Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article liminaire

debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :
En points de produit intérieur brut
Exécution 2018
Prévision 2019
Solde structurel (1)
-2,3
-2,2
Solde conjoncturel (2)
0,0
0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
-0,2
-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-3,1

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Au travers de cet article liminaire, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2019. Je tiens à rappeler que, en 2017, lors de la dernière année de la présidence de François Hollande, cette croissance était de 2,2 %.
Les mesures soutenues par le gouvernement actuel ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Vos mesures à destination des plus aisés, monsieur le secrétaire d’État, ont provoqué un accroissement des inégalités dans le pays. Avec vous, les riches se sont enrichis, les pauvres se sont appauvris, comme en témoigne la dernière étude de l’Insee. Une croissance plus faible qu’en 2017 et une pauvreté qui augmente : tel est le résultat de votre politique économique.
Il serait temps de prendre en compte nos propositions, et nous en ferons plusieurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous voulons d’ores et déjà vous inviter à davantage d’écoute, monsieur le secrétaire d’État. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la suppression de la « niche Copé » et un impôt sur le revenu plus équilibré : voilà quelques-unes de nos propositions fiscales.
Nos propositions ne sont ni irréalistes ni utopistes : elles sont populaires et empreintes de justice fiscale. En effet, le rétablissement de l’ISF et de l’exit tax, par exemple, constituerait un signal très positif.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher : À article liminaire, propos liminaire.
Permettez-vous tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de vous féliciter, comme les orateurs précédents, de ce projet de loi de finances rectificative, un « super-décret » d’annulation, un « super-décret » d’avance.
Vous avez d’ailleurs précipité l’examen de ce texte, à telle enseigne que des amendements du rapporteur général ont peut-être été « téléphonés » par le Gouvernement, qui avait oublié, dans sa précipitation, de les déposer. Quand on veut aller vraiment vite, il faut être vraiment performant, monsieur le secrétaire d’État…
Il manque toutefois un point à l’appui de ce satisfecit : il y a encore des crédits mis en réserve. On ne peut pas examiner un projet de loi de finances rectificative faisant office de « super-décret » d’annulation et d’ouverture sans parler de la mise en réserve et de ce que vous en ferez. C’est le point d’atterrissage de la dépense que vous nous proposez. Vous ne nous en dites mot, et c’est un problème.
Je pense en particulier aux crédits encore gelés pour la police et la gendarmerie. Après les efforts que les forces de l’ordre ont encore fournis ce week-end, si des crédits sont gelés au sein de la mission « Sécurités », il faut les dégeler pour, d’une part, payer toutes les heures supplémentaires que les forces de l’ordre méritent, et, d’autre part, donner les moyens à ces dernières de fonctionner. En effet, aujourd’hui, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats, il n’y a plus d’essence ni de quoi réparer les véhicules. Or, vous qui êtes un élu rural, monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien, en fin d’année, la criminalité augmente.
Il faut que vous preniez acte de cela et que vous dégeliez rapidement ces crédits.

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER