Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale (suite)
debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’automne dernier, le Gouvernement promettait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, ce dont nous nous réjouissions collectivement. Cette annonce était la bienvenue après dix-huit ans de déficit.
Mais aujourd’hui, nous est présenté un PLFSS 2020 avec des comptes dégradés, en déficit de 5,4 milliards d’euros, et la promesse d’un retour à l’équilibre des comptes pour 2023, en raison notamment des mesures « gilets jaunes ». Si nous pouvons, bien évidemment, saluer les mesures prises pour répondre aux revendications sociales, nous sommes quelques-uns à regretter la non-compensation de ces mesures par l’État, qui nous semble contraire à l’esprit de la loi du 25 juillet 1994.
Mme Simone Veil avait d’ailleurs déclaré à l’époque devant notre Haute Assemblée : « L’État ne peut prétendre jouer un rôle majeur dans la conduite du système de sécurité sociale que s’il est irréprochable dans les relations financières qu’il entretient avec celle-ci. Il en va de la crédibilité de la politique de redressement financier de la sécurité sociale. » C’est dans cet esprit que plusieurs sénateurs du RDSE ont déposé des amendements tendant à revenir sur la non-compensation.
La situation de l’hôpital public nous préoccupe tout particulièrement. Deux nombres sont très parlants : d’une part, celui de 10 %, soit le pourcentage d’entités hospitalières ayant fermé entre 2008 et 2018 ; d’autre part, celui de 834 380, soit le nombre de séjours hospitaliers supplémentaires sur la même période. Il semble difficile d’améliorer la performance de nos hôpitaux en ayant moins d’établissements et plus de soins à prodiguer, même si, j’en conviens, madame la ministre, vous n’êtes pas responsable d’une situation dont vous avez hérité.
Le RDSE a toutefois relevé un certain nombre de mesures positives, comprises dans le texte du Gouvernement ou ajoutées par l’Assemblée nationale. Je citerai notamment la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bien qu’elle soit désormais conditionnée à un accord d’intéressement. Je crains que cette condition, sans doute légitime pour les grandes entreprises, ne nuise aux TPE et aux PME et, par conséquent, à leurs salariés.
Autre sujet, la situation des urgences est et demeure préoccupante. Aussi sommes-nous particulièrement attentifs à la proposition de réforme du financement des urgences du député Thomas Mesnier, ancien médecin urgentiste, qui mérite d’être expérimentée.
Dans un autre registre, mais avec une finalité similaire, l’expérimentation du cannabis thérapeutique doit être engagée. Je pense notamment aux personnes souffrant de maladies incurables ou chroniques telles que la sclérose en plaques, pour lesquelles la morphine ne fait parfois plus effet. En plus d’être davantage soulagées de leurs douleurs, ces personnes n’auraient plus besoin de se rendre aux urgences, ce qui aurait pour effet de contribuer à les désengorger.
J’aimerais enfin aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui des proches aidants, dont notre Haute Assemblée s’était saisie l’année dernière, à la suite d’une proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez, promulguée en mai dernier.
Le Gouvernement met en place le congé de proche aidant, que nous avions proposé, et qui concrétise une attente forte. Des amendements du groupe RDSE tendaient à allonger la durée de ce congé, mais, malheureusement, comme ceux qui avaient été déposés par les différents groupes, ils ont été déclarés irrecevables.
À ces sujets de préoccupation majeure s’ajoute bien entendu la création du parcours post-cancer, que nous saluons. Les membres du groupe du RDSE prendront toute leur part aux débats en proposant de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
(Mme Catherine Troendlé remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration du budget de la sécurité sociale nous rappelle le supplice de Sisyphe : au moment crucial où l’on arrive au point culminant, c’est-à-dire à l’équilibre budgétaire, le rocher dévale et tout est à recommencer…
Cette dégradation des comptes, qui se solde par un déficit prévisible de 5,1 milliards d’euros, est liée aux mesures « gilets jaunes », aux mesures d’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros, mais aussi à une dynamique moins favorable de la masse salariale. Rappelons que les mesures sociales, prises dans l’urgence, furent approuvées à l’unanimité, montrant, s’il en est besoin, que la vie de nos concitoyens ne peut se réduire à une logique comptable. « En même temps », la dette sociale n’est pas une fatalité à laquelle on peut se résigner.
Selon les projections, le déficit global devrait être de 1,1 milliard d’euros pour 2023, avec retour à l’équilibre du régime général. La fin de la Cades, prévue par la loi pour 2024, ne sera pas synonyme de fin de la dette sociale, puisque 47 milliards d’euros de dette seront cette même année portés par l’Acoss.
Je ferai deux remarques à ce moment de mon intervention.
Premièrement, ces chiffres ne tiennent pas compte du financement de l’innovation, dont les montants deviennent vertigineux – songez que le prix des dernières immunothérapies pour traiter une maladie, hélas ! courante, le cancer, peut atteindre 500 000 euros par patient et par an –, ni de la prise en charge du grand âge, qui devait – j’espère que la priorité demeure – être le marqueur social du mandat.
Deuxièmement, si l’on voulait prolonger l’existence de la Cades pour éponger les 47 milliards d’euros de dette restants, cela procéderait d’une loi organique, ce qui rend l’idée de financer le grand âge par les ressources de la Cades pour le moins fragile. Nul doute que des financements spécifiques seront nécessaires.
Il faudra sans doute une dizaine d’années, madame la ministre, pour que votre loi de réorganisation de notre système de santé porte ses fruits et se traduise aussi dans le domaine financier. Mais sans doute faudra-t-il aller encore plus loin, en particulier dans le contrôle de la pertinence des soins et des actes médicaux, dont le dérapage, selon des chiffres de l’OCDE, certes difficiles à vérifier, représenterait 25 % du budget. Ce constat est partagé par la Cour des comptes comme par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Peut-être faudra-t-il faire des choix, certes politiquement difficiles, mais dont la portée est à relativiser si l’on songe que le reste à charge, autour de 7 %, reste parmi les plus bas de l’OCDE. Veut-on, oui ou non, sauvegarder un système solidaire, mais aussi responsable ?
Quant à la non-compensation de la dette sociale par l’État, n’est-ce pas le début de la mainmise de ce dernier sur les comptes et la substitution définitive de l’impôt à un système de cotisations ? Il faudra y réfléchir à deux fois, car l’on toucherait aussi à la gouvernance du système, le paritarisme étant remplacé par l’État. Il est vrai que, pour le citoyen lambda, ce débat peut relever d’une querelle byzantine.
Au-delà de ces constats très factuels sur ce PLFSS, je relèverai quelques articles marquants.
Pour la branche maladie, l’article 25 rassemble les acteurs publics et privés de la psychiatrie dans un modèle de financement commun reposant sur une dotation populationnelle complétée par des financements prenant en compte des critères qualitatifs.
L’article 26 bis applique peu ou prou le même principe pour les urgences. Sans doute faudra-t-il consentir un effort tout particulier pour ce secteur, et pour l’hôpital public en général, si l’on veut conserver à ce dernier son attractivité, en particulier à l’hôpital de proximité, visé à l’article 24, qui devrait renforcer l’offre de soins primaires et favoriser le décloisonnement ville-hôpital. Nous saluons le financement de l’article 24 sur la base de trajectoires pluriannuelles – nous avions formulé une telle demande les années précédentes.
L’article 37 prend en compte l’éloignement des femmes des maternités provoqué par le regroupement des services de maternité répondant à des critères de qualité et de sécurité. Il met en place un forfait transport-hébergement pour des femmes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Pour la branche AT-MP, excédentaire cette année encore, je retiendrai surtout, à l’article 46, la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides – il ne s’agit pas seulement de professionnels – sous forme d’un guichet unique géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Nous suivrons particulièrement la situation aux Antilles, avec ce que je n’hésite pas à appeler le scandale du chlordécone.
Pour la branche vieillesse, l’article 52 prévoit l’indexation sur l’inflation des retraites inférieures à 2 000 euros par mois. Celles qui sont supérieures à 2 014 euros seront revalorisées à hauteur de 0,3 %, avec mesure de lissage dans l’intervalle.
L’article 53 devrait permettre d’éviter les ruptures de ressources lors du passage d’un minimum social à la retraite.
Pour la branche famille, l’article 45, à la suite des propositions de plusieurs parlementaires et du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l’autonomie, prévoit la mise en place d’un congé indemnisé pour le proche aidant d’un montant avoisinant les 50 euros par jour pour une durée de trois mois, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. Ce n’est, bien sûr, qu’une première étape sur le chemin d’une loi sur le grand âge.
L’article 48 crée un service public de versement des pensions alimentaires via une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires jouant le rôle d’intermédiaire financier.
Voilà, en quelques mots, un rapide survol de ce PLFSS. Cette année encore, il s’agit de limiter le déficit afin de ne pas alourdir la dette sociale, dont l’extinction, je le rappelle, est prévue en 2024 avec la disparition légalement annoncée de la Cades. Si je comparais cette tâche au supplice de Sisyphe en commençant mes propos, permettez-moi de les conclure en citant Albert Camus : « Il faut imaginer Sisyphe heureux. » (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était très attendu par les professionnels de santé et paramédicaux mobilisés et en grève depuis six mois. Ils seront d’ailleurs de nouveau dans la rue le 14 novembre.
Mes collègues du groupe CRCE et moi-même serons à leurs côtés, car leurs revendications sont légitimes.
Mais voilà, madame la ministre, vous refusez d’affronter Bercy et de changer de cap ! Vous poursuivez les exonérations de cotisations et remettez ainsi en cause les fondamentaux de notre protection sociale, née du programme du Conseil national de la Résistance.
Nous craignions les attaques de la réforme des retraites, mais finalement vous n’en avez jamais assez, surtout quand il faut prendre aux familles, aux salariés, aux retraités, aux jeunes et aux plus fragilisés. On pourrait parler de boulimie !
Vous avez décidé de vous attaquer comme jamais au secteur de la santé, bien que celui-ci ait déjà souffert ces dernières années. Là, pour 2020, c’est le coup de massue : l’hôpital public va servir de variable d’ajustement à votre budget, avec un objectif de croissance de l’Ondam à 2,3 % en 2020, alors que vous savez pertinemment que celui-ci devrait être à 4,5 %.
Les services d’urgence et de nombreux SAMU traversent une crise grave, très grave. Ils multiplient les grèves et les 4,2 milliards d’euros d’économies sont la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les personnels hospitaliers. Ils sont en souffrance, en raison du manque de moyens en personnel ; ils ne veulent plus travailler dans des conditions indignes, pour eux-mêmes, mais surtout pour la qualité des soins aux patients.
Et votre seule réponse, madame la ministre, est de fixer une progression de l’Ondam à 2,1 % pour l’hôpital, en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé. Décidément, quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage !
Et ce n’est pas votre réforme du financement des hôpitaux de proximité qui va changer la donne. Vous aurez beau jeu de déplacer les services pour mutualiser toujours davantage les moyens. Les malades, eux, ne déménagent pas avec les hôpitaux !
Vous allez donc éloigner encore davantage les services de santé des populations, qui n’arrivent déjà plus à trouver un médecin de ville et des médicaments.
L’obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de deux à quatre mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques en cas de pénurie du médicament, prévues par ce PLFSS, vont dans le bon sens, mais elles arrivent trop tardivement par rapport à la crise que connaissent les malades.
Il n’est pas normal que, en France et en Europe, la puissance publique ne soit plus en capacité de produire des médicaments, d’autant que nous disposons, dans les pharmacies des hôpitaux, notamment à l’AP-HP, d’un savoir-faire à valoriser. Les hôpitaux ont tendance à délaisser leurs pharmacies pour assurer d’autres financements essentiels comme les investissements et les travaux de rénovation.
Sur ce sujet, vous avez fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à offrir aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle, et non plus seulement annuelle, sur l’évolution de leurs ressources financières. Mais si c’est pour leur dire que les caisses resteront vides pendant trois ans, à quoi cela sert-il ?
L’État doit arrêter de se défausser sur la sécurité sociale et assumer les travaux de rénovation et de modernisation des hôpitaux publics.
L’État doit également assumer ses dépenses lui-même ! Les « gilets jaunes » se sont mobilisés, exprimant la colère populaire et le ras-le-bol face à la fin des services publics, aux fins de mois difficiles et aux petits salaires. Le président Macron a fait des annonces et mis en place des aides d’urgence pour répondre à cette colère, mais ce n’est pas au budget de la sécurité sociale de les supporter ! C’est au budget de l’État que doivent être imputées les dépenses légitimes liées aux « gilets jaunes ».
Ce sont 3 milliards d’euros que vous prenez à tous les services de santé pour les donner aux autres salariés. La colère des uns ne peut pas se régler par un tour de passe-passe qui consiste à déshabiller les infirmiers, les aides-soignantes, les aides à domicile et les retraités, tous en lutte, pour habiller, très légèrement, certaines catégories de travailleurs pauvres.
Ce PLFSS est truffé de contradictions. Alors que, chaque année, 60 000 femmes doivent faire plus de quarante-cinq minutes de trajet pour se rendre à la maternité, plutôt que de maintenir les maternités de proximité et les services de maternité dans les hôpitaux de proximité, vous préférez les éloigner davantage et payer l’hôtel aux mères concernées.
Ce mécanisme est un non-sens pour les femmes enceintes, qui devront se rapprocher de la maternité quelques jours avant la date prévue de l’accouchement, alors que nous savons toutes que les accouchements ne se déclenchent pas quand on fait la réservation de sa chambre d’hôtel !
Ces contradictions sont trop nombreuses pour ne pas penser qu’il s’agit en réalité d’une volonté délibérée de faire des économies sur le dos des plus précaires, en réduisant les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses, ou encore en refusant de réindexer les pensions de retraite de 4 millions de retraités qui dépassent 2 000 euros par mois.
Nous savons que vous préparez le prochain mauvais coup avec la réforme des retraites. Si le PLFSS 2020 ne prévoit finalement aucune mesure s’y rapportant, la fusion des caisses au sein des Urssaf s’apparente bien à un test pour préparer la fusion des régimes dans le système de retraite par points.
En attendant votre future loi sur la dépendance, dont nous ne connaissons même plus la date, à force de la voir reportée, ce PLFSS prévoit pour 2020 une enveloppe de 405 millions d’euros pour les Ehpad. Je voudrais relativiser ces chiffres par rapport aux besoins actuels et à venir de nos aînés. Madame la ministre, nous avons déposé plusieurs dizaines d’amendements visant à supprimer la taxe sur les salaires ou à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits et de services, etc.
En conclusion, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est très dangereux. Vous faites le choix de l’austérité contre l’humain et la santé. Vous faites le choix du libéralisme contre celui du service public.
L’argent existe, vous le savez, il est dans la poche de ceux que vous avez décidé de privilégier, ceux à qui vous faites des cadeaux depuis plusieurs mois et qui n’ont nullement besoin de plus pour l’hôpital public, puisqu’ils ne le fréquentent pas.
En plus d’être dangereux en l’état, votre projet de loi n’est pas fiable. Surprise de dernière minute : vous annoncez vouloir présenter, le 20 novembre, des mesures qui ne figurent pas dans le projet de loi. Nous nous apprêtons donc à discuter un budget incertain et donc insincère !
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas votre budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui réalise le difficile exercice de concilier maîtrise des dépenses et financement des réformes prioritaires pour améliorer le niveau de santé des Français et la couverture des risques sociaux.
Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par les rapporteurs.
Cette année, le Gouvernement a fait le choix de faire porter sur les comptes sociaux, pour 2,7 milliards d’euros, une partie des mesures d’urgence votées en décembre dernier en réponse à la grave crise sociale que traversait la France. Nous pouvons essayer de comprendre cette décision, dans le sens où il n’est pas souhaitable de mettre la France en porte-à-faux au regard de ses engagements européens.
Toutefois, le retour à l’équilibre des comptes est ainsi reporté de 2020 à 2023 et le déficit du régime général et du FSV est porté à 5,4 milliards d’euros cette année, et 5,1 milliards d’euros l’année prochaine. Les branches famille et accidents du travail restent les seules excédentaires.
L’Ondam – c’est-à-dire la branche maladie, dont la situation a été exposée par Mme Deroche – sera tenu cette année et l’année suivante, avec un objectif de croissance des dépenses limité à 2,3 % en 2020, bien en deçà du rythme d’évolution structurelle – je reconnais toutefois que l’Ondam est plus élevé qu’avant votre arrivée, madame la ministre.
L’effort demandé sera particulièrement difficile à tenir pour la médecine de ville et la dépense hospitalière. Les urgences sont sous tension à l’hôpital et, depuis longtemps, l’hôpital est en difficulté d’investissement et de fonctionnement.
Je regrette la décision du Gouvernement de reconduire cette année la sous-revalorisation des prestations sociales à 0,3 %, soit moins que l’inflation. Certes, les retraites inférieures à 2 000 euros seront épargnées, une mesure de justice sociale que notre groupe avait déjà proposée l’année dernière. Pour les familles, nous soutiendrons l’amendement d’Élisabeth Doineau.
Nous voyons aussi que la branche retraite se dégrade, et que cette tendance devrait s’amplifier dans les années à venir, comme l’indique le rapporteur René-Paul Savary.
Nous devons donc agir dès à présent, en proposant des solutions pour développer l’activité des seniors après 62 ans. Nous conservons cependant la même position que l’an dernier : sur ce sujet, il nous semble préférable de développer la concertation entre le Gouvernement et les syndicats pour parvenir à une solution durable, en dépit de l’urgence.
En dehors de ces trois points de clivage, le PLFSS pour 2020 contient des avancées majeures pour valoriser le travail, simplifier la vie des entreprises, renforcer la justice sociale, améliorer la couverture des risques et l’accès aux soins, réformer le financement du système de santé.
Tout d’abord, nous saluons la reconduction, l’an prochain, de l’exonération des charges sur le versement exceptionnel d’une prime pour le pouvoir d’achat, à l’article 7 du PLFSS. Si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’utiliser ce dispositif pour promouvoir les accords d’intéressement, nous souhaitons toutefois que les petites entreprises soient dispensées de cette condition, la rédaction de cet accord pouvant constituer un obstacle au versement de la prime dans les très petites entreprises.
Le texte comporte ensuite d’importantes avancées en matière de justice sociale et d’accès à la santé, notamment la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, à l’article 48. C’est une avancée majeure pour les familles monoparentales victimes d’impayés.
Plusieurs mesures contribuent à lutter contre les inégalités d’accès à la santé et aux soins : l’accès à la complémentaire santé, le projet pour l’enfant, la création d’un droit à l’hébergement et la prise en charge du transport pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité, la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins qui s’installent en zone sous-dense pour une durée de deux ans – article 36 du texte. Je n’oublie pas non plus la création d’un congé indemnisé pour les proches aidants, à la suite de la proposition de loi de Jocelyne Guidez : c’est une attente forte de la société, et nous pensons d’ailleurs que la durée de trois mois, répartis sur l’ensemble de la carrière, est trop restrictive.
Nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides, ainsi que son extension aux riverains victimes de l’exposition, proposée par Gérard Dériot en sa qualité de rapporteur.
Nous sommes très favorables aux mesures prises par le Gouvernement et aux propositions de la commission des affaires sociales pour lutter contre la pénurie de médicaments, à l’article 34 du texte, en écho aux propositions de la mission d’information créée sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Decool et le groupe Les Indépendants, tout comme à celles qui visent à combattre la fraude sociale à la carte Vitale.
Le Gouvernement souhaite accompagner la transformation des hôpitaux de proximité, madame la ministre. Dans certains cas, ces établissements devront offrir un système d’urgence, au moins de jour, car la distance peut être trop grande entre ces territoires isolés et les CHR.
Le Gouvernement souhaite également repenser et augmenter le financement de la psychiatrie. Cela est très attendu dans les territoires, pour les adultes, mais aussi pour les enfants. En effet, dans certains départements, il n’y a pas de lits de pédopsychiatrie, ce qui entraîne des difficultés énormes pour des enfants pris en charge par les centres départementaux de l’enfance (CDE) ou les maisons d’enfants à caractère social (MECS) présentant des troupes du comportement, qui épuisent les équipes de ces établissements. Une équipe mobile par département serait souhaitable.
Enfin, en matière de financement de la santé, nous sommes particulièrement sensibles à la situation des Ehpad, dont les besoins en personnels sont estimés par le rapport Libault à 80 000, comme l’a rappelé Bernard Bonne, pour un montant minimal de 1,2 milliard d’euros, mais qui représente, selon nous, une charge réelle de 3,2 milliards d’euros.
La dotation de 450 millions d’euros pour la période 2020-2021 accordée par le Gouvernement n’est pour nous qu’un début. Il y a 7 500 Ehpad en France, et ce montant ne permettrait de créer qu’un emploi et demi par établissement, trop peu pour améliorer la prise en charge effective de la dépendance. Il serait souhaitable également d’augmenter les moyens consacrés au maintien à domicile et à la formation des aides-soignantes et des infirmières.
Madame la ministre, nous regrettons la non-compensation des exonérations et la sous-revalorisation de certaines prestations. Toutefois, le PLFSS 2020 que vous proposez apporte incontestablement des avancées dans de nombreux domaines et nous souhaitons, comme vous, un retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2023. Malgré les difficultés, nous attendons un engagement nouveau, plus fort, du Gouvernement pour les urgences, les établissements hospitaliers et la dépendance.
Nous espérons que les débats au Sénat amélioreront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce début d’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le contexte écrase presque le texte lui-même.
Le contexte, c’est la grande manifestation du 14 novembre, qui mobilisera médecins, chefs de service, infirmiers, internes, après l’émergence du collectif Inter-Hôpitaux dans le sillage du collectif Inter-Urgences. Le contexte, ce sont aussi les énièmes annonces du Journal du dimanche, qui interrogent vraiment sur le fonctionnement de l’exécutif, en particulier dans son rapport avec le Parlement.
Le 28 octobre dernier, le Président de la République se déclare bouleversé par la « souffrance au travail » de « nos infirmières, nos aides-soignantes et nos médecins, qui sont d’un dévouement incroyable ». Il promet une « réponse d’urgence » et précise : « Soyons clairs, il faut qu’on remette des moyens ! »
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout est dit, en matière de constat : des personnels médicaux et non médicaux désabusés et épuisés, qui quittent de plus en plus nombreux l’hôpital, une dégradation de la qualité des soins, une sécurité des patients menacée, une crise de l’hôpital public qui atteint un paroxysme insupportable. Est conforté le jugement d’une loi de financement « hors du temps », qui, avec une progression de 2,1 % des crédits des établissements, ne répond pas aux exigences immédiates – vous le dites vous-même, madame la ministre.
Alors que l’hôpital traverse une crise sans précédent, le projet approuvé à l’Assemblée nationale accentue son asphyxie : ces dix dernières années, l’hôpital public, devenu depuis 2003 « l’hôpital-entreprise », a réduit de 8 milliards d’euros ses coûts, tout en augmentant de 14 % ses activités.
Vous annoncez, madame la ministre, un plan à venir, doté de moyens. La méthode interroge vraiment sur l’intérêt et la pertinence de nos débats à venir. Nous partageons bien évidemment les propos initiaux du rapporteur général.
Pour l’hôpital, le groupe socialiste et républicain proposera de réfléchir, dans le cadre de la discussion, à la présentation, dès le premier trimestre de 2020, d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital et notre système de santé garantissant des moyens pluriannuels pour stopper la crise sanitaire, répondre aux attentes des personnels et relancer un plan d’investissement massif.
« Ils vont tuer la Sécu » : cette phrase qualifie le plus simplement possible la décision de remise en cause du principe majeur d’autonomie, qui assure la pérennité du système social. L’État se doit de compenser à la sécurité sociale tous les allégements de cotisations sociales qu’il décide. Le Gouvernement fabrique et affiche ainsi un « déficit politique » qui rompt la trajectoire de rétablissement des comptes maintenue par tous les gouvernements depuis 2008. Il crée les conditions de discours inquiets, nourris d’idées reçues et de poncifs sur la viabilité de notre protection sociale.
La loi de programmation des finances publiques, dès 2017, annonçait le pillage des futurs et potentiels excédents de la sécurité sociale pour venir combler le déficit de l’État. En 2019, la sécurité sociale prend à sa charge une part du financement des mesures d’urgence, mais l’État ne compense plus les déficits liés à ses décisions politiques. Tous les efforts consentis depuis plusieurs années par les assurés sociaux ne serviront donc pas à dégager de nouveaux moyens pour l’hôpital, les personnes âgées et le maintien de l’autonomie ou encore l’accueil de la petite enfance. C’est une injustice totale. La dette portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pourrait atteindre 47,5 milliards d’euros en 2024.
Appelle encore une vive opposition le maintien d’une augmentation de 0,3 %, bien en deçà de l’inflation, des pensions de retraite et d’invalidité supérieures à 2 000 euros bruts et des allocations familiales. Les familles et des retraités qui ne sont pas des nantis de notre pays verront leur pouvoir d’achat affecté, avec ce paradoxe que la sécurité sociale doit porter les conséquences des mesures « gilets jaunes », en n’assurant pas dans sa fonction fondamentale, assurantielle et de solidarité, le maintien du pouvoir d’achat de celles et ceux à qui elle s’adresse : les retraités et les familles.
Madame la ministre, nous approuverons plusieurs éléments du texte que vous nous présentez : l’indemnisation du proche aidant, le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance, l’usage médical expérimental du cannabis ou encore le forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer.
Nous avons déposé des amendements dans le champ du médicament et des dispositifs médicaux, sur l’article 46 élargissant l’indemnisation des victimes de pesticides, ainsi que sur les missions des hôpitaux de proximité, dont la définition par étapes ne facilite pas vraiment la compréhension globale.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat est dur : un texte qui renonce à l’équilibre des comptes sociaux, une frilosité des moyens donnés à la mise en œuvre de la feuille de route « Ma santé 2022 », un objectif de dépenses en total décalage avec la réalité de la crise de l’hôpital, une interrogation sur la dévalorisation du rôle du Parlement. Pourtant, 82 % des Français jugent tout à fait prioritaire le thème de la santé – c’est le résultat d’un sondage publié récemment dans le Journal du dimanche. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les PLFSS se suivent, mais ne se ressemblent pas, même si les fondamentaux restent les mêmes…
Pour le PLFSS 2018, l’essentiel du débat portait sur l’augmentation de la CSG ou de la TVA sociale pour compenser une baisse des cotisations sociales. Pour le PLFSS 2019, le débat, essentiel, portait sur le niveau des pensions, leur indexation, l’effort demandé aux retraités ou l’âge de la retraite.
Le PLFSS 2020 est différent, car les questions posées sont nombreuses et les débats complexes. Le groupe centriste aborde ce texte avec la volonté de l’améliorer, grâce à des amendements, comme de coutume, mais surtout avec celle d’ouvrir des champs de réflexion : l’équilibre des comptes sociaux, la maîtrise de la dépense sociale ou encore la compensation – cette question a été très bien abordée par le rapporteur général, je n’y reviendrai pas.
L’année dernière, le vote d’un budget de la sécurité sociale pour 2019 à l’équilibre, pour la première fois depuis plus de dix-huit ans, semblait être non seulement une perspective bienvenue, mais surtout un retour à l’éthique de responsabilité – je ne reviens pas sur le mythe de Sisyphe qui a été évoqué à de multiples reprises, mais à coup sûr, l’expression est tout à fait juste.
Trois facteurs expliquent le déficit final de 5,4 milliards d’euros : une diminution conjoncturelle de nos recettes, des dépenses plus élevées que prévu et, bien sûr, les mesures adoptées dans le cadre de la loi MUES du 24 décembre 2018.
À l’avenir, mes chers collègues, nous devrons être capables de prévoir des marges d’action pour répondre aux besoins qui peuvent intervenir dans l’année et aller plus loin que le vote d’un PLFSS seulement à l’équilibre. Devons-nous aller vers un PLFSS glissant ? La situation actuelle y ressemble et c’est en tout cas l’objectif vers lequel nous devons tendre.
Les projections gouvernementales sont aussi très optimistes en fin de programmation ; nous espérons qu’elles se réaliseront… Il est maintenant nécessaire de tenir le cap de l’amélioration des comptes sociaux. Nous devons maintenir un objectif réaliste dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation pour maîtriser l’évolution de nos dépenses, en particulier pour les branches maladie et vieillesse. La part des dépenses d’assurance maladie dans le PIB augmente année après année – ce n’est pas tout à fait illogique, mais il faut quand même y prendre garde – jusqu’à représenter 8 % aujourd’hui.
La maîtrise des dépenses de santé et la question de la dette sociale représentent des enjeux majeurs pour notre pays. J’ai la conviction que, lorsque les historiens étudieront cette période, ils seront sévères avec notre génération : reporter les coûts de notre santé et de notre sécurité sociale sur d’autres générations et les financer par l’emprunt apparaîtront comme une aberration.
M. Loïc Hervé : Comme une lâcheté !
M. Olivier Henno : Peut-être une lâcheté, en effet, mon cher collègue !
Au-delà du spectre de l’équilibre budgétaire, ce PLFSS comporte, comme chaque année, des dispositions techniques qui n’appelleront pas de commentaires de notre part, mais il inclut aussi des choix forts, dont nous discuterons au cours de nos échanges.
Ainsi, des débats nourris ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur plusieurs mesures : l’article 52 sur la fin de l’indexation des prestations familiales – j’espère que l’amendement d’Élisabeth Doineau sera voté –, l’article 7 et le nécessaire accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle dans les entreprises ou encore la non-compensation de la loi MUES. Je voudrais d’ailleurs revenir sur cette question du « chacun chez soi » ; il me paraît tout de même paradoxal de défendre cette idée, au moment où l’assurance maladie et la sécurité sociale sont nettement moins financées par des cotisations qu’avant.
Mes chers collègues, aujourd’hui, notre sécurité sociale, parce qu’elle est coûteuse, complexe et parfois inéquitable, n’est pas toujours comprise par nos concitoyens, alors même qu’elle est la racine de notre solidarité nationale, cette solidarité qui accompagne chacun, peu importe sa condition ou ses revenus.
Pour qu’elle reste un patrimoine commun, l’expression d’une solidarité qui ne se dément pas depuis des décennies et qui fait partie intégrante de notre identité, notre protection sociale doit rester viable et ne pas devenir un gouffre sans fond pour les finances de notre pays. Nous devons donc en finir avec la dette de la sécurité sociale ; c’est le grand enjeu des dix prochaines années.
Soyez certains que le groupe centriste n’est pas du tout dans le « y-a-qu’à, faut-qu’on » ! Nous avons clairement conscience de la complexité du débat sur le retour à l’équilibre, car parallèlement les hôpitaux sont en crise, l’augmentation de l’Ondam apparaît légitime, le financement des thérapies innovantes – cela a été dit par Michel Amiel – n’est pas encore assuré, des propositions plus génératrices de surcoûts que d’économies – je pense par exemple à la psychiatrie – arrivent de partout et le grand âge pose des questions essentielles – ma collègue Jocelyne Guidez évoquera notamment le statut des proches aidants.
Et il ne faut pas oublier le déficit de prévention qui est l’une des caractéristiques de notre système de santé – le président Alain Milon me rappelait à juste titre lors de nos débats en commission que tel n’a pas toujours été le cas, ce que nous avons tendance à oublier. En tout cas, le développement de la prévention doit constituer l’un de nos objectifs. Sans doute sommes-nous au bout de cette forme de non-choix, qui ne date pas d’aujourd’hui, ou d’hésitation sur les choix.
Je voudrais conclure, madame la ministre, sur les propositions que nous avons découvertes, en lisant le Journal du dimanche : elles sont loin d’être illégitimes, celles sur la reprise de la dette des hôpitaux ou sur l’augmentation de l’Ondam sont même nécessaires, mais sincèrement il aurait été souhaitable et plus respectueux que ces propositions soient connues et sur la table avant l’ouverture des débats parlementaires, sous peine que ceux-ci soient décalés, voire brumeux. Je voudrais d’ailleurs terminer mon propos par une citation de Jules Renard : « La brume, cela rend brumeux et ne génère jamais la confiance ! » (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Loïc Hervé : Il faut dissiper le brouillard !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du premier PLFSS d’une nouvelle décennie. C’est l’occasion de regarder dans le rétroviseur et de constater que, lors des dix dernières années, le régime général de la sécurité sociale a constamment été déficitaire.
Mais si l’on se fie à vos prévisions antérieures de retour à l’équilibre, alors seuls les regrets peuvent être de mise. En effet, ces excédents auraient peut-être permis de faire face à la situation catastrophique que traverse actuellement l’ensemble des services d’urgence du pays ou encore de pouvoir apporter des solutions aux évolutions démographiques que nous connaissons.
Pour comprendre cette situation, il convient de rappeler la chronologie des événements. La fin de l’année 2018 a été marquée par un mouvement social inédit connu sous la dénomination de mouvement des « gilets jaunes ». Face à cette situation, le Gouvernement a décidé une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat pour répondre à une partie des revendications.
La discussion d’aujourd’hui n’a pas pour objectif de commenter ces choix politiques. Toutefois, ces mesures ont un impact financier sur les comptes actuels de la sécurité sociale. Et tout le problème est là ! En effet, la loi du 25 juillet 1994 dite loi Veil précise, entre autres choses, que dans ce cas précis l’État doit compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale.
Madame la ministre, nous pouvons avoir des divergences d’appréciations concernant les choix politiques et les priorités qui sont déterminées par l’exécutif, mais à aucun moment nous ne pouvons tolérer que ce principe qui garantit l’autonomie de la sécurité sociale vis-à-vis de l’État soit bafoué.
Nous connaissons l’appétence du Président de la République pour le modèle anglo-saxon, mais, je le dis très solennellement, la France n’a pas vocation à s’aligner sur un tel modèle. La sécurité sociale à la française est un idéal que nous ne pouvons pas compromettre. Au sein de cet hémicycle, et malgré nos divergences, il existe un attachement commun aux principes qui ont été institués dans ce pays à partir de 1945, date de création de la sécurité sociale.
Aussi, nous soutiendrons la suppression à l’article 3 des dispositions permettant à l’État de ne pas compenser le coût des mesures d’urgence économiques et sociales. Il s’agit pour nous, d’une part, de se mettre en cohérence avec la loi Veil, d’autre part, de réaffirmer le rôle du législateur en matière de compensation du budget de la sécurité sociale.
Les mouvements sociaux que le monde de la santé et du médico-social de notre pays connaît ces derniers mois sont assez inédits. Ils traduisent des situations alarmantes qui ne sauraient être minimisées et reportées au lendemain.
Je veux ici parler des Ehpad et des personnels qui sont à bout. Bien que les projecteurs se soient détournés du quotidien des soignants, la situation ne s’est pas arrangée et la question de la refonte du modèle du « tout Ehpad » demeure.
Je souhaite également parler de la situation de nos hôpitaux. Comment peut-on tolérer que, dans la France de 2019, les médecins ne puissent plus opérer à partir d’une certaine heure de la journée, faute de matériel suffisant ? Je ne reviendrai pas non plus sur l’épisode des tentes qui ont fait office de salles d’opération dans le département de la Guadeloupe, scène surréaliste qui rappelle plus les conflits auxquels sont confrontés certains pays du tiers-monde qu’un hôpital de la République française.
Je rappellerai une nouvelle fois la situation de nos territoires, ruraux ou non, en matière d’accès aux soins. Dire que la situation est difficile est un euphémisme ! À terme, nous ne serons plus dans une problématique d’accès aux soins à plusieurs vitesses, mais dans celle de l’accès aux soins, tout court !
La stratégie « Ma santé 2022 » était attendue avec beaucoup d’espérance par l’ensemble des acteurs du monde de la santé. Les récentes mobilisations de ces mêmes acteurs nous laissent à penser que le compte n’y est pas. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous vous avions alertée sur la faiblesse des mesures proposées, mais vous aviez rejeté l’essentiel des solutions pragmatiques proposées par l’ensemble des sénateurs. Il a fallu une commission mixte paritaire engagée pour que votre majorité daigne accepter une solution consensuelle répondant à l’urgence du manque de médecins dans nos territoires ruraux.
Plus que le désaccord politique qui nous sépare, je regrette la méthode qui est employée et qui consiste à considérer les propositions sénatoriales comme des coups politiques inapplicables et, de l’avis du Gouvernement, inacceptables. Je vous le redis, madame la ministre, nous sommes là pour vous aider, mais il faudrait nous écouter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) La santé est un sujet bien trop sérieux pour se laisser aller à des affrontements stériles, dont les premiers perdants seraient les Français eux-mêmes.
Notre système de santé est fragile, il tient à un fil, notamment grâce à tous les professionnels de santé qui prennent en charge les patients au quotidien, mais sous prétexte qu’ils ne sont pas dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une communauté professionnelle territoriale de santé, ils n’apparaissent plus dans vos radars. Attention à ne pas les décourager !
Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire et le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont de bons exemples de textes législatifs qui ont vu le Gouvernement et le Sénat travailler afin de parvenir à des solutions équilibrées et pragmatiques. Aussi, je forme le vœu que, lors des futures discussions au sein de cet hémicycle – je pense en particulier au projet de loi Grand âge et autonomie, dont ce PLFSS ne porte pas la trace –, le Gouvernement écoute la voix des territoires que nous représentons ici. L’expérience de terrain des sénateurs est un bien précieux qui ne sera jamais remplacé par une quelconque administration.
Pour revenir à la thématique du projet de loi Grand âge et autonomie, la question du financement va être essentielle et permettez-moi de douter de la capacité du Gouvernement à dégager une enveloppe budgétaire suffisamment importante pour répondre à l’un des grands enjeux de demain.
La question de la réforme des retraites est régulièrement évoquée et je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des modalités techniques de la branche vieillesse du PLFSS 2020 – mon collègue René-Paul Savary l’a déjà très bien fait.
Cependant, je tiens à souligner l’hypocrisie avec laquelle l’exécutif s’entête à promettre à nos concitoyens que le système de demain sera meilleur en termes de droits sans pour autant que les devoirs de chacun soient accrus. Il suffit de rappeler le quasi-gel des pensions de retraite de plus de 2 000 euros, quasi-gel qui s’applique également aux prestations sociales. De manière pragmatique, le groupe Les Républicains défendra un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Bien que peu populaire, cette mesure est nécessaire et s’inscrit dans un contexte de rallongement constant de l’espérance de vie dans notre pays.
En revanche, nous ne pouvons que saluer la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les proches aidants, en proposant la création d’un congé indemnisé de trois mois pour les personnes qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Le financement de cette mesure reste cependant plus qu’incertain. Comme il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César, je tiens à saluer le travail de notre collègue Jocelyne Guidez qui a été avant-gardiste sur ce sujet, en étant l’auteure d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, texte déposé au Sénat dès juin 2018.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
Mme Corinne Imbert : Sur la question des hôpitaux de proximité, des doutes persistent concernant le modèle de fonctionnement et de financement de ces établissements. Il ne s’agirait pas de créer aujourd’hui des structures qui, demain, rappelleraient les villes fantômes de la côte Ouest américaine. L’hôpital est déjà une des variables d’ajustement du budget de la sécurité sociale depuis des années. Il ne faudrait pas que la santé devienne la variable d’ajustement de l’exécutif.
Reste la question de la viabilité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il n’est pas exclu que, compte tenu de vos annonces prochaines sur le thème de l’hôpital, le texte qui sera voté au Sénat soit obsolète dès le lendemain du vote…
Pour finir, j’aimerais mettre en perspective ce PLFSS avec l’actualité récente. Des mouvements de protestation ont lieu dans le monde entier. Comme je l’ai rappelé au début de mon propos, le mouvement inédit des « gilets jaunes » a été un cataclysme pour l’ensemble des observateurs politiques, alors même que le Sénat avait tiré la sonnette d’alarme et voté une réévaluation des pensions de retraite au niveau de l’inflation lors de l’examen du PLFSS 2019. À ce propos, il serait présomptueux de considérer que ce mouvement et ces revendications sont complètement derrière nous.
Avec ces exemples, je tiens à vous dire, madame la ministre, que ce PLFSS 2020 n’est pas uniquement un texte budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale. Comme tous ses prédécesseurs, il participe à la consolidation ou, au contraire, à la détérioration de l’équilibre de notre modèle de société. Il ne s’agit pas que de santé, il s’agit aussi de la France, de son histoire, de son idéal, de ce qu’elle entend laisser aux générations futures. Nous ne savons pas toujours ce que nous voulons, mais nous savons ce que nous ne voulons pas !
Alors, je vous le dis avec gravité, le modèle de financement vers lequel vous souhaitez nous emmener, nous n’en voulons pas ! Et comme nous le constatons à l’étranger, il suffit parfois d’une étincelle pour faire vaciller tout un peuple et compromettre un modèle économique et sociétal tout entier.
Je suis consciente que vous essayez, madame la ministre, de desserrer l’étau budgétaire qui bride notre système de santé et le groupe Les Républicains espère que vous pourrez faire mieux, à défaut de pouvoir faire bien. Vous pouvez également compter sur nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 12 juin dernier, le Premier ministre s’est engagé à déposer un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Le Gouvernement a ainsi affiché son ambition de faire de la réforme Grand âge et autonomie l’un des marqueurs sociaux importants du quinquennat.
Depuis toujours, j’affirme la nécessité de mieux accompagner les personnes âgées et celles en situation de handicap, qu’elles soient en établissement ou à domicile, à travers des mesures concrètes et immédiates.
À la lecture de ce PLFSS, il semble que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l’urgence sociale. Je souhaite que le projet de loi Grand âge et autonomie apporte des réponses concrètes pour l’accompagnement des personnes âgées et que son financement soit réellement prévu.
Il y a urgence ! Si l’on peut se réjouir de vivre de plus en plus longtemps, force est de constater que l’allongement de la durée de la vie s’accompagne très souvent, malheureusement, d’une perte d’autonomie.
Les personnes âgées sont parfois accueillies de façon indigne dans des établissements où les personnels soignants travaillent dans des conditions déplorables – un drame humain auquel s’ajoute parfois un sacrifice financier pour de nombreuses familles.
Nous sommes donc confrontés à un véritable enjeu de société : comment accompagner au mieux nos aînés et leur permettre de vivre dans le respect et la dignité ?
Par ailleurs, je ne peux que saluer la poursuite de la convergence tarifaire qui doit notamment permettre la création de nouveaux postes de soins en établissement, ainsi que celle du déploiement des infirmières de nuit et des dispositifs d’accompagnement des personnes âgées afin d’éviter les hospitalisations. Cependant, je regrette encore une fois que le secteur des aides à domicile ne soit pas mieux pris en compte.
On ne peut nier le fait que ce secteur est à bout de souffle depuis des années et une simple enveloppe de 50 millions d’euros ne permettra pas une refonte globale de l’accompagnement des personnes âgées à domicile. Il semble donc nécessaire de revoir en profondeur le financement et la tarification des services d’aide à domicile.
Vous l’aurez compris, je souhaite que le PLFSS 2020 soit suivi d’un projet de loi Grand âge et autonomie ambitieux et doté de mesures concrètes. Ainsi, se limiter au budget actuel, c’est nier l’évolution démographique de notre société et ses conséquences.
Pour conclure sur ce sujet, ce projet de loi ne comporte pas vraiment de levier significatif, malgré l’urgence de la revalorisation des salaires de l’ensemble des professionnels, en particulier – j’insiste – dans le secteur de l’aide à domicile. S’agissant des établissements, les mesures prévues manquent de perspectives à long terme et ne suffiront pas à faire face à l’évolution démographique avérée. Je partage donc l’inquiétude des acteurs associatifs, ainsi que les fortes préoccupations des professionnels de santé, mais aussi des personnes accompagnées et de leur famille.
En ce qui concerne la branche AT-MP, je ne peux, à la lecture de ce PLFSS 2020, qu’exprimer mon insatisfaction concernant l’indemnisation des travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Loin de voir s’amorcer une grande amélioration de leur indemnisation, ces travailleurs n’ont désormais plus la possibilité de racheter leur rente AT-MP. Même si cette possibilité semble relativement peu utilisée, il ne faut pas oublier que les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait essentiellement de leur état de santé.
Ainsi, la possibilité de racheter leur rente reste souvent la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels. Je ne peux que regretter le retrait, dans l’article 54, de cette possibilité de bénéficier d’un apport en capital qui peut être intéressante pour les personnes concernées. Les arguments développés pour justifier cette mesure tiennent essentiellement à des considérations administratives, d’organisation et de complexité, sans jamais prendre en compte la situation des personnes et l’intérêt que revêt pour elles cette possibilité.
En tant qu’auteur, avec ma collègue Pascale Gruny, d’un rapport d’information Pour un service universel de santé au travail, je me réjouis bien évidemment des mesures visant à limiter et prévenir la désinsertion professionnelle. Ainsi, l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’assurance maladie, devrait permettre, je l’espère, d’identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans le même sens, je ne peux que soutenir l’assouplissement des conditions d’accès au travail « léger » qui consiste à aménager le poste pour le retour à l’emploi du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour conclure, je me permettrai de citer Simone Veil : « La sécurité sociale […], c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France ; nous avons le devoir de la préserver pour les générations futures. » C’est dans cet esprit, je l’espère, que nous débattrons tout au long de cette semaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, sur les grandes lignes du financement et sur la nécessité d’aboutir à un équilibre budgétaire, je ne peux que partager les analyses du rapporteur général et de mon collègue Olivier Henno.
Les mesures d’urgence du mois de décembre 2018 ont permis de démontrer que l’État avait la capacité de débloquer des moyens dans certaines circonstances. Aussi, nous nous étonnons que cette même volonté n’ait pas été déployée par le Gouvernement pour des mesures tout aussi importantes, voire vitales, et souvent mises en avant par le Parlement.
Les défis à relever sont encore immenses : depuis longtemps, nos services d’urgence sont à bout de souffle et certains métiers nécessitent une revalorisation des conditions de travail. Et que dire de nos Ehpad ? Dans certains départements, il arrive qu’un seul directeur soit en charge de plusieurs établissements.
Plus généralement, depuis quelques mois, la France connaît une crise majeure. Notre système de santé tient, pour l’instant, grâce à l’abnégation de l’ensemble des professionnels. Je profite de ma présence à la tribune du Sénat pour leur rendre un hommage appuyé.
Ce PLFSS procède à quelques évolutions. Un célèbre chef d’entreprise le rappelait lui-même : « Il n’y a pas d’évolution sans liberté d’essayer. » Nous saluons donc ces quelques apports. Toutefois, comme l’a précisé notre rapporteure Catherine Deroche, il est dommageable que le plan sur l’hôpital qui est très attendu soit présenté postérieurement à l’examen du PLFSS. Cela pose tout de même question ! En l’absence de précisions substantielles d’ici à l’examen de l’article 59, nous voterons sa suppression.
Il m’est impossible de détailler l’ensemble des articles.
Nous nous joignons à la demande formulée par la commission de soutenir les dispositions incitatives en faveur de l’installation rapide de jeunes médecins dans les zones sous-dotées.
Concernant les Ehpad, et plus précisément les métiers du grand âge, l’ambition affichée semble en deçà des enjeux. Des annonces budgétaires ont été faites, nous en prenons acte, mais nous devons aussi regarder tout cela dans le détail. Les 15 millions d’euros annoncés pour la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie représenteront finalement, ou devrais-je dire seulement, 150 000 euros par département… Est-ce bien suffisant ?
Ce constat est malheureusement le même pour les aides à domicile : les 50 millions d’euros budgétés ne sont pas suffisants. Le projet de loi Grand âge et autonomie devra être à la hauteur, mais pour les financements, il faudra attendre octobre de l’an prochain. Et nous nous interrogeons sur l’origine des recettes.
Nous voterons également le forfait pour un parcours global post-traitement du cancer. Concrètement, les intéressés pourront bénéficier d’un bilan d’activité physique, de consultations psychologiques et de suivi nutritionnel. C’est une belle avancée, il faut le souligner.
Je profite de ce point pour évoquer la question des maladies graves ou rares. Il nous faut aller encore plus loin. La France, sans oublier l’Europe, doit être à la hauteur des enjeux. Pour ce faire, il est urgent d’adapter nos normes et notre système pour permettre le développement de thérapies innovantes. Or nous nous interrogeons sérieusement sur la portée de l’article 30 qui restreint le nombre ouvert d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives. L’ambition de vaincre la maladie doit, plus que jamais, nous mobiliser.
De plus, le renforcement des missions des caisses d’allocations familiales pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires va dans le bon sens. Trop de familles sont confrontées au comportement irresponsable de certains parents qui, se soustrayant à leurs obligations légales, voire humaines, ne paient pas les pensions alimentaires dues.
Toujours sur la branche famille, le fractionnement du congé de présence parentale est une bonne nouvelle pour les parents d’un enfant malade. Toutefois, je proposerai un amendement qui vise à compléter ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale afin que les agents des fonctions publiques puissent en bénéficier. Et je ne doute pas de trouver le soutien du Gouvernement dans ma démarche.
Nous notons aussi la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre l’engagement du Premier ministre de créer un service unique d’information des familles en 2020 pour connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.
Adapter notre système à l’air du temps est une bonne chose. Toutefois, la rédaction de l’article 49 ne nous satisfait pas totalement. C’est pourquoi nous soutiendrons également l’amendement de Mme Doineau, rapporteure pour la famille, afin que l’agrément ne soit pas suspendu en cas de manquement aux obligations de déclaration.
De la même manière, il ne faudrait pas non plus pénaliser les assistantes maternelles qui pourraient avoir des difficultés avec l’outil informatique. Dans une perspective d’égalité des chances, j’avais déposé deux amendements – ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. J’espère cependant que le Gouvernement sera attentif à la situation.
Je terminerai par la question du handicap : 200 millions d’euros de mesures nouvelles sont annoncés. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des plans engagés.
Nous saluons aussi l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale qui exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Pour moi, c’est une mesure phare.
Sur ce sujet, un enjeu demeure en ce qui concerne la formation. Et cela s’applique aussi pour les Ehpad. Ma question est simple : comment mieux encourager les personnes à opter pour ces formations professionnelles ?
Enfin, vous connaissez mon engagement en faveur des proches aidants et il m’est impossible de ne pas parler de l’article 45. Oui, madame la ministre, l’allocation journalière de proche aidant est une première étape encourageante. Elle reprend de manière très différente et partielle ce qui figurait initialement dans ma proposition de loi que le Sénat a adoptée à l’unanimité. Je voterai bien évidemment cet article. Cependant, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de son examen, une indemnisation sur soixante-six jours n’est pas suffisante. Surtout, le financement envisagé avec la CNSA pose de sérieux doutes, à la fois sur la sincérité budgétaire de la mesure et sur sa pérennité.
Je terminerai sur un dernier point majeur, celui du répit. Il manque énormément de structures et, surtout, du personnel. Nous le voyons, les familles sont épuisées. Je souhaite que les pouvoirs publics se mobilisent à ce sujet.
Pour conclure, madame la ministre, permettez-moi d’avoir un peu d’humour – cela fait souvent du bien… Je dirai que le virage social du quinquennat ressemble plus à la promenade des Anglais qu’à un lacet du col du Tourmalet. Je l’ai dit en introduction, loin d’être à la hauteur, ce PLFSS présente néanmoins des avancées. Le groupe Union Centriste votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire l’État-providence du XXIe siècle serait l’objectif visé par le Gouvernement à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La reconstruction du système de protection sociale est un vaste chantier, et le groupe Les Républicains espère avoir l’occasion, durant ces débats, d’ajouter sa pierre à l’édifice.
Je ne reviendrai pas sur l’équilibre financier du texte, qui a déjà été évoqué par ma collègue Corinne Imbert. À mon sens, il est dommageable de creuser le déficit de la sécurité sociale en raison de la non-compensation de la perte de recettes. La quasi-totalité des orateurs l’a rappelé. Comme a pu le souligner la Cour des comptes, un retour durable à l’équilibre financier ne peut être assuré par un simple décalage de quelques années.
Tout d’abord, je voudrais saluer les mesures proposées par le Gouvernement s’agissant des proches aidants et des personnes en situation de handicap, même si un doute persiste sur leur financement. S’y ajoutent l’intensification des recrutements dans les Ehpad, le forfait transport et mobilité pour les femmes enceintes habitant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité ou encore la création d’une agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. Néanmoins, bien qu’essentielles, ces mesurettes ne sont pas suffisantes pour repenser durablement notre système de santé.
En effet, comme souligné plus tôt, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a provoqué davantage de déception que de soulagement. Je pense notamment aux membres du personnel hospitalier, aux retraités, aux acteurs de la chaîne du médicament, aux employeurs et aux salariés, ainsi qu’aux patients ne pouvant se procurer les produits prescrits par un professionnel de santé.
À cet égard, je souhaite évoquer devant vous l’article 34 du texte relatif à la pénurie de médicaments. J’en profite pour saluer les travaux de mes collègues Jean-Pierre Decool et Yves Daudigny sur le sujet. Madame la ministre, je m’adresse à vous en votre qualité de membre du Gouvernement, mais également en pensant à votre carrière de médecin. Comment pouvez-vous imaginer qu’en sanctionnant les industries de santé vous répondrez durablement aux tensions d’approvisionnement ?
En mai dernier, je vous ai ici même alertée sur la pénurie de cortisone. Mme Dubos m’avait répondu que « le retour à une disponibilité normale de ces médicaments dans les pharmacies d’officine ou hospitalières [était] attendu d’ici à la fin du mois de juin ». Nous sommes le 12 novembre ! Les patients, qui vont finir par cesser de l’être, si je puis me permettre cette boutade, sont parfois contraints d’aller en Belgique pour se procurer leur traitement. C’est ce qui se passe dans ma région, en tout cas.
Plutôt que de renforcer les sanctions à l’égard des industries de santé, il faut repenser la position des acteurs de la chaîne du médicament. Ces derniers dénoncent des coûts trop bas, ce qui les incite à cibler prioritairement le marché international. Il faut également revoir les contrôles de qualité, qui imposent des exigences auxquelles les industries n’ont pas les moyens humains et financiers de répondre.
En septembre dernier, vous posiez les thèmes principaux de votre plan de lutte contre la pénurie en indiquant que le résultat des premières mesures serait évalué en janvier prochain, date à laquelle prendront effet les sanctions à l’encontre des industriels. Permettez-moi de trouver confus le calendrier que vous déroulez. Mieux vaudrait apporter une réponse à l’urgence.
Par ailleurs, voilà un an, le Gouvernement était contraint de prendre des mesures d’urgence pour répondre à la crise des « gilets jaunes ». Certes, je me réjouis que vous vous soyez inspirée des initiatives sénatoriales portées par plusieurs de mes collègues, dont Olivier Paccaud, et un peu moi-même, mais aussi par le député Olivier Dassault. Cependant, je regrette que cette prime ne soit pas pérenne. En effet, aujourd’hui, vous proposez de reconduire cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, alors que ses modalités d’application désincitent plus qu’elles n’encouragent les employeurs à valoriser le travail de leurs salariés.
Vous souhaitiez de la simplification – je pense notamment à la création de France Recouvrement. Pourtant, vous imposez aux employeurs la mise en place d’un accord d’intéressement pour permettre l’exonération de la prime exceptionnelle. Un devoir de sincérité s’impose : on ne peut pas se vanter de mesures en faveur du pouvoir d’achat tout en se cachant pour faire des économies. J’ai donc déposé, avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement visant à supprimer cette condition d’accord d’intéressement. Il me tarde de pouvoir en débattre avec vous dans cet hémicycle.
Enfin, ma qualité de rapporteur spécial des crédits alloués à la recherche m’incite à m’intéresser à l’innovation thérapeutique.
Madame la ministre, vous déclariez devant mes collègues députés vouloir affirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie, ce sur quoi je suis pleinement d’accord avec vous. Participer à un programme thérapeutique innovant me semble être une étape de la vie non négligeable, étape qui peut paraître sombre, mais qui est aussi, convenez-en, une source d’espoir. Or l’article 30 du PLFSS prévoit un durcissement notoire de l’octroi d’une autorisation temporaire d’utilisation nominative. Par cette disposition, la France perd davantage en compétitivité sur ses voisins européens.
Ce constat m’invite à citer une étude menée par le Collège de France et démontrant que, pour 1 milliard de dollars investis, nous sommes passés de dix médicaments mis sur le marché en 1970 à un seul au début des années 2000. C’est la conséquence de la complexité croissante des procédures de mise sur le marché. En appliquant les dispositions de l’article 30, la situation risque de s’aggraver. Il ne faudrait pas que la sécurisation à l’excès empêche l’innovation thérapeutique en France.
Pour conclure mes propos, en faisant écho à ceux de ma collègue Catherine Deroche, je dirai que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à la hauteur des enjeux rencontrés par les acteurs de santé et les ayants droit. Les mesures qui le composent s’interprètent politiquement et semblent être bridées par des considérations davantage économiques que sociales et médicales.
J’espère que, à travers ce temps d’échange qui s’ouvre, nous aurons l’occasion d’engager un véritable dialogue, comme nous avons pu déjà le faire lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. Nous souhaiterions être mieux entendus par le Gouvernement, qui semble parfois hermétique aux propositions concrètes de notre chambre sur le système social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis quelque temps, une question me taraude : quelles innovations l’autoproclamé nouveau monde a-t-il engagées ?
La gauche créa beaucoup pour répondre à l’évolution de notre société et obéir aux valeurs qu’elle porte : le RMI, la garantie jeunes, le mariage pour tous, la CMU, la PUMa, l’APA, le PACS, la prise en charge des pensions alimentaires par la CAF, et tant d’autres initiatives originales et justes. Qu’a apporté ce nouveau monde, qui promettait tant et méprisait l’ancien ? Rien, seulement des dégradations de l’existant : précarisation de l’emploi, licenciements facilités, chômeurs précarisés, augmentation des inégalités, de la pauvreté, retraités et handicapés lésés, fermetures de maternités, recentralisation.
En revanche, les mots sont nouveaux : de la novlangue qui, sous des aspects modernes et humanistes, cache de plus en plus mal les effets destructeurs de vos mesures et le désespoir qui saisit les catégories les moins favorisées.
M. Roland Courteau : Très juste !
M. Jean-Louis Tourenne : Interrogés par Ipsos en septembre dernier, 62 % des enfants de 8 à 14 ans de ce pays craignent, un jour, de sombrer dans une situation précaire. Peut-on imaginer tableau plus sombre ?
Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale n’échappe pas à cette rage destructrice : nouvelle désindexation des prestations familiales après une réduction du périmètre et du montant de la PAJE ; revalorisation en trompe-l’œil de l’AAH, comme nous le verrons dans le PLF – la supercherie finit par se voir et le mécontentement gronde – ; recul sur les crèches, alors qu’il en faudrait davantage dans les quartiers populaires et dans les territoires ruraux, qui ont des moyens trop limités pour faire face aux charges de fonctionnement.
L’argent si généreusement distribué aux plus riches vous conduit à rechercher, avec un certain cynisme, des ressources sur le dos des plus démunis. Il en est ainsi de la suppression de l’abondement des indemnités journalières aux parents de familles nombreuses.
Vous puisez aussi allègrement dans les ressources de la sécurité sociale pour tenter de réduire artificiellement le déficit du budget de l’État, signant ainsi un échec sur toutes les lignes. C’est une trahison inacceptable des valeurs portées par les créateurs de la sécurité sociale ou par ceux qui ont voté la loi Veil de 1994. Ainsi, les cotisations d’assurance payées pour se garantir santé et avenir sont détournées pour masquer la gestion inconséquente du budget de la Nation.
Le déficit de la sécurité sociale est dû en partie, selon la Cour des comptes… et vous, à une surestimation de la masse salariale. Pourtant, vous clamez urbi et orbi avoir relancé les créations d’emplois. Là encore, la distance est grande entre le discours et les actes. Ainsi, après des évolutions positives continues, l’année 2017 a été particulièrement faste, avec la création de 328 000 emplois, dont les deux tiers au cours du premier semestre – vous n’étiez pas encore au pouvoir ! Puis, il y a eu une chute brutale en 2018, avec 168 000 emplois, ce qui explique la baisse des recettes. Or là, vous étiez au pouvoir !
Quelles audaces pouvons-nous porter à votre actif en matière de politique de l’enfance et de la famille ? L’amélioration du dispositif existant sur les pensions alimentaires ? L’accompagnement des proches aidants après avoir refusé une proposition de loi, plus juste, de Mme Guidez, pourtant adoptée à l’unanimité ? Tout cela est bien mince au regard des réalités relevées par Yves Daudigny.
Vous nous parlerez, un peu plus tard, de votre plan de lutte contre la pauvreté, avec les mots du triomphe sûrement. Pourtant, 150 misérables millions au budget 2019 pour éradiquer une pauvreté qui ne cesse, avec vous, d’augmenter, n’est-ce pas leurrer tout le monde ? Mais vous en supprimez, fort opportunément, l’Observatoire. Les départements, eux, en supporteront la charge.
Votre projet paraît bien insuffisant quand la France est championne du monde du déterminisme social, quand l’OCDE constate qu’il faut cent cinquante ans à un petit Français né en milieu défavorisé pour atteindre le salaire moyen. Comment s’étonner, dès lors, qu’augmentent la violence gratuite, les votes extrêmes, les « gilets jaunes » ? Quand l’amertume et la révolte habitent ceux qui sont promis, dès leur naissance et irrémédiablement, à un sombre destin, il ne leur reste que le geste.
Face à la terrible perspective qui se dessine pour notre monde, votre projet semble n’être qu’indifférence, préoccupé essentiellement par la recherche d’économies au détriment des plus vulnérables.
Je voterai contre votre projet, parce qu’il est en lévitation, flottant au-dessus des réalités. Je voterai contre pour cause de vide.
Pour terminer, j’emprunterai quelques mots d’une étude récente de deux sociologues britanniques, Wilkinson et Pickett, intitulée Pour vivre heureux vivons égaux : « Il faut par ailleurs souligner que, dans les sociétés inégalitaires, les pauvres ne sont pas les seuls à souffrir : l’immense majorité de la population est frappée par des taux de violence plus élevés et des indicateurs de santé dégradés. » À méditer, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose d’examiner un projet de loi, non pas de financement, mais de sous-financement, et même d’affaiblissement de la sécurité sociale Il y a de quoi être inquiet. Le budget de la sécurité sociale ne saurait être une variable d’ajustement de celui de l’État.
Tout naturellement, par voie de conséquence, ce PLFSS est, sur de nombreux points, loin d’être à la hauteur des attentes et des besoins. Cette semaine, nous évoquerons bien évidemment la situation, très critique, de l’hôpital et de ses urgences. Je souhaite pour ma part m’attarder sur le secteur médico-social et, particulièrement, sur l’aide à domicile. Une somme de 50 millions d’euros, seulement, lui est consacrée dans le PLFSS pour 2020. De nos jours, pour les personnes en perte d’autonomie, l’option privilégiée, parce qu’elle est aussi la plus abordable financièrement, reste le maintien à domicile. C’est le choix que font neuf Français sur dix.
Environ 830 000 personnes travaillent auprès des personnes âgées. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici à 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge.
Il faut bien avouer que ces métiers de l’aide à domicile sont difficiles, compte tenu des publics à accompagner et des kilomètres à parcourir, notamment dans les territoires ruraux. Ils souffrent d’un déficit d’attractivité qui rend le recrutement particulièrement compliqué. De même, le manque de reconnaissance aggrave l’absentéisme et le taux de renouvellement du personnel. Dans le Calvados, mon département, où j’ai notamment reçu des représentants du réseau de l’ADMR, les professionnels du secteur sont confrontés à une inquiétante pénurie de personnel ; ils sont même parfois contraints de refuser des interventions.
La situation est très préoccupante et pose un véritable problème de société, pointé d’ailleurs dans le rapport de Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en mars dernier. Celui-ci plaide pour un virage domiciliaire, préconisant un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu aux personnes âgées et de revaloriser les salaires des professionnels.
Plus récemment encore, l’ancienne ministre Myriam El Khomri, dans son rapport ciblé sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie, dressait une série de constats partagés par tous les professionnels du secteur, notamment le morcellement des métiers, l’incapacité à recruter et le défaut de vocations. Elle y fixe, entre autres objectifs, celui de créer 18 500 postes supplémentaires par an d’ici à la fin de 2024, avec, in fine, des propositions qui s’élèvent à 825 millions d’euros par an.
Au regard de ce PLFSS pour 2020, on ne voit pas très bien comment vous trouverez ces moyens.
Votre projet de budget consacre le retour d’un trou de la sécurité sociale, avec 5,4 milliards d’euros de déficit cette année au lieu des 700 millions d’euros d’excédent prévus voilà un an. Cela assombrit considérablement les perspectives d’avenir, alors que nous sommes dans l’attente de votre grande loi sur la prise en charge de la dépendance, bien évidemment conscients des coûts qu’elle engendrera. Le chef de l’État lui-même avait annoncé que cette loi serait discutée avant la fin de 2019. Il n’en sera rien, malheureusement. Il y a pourtant urgence, d’autant que les conseils départementaux, qui, bien souvent, versent les aides permettant de financer ces emplois et ces activités dans les territoires, sont exsangues et n’ont plus de levier fiscal.
Ce PLFSS pour 2020 pourrait permettre d’amorcer la prise en compte des enjeux du vieillissement et la prise en charge de l’épineuse question de la dépendance. Il devrait engager une transformation en profondeur de notre système, dont le domicile deviendrait le pivot. Or cet aspect est encore et toujours le parent pauvre de votre budget. Cela n’est plus tenable. Les prestataires de santé à domicile réclament non seulement un vrai statut, pour être enfin pleinement reconnus par leurs homologues professionnels de santé, mais aussi un soutien financier. À l’opposé de ce qu’il conviendrait de faire, ce budget offre pourtant la perspective d’un quasi-statu quo.
Madame la ministre, en juin dernier, dans sa déclaration de politique générale devant la Haute Assemblée, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que ce PLFSS serait la première étape d’une grande réforme de la prise en charge du grand âge, elle-même le grand marqueur social du quinquennat. Pour le moment, vous refusez d’aborder véritablement ces questions, sous prétexte qu’un projet de loi serait en préparation. Je préférerais pour ma part que nous profitions de ce texte pour faire avancer les choses. Sinon, dans les semaines et mois qui viennent, qu’allez-vous nous demander, si ce n’est de débattre d’un plan, d’une loi sur le grand âge et l’autonomie dont les dispositions ne seront pas financées ? Cela n’aurait pas de sens.
Nous ressentons tous l’urgence qu’il y a à répondre à la détresse de celles et ceux qui perdent leur autonomie et aux inquiétudes de leurs proches. Nous devons apporter des solutions, et ce dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse aux différentes interventions, notamment sur les questions de compensation financière, de relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ainsi que sur les questions d’endettement, avant que Mme la ministre ne revienne sur ce qui est le cœur du PLFSS, à savoir les prestations servies à nos concitoyens et l’amélioration du système de protection sociale.
Concernant les compensations – je sais que nous aurons de nouveau ce débat à l’article 3 –, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne marque pas une rupture. Nombreux sont celles et ceux qui ont évoqué la loi Veil, en rappelant le principe de compensation des exonérations accordées par l’État. Ce principe n’a pas toujours été respecté, c’est le moins que l’on puisse dire, puisque, année après année, sur une période longue, quasiment depuis le vote de cette loi, de nombreuses mesures n’ont pas été compensées. Avec la loi de programmation et le PLFSS de l’an dernier, nous avons fait en sorte de revenir à ce principe, que l’on qualifie parfois, de manière un peu familière, de « chacun chez soi ».
Pour faire écho à l’intervention de Mme Cohen lors de la défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je souligne qu’il ne faudrait pas laisser penser – je ne pense pas que tel soit votre objectif, madame la sénatrice – que l’État ne compenserait absolument aucune exonération. Certes, le train de mesures est évalué à 2,8 milliards d’euros, mais d’autres mesures d’allégement font l’objet d’une compensation intégrale. Les allégements généraux, que vous avez cités à plusieurs reprises et qui représentent plus de 51 milliards d’euros, font, eux, l’objet d’une compensation intégrale par l’État grâce à un transfert de TVA.
Vous avez été nombreux à pointer que le contexte a changé. En 2019, nous avons constaté un déficit de 5,4 milliards d’euros, dont 2,8 milliards d’euros liés aux mesures d’urgence économiques et sociales. Reste que, pour une part non négligeable, à savoir un peu plus de la moitié, ce déficit est lié à une dégradation des hypothèses macroéconomiques. Nous en tenons compte dans ce PLFSS. Ainsi, nous supprimons les transferts qui avaient été prévus vers la Cades et vers l’État à compter de 2020. Il s’agit donc de 3 milliards d’euros qui vont rester dans les caisses de la sécurité sociale pour tenir compte de ce contexte et participer au redressement des comptes sociaux.
Je voudrais souligner que les mesures prises au titre de l’urgence économique et sociale bénéficient principalement à ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Je pense notamment à l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, qui se traduit par un gain moyen de pouvoir d’achat de 450 euros par an. Il faut avoir en tête que les deux tiers des ouvriers et 46 % des employés réalisent des heures supplémentaires, contre seulement, si je puis dire, 20 % des cadres. Je vous rappelle que cette mesure a aussi été étendue aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Nous avons pris la décision de réindexer les pensions de moins de 2 000 euros sur l’inflation. Concrètement, un retraité qui perçoit une pension de 1 500 euros par mois retrouve ainsi 338 euros de pouvoir d’achat ; un retraité qui perçoit une pension de 1 900 euros retrouve, lui, un pouvoir d’achat de 428 euros.
Au total, je l’ai dit, ces mesures représentent un peu moins de 17 milliards d’euros. Le budget de l’État en porte plus de 14 milliards, et, effectivement, 2,8 milliards sont portés par la sécurité sociale. Nous avons souhaité ainsi répartir l’effort en fonction de la nature des mesures, en ayant en tête, aussi, que le budget de l’État présente un déficit qui tangente les 100 milliards d’euros. Nous serons, pour l’année 2019, à environ 97 milliards d’euros, annonce faite la semaine dernière en commission des finances à l’occasion du premier examen de la loi de finances rectificative. Pour la sécurité sociale, nous avons une prévision à 5,1 milliards d’euros, soit un peu moins que le niveau constaté en 2017.
Vous avez également soulevé trois interrogations auxquelles je souhaite répondre.
Les principes d’autonomie financière de la sécurité sociale et d’affectation de recettes spécifiques, à savoir les cotisations, à la sécurité sociale sont la base du système d’assurance collective et solidaire.
Le premier principe est respecté. Le budget autonome de la sécurité sociale est examiné dans un seul et même texte, distinct du budget de l’État : le PLFSS dont nous débattons à partir de ce jour. Si, effectivement, il y a eu un certain nombre de débats pour évoquer la fusion de ces deux textes, il n’est en plus question. Les choses sont claires : le PLFSS détermine le budget de la sécurité sociale et a vocation à continuer à le faire.
S’agissant du second principe, c’est-à-dire les ressources affectées à la sécurité sociale, permettez-moi de souligner, peut-être pour relativiser ou nuancer les affirmations que j’ai pu entendre, qu’il n’est plus respecté depuis plusieurs années pour une part non négligeable des recettes. Cela étant, j’ai déjà évoqué les 50 milliards d’euros de compensation des allégements généraux, auxquels il faut y ajouter non seulement 5 milliards d’euros de crédits budgétaires compensant des exonérations ciblées, mais aussi quelques milliards de fiscalité affectés à la sécurité sociale au titre de tel ou tel dispositif.
Je termine par les deux autres questions.
S’agissant de la dette sociale, que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoquée en commission et aujourd’hui, en séance publique, je voudrais rappeler que les deux tiers ont été à ce jour apurés, alors que la dette publique se stabilise autour de 98 %. Il importe de le souligner, car cela garantit, à terme, la soutenabilité de notre système de protection sociale.
La résorption de la dette sociale est une priorité, car nous refusons de léguer aux générations futures un système déséquilibré. À court terme, j’y insiste, il n’y a pas de difficulté pour la gestion de la dette par l’Acoss. Elle a été financée en 2018, avec un taux moyen annuel négatif de 0,65 %, et nos perspectives pour 2019, comme pour 2020, sont favorables, puisque nous anticipons encore des taux légèrement négatifs, ce qui est rassurant, car de nature à garantir à l’Acoss un traitement tout à fait soutenable de cette dette. Le plafond maximal d’emprunt de cet organisme n’augmenterait que de 1 milliard d’euros en 2020, malgré un déficit de plus de 5 milliards d’euros, grâce à l’optimisation de la gestion de trésorerie.
Par ailleurs, la Cades aura remboursé 16 milliards d’euros de dette en 2019 et 16,7 milliards d’euros en 2020, alors que le déficit est prévu à hauteur de 5 milliards d’euros sur les deux années. Il y a donc un effort de désendettement trois fois plus important que les déficits. Nous pouvons nous en féliciter, car c’est un gage de respect de sa trajectoire d’apurement.
Je me retrouve dans les affirmations d’un certain nombre d’entre vous, à savoir que la dette de l’Acoss devrait s’élever, d’ici à 2022, à 40 milliards d’euros. Je le répète, elle est soutenable, mais nous devons la financer et veiller à son apurement. Pour ce faire, nous pourrions envisager son transfert à la Cades, comme c’est parfois préconisé, mais il ne pourra se faire que par une disposition de loi organique. Nous pourrions aussi, et c’est une option que le ministère de l’action et des comptes publics porte évidemment en priorité, faire en sorte de travailler à des économies pour permettre le financement et la résorption de cette dette.
Nous allons avoir ce débat, que nous devons faire en sorte d’articuler avec les nouvelles perspectives que le Conseil d’orientation des retraites devra nous donner. En effet, vous le savez, le Gouvernement a saisi ce conseil pour qu’il puisse travailler sur différentes hypothèses et, ainsi, nous accompagner dans la préparation de la réforme systémique qui a été évoquée à plusieurs reprises.
Veuillez me pardonner, mesdames, messieurs les sénateurs, le caractère un peu décousu de mes propos, mais je veux terminer par une précision à l’attention de M. le rapporteur Joyandet et d’autres sénatrices et sénateurs. À plusieurs reprises a été évoquée la question des niches sociales. Nous sommes évidemment ouverts à un travail d’optimisation, d’amélioration et d’évaluation de l’efficacité des niches sociales. Nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet pendant le débat.
J’ai entendu dans la bouche de plusieurs d’entre vous le montant de 90 milliards d’euros. J’appelle votre attention sur le fait que cette somme correspond à l’estimation que fait la Cour des comptes du total des niches sociales, qui comprend les taux réduits de CSG. Or je pense que personne ici n’a pour objectif de revenir sur ce dispositif. Si nous défalquons le montant correspondant aux taux réduits de la CSG des niches sociales identifiées par la Cour des comptes, nous sommes non pas à 90 milliards d’euros, mais à un peu plus de 60 milliards d’euros. Certes, c’est une somme considérable, mais il faut la ramener à sa juste mesure par rapport à la somme communément avancée par les uns et par les autres.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Beaucoup d’entre vous ont évoqué l’Ondam, la crise que traversent l’hôpital public et les soignants qui y travaillent. Nous aurons l’occasion d’aborder lors du débat les mesures inscrites dans les différentes branches, mais je souhaite concentrer mon propos sur cette crise exceptionnelle.
Je l’ai dit dans mon discours introductif, je comprends et j’entends vos attentes. Il faut que la réponse du Gouvernement soit à la hauteur de l’enjeu. Tous conscients que cette crise est profonde, je crois que nous pouvons partager l’objectif de restauration de la confiance dans le fonctionnement, le financement de notre système de santé et y travailler ensemble, indépendamment de nos travaux sur le PLFSS, qui sont déjà engagés.
Vos propos ont à plusieurs reprises donné à penser que les décisions sont prises. Ce n’est pas vrai ! Ce que vous présentez comme des annonces figurant dans un article de presse n’ont pas été confirmées, car ce n’étaient pas des annonces. Si vous voulez dire que différentes pistes sont sur la table et que nous en débattons, c’est vrai. J’emploie mon temps à chercher des solutions en discutant avec les différents acteurs du système de santé, mais ces arbitrages sont très complexes, comme vous pouvez le comprendre, car nous n’avons pas le droit à l’erreur.
Vous souhaitez attendre les annonces et mentionnez la date du 20 novembre. Certaines annonces devront en effet être intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale lorsqu’elles relèvent du domaine législatif. Elles pourront l’être en nouvelle lecture, ce qui ne privera pas le Parlement d’un débat. Faut-il pour autant bloquer la discussion de tout le reste du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Je sais que beaucoup des mesures inscrites dans ce texte vous intéressent, en particulier celles qui émanent du Sénat, comme les dispositions relatives au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Je crois que ces débats doivent avoir lieu avant le 20 novembre, date fixée dans un article de presse mais qui ne correspond à aucune annonce précise.
Le projet de loi est insincère, dites-vous. Je ne le crois pas. L’insincérité consiste à vouloir fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. Nous en discutons encore, il est tard, c’est vrai, mais c’est justement par souci de transparence. Les annonces seront faites avant la nouvelle lecture afin que les textes financiers puissent, si besoin, en tenir compte.
Vous semblez dire que les droits du Parlement ne seraient pas respectés. Notre politique tend à l’inverse ! Le Parlement décide souverainement du niveau de l’Ondam, sur proposition du Gouvernement. Il vote l’ensemble des nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Parlement exerce donc pleinement ses prérogatives. Nous associons les parlementaires à l’ensemble des mesures, même lorsqu’elles ne sont pas législatives, comme cela arrive très souvent. L’hôpital ne déroge pas à cette règle, qui est essentielle et constitue pour moi une préoccupation de premier ordre.
Enfin, certains d’entre vous ont dit que le débat ne servirait à rien ou serait faussé, ce qui le rendrait inutile. C’est précisément pour débattre, y compris des moyens, que nous nous réunissons dans cet hémicycle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite cette discussion. L’hôpital la mérite aussi.
Mme la présidente : La discussion générale est close.