Loi de finances pour 2020 : Article liminaire
debate, 21/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Prévision d’exécution 2019
Prévision 2020
Solde structurel (1)
-2,3
-2,2
-2,2
Solde conjoncturel (2)
0
0
0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,9
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-3,1
-2,2
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : L’examen de l’article liminaire peut apparaître quelque peu formel : on nous demande en somme de voter sur un simple constat, en nous appuyant sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Pour autant, cet article est loin d’être inintéressant. Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, sur le fond, les prévisions présentées par le Gouvernement n’intègrent pas les risques liés à la conjoncture mondiale : le Brexit se rapproche mais nous n’en connaissons toujours pas les conditions, le commerce international risque de se dégrader, les tensions internationales sont patentes… Il nous semble peu raisonnable de s’en remettre sans réserve aux prévisions optimistes avancées.
Ensuite, de manière tout à fait incroyable, le Gouvernement utilise le raisonnement inverse de celui qu’il avait développé l’an dernier à propos du cumul du CICE et de l’allégement de cotisations patronales. L’année dernière, ce cumul aggravait le déficit ; il ne fallait pas en parler, car ce n’était que transitoire. Cette année, la diminution de 0,9 point du déficit annoncée à grand renfort de communication ne fait que masquer la stabilité du déficit structurel et son absence d’amélioration. Comment le Gouvernement justifiera-t-il auprès de la Commission européenne cette stabilité du déficit structurel alors que la légère amélioration de la conjoncture devrait conduire à sa réduction ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-423 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances. Cet amendement vise à lui permettre de se prononcer également sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2021. Le cas échéant, il faudra recourir, dans un second temps, à une proposition de loi organique pour rendre permanente cette évolution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Claude Malhuret a indiqué d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Comme il l’a lui-même reconnu, une telle évolution ne relève pas de la loi ordinaire : seule une loi organique pourrait modifier les compétences du Haut Conseil des finances publiques. En tout état de cause, le dispositif de cet amendement est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La commission des finances est, sur le fond, très opposée à cette mesure, car c’est au Parlement qu’il incombe de se prononcer sur les dépenses. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, un travail extrêmement approfondi d’évaluation est réalisé tout au long de l’année par les commissions des finances et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Le rôle du Haut Conseil des finances publiques est de vérifier les hypothèses macroéconomiques, et notamment de valider les hypothèses de croissance.
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.
C’est évidemment au Parlement qu’il appartient de contrôler l’action gouvernementale, et singulièrement les inscriptions budgétaires. Toutefois, dans certaines démocraties parlementaires, le Parlement n’examine pas le détail des inscriptions en dépenses. Ainsi, au Royaume-Uni, il vote simplement un plafond de dépenses. En revanche, le Parlement britannique consacre beaucoup de temps à l’examen des recettes, avec des moyens d’évaluation d’ailleurs plus importants que ceux du Parlement français, ainsi qu’au contrôle de l’exécution, en auditionnant longuement les ministres et les directeurs d’administration.
On peut débattre de la meilleure façon de contrôler l’action gouvernementale, mais, à mon sens, que le Gouvernement ne prenne pas de décrets d’avance est déjà une marque de grand respect pour le Parlement. À l’Assemblée nationale, il y a le « printemps de l’évaluation ». Au Sénat, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont formulé des propositions en vue d’un fonctionnement différent de nos institutions. Faut-il entrer dans l’hyper-détail des dépenses, avec l’appui du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes, ou, au contraire, voter une norme d’évolution de la dépense publique, avant, in fine, de contrôler l’exécution avec plus de précision et de dureté ? De grandes démocraties ont opté pour cette seconde solution, et il me semble que ce n’est pas un mauvais choix quand on voit comment elles fonctionnent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : En commission des finances, avons été très surpris par le dispositif de cet amendement. En France, nous votons les dépenses, et c’est très bien ainsi. Peut-être pourrions-nous, en effet, consacrer plus de temps au contrôle de l’exécution : nous le disons depuis des années, mais les choses n’ont guère évolué sur ce point.
Quoi qu’il en soit, si nous demandons au Haut Conseil des finances publiques de faire le travail des rapporteurs spéciaux de la commission des finances – car il est question ici d’un avis détaillé –, que nous restera-t-il à faire au bout du compte, à part signer, ou pas, en bas de la feuille ?
Les membres de la commission des finances ont des pouvoirs particuliers, qui leur permettent, lorsqu’ils manquent d’informations – ce qui arrive trop souvent, monsieur le ministre –, d’exiger des administrations qu’elles leur fournissent les éléments dont ils ont besoin. Nous avons donc les moyens de contrôler et de porter une appréciation fondée et sérieuse, au-delà de nos éventuels désaccords politiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Malhuret, l’amendement n° I-423 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret : Constatant les avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement, je n’ai d’autre solution que de retirer cet amendement, d’autant que le Conseil constitutionnel risque fort de s’y opposer également. Je l’aurais même fait avant si mes collègues m’avaient informé de la discussion qui s’est tenue en commission des finances ce matin.
Je suis d’accord avec le rapporteur général, c’est au Parlement qu’il incombe d’examiner les projets de loi de finances. C’est même l’une de ses fonctions essentielles, mais peut-être faudrait-il, dès lors, pousser la logique jusqu’au bout et présenter un amendement prévoyant que le Haut Conseil des finances publiques n’a pas non plus à se pencher sur la première partie du PLF, relative aux recettes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-423 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
(M. Jean-Marc Gabouty remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
M. le président : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, l’article 36 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.