Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article additionnel après l’article 9
debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :
« Art. 30-…. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Participations financières de l’État
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’adoption de cet amendement aidera le Gouvernement à faire des économies ! Il devrait donc recevoir un avis favorable de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)
Nous proposons que l’État et le Gouvernement ne puissent engager plus de 500 000 euros pour promouvoir une privatisation sans qu’une disposition législative expresse l’y autorise.
Selon ce qui a été indiqué à l’Assemblée nationale, les coûts engagés par la Française des jeux en faveur de son marketing ont augmenté de 6 % durant le premier semestre de cette année, portant à 138 millions d’euros cette ligne de dépenses.
Cet amendement possède une portée symbolique. Des sommes importantes, de l’argent public jusqu’à présent, ont été consacrées à la vente d’un bien commun. Cela nous semble quelque peu baroque.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Kanner et M. Bourquin, Mme Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :
« Art. 30-…. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Comme le précédent, cet amendement vise à obliger l’État à passer par la loi lorsqu’il est envisagé d’organiser une campagne de publicité de plus de 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation.
Quelques principes essentiels motivent cet amendement. Il s’agit, d’abord, du respect de la démocratie et de la pluralité dans le débat. Le refus de l’État et des chaînes audiovisuelles publiques d’engager un débat pluraliste sur la privatisation de la société Aéroports de Paris et le référendum que nous demandons est particulièrement choquant.
Il nous paraît donc légitime que la loi, et elle seule, puisse autoriser une campagne publique massive pour promouvoir une quelconque privatisation, alors même qu’on refuse à 248 parlementaires, quelle que soit leur place dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale, un débat démocratique sur le référendum d’initiative partagée, qui est pourtant de valeur constitutionnelle.
J’évoquerai également les 12 millions d’euros dépensés a minima pour le grand débat, qui n’avait aucune valeur constitutionnelle, mais permettait la mise en exergue des talents oratoires de notre Président de la République.
Deuxième principe, la bonne gestion des fonds publics et de l’argent des Français. Nous avons ainsi fixé un seuil de 500 000 euros, considérant que, au-delà, les montants engagés ne sont pas forcément légitimes et que seules la loi et la transparence peuvent les légitimer.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander solennellement que les parlementaires et, donc, les Français soient informés de la réalité du coût de la campagne actuelle en faveur de la Française des jeux. S’agit-il d’une campagne privée dans le cadre de la FDJ ? S’agit-il d’une campagne institutionnelle du Service d’information du Gouvernement ? S’agit-il d’une campagne de l’Agence des participations de l’État ? Combien de passages sont prévus ? Quel en sera le coût pour l’État ?
Je vous demande de la transparence. Nous avons assisté à une très belle campagne, il faut le dire, diffusée sur les chaînes publiques et privées, ainsi que sur les ondes, depuis maintenant plusieurs semaines. Combien cela coûte-t-il et comment cela est-il organisé ? J’espère que vous pourrez nous répondre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je pourrais accueillir avec bienveillance tout amendement visant à réaliser des économies. Toutefois, depuis que je suis rapporteur général, je demande que les PLFR se limitent à des mouvements de crédits. Or, pour la deuxième année consécutive, j’ai satisfaction !
Par ailleurs, ces amendements possèdent une portée plutôt normative. Ont-ils vraiment leur place dans une loi de finances, et plus particulièrement dans une loi de finances rectificative ?
Pour ces deux raisons, qui ne sont pas de fond, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour la même raison que celle qui a été évoquée par M. le rapporteur général.
Par ailleurs, nous considérons que les dispositions qui encadrent les opérations de cession et de participation sont suffisamment solides – pour ne pas dire contraignantes – pour garantir la transparence.
Monsieur Kanner, je n’ai pas la réponse à votre question au moment où je m’exprime. Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l’économie et des finances, que je saisirai de cette question, aura l’occasion de vous apporter les éléments que vous demandez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)