Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : (pour coordination)
debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros *)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
+ 12 810
+ 5 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+ 7 152
+ 7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
+ 5 658
- 1 414
Recettes non fiscales
+ 1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes
+ 7 593
- 1 414
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ………………….
+ 18
Montants nets pour le budget général
+ 7 575
- 1 414
+ 8 990
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………
+ 0
+ 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+ 7 575
- 1 414
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+ 44
- 4
+ 48
Publications officielles et information administrative
+ 17
- 14
+ 31
Totaux pour les budgets annexes
+ 61
- 18
+ 79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+ 61
- 18
+ 79
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
- 434
- 926
492
Comptes de concours financiers
- 583
- 924
+ 341
Comptes de commerce (solde)
xx
Comptes d’opérations monétaires (solde)
xx
Solde pour les comptes spéciaux
xx
833
Solde général
xx
+ 9 901
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – En conséquence, alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
97,8
Autres besoins de trésorerie
-1,0
Total
227,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,5
Autres ressources de trésorerie
17,5
Total
227,0
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences des différents votes de votre assemblée sur les crédits des missions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez diminué les annulations de crédits de trois missions en adoptant l’amendement n° 9 visant à minorer de 20 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Culture » au titre de la protection du patrimoine, l’amendement n° 10 tendant à minorer de 70 millions d’euros les annulations des crédits de paiement des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » de la mission « Défense », l’amendement n° 8 rectifié ayant pour objet de minorer de 35 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l’amendement n° 11 visant à minorer de 13 millions d’euros les annulations des crédits de cette même mission au titre du financement du projet ITER.
Ces votes conduisent à dégrader le solde budgétaire de 139 millions d’euros par rapport au texte qui vous a été soumis. Le déficit s’établirait donc désormais à 97,8 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes du Sénat ; il n’appelle par conséquent pas beaucoup de commentaires.
Monsieur le secrétaire d’État, je pensais qu’en vertu de la règle de l’arrondi, 139 étant plus proche de 100 que de 200 – c’est du moins ce que l’on m’a appris –, c’est l’arrondi inférieur qu’il faudrait retenir. Or vous arrondissez à 200 millions d’euros pour montrer que le Sénat aggrave le déficit budgétaire.
M. Jérôme Bascher : Ce sont les anciennes mathématiques ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Sous cette petite réserve, la commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
Par ailleurs, la règle des 3 % de déficit étant devenue obsolète, le Gouvernement aurait dû émettre un avis favorable sur tous les amendements du Sénat ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. Patrick Kanner : Oui !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général a raison, mais le chiffre pertinent est celui de 97,8 milliards d’euros. L’arrondi proposé par le Gouvernement résulte du cumul des différentes modifications.
Par ailleurs, je vous fais une réponse partielle, monsieur Kanner : ni l’Agence des participations de l’État ni le budget de l’État ne participent au financement de la campagne que vous avez évoquée. Ce financement émane intégralement de La Française des jeux. Je ne connais, à l’heure qu’il est, ni le coût de la campagne ni la fréquence des spots ; en tout cas, ils ne sont financés ni par l’État ni par l’APE. C’est d’ailleurs en ces termes que s’est exprimé mon collègue Cédric O devant l’Assemblée nationale lorsque la même question lui a été posée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)