Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8 quinquies

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 560 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Il est ici aussi question de compétitivité renforcée.
Cet amendement vise à faire bénéficier du barème dit « de compétitivité renforcée » les associations ultramarines œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Cette lutte étant l’une des grandes causes du quinquennat, la marge de manœuvre financière ainsi dégagée permettrait à ces associations de mener plus d’actions de prévention.
La Guyane et La Réunion sont en effet respectivement sur les première et troisième marches du triste podium des départements où les violences conjugales sont les plus nombreuses. À La Réunion, par exemple, sept plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour ; les forces de l’ordre sont intervenues 6 000 fois à domicile en 2018.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.
« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Les associations de sécurité civile forment chaque année plus de 400 000 personnes aux gestes de premiers secours.
Si, demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation, afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, l’action des intervenants bénévoles ne suffira pas et devra être renforcée par l’emploi de formateurs salariés, ce qui représentera inévitablement un surcoût important.
Cet amendement vise ainsi à exonérer de charges sociales les associations agréées qui recruteront des formateurs salariés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Cet amendement de repli tend non pas à exonérer totalement ces associations de charges sociales, mais à créer une simple réduction de charges.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On peut comprendre l’intérêt de notre collègue Cigolotti pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, donc pour les associations agréées de sécurité civile. Mais enfin, on pourrait en dire autant pour beaucoup d’autres associations ! Où s’arrêtera-t-on ?
Les associations qui pourraient vouloir bénéficier d’une telle mesure agissent dans des domaines divers et variés et ont toutes leur intérêt ; le dispositif proposé étant très dérogatoire – il s’agit d’une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,6 SMIC –, son adoption risquerait d’entraîner une forte demande de la part de beaucoup d’autres associations qui ont aussi une utilité.
Sans nier l’intérêt d’aider à la formation aux premiers secours – mais je ne suis pas sûr que le véhicule proposé soit le bon –, je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que les dispositions de l’amendement tel qu’il est rédigé ne sont pas applicables en pratique, puisque difficilement compatibles avec les régimes d’allégements généraux.
Il existe déjà d’autres dispositifs de réduction du coût du travail qui sont spécifiquement destinés à l’emploi des formateurs occasionnels ; ainsi, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire lorsque la durée de travail n’excède pas trente jours par an au sein de l’organisme de formation pour chacun des formateurs.
Il est, parmi les préconisations du rapport Pelloux-Faure d’avril 2017, des mesures qui nous paraissent plus pertinentes qu’un dispositif supplémentaire d’exonération de cotisations comme celui que vous proposez.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Un point me pose problème, depuis quelques heures maintenant. Telle catégorie professionnelle est en difficulté et ne gagne pas suffisamment, donc on l’exonère de cotisations ! Tel employeur a des difficultés pour s’implanter sur tel ou tel territoire, donc on l’exonère ! On fait face à des déserts médicaux, donc on demande aux médecins retraités de travailler et on les exonère !
En l’espèce, il s’agit d’aider des associations. C’est louable ! Qui serait contre l’idée de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de catégories professionnelles exerçant des missions d’intérêt général dans le cadre d’associations ? Personne !
Néanmoins, nous sommes réunis, depuis hier, pour discuter du budget de la sécurité sociale. Or, depuis des semaines et des semaines, on nous fait pleurer sur le déficit de la sécurité sociale. Notre groupe est cohérent et logique : nous disons que ce déficit est artificiel, et nous expliquons pourquoi. Nous avons même présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui n’a pas été adoptée.
Jusqu’à quand va-t-on exonérer ? Plus vous exonérez de cotisations, plus vous épuisez les ressources de la sécurité sociale, plus vous mettez en péril notre système de solidarité. Comment cela va-t-il finir ? Il faut faire preuve d’un peu de responsabilité ! Nous ne pouvons pas continuer comme ça.
Que faut-il faire pour remettre d’aplomb les caisses de la sécurité sociale ? Il faut en finir avec les exonérations de cotisations patronales et retrouver des recettes. Vous n’êtes pas d’accord avec la philosophie défendue par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais faites d’autres propositions de recettes !
Cessez de pomper dans les caisses de la sécurité sociale, et battez-vous pour que les salaires augmentent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Bravo !

M. Michel Canevet : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti : Les associations de sécurité civile ne sont pas des associations comme les autres.
Notre pays s’est fixé des objectifs en matière de formation aux gestes de premiers secours ; pour atteindre ces objectifs, il faudra recruter des personnels salariés, qui ne seront plus des intervenants bénévoles.

Mme Laurence Cohen : Et alors ?

M. Olivier Cigolotti : Cela dit, j’ai bien entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je retire donc ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos°60 rectifié et 61 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon, M. Kern, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.
« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.
« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Je m’étonne tout d’abord que cet amendement n’ait pas été regroupé au sein d’une même discussion avec celui de notre collègue Daniel Chasseing, puisqu’ils ont tous deux exactement le même objet ; l’amendement de notre collègue a d’ailleurs été adopté à l’article 8, ce dont je me réjouis.
Cet amendement vise à permettre le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires via, une nouvelle fois, une exonération de charges patronales pour un montant de 1 000 euros par employé sapeur-pompier volontaire, et cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure.
Afin de limiter son impact financier, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de onze salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins que les autres la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.
Par ailleurs, ce dispositif permettrait de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne, en soutenant l’engagement, et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, comme M. Olivier Cigolotti, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été traité avec celui de M. Chasseing, que nous avons voté.
Puisque nous l’avons en réalité déjà voté, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements ne visent pas le même article du code, monsieur Cigolotti, monsieur le rapporteur général. C’est pourquoi ils n’ont pas été mis en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mon avis sera de pure cohérence : je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons qu’a invoquées M. le rapporteur général. Je rappelle d’ailleurs que nous avions, lui et moi, émis le même avis, défavorable, sur l’amendement précédent…
Je saisis cette occasion pour dire que, si nous avons, avec Mme Cohen, une divergence forte sur les allégements généraux et la transformation du CICE en allégement renforcé, je partage néanmoins l’essentiel de ce qu’elle a dit au début de son propos.
Je connais trop l’exercice des votes et de la navette parlementaire ; nous n’avons pas fait le décompte des exonérations de recettes votées depuis le début de nos travaux, mais je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le déficit de la sécurité sociale s’est largement aggravé depuis hier.
Nous travaillons dans le cadre de la navette ; nous vous épargnerons donc ce décompte, mais, vraiment, je vous invite à avoir ce problème en tête. Et, s’agissant au moins du début de son propos, je redis que je partage l’essentiel de ce que disait Mme Cohen tout à l’heure.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Pour éviter toute ambiguïté et tout incident législatif, je vais le retirer, partant du principe qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement de mon collègue Daniel Chasseing.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.