Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 12

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – 1. À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
2. Ce dispositif est ouvert, après acceptation par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes volontaires mentionnées au 1, domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et relevant d’une des catégories suivantes :
a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;
b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 7232-6, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2.
3. Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes :
a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Une aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret, le cas échéant en fonction de la composition du foyer des personnes concernées. Le montant de l’aide spécifique perçue s’impute sur le montant du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses supportées pour des prestations de services mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de l’aide spécifique perçue n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsque le montant de l’aide spécifique perçue par un foyer excède celui du crédit d’impôt calculé, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. L’acompte prévu à l’article 1665 bis du même code est calculé en fonction du montant du crédit d’impôt, après imputation du montant de l’aide spécifique.
4. Un décret fixe la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
II. – Pour les particuliers mentionnés au a du 2 du I, les aides et prestations mentionnées au 3 du même I sont versées dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale.
Pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I, l’entreprise ou l’association mentionnée au même b informe l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale dont elle relève des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû. À moins que le particulier et l’entreprise ou l’association s’accordent pour un paiement effectué selon les modalités mentionnées à l’article L. 133-5-12 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 dudit code verse directement au particulier le montant des aides mentionnées au 3 du I du présent article.
III. – Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale conclut des conventions :
1° Avec la direction générale des finances publiques, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives :
a) À la situation fiscale des personnes adhérant au dispositif ;
b) Aux montants versés au titre des prestations sociales et de l’aide spécifique mentionnées au 3 du I du présent article, ainsi que les modalités du remboursement par l’État à l’organisme de l’aide spécifique, postérieurement à la liquidation du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts auquel les personnes concernées peuvent prétendre ;
2° Avec les présidents des conseils départementaux participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives aux personnes, aux montants et à la nature des prestations sociales bénéficiant aux personnes mentionnées au 2 du I ainsi que les modalités de remboursement par le conseil départemental des montants versés pour son compte ;
3° Avec les entreprises ou associations mentionnées à l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange d’informations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé à ces mêmes personnes.
IV. – L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2 du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 12 prévoit de mettre en place des dispositifs expérimentaux de simplification administrative de la prise en charge des services d’aide à domicile ou d’aide à la personne.
Cet article permettra d’alléger le casse-tête que peut parfois représenter pour un particulier employeur le calcul des cotisations sociales qu’il doit déclarer. En cela, il devrait faciliter le recours à ces services, ce qui est, selon nous, une bonne chose.
Toutefois, permettez-moi, chers collègues, de vous proposer d’aller plus loin dans la réflexion sur ce sujet. La précarité inhérente à ces métiers s’explique en partie par le foisonnement d’aides et de dispositifs existants, qui ne permet pas forcément aux employeurs de s’y retrouver dans la multiplicité des acteurs.
Il pourrait être pertinent d’unifier les dispositions applicables à ces métiers, de les encadrer à l’échelon national, et de donner à ceux qui les exercent les mêmes droits et les mêmes rémunérations horaires sur l’ensemble du territoire. Pour les familles, pour les salariés, un cadrage national ne peut évidemment être qu’un mieux.
Tirons donc les enseignements de ces expérimentations afin d’évoluer vers un statut des aides à domicile et un plancher de rémunération.
L’étude nationale des coûts avait établi le prix rémunérateur à 25 euros de l’heure en moyenne. Or nous sommes trop souvent en deçà de ce tarif, ce qui entraîne une compression des coûts pour les structures ou un reste à charge important pour les familles.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 12 prévoit d’expérimenter un dispositif de versement contemporain des aides aux particuliers employeurs, âgés ou handicapés, ayant recours à des services d’aide à la personne à leur domicile. Permettez-moi de relayer l’inquiétude de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles à cet égard.
La mise en œuvre de la contemporanéité du crédit d’impôt, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit d’expérimenter, est tout sauf un cadeau aux services d’aide à domicile.
Cette mesure est réservée aux particuliers employeurs résidant à leur domicile et aux usagers de certains prestataires d’aide à domicile, au titre des services à la personne pour les personnes âgées et les personnes handicapées en situation de dépendance. Si ce dispositif a pour objectif d’améliorer leur pouvoir d’achat, il ne permet en rien de corriger les problèmes que pose la tarification insuffisante et très hétérogène des services d’aide à la personne non lucratifs. En d’autres termes, la contemporanéité soutient la demande, à une nuance près, puisqu’il a été démontré que le crédit d’impôt bénéficie avant tout au 1 % des Français les plus aisés.
Les services d’aide à domicile demandent, à juste titre, qu’on ne se limite pas à un dispositif technique favorable à une minorité de bénéficiaires sans investir dans le même temps dans des services de qualité et de proximité. Il faut proposer aux salariés de ce secteur des salaires corrects et de véritables parcours de formation, mettre en œuvre des pratiques de direction innovantes et respectueuses de la personne humaine. Des conditions de travail suffisamment attractives favoriseraient les recrutements et permettraient de répondre à la demande. Et il y a urgence. Nous en en avons d’ailleurs beaucoup discuté hier soir.
Selon M. Gérald Darmanin, la contemporanéité du crédit d’impôt coûterait 900 millions d’euros aux finances publiques. Le coût de ce dispositif ne doit pas empêcher la nécessaire refonte du secteur des services d’aide à domicile. Leur situation exige que soient prises des mesures d’urgence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ainsi qu’une réforme assortie de moyens financiers d’ampleur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Cet article prévoit de simplifier les dispositifs d’aide à domicile, ce qui est une bonne chose. Il prévoit ainsi d’expérimenter un dispositif de versement immédiat des aides financières aux particuliers employeurs ayant recours au chèque emploi service universel ou à un prestataire de services d’aide à domicile.
L’expérimentation aura lieu dans quelques départements. Un compte individuel centralisant les aides financières de chaque utilisateur sera créé. Le versement contemporain concernera le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le compte individuel sera ensuite étendu à l’ensemble des utilisateurs du chèque emploi service universel et à d’autres aides financières, notamment les offres de services comme Pajemploi. Ces mesures nous semblent constituer une amélioration pour les services à domicile, pour les employés et les employeurs.

M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 231-1
par la référence :
L. 232-1
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 231-1
par la référence :
L. 232-1
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Même chose : correction d’une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 939, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail
par les mots :
les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 939.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)