Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 11

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 35° de l’article L. 311-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 6° et 7° » ;
b) À la dernière phrase, la référence : « 8° de l’article L. 613-1 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L. 611-1 » ;
2° L’article L. 613-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2. – I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 et ne relevant pas de l’article L. 613-7 ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170, par voie dématérialisée. Dans le cas où il ne peut y être recouru, les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration directement auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.
« Ces organismes sollicitent et reçoivent de l’administration fiscale les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par chaque travailleur indépendant. Ces informations peuvent être transmises aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 à la demande du travailleur indépendant.
« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités de réalisation de ces échanges sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
« III. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l’article L. 613-8. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales. » ;
3° L’article L. 613-5 est abrogé ;
4° L’article L. 613-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-8. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 662-1 est ainsi rédigé :
« Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. »
II. – Après l’article L. 98 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 C ainsi rédigé :
« Art. L. 98 C. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du même code placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151-0 du code général des impôts. Cette communication comporte le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 28-11, après la référence : « III bis », est insérée la référence : « du titre III » ;
2° Le chapitre V est complété par un article 28-12 ainsi rédigé :
« Art. 28-12. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
3° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
« Art. 28-13. – Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d’activité mentionnés au II de l’article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. »
IV. – Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l’année 2020.
Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.
Le 2° du III s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d’entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu’au 31 mars 2020 l’application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le 3° du III s’applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
V (nouveau). – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, 2020 ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le régime microsocial, vous le savez, prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement.
Ce régime n’était pas en vigueur à Mayotte, alors même que ce territoire de notre pays, la France, est un département depuis 2011. La transposition du régime microsocial aurait pourtant participé à la création d’emplois et au développement économique du territoire.
Cette extension aurait également concouru à la lutte contre certaines pratiques informelles. Elle aurait répondu à une demande forte des organismes créateurs d’activité économique, tels que l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).
C’est la raison pour laquelle j’avais, en 2017, lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, déposé un amendement visant à rendre effectif dans le département de Mayotte le régime microsocial, adopté, vous le savez, en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie et renforcé en 2014 dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient à l’époque demandé de le retirer, car, selon eux, une extension du régime microsocial à Mayotte était difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi, dans la mesure où il ne pouvait être transposé tel quel. Il fallait prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre.
Je suis donc ravi aujourd’hui que l’article 11 prévoie enfin d’étendre au département de Mayotte le régime microsocial, et de ce fait l’allégement des démarches afférentes aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les petites entreprises. Les acteurs locaux qui se sont battus pour ce résultat, au premier rang desquels l’ADIE, doivent donc être félicités !

M. le président : L’amendement n° 947 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées précédemment, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a un objet un peu long, mais il vise simplement à rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 217, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
de réalisation de ces échanges
par les mots :
selon lesquelles ces échanges sont réalisés
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 536 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)