Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article additionnel avant le titre Ier

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article additionnel avant le titre Ier

debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : L’usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a rejeté dans l’air, jusqu’à sa fermeture en 2003, quantité de polluants.
En 1999, un périmètre dit PIG, ou projet d’intérêt général, a été défini, pour délimiter les terres polluées autour de l’usine, à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ni cultiver leurs terres, d’où un réel préjudice, comme une moins-value sur leur habitation.
Du fait de ces préjudices incontestables, a été adoptée à l’Assemblée nationale, en décembre 2016, dans le cadre de l’examen de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité, avec l’engagement que l’État le compenserait intégralement.
Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, d’Évin-Malmaison, de Noyelles-Godault et de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ont donc adopté cet abattement, afin que celui-ci soit applicable en 2018, mais la compensation de l’État ne s’est jamais produite, du fait d’une impossibilité juridique.
Le présent amendement vise à rendre enfin possible cette compensation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont sans doute justifiés, sur le fond ; cette question mérite d’être débattue et la position du législateur a, du reste, été expliquée. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer pour des raisons de fond.
Je suis toutefois un peu gêné, parce que nous nous sommes tous félicités, tant au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. S’agissant d’une disposition de nature essentiellement fiscale, elle y aura toute sa place.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, en raison non d’une opposition de fond, je le répète, mais d’une question de forme ; un projet de loi de finances rectificative doit, par sa nature même, tout le monde s’accorde à le dire, se limiter à des mouvements de crédits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’aurai trois arguments à l’appui de mon avis défavorable.
En premier lieu, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général ; nous nous attachons, au travers de ce deuxième projet de loi de finances rectificative, à ne pas proposer de mesure fiscale et à ne vous soumettre que des ajustements de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un parti pris de forme pour revenir à ce que nous considérons être la nature d’un PLFR.
En deuxième lieu – cela relève d’un principe général –, dès lors que l’on accorde aux collectivités la possibilité de décider, de manière facultative, une exonération de fiscalité locale, nous observons le principe, qui était respecté avant notre arrivée aux responsabilités, d’absence de compensation par l’État.
En troisième lieu, enfin, j’ai consulté les débats de décembre 2016 relatifs à la loi de finances rectificative pour 2016, car cette question m’avait été posée l’année dernière. Pour être tout à fait précis, deux amendements ayant le même objet avaient été déposés par Philippe Kemel, alors député du Nord : les amendements nos 517 et 570. Ils visaient tous deux la possibilité d’une exonération de 50 %, mais, si l’amendement n° 570 tendait à une compensation de cette exonération par l’État, l’amendement n° 517 ne le faisait pas.
La rapporteure générale et le secrétaire d’État au budget de l’époque, Valérie Rabault, et Christian Eckert, avaient alors émis un avis favorable sur l’amendement n° 517 et un avis défavorable sur l’amendement n° 570. Celui-ci fut retiré, tandis que celui-là fut adopté. La disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait donc pas la compensation de cette exonération, conformément au principe de non-compensation des exonérations facultatives.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe : Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste pour que vous preniez en compte cette demande, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Les communes ont consenti à cet abattement de taxe foncière en raison de la promesse de compensation de l’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il n’y a pas eu de promesse !

Mme Sabine Van Heghe : Cela n’a pas été fait. D’ailleurs, le préfet et le directeur départemental des finances publiques ont confirmé, par courrier, les dispositions visées.
Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. La mesure contenue dans ces amendements permettrait de réparer ce préjudice.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, sans vouloir prolonger excessivement nos débats, je vous invite à consulter le compte rendu intégral de la séance de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2016, au cours de laquelle le Gouvernement, alors représenté par le secrétaire d’État au budget, indiquait sa préférence pour un amendement sans compensation et émettait un avis défavorable sur l’amendement n° 570, qui tendait à une telle compensation.
Peut-être d’autres déclarations ont-elles eu lieu, mais la seule à laquelle le Gouvernement est engagé est celle qui a été faite au banc, en séance, à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ces amendements.
Au-delà des informations que M. le secrétaire d’État nous apporte, il faut tout de même que l’on prenne bien la mesure de la situation de Metaleurop. Cela remonte maintenant à seize années, mais on peut presque parler de triple peine pour ce territoire.
Il y a d’abord eu la perte économique, ainsi que le chômage consécutif, bien sûr ; il y a ensuite les pertes financières pour les communes concernées, liées aux taxes non perçues. Enfin, il se trouve que Noyelles-Godault est une commune limitrophe d’Hénin-Beaumont. On ne peut pas ne pas faire de lien politique, à l’échelon du territoire, entre les difficultés économiques auxquelles a contribué la fermeture de Metaleurop et ce que nous vivons aujourd’hui dans ce territoire particulièrement touché par la crise.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Il va défendre M. Eckert…

M. Patrick Kanner : Le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° 1 rectifié bis et, si nécessaire, pour l’amendement de repli.
Quoi qu’il arrive, nous voulons réparer une injustice que subissent des dizaines de milliers de nos concitoyens, dans le département du Pas-de-Calais.
J’ai bien entendu les arguments de M. Dussopt, rappelant les décisions prises par son prédécesseur au banc ministériel, en 2016, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative. Cela dit, si vous êtes d’accord sur le fond avec l’amendement présenté, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il s’engager à avoir, dans le projet de loi de finances pour 2020, la préoccupation de rendre justice à ce territoire ? En effet, même si le groupe socialiste et républicain votera pour cet amendement, il n’est pas sûr d’avoir la majorité…

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je serai bref, puisque le président de mon groupe m’a précédé.
Il s’agit d’une simple affaire de justice pour ces compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout de même l’État qui a pris des arrêtés pour créer un PIG, mais il dit aujourd’hui à nos compatriotes que ce sont leurs communes qui doivent en subir les conséquences.
Cela me paraît relever du bon sens, et une sortie intelligente de cette situation me semble passer par l’engagement d’examiner sérieusement, dans le cadre du projet de loi de finances, cette affaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES