; le Gouvernement a donc tenu sa parole.
J’ai chargé Olivier Dussopt de défendre les articles en question devant la représentation nationale ; il évoquera avec vous cette transformation très importante de la fiscalité locale. De nombreux amendements ont été déposés par les sénateurs sur cette question ; c’est bien normal venant de la chambre qui représente les collectivités territoriales. Personne, dans la République française, n’avait jamais supprimé un impôt de 22 milliards d’euros ; c’est ce qu’aura fait le Président de la République !
Il s’agit d’une réforme historique, vous le savez, et j’imagine que nous prendrons le temps, au Sénat, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, d’en discuter, afin d’acter enfin cette réforme importante et définitive.
Nous baissons les impôts, mais nous ne baissons pas la garde. Le Gouvernement, depuis le début du quinquennat, s’est fixé des priorités, et il s’y tient, en apportant des moyens budgétaires à la hauteur des défis, à commencer par l’accélération de la transition écologique.
Les crédits alloués à la transition écologique et aux transports augmenteront de 3 milliards d’euros sur le quinquennat et de 800 millions d’euros dès 2020, et la trajectoire prévue par la loi d’orientation des mobilités sera respectée. De grands projets seront financés ; j’aurai d’ailleurs le plaisir, demain – je m’excuse par avance de m’absenter ainsi quelques heures du débat budgétaire, mais ce sera le tour du ministre de l’économie et des finances de débattre avec vous –, de signer la convention financière relative à la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce chantier compte parmi les engagements financiers pris par ce gouvernement quand d’autres, malgré beaucoup de paroles, n’ont jamais donné le premier coup de pelle dans ce genre de travaux.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera recentré et, conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle, transformé en prime contemporaine. C’est très important pour le déclenchement des travaux : avec le crédit d’impôt, ceux qui avaient peu de trésorerie devaient attendre que l’argent arrive sur leur compte et, souvent, les travaux n’étaient pas déclenchés. La prime est un dispositif plus juste – nous concentrerons ainsi cette politique publique sur les ménages les plus modestes, les classes populaires et moyennes – et plus efficace : davantage de travaux seront déclenchés, notamment là où ils étaient le plus nécessaire. Plus on est pauvre, en effet, moins on a de revenus, et plus le logement est une passoire énergétique.
La transformation du CITE est très importante, mais c’est une mesure one-off – pardon d’utiliser ce mot anglais déjà employé à propos du CICE. Elle explique une partie du ressaut budgétaire et sera accomplie en deux fois. La prime sera donc plus efficace que ne l’était le crédit, plus généreuse pour les ménages les plus modestes, plus contemporaine ; autrement dit, elle s’inscrit dans le programme présidentiel.
Nous accompagnons par ailleurs le retour à l’emploi et protégeons les plus vulnérables. L’augmentation de la prime d’activité se poursuit : 4 milliards d’euros d’augmentation entre 2018 et 2022. À la fin du quinquennat, la prime d’activité aura presque atteint les 9 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Cette prestation sociale vise à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent : 100 euros de pouvoir d’achat supplémentaire au niveau du SMIC, telle était la promesse du Président de la République au lendemain du grand débat ; cette promesse sera tenue.
La prime exceptionnelle annoncée l’année dernière par le Président de la République sera reconduite, assortie d’une promotion des dispositifs d’intéressement qu’a évoqués M. le ministre de l’économie et des finances. Le lien que le ministre a noué, dans le cadre de la loi Pacte, entre le capital et le travail se trouve ainsi renforcé – vieille idée gaulliste positive pour le salariat français.
Pour la clarté des débats, l’ensemble du dispositif figurera, lorsque le Sénat souhaitera l’examiner, dans le PLFSS, mais il comportera bien une exonération fiscale en plus de l’exonération de cotisations sociales.
L’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat ; le minimum contributif fera également l’objet d’une revalorisation, et nous poursuivrons la montée en puissance du plan Pauvreté. Nous allons améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, comme s’y est engagé le Président de la République, afin d’être au rendez-vous de la solidarité nationale auprès de ces femmes, notamment, dont l’ex-conjoint ne paie pas la pension. Quant aux pensions les plus modestes, elles seront indexées sur l’inflation, jusqu’à 2 000 euros.
Nous poursuivons en outre le réarmement régalien de l’État.
Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 milliard d’euros, conformément à la loi de programmation militaire.
Les crédits du ministère de la justice augmentent également, conformément à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, afin notamment de créer des équivalents temps plein.
Le ministère de l’intérieur aura bénéficié de la création de 10 000 emplois de policiers et de gendarmes sur le quinquennat, l’année 2020 représentant évidemment, en la matière, une césure, conformément à la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les crédits dévolus au ministère de l’intérieur augmentent d’une manière inédite, de plus de 2 milliards d’euros, le nouveau protocole salarial prévoyant enfin la rémunération des heures supplémentaires des policiers.
Nous préparons l’avenir. Les crédits du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse augmentent de 2,6 milliards d’euros, finançant le dédoublement des classes et la limitation à vingt-quatre élèves par classe, qui comptaient parmi les annonces faites à l’issue du grand débat, mais aussi le déploiement du service national universel, la réforme sans précédent du baccalauréat et l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits de la recherche. Nous poursuivons la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir en investissant dans les compétences, c’est-à-dire dans les hommes, comme dans les infrastructures. Ce budget est aussi le budget de l’investissement !
Nous poursuivons également nos efforts en matière de justice fiscale. De concert avec le Sénat, qui a beaucoup travaillé sur cette question, nous assumons de mener une action résolue contre la fraude et l’évasion fiscales.
Nous venons, grâce aux nouveaux outils de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, à la création desquels le Sénat a apporté une contribution particulièrement importante, de connaître des succès sans précédent. L’année 2019 sera l’année où la fraude fiscale aura été la plus combattue, avec des gains considérables pour les finances publiques.
J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail effectué par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui a permis d’aboutir, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, à un texte commun à l’issue d’une CMP conclusive. Je pense en particulier à la fin du verrou de Bercy, dont on voit l’efficacité – 85 % de transmissions supplémentaires au parquet –, ou au plaider-coupable, qui nous a permis de régler des contentieux très importants avec les entreprises qui ne payaient pas le juste impôt dans notre pays.
Il faut désormais aller encore plus loin. À la demande du Premier ministre, j’ai saisi au bond la balle lancée par le Sénat en matière de lutte contre la fraude à la TVA applicable au e-commerce, fraude à la fois massive et méconnue.
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous souhaitons également, à partir de 2021, rendre les plateformes redevables de la TVA, en lieu et place du vendeur ou de l’importateur,…
M. Philippe Dallier : Bonne idée !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … dès lors qu’elles facilitent les transactions ; nous prévoyons d’établir une liste noire des plateformes non coopératives, où seront inscrites celles qui ne respectent pas leurs obligations.
M. Jérôme Bascher : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous allons permettre à l’administration de demander aux entrepôts logistiques des informations sur la provenance et la destination des colis, comme l’ont fait nos amis Britanniques.
Comme l’Espagne ou l’Italie, nous mettrons également en place la facturation électronique – cela évitera la fraude à la TVA – d’ici à 2023, afin notamment de laisser aux PME le temps de s’organiser. Le Gouvernement tient particulièrement à cette disposition, qui permettra sans doute de répondre aux interrogations de la Commission européenne. Cette dernière estime à plus de 10 milliards d’euros la fraude à la TVA pour la France. Nous savons tous que la fraude est un coup de poignard au pacte républicain.
Nous travaillerons sur la liste des États non coopératifs en cas d’évasion fiscale. Nous proposerons une disposition très intéressante sur la domiciliation fiscale des dirigeants, qui entraînera sans doute un certain nombre de discussions. Cette disposition est conforme à l’engagement du Président de la République. Payer ses impôts en France n’est pas honteux, bien au contraire ! La richesse étant créée en France, les dirigeants d’entreprise doivent payer leurs impôts en France.
L’article 57 du projet de loi de finances nous donnera l’occasion de débattre de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des réseaux sociaux pour confondre les fraudeurs. Les discussions sur ce sujet ont été intéressantes et vives à l’Assemblée nationale, qui, à la quasi-unanimité, a souhaité encourager le Gouvernement à mener son expérimentation. J’imagine que nous aurons un débat similaire au Sénat sur les moyens donnés à l’administration fiscale pour lutter contre la fraude, comme l’ont fait d’autres pays, tels les États-Unis ou la Grande-Bretagne.
Enfin, nous simplifierons la vie des Français, notamment avec la suppression de la déclaration sociale des indépendants – aujourd’hui les indépendants font trois déclarations, demain ils n’en feront plus qu’une – ou la contemporanéisation des crédits d’impôt et des aides sociales, en particulier les APL, sans parler de la déclaration tacite pour l’impôt sur le revenu. Les Français ne rempliront plus leur déclaration de revenus comme ils le faisaient jusqu’à maintenant : cette simplification permettra d’éviter un certain nombre d’erreurs. Nous améliorerons par ailleurs notre fiscalité par la suppression de petites taxes et la rationalisation des dépenses fiscales inefficientes. Le Gouvernement est bien sûr à l’écoute des propositions du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de discuter de ce projet de loi de finances pour 2020 avec vous. C’est un projet de loi qui diminue le déficit, réduit les impôts, garantit la croissance, lutte contre la fraude fiscale, simplifie la vie des Français, réforme la fiscalité locale. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. Jean Bizet : Le rêve !
M. Laurent Duplomb : On se demande pourquoi il y a des manifestations, finalement !
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi nous réunissons-nous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : Vous êtes jaloux !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous constatons que le chômage recule et que les impôts baissent. La politique fiscale du Gouvernement y est sans doute un peu pour quelque chose, monsieur le rapporteur général ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, Gérald Darmanin a ouvert la discussion de ce projet de loi de finances en rappelant l’historique. Il a souligné que c’est le troisième PLF qu’il a le plaisir de présenter. Que s’est-il passé à l’automne 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 ? Jean-François Husson avait alerté sur le risque qu’il y avait à prévoir de manière pluriannuelle une augmentation de la fiscalité sur l’énergie, sans l’assortir d’aucune compensation pour les Français. À l’époque, il avait évoqué les « bonnets rouges ».
M. Jean Bizet : Il s’était trompé de couleur ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Son seul tort a effectivement été de se tromper de couleur et de vêtement : nous avons finalement eu droit aux « gilets jaunes » !
Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas écouté le Sénat, messieurs les ministres. Il en fut de même lors de l’examen du PLF pour 2019, au cours duquel Sénat avait supprimé cette hausse de la fiscalité que les Français ne pouvaient pas supporter. Ils commençaient déjà à manifester, mais, là encore, vous avez été sourds et aveugles. Finalement, dans la douleur, à la dernière minute, vous avez été conduits à accepter la proposition du Sénat.
Je forme donc le vœu, à cet instant, que le Gouvernement soit davantage à l’écoute du Sénat. Nous n’en serions pas là si les messages que nous vous avons envoyés sur la CSG des retraités, la fiscalité de l’énergie et bien d’autres sujets avaient été entendus.
Le présent projet de loi de finances comporte des baisses d’impôts, c’est vrai, mais aussi un certain nombre de hausses, notamment en ce qui concerne l’énergie. Nous serons appelés à en discuter lundi.
À mi-quinquennat, le bilan, du point de vue des finances publiques, n’est pas très brillant. Vous avez avancé des chiffres, messieurs les ministres, mais la réalité, confirmée par des déclarations au plus haut niveau de l’État, est que le redressement des comptes publics est purement et simplement abandonné. La France vit à crédit et voit ses marges de manœuvre réduites, surtout dans l’hypothèse d’une nouvelle crise.
Vous me direz que mes propos ne sont guère différents de ceux que je tenais à l’été, lors du débat d’orientation des finances publiques. C’est parce que les grandes masses n’évoluent guère. Vous vous félicitez de vos prétendus « bons résultats », mais plusieurs éléments peuvent nous inquiéter à ce stade.
Tout d’abord, si le scénario macroéconomique paraît cette année encore constituer une base crédible pour construire le budget, il est entouré de fortes incertitudes, comme vous l’avez vous-mêmes reconnu.
Vos hypothèses de croissance sont revues à la baisse, du fait notamment du faible dynamisme du commerce extérieur. Après 1,4 % en 2019, la hausse du produit intérieur brut serait limitée à 1,3 % en 2020 comme en 2021, contre une prévision de 1,4 % annoncée dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques.
Le scénario de remontée des taux d’intérêt est significativement revu à la baisse par rapport au programme de stabilité d’avril, dont nous avions souligné le caractère conservateur. Toutefois, vous restez très prudent sur ce point, avec l’anticipation d’une remontée du taux de l’OAT à dix ans à 0,7 % en fin d’année 2020. Très concrètement, cela signifie sans doute que vous espérez qu’une « bonne nouvelle » surviendra une nouvelle fois en exécution sur ce plan.
Cependant, de nombreuses incertitudes, notamment d’ordre macroéconomique, pèsent sur votre scénario de croissance. Je pense, en particulier, au Brexit, à l’importante montée des tensions protectionnistes ou encore au risque de ralentissement en zone euro.
Si l’on teste la sensibilité de votre trajectoire budgétaire aux hypothèses macroéconomiques sous-tendant les prévisions les plus pessimistes, il apparaît que le niveau du déficit se trouverait dégradé à hauteur de 0,5 point de PIB en 2020. Sur le plan de l’endettement, nous dépasserions le seuil fatidique des 100 % du PIB, et ce dès 2020 !
Malheureusement, il apparaît clairement que, au lieu de vous montrer prudents, vous avez abandonné toute ambition de redresser les comptes publics, au risque de rendre l’économie française plus vulnérable. Les chiffres sont là : le solde public devrait présenter un déficit de 2,2 % pour 2020, quand le programme de stabilité, qui remonte à seulement dix-huit mois, visait un déficit de 0,9 % du PIB ! Pis encore, alors que, à l’horizon du quinquennat, le Gouvernement anticipait un solde public excédentaire de 0,3 % du PIB, il prévoit désormais un déficit de 1,5 % du PIB à cette même échéance. On a donc un peu de mal à vous croire quand vous affirmez que vous tiendrez votre objectif.
D’ailleurs, la forte baisse du déficit prévue pour l’an prochain – celui-ci passerait de 3,1 % du PIB à 2,2 % – s’explique entièrement par la conjoncture et le contrecoup de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Si l’on considère le solde structurel, c’est-à-dire non lié à la conjoncture, prévu pour 2020, on s’aperçoit qu’il est strictement identique à celui attendu pour 2019 !
En réalité, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a profité de la conjoncture et de la baisse des taux pour réduire le déficit nominal, sans produire d’effort structurel.
En ce qui concerne l’endettement, il est prévu à 98,7 % du PIB, avec une réduction de seulement 0,7 point de PIB, soit un niveau dix fois inférieur à celui attendu dans le cadre du programme de stabilité de 2018 !
Alors que la France, l’Allemagne et les Pays-Bas étaient endettés à des niveaux comparables en 1998, à savoir 60 % du PIB, l’écart d’endettement devrait atteindre 54 points de PIB entre la France et les Pays-Bas et 47 points de PIB entre la France et l’Allemagne d’ici à la fin du quinquennat. La France a donc continué à s’endetter, contrairement à ses deux voisins.
Selon le Gouvernement, cette absence d’amélioration de la situation structurelle des comptes publics s’expliquerait par la nécessité de financer les mesures de diminution des prélèvements obligatoires. Hélas, cette thèse résiste mal à l’analyse. En effet, l’effort de maîtrise de la dépense est finalement aussi faible que sous le précédent quinquennat, une fois la diminution de la charge de la dette neutralisée.
Cette stratégie budgétaire, que l’on peut qualifier d’attentiste et de peu ambitieuse, n’est pas exempte de risques, tant sur le plan politique que sur le plan économique.
Sans surprise, la nouvelle Commission européenne a confirmé nos craintes, estimant que les prévisions budgétaires de la France pour 2020 présentaient « un risque de non-conformité » avec les règles européennes.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement, le scénario budgétaire gouvernemental n’a jamais été aussi éloigné de ces règles !
Cher Bruno Le Maire, lors de l’examen du PLF pour 2018 – là encore, cela ne remonte pas à la préhistoire ! –, vous aviez pourtant affirmé : « La France qui se moque de ses engagements européens, c’est fini ! La France qui balaie d’un revers de la main les critiques de ses partenaires européens, c’est fini ! […] La France qui ne se soucie pas de la bonne tenue de ses comptes publics, c’est fini ! »
M. Vincent Éblé : Il faut se méfier des verbatim !
M. Albéric de Montgolfier : Comment voulez-vous être crédible quand vous demandez à nos voisins Allemands de dépenser plus si la France ne respecte pas ses engagements européens et ne tient pas ses promesses a minima ?
On pourrait se dire que tout cela n’est finalement pas si grave et que l’on n’a pas à se fixer des objectifs si rigides. Le Président de la République ne disait-il pas lui-même que la règle des 3 % était « d’un autre siècle » ?
Mais la réalité est tout autre : la France est un pays très endetté. En cas de crise, elle ne pourrait pas compter sur l’arme monétaire, qui a déjà été très largement utilisée, ni sur l’arme budgétaire, car on ne prête pas à un pays endetté à hauteur de 100 % du PIB comme à un pays endetté à moins de 60 %, comme l’Allemagne. Vous jouez donc avec le feu !
L’on constate aussi que les efforts en termes de maîtrise de la dépense sont principalement supportés par la sphère sociale et surtout par la sphère locale. Là encore, les chiffres sont parlants : le déficit prévisionnel pour l’État s’établit à 93 milliards d’euros, avec une amélioration de 3 milliards d’euros permise par une hausse spontanée des recettes qui permet de « couvrir » une augmentation de 7,7 milliards d’euros de la norme de dépenses pilotables et des investissements d’avenir ; la dette négociable de l’État, elle, devrait s’alourdir de 81 milliards d’euros pour atteindre 1 915 milliards d’euros, sans compter la reprise par l’État d’une partie de la dette de SNCF Réseau.
Le poids du besoin de financement de l’État est considérable, puisque vous prévoyez d’émettre l’an prochain un montant record de 205 milliards d’euros d’OAT : pour la première fois, l’État empruntera sur les marchés une somme supérieure aux recettes qu’il tire de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Un tel scénario est-il soutenable ? Actuellement oui, au regard des marchés, mais quid en cas de retournement de conjoncture ?
Les dépenses des ministères dépassent tous les objectifs fixés précédemment. Vous affirmez que les dépenses sont inférieures à ce qui était prévu en loi de finances initiale : c’est exact, mais vous oubliez de dire que la cible fixée était nettement plus élevée que celle prévue un an plus tôt par la loi de programmation des finances publiques. Le nouveau triennal que vous proposez au travers du PLF pour 2020 s’écarte ainsi de 8 milliards d’euros des objectifs fixés dans la loi de programmation des finances publiques.
Seule la mission « Cohésion des territoires » connaît une baisse significative de crédits, sous l’effet du report à l’an prochain du versement contemporain des aides au logement, mais aussi grâce à une vieille ficelle, que Philippe Dallier dénoncera sans doute, je veux parler du prélèvement opéré sur la trésorerie d’Action logement.
Cette totale déconnexion entre l’évolution des dépenses et la trajectoire fixée en loi de programmation se traduit, au niveau des crédits des missions, par de forts dépassements.
L’abandon des ambitions du Gouvernement n’est nulle part aussi patent qu’en matière d’objectifs de réduction des effectifs de l’État. Alors que vous vous étiez fixé un objectif de diminution de 50 000 emplois, celui très modeste de 1 600 emplois supprimés en 2018 n’a pas été atteint. Pour 2020, l’objectif se réduit à 47 emplois supprimés… Vous auriez aussi bien pu nous en communiquer la liste ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ajoute que seuls les opérateurs de l’État sont concernés, ce dernier voyant ses effectifs augmenter !
Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, Gérald Darmanin avait affirmé des ambitions auxquelles nous pouvions souscrire. Elles sont aujourd’hui abandonnées. Le ministre indiquait que la trajectoire alors définie avait « le mérite de la clarté, qu’il s’agisse des équivalents temps plein d’agents publics ou des crédits budgétaires : il faut dépenser moins d’argent public et le dépenser mieux ». Nous sommes aujourd’hui très loin du compte !
Le projet de loi de finances qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale comprend pas moins de 200 articles, d’importance inégale.
Certes, vous réduisez la pression fiscale sur les ménages, avec notamment la réforme de l’impôt sur le revenu, mais vous revenez aussi, encore une fois, sur vos engagements dans un objectif de pur rendement.
La pente de l’impôt sur les sociétés est révisée pour la seconde fois en moins d’un an, ce qui laisse à penser qu’il sera bien difficile d’atteindre réellement le taux de 25 % en 2022. Surtout, la création de nouvelles taxes et une fiscalité prétendument écologique cachent la recherche de nouvelles recettes. Nous sommes très loin du « verdissement » du budget annoncé pour l’an prochain !
Le Sénat a à cet égard une position simple : une fiscalité environnementale ne sera pas acceptée si son seul objectif est de rapporter des recettes à l’État ; elle ne doit pas se tromper de cible et viser des secteurs économiques de première importance ; elle doit surtout être juste et prendre en compte les contraintes qui pèsent sur certaines catégories de personnes et sur certains territoires, en particulier les zones rurales ; enfin, les pouvoirs publics doivent être en mesure de rendre clairement compte de l’utilisation de son produit.
J’achèverai mon propos en abordant la réforme de la fiscalité locale inscrite à l’article 5. Je ne reviendrai pas sur la suppression complète de la taxe d’habitation, que nous n’approuvons pas, mais l’application du schéma de compensation financière nous paraît prématurée. C’est la raison pour laquelle la commission des finances souhaite le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme. Aujourd’hui, de votre propre aveu, celle-ci ne fonctionne pas : elle aurait notamment des conséquences totalement délirantes en matière de calcul du potentiel fiscal. Plutôt que de voter une réforme à l’aveugle, non accompagnée de simulations, nous préférons essayer d’en corriger les effets et d’en mesurer les conséquences, quitte à en différer l’entrée en vigueur. C’est tout le contraire de ce que vous nous proposez. Le délai supplémentaire proposé par le Sénat nous permettrait de mieux apprécier les effets de cette réforme. Ce décalage dans le temps permettrait notamment au Gouvernement de faire tourner « à blanc » sa réforme. Nous proposerons donc lundi après-midi un certain nombre d’amendements en ce sens.
Nos amendements, messieurs les ministres, sont raisonnables. Ils relèvent non pas d’une opposition systématique, mais d’une volonté de parvenir à des dispositions équilibrées. Je pense notamment à la fiscalité sur l’énergie. Je ne vous adresserai qu’un seul message, inspiré par l’expérience de ces deux dernières années : si vous voulez que le pays se porte mieux, écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Vincent Éblé : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2020, après un long temps de travail en commission.
Je veux souligner, en préambule, l’implication de mes collègues de la commission des finances, du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux, qui, depuis plusieurs semaines, étudient en détail les mesures budgétaires et fiscales de ce projet de loi de finances pour forger leurs convictions. Ils ont ainsi entendu 488 personnes au cours de plus de deux cents heures d’audition, la commission y consacrant plus de quarante heures de réunions plénières. Les commissions saisies pour avis ont également conduit des auditions diverses, en particulier ministérielles. Tout ce travail préparatoire sera particulièrement utile pour éclairer nos débats, dans le respect du délai constitutionnel contraint de vingt jours.
J’en viens à quelques observations sur ce projet de loi de finances.
Il faut tout d’abord considérer qu’il s’inscrit dans un contexte de ralentissement économique marqué. Alors que la croissance avait atteint 2,3 % en 2017, elle ne serait plus que de 1,4 % en 2019 et de 1,3 % l’an prochain. De plus, les incertitudes tant internationales qu’européennes, avec la perspective du choc lié au Brexit – sans parler des risques internes liés à d’éventuels conflits sociaux, comme notre pays a pu en connaître avec la crise des « gilets jaunes » et comme il s’en profile encore –, pèsent incontestablement sur cette prévision de croissance. Elles devraient nous inciter à la prudence, tant un retournement de conjoncture exposerait nos finances publiques.
Or, de la prudence, ce projet de loi de finances en manque considérablement. Il ne laisse aucune marge de manœuvre en cas d’évolution négative du contexte économique national, européen ou mondial.
Comme je l’ai déjà souligné, le Gouvernement s’écarte de la loi de programmation des finances publiques qu’il avait fait adopter à l’automne 2017 et choisit de ne pas la réviser pour ne pas souligner l’ampleur de ses renoncements et son manque d’ambition pour nos finances publiques.
Malgré des taux d’intérêt très bas, qui allègent considérablement la charge de la dette – elle devrait diminuer de 3 milliards d’euros en deux ans –, l’endettement public frôlera les 100 % du produit intérieur brut en 2020, à rebours de la réduction qui avait été annoncée. C’est donc un budget de renoncement, puisque l’objectif de retour à l’équilibre de nos comptes publics pour la fin du quinquennat est définitivement abandonné.
Nous ne respectons pas non plus le minimum de redressement demandé par nos partenaires européens. L’effort structurel est réduit à néant, le Président de la République estimant d’ailleurs que la règle des 3 % du PIB pour notre déficit public relève d’« un débat d’un autre siècle », sans toutefois indiquer quel est son objectif dans ce domaine. Paradoxalement, la France appelle son principal partenaire européen, l’Allemagne, à renoncer à ses objectifs d’équilibre budgétaire, sans s’engager sur ses propres efforts de redressement et sans témoigner de son sérieux budgétaire.
Le Gouvernement, qui se targuait, à l’été 2017, d’engager un mouvement sans précédent de baisse de la dépense publique et de réduire les effectifs de l’État de 50 000 postes a dû finalement se confronter à la dure réalité et aux contraintes de l’exercice. Nos concitoyens demandent un véritable socle de services publics, de présence de l’État dans les territoires et de solidarité nationale. Après un budget pour 2019 présenté comme le « budget du pouvoir d’achat », dont on a vu qu’il correspondait bien mal à cet affichage, le budget pour 2020 est surtout celui du renoncement et du statu quo en matière de déséquilibres !
Le Gouvernement a en effet dû renoncer à nombre de baisses de dépenses qu’il avait envisagées. Pour autant, les dépenses sur lesquelles il choisit d’agir concernent d’abord les politiques sociales, notamment les contrats aidés, le logement social et les aides au logement, ou encore – pour sortir du strict champ de l’État – l’assurance chômage. Seules des manifestations d’ampleur l’amènent à répondre aux demandes sociales au cas par cas, de manière brouillonne et improvisée, comme on a pu le constater avec l’annonce, hier même, d’un prétendu plan Hôpital. Aucune vision d’ensemble n’est en fait proposée.
Dans le même temps, s’il ne parvient pas à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense qu’il avait lui-même fixés, le Gouvernement n’a pas renoncé à baisser les impôts, mais il entend le faire à crédit, en alourdissant le déficit budgétaire ou en espérant des recettes budgétaires des procédures de privatisation d’entreprises publiques – Aéroports de Paris ou Française des jeux – qui, demain, ne produiront donc plus de dividendes pour l’État. On privilégie des intérêts de court terme au détriment des intérêts de long terme de la Nation.
Les baisses d’impôts ont visé par priorité les entreprises et les ménages les plus aisés, sans que l’on puisse estimer l’impact de ces mesures, pourtant coûteuses, sur l’activité économique et l’emploi.
J’ai conduit, avec le rapporteur général, une étude sur la réforme de la fiscalité du capital, dont il ressort que rien ne permet de mesurer le fameux « ruissellement » qui devait découler de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voire de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
M. Julien Bargeton : Ça fonctionne pourtant !
M. Vincent Éblé : Au total, les contribuables les plus fortunés auront nettement profité de ces réformes sans rien donner en retour. Même en prenant en compte les mesures post-« gilets jaunes », une étude de l’Institut des politiques publiques sur l’effet cumulé des budgets 2018-2020 montre qu’il n’y a eu aucun gain, ou presque, pour les 20 % les plus pauvres, mais qu’il y a eu une hausse de 4 % des revenus disponibles pour le premier centile des contribuables les plus riches. Ce mardi, l’Insee vient de faire paraître une note qui confirme cette analyse.
Je proposerai de revenir sur ces réformes néfastes, sans rétablir tel quel le système fiscal antérieur, mais en le modernisant pour qu’il réponde à l’objectif d’équité fiscale auquel nos concitoyens sont très attachés. Tous les contribuables, y compris les plus aisés, doivent participer à la solidarité nationale.
La suppression de la taxe d’habitation, qui concernera, à terme, tous les ménages, ne changera pas la situation pour les redevables les plus modestes, qui en étaient, pour bon nombre d’entre eux, exonérés. Selon les données fournies par le ministère de l’économie et des finances lui-même, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés représentera par ailleurs, à elle seule 44,6 % du coût de la réforme, qui s’élève à 17,6 milliards d’euros !
En revanche, cette réforme non financée risque de mettre en péril les recettes de nos collectivités territoriales, qui demandent des garanties sur la pérennité de leurs ressources et une réelle étude de l’impact de ces mesures. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 5.
Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il définisse une stratégie en matière de fiscalité environnementale. Entre la renonciation précipitée à la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui faisait porter un coût excessif sur les ménages, notamment les plus modestes, comme nous étions nombreux ici à le souligner, pour ne pas dire à le dénoncer, et les dernières péripéties concernant la fiscalité des biocarburants, le Gouvernement n’a pas établi de ligne claire sur ce point. Nous espérons que les débats sur la première partie du PLF seront l’occasion de le faire et, de façon plus générale, de rapprocher nos dispositifs fiscaux du double objectif d’équité sociale et d’utilité dans l’action publique que toute loi de finances se doit, me semble-t-il, de poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.